IOUNA IMMOBILIERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IOUNA IMMOBILIERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.819.351

Publication

15/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 09.05.2014, DPT 09.05.2014 14119-0281-013
08/07/2014
ÿþie MOD WORD 11..1

In 1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

lg3

li li111,19111111

Déposé au Grette du

Tribunal de Commerce

deàge,diviiiotiMon le 2 6 JUIN 2014 teeeetieg,

Greffe

N° d'entreprise : 0442.819.351

Dénomination

(en entier) : CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DANIEL SCHMIT



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 6700 ARLON, Impasse du Musée

(adresse complète)

" Oblet(s) de l'acte :Modifications de l'objet social, de la dénomination et des statuts - Nomination

Texte : Suivant procès-verbal reçu par le notaire Michel BECHET, gérant de la ScSPRL "Michel BECHET, notaire", inscrit sous le n° 0812.387.569, à Etalle le 25 juin 2014, en cours d'enregistrement au Bureau de ARLON I, l'A.G. extraordinaire de Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "CABINET MEDICAL DU DOCTEUR DANIEL SCHMIT" a décidé à l'unanimité :

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier la dénomination de la société pour la changer de « CABINET MÉDICAL DU DOCTEUR DANIEL SCHMIT » en «IOUNA IMMOBlUERE »,

" En conséquence, la première phrase de l'article ler des statuts est modifié comme suit :

« La société à objet civil est constituée en la forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la

dénomination "IOUNA IMMOBILIERE" ».



DEUXIEME RÉSOLUTION :

A)A l'unanimité, l'assemblée dispense le notaire de donner lecture du rapport du gérant et de l'état de la situation active et passive arrêté au 30 avril 2014. Ces deux documents seront déposés en original au greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon.

La société n'ayant pas l'obligation légale de désigner un commissaire et ne l'ayant pas fait; le rapport distinct prévu à l'article 287 du Code des Sociétés sur l'état précité ne dolt pas être rédigé.

; Informé par le notaire soussigné de l'importance de prendre connaissance du rapport du gérant et de l'état;

'de la situation active et passive, pour lui permettre d'apprécier l'opportunité de la mesure proposée, l'assemblée,

" générale reconnaît en avoir pris connaissance antérieurement à la signature des présentes.

L'assemblée décide ensuite de modifier l'objet social en remplaçant l'article 3 des statuts, par le texte , suivant:

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, l'acquisition par tous moyens et la gestion d'un patrimoine immobilier et mobilier, pour son compte ou pour le compte de tiers, ainsi que toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à cette activité et de nature à favoriser le rapport des immeubles qu'elle possède, comme l'entretien, le développement, l'embellissement et la location de ces biens, ainsi que de se porter caution de la bonne fin d'engagement pris envers des tiers par les personnes physiques ou morales ayant la jouissance des biens dont elle est propriétaire, ainsi que l'acquisition de tous droits sociaux de toutes sociétés immobilières en vue de leur gestion ou de leur exploitation, notamment par voie de location.

La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement

La société pourra aussi s'intéresser par voie d'apport ou de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature à favoriser celui de la société.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à !a profession, , la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à Ia réalisation de ces , conditions.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur de société. Si nécessaire, elle devra alors procéder à la désignation d'un représentant permanent. »



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

B)lt est précisé que depuis le ler janvier 2014, le docteur Daniel SCHMIT exerce sa profession en personne physique et qu'en conséquence les activités de la société liées à ladite profession médicale ont cessé à cette même date.

L'ensemble des dossiers, fichiers et documents des patients ont été repris par le docteur SCHMIT dans le cadre de la poursuite de son activité en personne physique.

TRO1SIEME RESOLUTION

1:assemblée générale décide en outre de modifier le texte des statuts afin d'en supprimer toutes références aux précédentes activités médicales de la société et de se

conformer aux dernières modifications législatives.:

Article 3 ; Suppression du troisième alinéa « La société ne peut compter comme associés que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine, inscrites à l'Ordre des Médecins, exerçant ou appelés à exercer leur profession dans le cadre de la société et exerçant la même discipline ou des disciplines apperentées. »

Article 4: Le texte de cet article est remplacé comme suit « Les sept cent cinquante parts sociales sont intégralement souscrites et libérées.)>

Article 13 : Cet article est remplacé par le texte suivant : « a) associé unique :

Si la société ne comprenait plus qu'un associé uniqu-se, son décès n'entraîne pas la dissolution de la societé. Sans préjudice de ce qui est prévu au Code des Sociétés, les droits afférents aux parts sont exercés par ies héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'à la délivrance des legs portant sur celles-ci. Conformément au code des Sociétés, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles-ci.

b) plusieurs associés

Lorsque la société se compose de plusieurs associés, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux dispositions contenues dans le Code des Sociétés sous réserve de ce qui est dit ci-après.

Même en cas de cession de parts entre vifs à un associé, au conjoint du cédant, à un ascendant ou à un descendant ou à toute autre personne agréée dans les statuts, l'agrément dont question au Code des Sociétés -.sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles.. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son égard seule propriétaire de la part.

P. DROIT DE PREFERENCE

Les associés autres que le cédant ont un droit de préférence pour le rachat des parts dont la cession est proposée. L'associé qui entend exercer son droit de préférence doit en informer les gérants par lettre recommandée dans les quinze jours de la réception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est déchu de son droit de préférence.

Le prix de rachat est fixé sur la base du dernier bilan approuvé, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A défaut d'accord, le prix sera fixé par un expert à désigner, soit à l'amiable, soit par Monsieur le Président du tribunal compétent, à la requête de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois à compter du jour où il est définitivement fixé. Le dividende de l'exerci-'ce en cours est réparti prorata temporis entre le cédant et le cessionnaire à compter de la même date. Le transfert de propriété des parts se fera au jour de paiement du prix.

en cas de décès d'un associé, ni son conjoint, ni ses héritiers ne deviennent automatiquement associé.

Les formalités ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associés survivants doivent dans les trois mois du décès, informer les gérants de leur intention d'exercer leur droit de préférence; passé ce délai, ils sont déchus de leur droit de préférence.

AGREMENT

es parts qui ne sont pas absorbées par l'exercice du droit de préférence ne peuvent être cédées au cessionnaire, proposées ou transmises aux héritiers ou légataires que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession ou transmission est proposée.

La décision sera prise en assemblée générale réunie par les soins des gérants sur requête recommandée de l'assoc-sié intentionné de céder ou des héritiers.

La dite assemblée devra se tenir dans le mois de la requête et la décision sera portée à la connaissance des intéressés par lettre recommandée dans les quinze jours de l'assemblé-se.

en cas de cession entre vifs, le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours. Les associés opposants ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever l'opposition.

1...e prix d'achat et les modalités de paiement sont fixés comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est réparti prorata temporis à dater du décès entre les acquéreurs des parts et les héritiers ou légataires.

Les associés dont la cession des parts sociales n'est pas agréée, les héritiers et légataires de parts qui ne peuvent devenir associés parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant de la société et dont copie sera transmise par lettre recommandée par le gérant aux autres associés.

al

Volet B - Suite

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachetées dans un délai s'échelonnant sur un maximum de trois mois à dater de la demande de rachat. Dès cette demande, le cessionnaire pourra exercer tous les droits afférents aux parts prévus dans le présent acte Toutefois, le transfert de propriété des pars ne se fera qu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué dans les trois mois, les héritiers et légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société. »

Article 15 cet article est supprimé

Article 18 Le texte de cet article est remplacé comme suit « La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi dans les actes par son ou ses gérants, pouvant chacun agir individuellement et sans limitation de sommes, qui ne devront pas justifier, vis à vis des tiers, d'une décision préalable du conseil d'administration.

Le ou les gérants devront précéder leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent. »

Article 19 Suppression des mots suivants « étant entendu que seuls les actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant. »

Article 20: Suppression des mots suivants « étant rappelé que la responsabilité professionnelle de chaque médecin associé est illimitée..

Article 28 ; suppression du point c) « Modalités particulières liées à des investissements mobiliers ou immobiliers, Toute décision relative à l'objet social accessoire de la société doit être prise à l'unanimité par tous les associés de la société,»

Article 34 : suppression des phrases suivantes

« Les honoraires du ou des médecins associés de la société seront facturés et perçus par la société: tous ces honoraires seront repris au compte des résultats de la société.

Médecins...

La réserve ne pourra jamais dépasser un montant de trois cent septante et un mille huit cent quarante euros

vingt-neuf cents (371.840,29 E).

lest rappelé que, conformément à l'article 163 paragraphe 1 du Code de Déontologie Médical, "seul un intérêt normal peut être imputé pour les capitaux apportés",

Article 38 ; suppression du dernier paragraphe de cet article « Si le gérant en fonction, devenu liquidateur au moment de la dissolution décidée suite au décès de l'associé unique, n'exerce pas la profession de médecin, l'assemblée générale doit nommer un deuxième liquidateur, exerçant la profession de médecin, dont la mission sera de prendre en charge le suivi de tous les dossiers médicaux ainsi que leur transfert selon la volonté et dans l'intérêt des patients, »

Articles 40 et 41 Ces articles sont supprimés,

OUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide à l'unanimité de désigner Madame LECOMTE Carine Irma Lucienne, née à bel le 5 février 1960(N.N.600205 120-34), épouse de Monsieur SCHMIT Daniel Pierre Léon, demeurant et domiciliée à 6700 Arlon, Impasse du Musée, 11, en qualité de gérante non statutaire de la société.

Madame LECOMTE a expressément marqué son accord sur ladite nomination suivant document sous seing privé en date du 24 juin 2014 lequel restera ci-annexé.

GINQUIEME RÉSOLUTION :

L'assemblée décide de conférer aux gérants tous pouvoirs pour l'exécution des résolutions qui ont été prises

et notamment pour établir la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Fait à Etalle, le 25 juin 2014

Notaire Michel BECHET

péposés en même temps : expédition de l'acte delivrée avant enregistrement, coordination des statuts, rapport du gérant et état actif passif de moins de trois mois

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

4..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

aése'rvé

au

Moniteur

belge

14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.03.2013, DPT 12.08.2013 13414-0186-013
26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 13.07.2012, DPT 24.07.2012 12329-0213-013
09/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 06.06.2011 11142-0158-013
10/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.05.2010, DPT 07.06.2010 10155-0149-013
13/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 08.07.2009 09386-0021-014
21/05/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 28.04.2008, DPT 16.05.2008 08142-0326-015
06/09/2007 : ART000041
07/09/2006 : ART000041
10/10/2005 : ART000041
10/10/2005 : ART000041
13/12/2004 : ART000041
29/08/2003 : ART000041
18/11/2002 : ART000041
26/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 05.10.2015, DPT 21.10.2015 15652-0389-013
24/10/2001 : ART000041
08/09/2001 : ART000041
29/03/2000 : ART000041
16/01/1991 : ARA1005

Coordonnées
IOUNA IMMOBILIERE

Adresse
IMPASSE DU MUSEE 11 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne