JACQUES DE DOBBELEER, AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JACQUES DE DOBBELEER, AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 829.555.480

Publication

05/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 30.06.2012, DPT 29.10.2012 12624-0524-013
14/09/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Tribunal de Commercer

de NEWICHATEAU

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N° d'entreprise : 0829.555.480

Dénomination

(en entier) : Jacques DE DOBBELEER, Avocat

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 6800 Libramont  Rue des Mélèzes, 2A

Obîet de l'acte : Dissolution anticipée et clôture de liquidation immédiate

Aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "Jacques DE DOBBELEER, Avocat", dont le procès-verbal a été dressé par le notaire Jean-François KOECKX à Neufchâteau, en date du 05 septembre 2012, il a été décidé à l'unanimité de

1. Acter les rapports de la gérance, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, et l'état y annexé, ainsi que le rapport de Monsieur Philippe BRANKAER, réviseur d'entreprises représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « BRANKAER Ph. & Partners » dont le bureau est établi à 6762 Virton, rue Léon Colleaux, 41 sur l'état joint au rapport de gérance,

2. Dissoudre la société et prononcer sa mise en liquidation à compter de ce jour. La dissolution est justifiée par la cessation définitive de la branche d'activité de la société. La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison ni juridique, ni économique d'exister. La dissolution met fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

3, Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par l'associé unique et ce, en son nom personnel. Décharge au gérant en fonction pour la gestion de la société.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Jacques DE DOBBELEER. Les associés s'engagent à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société au trente juin deux mille douze, qui seraient mises à charge de la société. Monsieur Jacques DE DOBBELEER s'engage en outre à procéder au paiement des dettes fiscales de la société pour lesquelles les enrôlements n'ont pas encore été établis par l'Administration des Contributions Directes ainsi que les frais relatifs à la mise en liquidation de la société. Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

4. Donner mandat à Monsieur Jacques DE DOBBELEER pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.

Pour copie conforme déposée en même temps que l'expédition de l'acte et ses annexes en cours d'enregistrement conformément à l'article 173, 1°bis du Code des Droits d'Enregistrement, d'Hypothèque et de Greffe,

Jean-François KOECKX, Notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

30/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 26.11.2011, DPT 23.12.2011 11649-0496-012

Coordonnées
JACQUES DE DOBBELEER, AVOCAT

Adresse
RUE DES MELEZES 2A 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne