INGEVEST

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INGEVEST
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.673.839

Publication

10/06/2014
ÿþ~

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORG 11.1

après dépôt de l'acte au greffe



Ré: 111

Mor be

flhIlI



N° d'entreprise : 0508.673.839 Dénomination

(en entier) : INGEVEST

Déposé au Greffe du

Tribun al de Commerce de Liège, division Arlon

le 2 8 MM 2014

1111111111111,

Greffe

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Rue Emile Baudrux, 6318 à 6720 Habay-La-Neuve

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Du rapport du conseil de gérance du 02/04/2014, il ressort que le siège social est transféré à dater du ter mai 2014 du n° 63B, rue Emile Baudrux à B  6720 HABAY tA-NEUVE au n° 50 boite 1D, rue Saint-Amand à B -- 6720 HACHY.

Gillet Grégory

Gérant

Est déposée en même temps une copie du conseil de gérance du 2 avril 2014

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

06/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 21.02.2014, DPT 03.03.2014 14056-0119-011
04/01/2013
ÿþ MOP WORD 11.1

.Yól=et, B_ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



1

Réservé

au

Moniteur

belge

*'13001 18*

Déposé au Greffe du

Tribunal' de Commerce

d'Ar4ola, le 2 1 DEC. 2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0se" b ?,3 " S33

Dénomination

(en entier) : INGEVEST

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6720 Habay-La-Neuve, Rue Emile Baudrux, 63/B

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - nominations

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET à Etalle, gérant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire",

numéro d'entreprise 0812.387,569, du 18/12/2012, en cours d'enregistrement, a été constituée la société

suivante

IDENTITE DES ASSOCIES :

1.Monsieur GILLET Grégory Luc René Ghislain, né à Libramont-Chevigny le 19 décembre 1980, domicilié à

Habay-la-Neuve, Commune de Habay, Rue de la Libération, numéro 24

2. Monsieur GILLET Gérard Eugène Arthur, né à Porcheresse le 2 juin 1950, domicilié à Habay-la-Neuve,

Commune de Habay, Rue de la Libération, numéro 24,

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont déclaré que les apports faits à la présente société sont uniquement numéraires.

Les 100 parts sociales représentant le capital initial ont été souscrites au pair de leur valeur nominale.

Les parts sociales ont été souscrite comme suit :

- par Monsieur GILLET Gregory, à concurrence de 18,228,00 ¬ , soit 98 parts.

- par Monsieur GILLET Gérard, à concurrence de 372,00 ¬ , soit 2 parts,

Les comparants ont déclaré que chacune des parts ainsi souscrites est libérée à concurrence d'un tiers, soit

au total six mille deux cents euros, par un versement en espèces effectué au compte numéro BE33 1030 2891

3546 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BANQUE CREDIT AGRICOLE. Une attestation

bancaire de ce dépôt a été remise au notaire qui la conservera au dossier de la société en l'étude.

Le plan financier a été remis par les fondateurs au notaire, conformément à l'article 215 du Code Civil.

STATUTS

Article 1 - Forme

Société privée à responsabilité limitée

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « INGEVEST ».

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention "société privée à responsabilité limitée" ou des initiales "S.P.R.L."

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6720 HABAY-LA-NEUVE, Commune de Habay, Rue Emile Baudrux, 63/B.

Il peut être transféré en tout autre endroit de fa région de langue française de Belgique ou de la région de

Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ot4 à l'étranger,

Article 4 - Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger:

Mes services administratifs de bureaux et toutes autres activités de soutien aux entreprises

-toutes activités de secrétariat général et notamment la dactylographie, la transcription et la confection de

toutes lettres, doouments et rapports ; la tenue d'agenda, la prise de rendez-vous, l'organisation et la tenue de

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

réunions, conférences ou colloques, toutes opérations de marketing liées à ces activités. La société pourra exécuter toutes tâches administratives et d'aide à la gestion d'autres sociétés, d'entreprises commerciales ou artisanales, de titulaires de professions libérales ou de toute autre personne faisant appel à ses services.

B/toutes activités et techniques spéciales relatives à la profession d'ingénieur conseil

-les études de stabilité et les techniques spéciales relatives aux bâtiments, ouvrages d'art et voiries -les essais et analyses techniques de sol

C/ la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, ainsi' que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cet objet : la construction, l'achat, l'échange, la vente de biens immeubles, la participation à une opération de démembrement de propriété, la reconstruction, la restauration, la démolition, la transformation, l'entretien, l'exploitation, la location, la détention et la gérance de tous biens immeubles bâtis par nature, meublés ou non, par destination ou par incorporation, l'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, le lotissement, l'exploitation, la location et l'affermage de tous immeubles non bâtis et de tous équipements généralement quelconques, meubles ou immeubles, toutes prestations de services que cette activité peut engendrer. Cette énumération n'étant nullement limitative, elle doit être interprétée dans le sens le plus large du terme.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder à la désignation d'un représentant permanent.

La présente société s'interdit toute participation ou activité pouvant créer un conflit d'intérêts et porter atteinte à l'indépendance professionnelle de l'activité libérale d'ingénieur-conseil et elle s'engage à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires auxquelles est soumise l'activité réglementée en question.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elfe peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix huit mille six cents (18.600) euros. Il est divisé en cent (100) parts sans valeur nominale, représentant chacune un/centième de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés, sauf convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu-'e, son décès n'entraîne pas la dissolution de la société. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Conformément au Cade des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

b) plusieurs associés :

Lorsque ia société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés -'sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

A. DROiT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence..

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social, A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exerci-'ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date. Le transfert de propriété des parts se fera au jour de paiement du prix.

.ee En cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au mains des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'assoc-'ié intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-'e.

En cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours, Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et tes héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mcis à dater de la demande de rachat. Dès cette demande, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte. Toutefois, le transfert de propriété des parts ne se fera qu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

Article 9 - Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément au Code des Sociétés, les transferts ou transmission de parts.

Article 10 -- Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Sociétés réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12 - Rémunération

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuits

Article 13 - Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier vendredi du mois de janvier à quatorze heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital,

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérante ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément au Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une procuration spéciale.

Réservé

au

Moniteur

belge

iijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

~

Volet B - Suite

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations  Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par le Code des Sociétés, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de

l'année suivante.

Article 19 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement

cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur cette proposition de la gérance,

dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, l'assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs dont elle

déterminera les pouvoirs et les émoluments. Ce ou ces liquidateurs devront être agréés par le Tribunal de

Commerce compétent.

Le ou les liquidateurs soumettront le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de

créanciers pour accord au Tribunal de Commerce compétent.

En cas de dissolution et de clôture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectuée par le ou les

gérants en exercice et le plan de répartition de l'actif ne devra pas être soumis au Tribunal de Commerce

compétent pour accord,

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts sociales.

Si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent

préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social,

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des Sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la société acquerra la

personnalité morale.

1- Le premier exercice social commencera le ler janvier 2013 pour se terminer le 30 septembre 2013

2- La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de janvier 2014 à 14h00

3- Sont désignés en qualité de gérants non statutaire

-Monsieur GILLET Grégory, ici présent, qui déclare accepter

-Monsieur GILLET Gérard, ici présente, qui déclare accepter

-Madame WEYNAND Pauline, née le 2 juin 1987 (N.N.870602 100-60), demeurant à Habay-La-Neuve, Rue

de Neufchâteau, 42, ici présente, qui déclare accepter

lts sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société comme suit :

- Monsieur GILLET Grégory peut agir seul pour toutes opérations sans limitation de sommes.

- Monsieur GILLET Gérard et Madame WEYNAND Pauline peuvent agir seuls pour toutes opérations

n'excédant pas trois mille euros.

Leur mandat est exercé gratuitement, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

La société, représentée par ses gérants, reprendra le cas échéant, dans le délai légal, les engagements

souscrits au nom de la société en formation.

4- Les comparants ne désignent pas de commissaire-réviseur.

5- Conformément à l'article 61 paragraphe 2 du Code des Sociétés, Monsieur GILLET Grégory est

également désigné en qualité de représentant permanent de la société. Son mandat est exercé gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 20/12/2012

Michel BECHET, notaire à Etalle

Déposée en même temps : Expédition de l'acte constitutif délivrée avant enregistrement

16/04/2015
ÿþMOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0508.673.839 Dénomination

(en entier) INGEVEST

Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Liège, division Mon le 0 Z AVE?. 2015

dasiman

Greffe

II

ui

*15055118*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/04/2015 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Rue Saint-Amand, 50 boite 1D à 6720 HACHY

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Transfert du siège social

Du rapport du conseil de gérance du 16/03/2015, il ressort que le siège social est transféré à dater de ce jour du n° 50 boite 10, rue Saint-Amand à B  6720 HACHY au n° 24, rue de la Lbération à B  6720 HABAY-LA-NEUVE.

Gillet Grégory

Gérant

Est déposée en même temps une copie du conseil de gérance du 16 mars 2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/05/2015
ÿþ - Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

Ï11111,11MR1111

Déposé au-Greffe du

Tribunal de Commerce

de liège, division Arlon ke 0 e MAI 2015

Greffe

N° d'entreprise : 0508.673.839

Dénomination

(en entier) : INGEVEST

{en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité limitée

Siège : Rue de ta Libération, 24 à 6720 HABAY-LA-NEUVE

(adresse complète)

oblet(s) de l'acte :Révocation d'un gérant

Du rapport de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2015, il ressort que l'Assemblée a décidé de revoquer de son mandat de gérante Mademoiselle WEYNAND Pauline à dater de ce jour.

Gillet Grégory

Gérant

Est déposée en même temps une copie du rapport d'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 avril 2095.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
INGEVEST

Adresse
RUE DE LA LIBERATION 24 6720 HABAY-LA-NEUVE

Code postal : 6720
Localité : Habay-La-Neuve
Commune : HABAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne