ISABELLE FEYEREISEN INFIRMIERE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : ISABELLE FEYEREISEN INFIRMIERE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 809.333.455

Publication

31/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

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N' d'entreprise : 0809.333.455

Dénomination

(en entier) : ISABELLE FEYEREISEN INFIRMIERE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Avenue de Bouillon, 25 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la société

D'un procès-verbal dressé le vingt-six septembre deux mille treize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à; Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée , « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont Chevigny,i portant la mention d'enregistrement suivante ; « Enregistré trois rôles sans renvoi à Neufchâteau le ler octobre 2013, volume 488 folio 47 case 4, Reçu : cinquante euros (50 ¬ ), Le Conseiller ff (signé) R. CASEL », il résulte; que

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Civile ayant emprunté la forme d'une: Société Privée à Responsabilité Limitée « ISABELLE FEYEREISEN INFIRMIERE », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Avenue de Bouillon, 25; société inscrite à la Banque Carrefour des. Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau  sous le numéro d'entreprise' 0809.333.455 et non assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

On omet...

C. INFORMATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE

L'Associée unique  étant également la gérante unique de la Société  reconnait, pour autant que de; besoin, soit avoir reçu gratuitement copie des documents sociaux destinés à être discutés à l'Ordre du Jour soit; avoir eu la possibilité de prendre connaissance des dits documents, conformément au Code des Sociétés.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu de l'article 181 §ler; dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié, l'Associée unique constate que l'Assemblée est valablement

constituée et est apte à délibérer sur les objets repris à son Ordre du Jour.

RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Associée unique, agissant en lieu et place de l'Assemblée Générale, aborde l'Ordre du Jour

et requiert le notaire soussigné d'acter qu'elle prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION

Dispense est donnée de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application; de l'article 181 §ler du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société privée à; responsabilité limitée, à savoir:

1.Rapport réalisé le 5 septembre 2013 par l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolutions anticipée de la Société; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de: la Société arrêtée à la date du 30 juin 2013;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée au 30 juin 2013, dressé le 12 septembre 2013 parle réviseur d'entreprises désigné par l'organe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

de gestion en date du 23 août 2013, à savoir Monsieur Bernard bIGONVILLE représentant la Société Civile de révisorat ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BERNARD BIGONVILLE & C° » dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 boite 10;

l'associée unique rappelant au notaire soussigné et ce, pour autant que de besoin, avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés comme écrit au point « C. INFORMATION DE L'ASSOCIEE UNIQUE » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la gérante de ta Scprl « Isabelle Feyereisen Infirmière » a établi un état comptable arrêté au 30/06/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 12.044,08 E et un actif net après prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 8.144,08 E.

A l'issue de nos travaux de contrôle, effectués selon les normes professionnelles applicables, nous pouvons confirmer que cet état comptable découle correctement de la comptabilité de la société si l'on tient compte d'un risque de non récupération de créances pour 386,92 ¬ .

Fait à Bruxelles, le 12 septembre 2013. (signé) Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises. »

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au procès-verbal de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de ta Société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par l'associée unique ainsi que le notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

L'Associée unique approuve ces rapports et état.

DEUXIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Associée unique :

A.décide la dissolution anticipée de la Société;

B. prononce sa mise en liquidation à compter du 26 septembre 2013, la cessation d'activité motivant la

dissolution de la Société, l'objet social étant réalisé. La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérante

en fonction.

TROISIEME RESOLUTION

Après avoir examiné les comptes, Madame Isabelle FEYEREISEN -- associée unique - décide de reprendre, ? en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la Société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.

La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et l'associée unique constate que la Société « ISABELLE FEYEREISEN INFIRMIERE » e définitivement cessé d'exister. Madame Isabelle FEYEREISEN déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Madame Isabelle FEYEREISEN.

Madame Isabelle FEYEREISEN s'engage expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la Société au 26 septembre 2013, qui seraient mises à charge de la Société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et à l'associée et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations,

L'Associée unique approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à la gérante unique pour sa gestion de la Société.

QUATRIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à Madame Isabelle FEYEREISEN pour effectuer toutes les démarches nécessaires ; auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, Registre des Personnes Morales, etc...) ainsi que pour opérer la radiation de l'inscription de la Société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et pour exécuter les résolutions qui précèdent.

Le registre des parts sociales fera l'objet des annulations nécessaires,

On omet...

POUR COPIE CONFORME,

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la société accompagné de ses 2 annexes et extrait

- analytique conforme dudit procès-verbal. "

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.12.2012, DPT 26.12.2012 12682-0362-011
27/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 08.12.2011, DPT 15.12.2011 11642-0252-010
29/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 09.12.2010, DPT 22.12.2010 10642-0493-009

Coordonnées
ISABELLE FEYEREISEN INFIRMIERE

Adresse
AVENUE DE BOUILLON 25 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne