INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'EMISSIONS DE TELEVISION ET DE RADIOFFUSION, EN ABREGE : TELELUX

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'EMISSIONS DE TELEVISION ET DE RADIOFFUSION, EN ABREGE : TELELUX
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 212.686.950

Publication

09/02/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

(en abrégé) :

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N° d'entreprise : 0212.686.950 Dénomination

(en entier) : TELELUX

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge Forme juridique : Association intercommunale en liquidation ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, Hôtel de Ville

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Clôture de liquidation de la société

D'un procès-verbal dressé le treize décembre deux mille onze par Maitre Jean Pierre Fosséprez, Notaire à, Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, rue du Serpont, 29/A bte 1, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré quatre rôles un renvoi à" Neufchâteau le 19 décembre 2011, volume 486 folio 2 case 16, Enregistrement gratuit, l'Inspecteur Principal ai (signé) R. CASEL », il résulte que s'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des associés de l'association intercommunale en liquidation régie par l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004, confirmé par le décret du 27 mai 2004, portant codification de la législation relative aux pouvoirs locaux, sous " l'intitulé « Code de la démocratie locale et de la décentralisation », et plus particulièrement le Livre V dudit Code, et ayant pris la forme d'une Société Coopérative à Responsabilité Limitée « TELELUX », dont le siège social est établi à 6900 MARCHE-EN-FAMENNE, en l'Hôtel de Ville; association intercommunale en liquidation, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial de Marche-en-Famenne - sous le numéro d'entreprise 0212.686.950.

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à statuer sur l'Ordre du Jour, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et; après avoir délibéré, requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle prend, chaque fois par vote séparé, les résolutions suivantes :

Première résolution

l.Le Président donne lecture des rapports annoncés au point 1 de l'Ordre du Jour, à savoir :

A.le rapport dressé le 04 novembre 2010 par le Collège des liquidateurs, en application de l'article 194 du Code des Sociétés;

ale rapport dressé en application de l'article 194 du Code des Sociétés, le 05 novembre 2010 par te réviseur d'entreprises, à savoir la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « MKS &. Partners, Reviseurs d'Entreprises ScPRL »  représentée par Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d'entreprises -.

Un original de ces 2 rapports, accompagnés de leur annexe éventuelle, restera annexé au présent procès-verbal de clôture de liquidation pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphés par les membres du bureau et le notaire Fosséprez soussigné et seront enregistrés avec celui-ci, sans pour autant être soumis à. publication. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal.

Ille Président rappelle à l'Assemblée que ces 2 rapports et leur annexe éventuelle ont été envoyés le 04 novembre 2011 par voie recommandée à tous les associés de la Société « TELELUX » en liquidation, avec leur convocation à assister à la présente Assemblée.

L'Assemblée :

A.déclare avoir pris connaissance des 2 rapports pré vantés et de leur annexe éventuelle;

B.approuve le rapport de liquidation du Collège des liquidateurs et le rapport du réviseur d'entreprises.

Deuxième résolution

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N

~S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'Assemblée décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur, les comptes de la liquidation n'appelant pas de questions particulières et ayant été vérifiés et approuvés par la quatorzième chambre de la Cour d'Appel de Liège, dans son ordonnance rendue le 10 janvier 2011.

L'Assemblée approuve les comptes de la liquidation.

Troisième résolution

L'Assemblée décide de donner pleine et entière décharge, pour l'exercice de l'ensemble de leur mandat, aux 7 liquidateurs nommés et ci-avant plus amplement qualifiés au point A de l'exposé du Président de l'Assemblée contenu dans le présent procès-verbal.

Quatrième résolution

L'Assemblée décide de donner pleine et entière décharge, pour l'exercice de l'ensemble de son mandat, au réviseur d'entreprises, savoir la Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « MKS & Partners, Reviseurs d'Entreprises ScPRL »  représentée par Monsieur Stéphan MOREAUX, réviseur d'entreprises -; réviseur d'entreprises dont la mission a été étendue, sans pour autant faire l'objet d'une publication aux Annexes au Moniteur Belge, par décision prise par le Collège des liquidateurs lors de sa réunion du 17 mai 2010.

Cinquième résolution

L'Assemblée décide que les livres et tes documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au siège social de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée « OPERATEUR DE RESEAUX D'ENERGIES » en abrégé « ORES » - société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises (RPM Nivelles) sous le numéro d'entreprise 0897.436.971 - établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue Jean Monnet, 2 où la garde en sera assurée.

Sixième résolution

Considérant :

A.ta convention conclue le 09 octobre 2009 entre la Société « TELELUX » notamment et la Société « ORES

»;

B.que l'article 5 de cette convention prévoit que la Société « ORES » est mandatée pour encaisser ou

verser tout montant dû ou à recevoir après la clôture de la liquidation de la Société « TELELUX », ce montant

étant ensuite réparti entre les associés selon les modalités décrites à l'article 4 de ladite convention;

C.que l'article 4 de ladite convention précise que la répartition s'effectue à raison de 52,9 % pour les

Pouvoirs publics et de 47,1 % pour l'associé privé, la répartition entre les Pouvoirs publics s'opérant selon les

dispositions statutaires de l'article 28 des statuts de la Société « TELELUX » en liquidation;

l'Assemblée décide qu'il n'y aura pas de consignation à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Septième résolution

Au vu de la page 2 du rapport du réviseur d'entreprises dont question à la première résolution du présent procès-verbal  laquelle page contient textuellement ce qui suit, à savoir :

« ... suite aux opérations de liquidation, il ne subsiste aucune créance à récupérer et aucune dette à payer aux créanciers de TELELUX de telle sorte que l'actif se compose exclusivement de valeurs disponibles d'un montant de 387.976,36 EUR. Le Collège des liquidateurs souhaite clôturer sa liquidation et utiliser le disponible comme suit :

*remboursement aux associés du capital de 18.550,00 EUR en proportion du nombre de parts détenues soit un montant de 13.332,15 EUR revenant aux associés publics et un montant de 5.217,85 EUR revenant à ELECTRABEL;

*versement aux associés d'un boni de liquidation de 329.213,06 EUR à concurrence de 208.573,16 EUR aux associés publics et à concurrence de 120.639,90 EUR à ELECTRABEL. Le boni de liquidation dû à ELECTRABEL s'élève à un montant brut de 185.702,16 EUR desquels il faut déduire d'une part l'impôt des personnes morales d'un montant de 24.851,82 EUR et d'autre part le précompte mobilier de 25 % soit 40.213,30 EUR.

*paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation à verser à ELECTRABEL soit 40.213,30 EUR. » -

t'Assemblée :

A.constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers

qu'entre les associés, sont entièrement fixés;

B.prononce en conséquence la dissolution définitive et la clôture de la liquidation de la Société « TELELUX

La liquidation étant clôturée, l'Assemblée constate que la Société « TELELUX » a définitivement cessé d'exister, même pour les besoins de sa liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de 5 ans.

Huitième résolution

L'Assemblée confère un pouvoir particulier à Monsieur Roger McHAGNOUL, époux de Madame Madeleine

LEFèBVRE, domicilié à 6990 ROTTON, rue des Muguets, 34, afin :

Volet B - Suite

A.d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de

' l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;

B.de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

Le cas échéant, l'Assemblée donne mandat au prénommé à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal

de Commerce de Marche-en-Famenne.

VOTES

Les résolutions prises ci avant ont été adoptées chaque fois par vote séparé et à l'unanimité des membres présents, à l'exception des trois communes savoir Bertogne, Fauviflers et La Roche qui, n'ayant pas délibéré sur les points 1, 3 et 4 de l'Ordre du Jour, se sont donc abstenues.

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de clôture de liquidation de la société

accompagné de ses annexes et extrait analytique dudit procès-verbal.

Réser+,é

au

Moniteur

belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 31.12.2009, DPT 08.07.2010 10297-0287-028
10/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 08.06.2009, DPT 06.07.2009 09382-0128-029
28/07/2008 : MAT000001
18/12/2007 : MAT000001
16/11/2007 : MAT000001
31/10/2007 : MAT000001
24/07/2007 : MAT000001
20/07/2007 : MAT000001
20/07/2007 : MAT000001
30/01/2007 : MAT000001
03/07/2006 : MAT000001
17/01/2006 : MAT000001
29/06/2005 : MAT000001
17/06/2004 : MAT000001
22/07/2003 : MAT000001
02/01/2003 : MAT000001
12/07/2001 : MAT000001
30/06/2001 : MAT000001
20/06/2001 : MAT000001
21/06/2000 : MAT000001
27/10/1999 : MAT000001
03/07/1999 : MAT000001
30/04/1998 : MAT1
08/01/1998 : MAT1
02/07/1997 : MAT1
05/08/1995 : MAT1
30/06/1993 : MAT1
11/12/1990 : MAT1
01/01/1986 : MAT1
23/07/1985 : MAT1

Coordonnées
INTERCOMMUNALE POUR LA DISTRIBUTION D'EMISSI…

Adresse
BOULEVARD DU MIDI - HOTEL DE VILLE 22 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne