JADOUL FREDERICK

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JADOUL FREDERICK
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 543.850.690

Publication

16/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M06 WORD 11.1

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Greffe

N° d'entreprise : ÇL. 3 850 63 0

Dénomination

(en entier) : JADOUL FREDERICK

(en abrégé)

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Chapelle, 60 à 6990 Menil-Favay-HOTTON

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution de la société.

D'un acte dressé par Maître Michel JACQUET, Notaire de résidence à Marche-en-Famenne, le 20 décembre 2013, non encore enregistré,

11 est extrait ce qui suit:

A COMPARU

Monsieur JADOUL Frédérick Alain Eddy Nicolas Gilles, chapiste indépendant, né à Bastogne le quinze août mil neuf cent septante-sept, époux de Madame WIBRIN Caroline Marie-Ange Michelle Ghislaine, née à Libramont  Chevigny, le seize octobre mil neuf cent quatre-vingt domicilié à 6990 Menil-Favay-HOTTON, rue de la Chapelle, 60.

Lequel comparant a requis le notaire soussigné d'acter qu'il constitue une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «JADOUL FREDERICK », au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ) divisé en CENT (100) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100ième) de l'avoir social

APPORT EN NATURE

Rapport du Réviseur

Monsieur Luc BECKERS, Réviseur d'Entreprises, représentant la SPRL de révisorat d'entreprises "BECKERS, LOENDERS & C°", ayant son siège social à 3510 KERMT-HASSELT, Diestersteenweg, 146, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants

"Le soussigné Luc BECKERS, Réviseur d'Entreprises, gérant de la SPRL «BECKERS, LOENDERS & C° », Diestersteenweg 146 à 3510 KERMT, désigné à la demande du fondateur en date du 04 avril 2012, certifie, au terme de nos travaux de contrôle lors de la constitution de la SPRL «JADOUL FRÉDÉRICK», nous sommes d'avis que:

-l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature;

-la description de chaque apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

-les modes d'évaluation de l'apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise, en tenant compte avec les réserves exprimés au niveau des cotisations sociales, des Contributions Directes et du TVA de monsieur Frédérick JADOUL, et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et à la valeur fractionnée des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué,

La rémunération de l'apport en nature consiste en cent (100) parts sociales de la SPRL «JADOUL FRÉDÉRtCK», sans désignation de valeur nominale et d'une inscription en compte courant de deux cent quatre-vingt-dix-sept mille trois cent vingt-cinq Euros soixante-douze Centièmes (297.325,72).

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération."

Fait à KERMT (HASSELT), le 04 novembre 2013

Pour la SPRL « BECKERS, LOENDERS & C° »

Réviseurs d'entreprises

Luc BECKERS

Gérant »

Rapport des fondateurs

Mentionner sur ia dernière page du Volet 3 .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au recto Nom et qualite du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à i'ágard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le fondateur a dressé le rapport spécial prévu par l'article précité dans lequel il expose l'intérêt que

présentent pour la société les apports en nature,

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Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne, Un exemplaire de

ces rapports demeure ci-annexé.

Apport

Monsieur Frédérick JADOUL déclare faire apport à fa société des biens suivants :

L'apport consiste en éléments constitutifs du fonds de commerce d'isolation, chapes et terrassements,

exploité en personne physique par Monsieur Frédérick JADOUL sous l'ancien numéro de NA BE

0691.518.938.

VALEURS ACTIVES

Il. immobilisations incorporelles : 150.000,00 ¬

Goodwill de l'entreprise exploité en personne physique (la patientèle, l'organisation administrative, ...) au nom de Frédérick JADOUL, demeurant à 6990 Hotton, rue de la Chapelle, Menil, 60,

III. Immobilisations corporelles : 167.325,72

Machines et outillages : 6.935,72

Mobilier et matériel de roulant 160.390,00 ¬

Total des valeurs actives : 317.325,72 ¬

VALEURS PASSIVES

Néant

Apport net: 317.325,72 ¬

Situation hypothécaire :

Selon l'attestation du Greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, les factures suivantes ont été déposées au nom de Monsieur Frédérick JADOUL

" Facture 37912009, du 2817(0812009, MC Machines nv, Europaweg, 29 à LummenGestel pour un montant de 159.720,00 ¬ (valeur résiduelle au 31/08/2013 : 8.800,00 ¬ ) ;

" Facture 079/2010 du 10/02/2010, Garage P. Moreau SA, route de Barvaux, 25 à 6990 Hotton, pour un montant de 11.413,30 ¬ (valeur résiduelle au 31/08/2013 de 503,06 ¬ ) ;

" Facture 081/2011 du 08/02/2011, Garage P. Moreau SA, route de Barvaux, 25 à 6990 Hotton, pour un montant de 21.108,45 ¬ (valeur résiduelle au 31/08/2013 : 3.954,20 ¬ ) ;

" Facture 416/2011 du 29/08/2011, MMB Machines bvba, Kareelstraat, 116 à 9300 Aalst, pour un montant de 81,070,00 ¬ (valeur résiduelle au 31/08/2013 ;15.186,67 ¬ ).

Suivant courrier reçu du Bureau de la Conservation des Hypothèques de Marche, il existe, une inscription sur le fonds de commerce de Monsieur Frédérick JADOUL :

Nantissement de fonds de commerce ;

Les biens apportés sont quittes et libres de toutes charges à l'exception d'une inscription suivant acte sous seing privé du trente et un mars deux mil cinq, au profit de la CBC Banque contre Monsieur Frédérick JADOUL, pour sûreté du remboursement d'un montant de 25.000,00 ¬ en principal et de 2.500,00 ¬ en accessoires tels que commissions, frais et honoraires,

Acte transcrit au Bureau de fa Conservation des Hypothèques de Marche-en-Famenne le quinze avril 2005 suivant numéro 32115/04/2005-010660

Conditions de l'apport

1, Cet apport est fait sous tes garanties ordinaires et de droit, sur base d'une situation active et passive arrêtée au 30/09/2013

Toutes les opérations effectuées depuis cette date relativement aux biens et droits apportés sont réputées réalisées pour le compte, au profit et aux risques de la société présentement constituée,

2. La société aura la propriété des biens et droits apportés à compter de l'acquisition par elle de la personnalité morale, mais elle en aura la jouissance, c'est-à-dire qu'elle aura droit aux bénéfices de l'exploitation et qu'elle supportera les charges de celle-ci rétroactivement à compter du 1er octobre2013.

Elle remplira toutes les formalités légales à l'effet de rendre opposable aux tiers la transmission au profit des éléments compris dans l'apport et notamment des droits de baux.

3. La société présentement constituée doit continuer pour le temps restant à courir tous contrats d'assurance contre l'incendie et autres risques qui pourraient exister relativement aux biens apportés et en payer les primes et redevances à compter de leur plus prochaine échéance. A cet effet, est remise à la société une copie des contrats en cours.

4, Elle prendra les biens et droits apportés dans leur état actuel, sans recours contre l'apporteur pour quelque cause que ce soit.

5. La société supportera, avec effet rétroactif à partir du ler octobre 2013, tous impôts, taxes, ainsi que toutes les charges quelconques, ordinaires et extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens apportés et qui sont inhérents à leur propriété et à leur exploitation.

6. La société est subrogée dans tous les droits et obligations de l'apporteur en matière de taxe sur la valeur ajoutée, dans le cadre du présent apport,

7. Tous les frais, droits et honoraires, impôts et charges, généralement quelconques résultant du présent

apport sont à charge de ta société.

Rémunération et libération des apports en nature,

En contrepartie de l'apport en nature ainsi effectué, dont tous les comparants déclarent avoir parfaite

connaissance, il est attribué à Monsieur Frédérick JADOUL, ici présent et qui accepte, cent (100) parts sociales

" r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge de la Société Privée à Responsabilité Limitée "JADOUL FREDERICK ", sans désignation de valeur nominale

intégralement libérées et une créance en compte courant vis-à-vis de cette société de 297226,72 ¬ .

Cette rémunération a été contrôlée de la manière suivante

Apport en nature net : 317.325,72

Capital souscrit : 20.000,00 ¬

Nombre de parts : 100

Valeur intrinsèque/part : 200,00 ¬

Apport en capital : 20.000,00 ¬

Nombre de parts à

Distribuer en contrepartie

Des apports en nature : 100

Vu fe résultat de ces calculs, la rémunération de l'apport en nature consiste en cent (100) parts sociales de

la Société Privée à Responsabilité Limitée "JADOUL FREDERICK" et une inscription en compte courant de

deux cent nonante-sept mille trois cent vingt-cinq euros et septante-deux cents (297.325,72 ¬ ),

Ensuite, les constituants ont requis le notaire soussigné, éventuellement par l'entremise de leur représentant

susnommé, de constater par acte authentique les statuts de la société.

Il. STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « JADOUL FREDERICK" Les dénominations complètes et abrégées peuvent être

utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6990 Menil-Favay-HOïTON, rue de la Chapelle, 60.

If peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

ou néerlandaise de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger,

Article 3, Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à

l'étranger, toutes activités et entreprises relevant des secteurs suivants :

-Travaux de préparation des sites ;

-Travaux de préparation de terrassement creusement, comblement, nivellement de chantiers de

constructions, ouverture de tranchées, dérochement, destruction à l'explosif, etc. ;

-Travaux d'isolation ;

-Mise en oeuvre dans des bâtiments ou d'autres projets de construction de : matériaux d'isolation thermique,

matériaux d'isolation acoustique et anti vibratile ;

-Travaux de plâtrerie ;

-Pose dans des bâtiments ou d'autres projets de construction : revêtements muraux ou carrelages en

céramique, en béton ou en pierre de taille ; revêtements de sols et de murs en granit, etc. ;

-Pose de chape ;

-Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a. ;

-Rabattement de la nappe aquifère et drainage des chantiers des construction ;

-Déblayage des chantiers ;

-Forages d'essai et sondages ;

-Installation de systèmes de chauffage, de climatisation et de ventilation (sauf chauffage) ;

-Travaux d'isolation de canalisations de chauffage ou de réfrigération ;

-Travaux d'isolation de chambres froides ou d'entrepôts frigorifiques ;

-Installation de stores et bannes ; Travaux de menuiserie ;

-Montage de menuiseries extérieurs et intérieurs métallique : portes, fenêtres, dormants de portes et

fenêtres, escaliers, placards de cuisines équipées, équipements pour magasins, etc. ;

-Montage de cloisons mobiles ; revêtement de murs, de plafonds, etc., métallique ;

-Montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, etc.

-Montage de cloisons sèches à base de plâtre ; Pose de revêtements en bois de sols et de murs ;

-Nettoyage de bâtiments nouveaux et remise en état des lieux après travaux ; Autres travaux d'achèvement

et de finition des bâtiments n.d.a ;

-Nettoyage à la vapeur, le sablage et les activités analogues appliquées aux parties extérieures des

bâtiments ;

-construction de cheminées décoratives et de feux ouverts ; Exécution de travaux de rejointoiement ; Mise

en place de fondations, y compris le battage de pieux ; Travaux de ferraillage et pose de coffrage ;

-Montage d'éléments de structures métalliques non fabriqués par l'unité qui exécute les travaux ;

-Montage et démontage d'échafaudages et de plates-formes de travail ;

Plus généralement, elle pourra se livrer à toutes opérations industrielles, commerciales, financières,

mobilières, ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra aussi s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés existantes ou à créer, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, se transformer, fusionner et, le cas échéant, émettre des obligations".

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il z. CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de fa constitution, le capital social est fixé à vingt-mille euros (20.000,00 ¬ ).

II est représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (1/100ième) de l'avoir social.

Article 6. Appels de fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelés impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de ia différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 7. Augmentation de capital  Droit de préférence

En cas d'augmentation de capital par apport en numéraire, les parts nouvelles à souscrire doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à fa partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentielle peut être exercé pendant un délai d'au moins quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de fa souscription avec droit de préférence ainsi que son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et sont portés à la connaissance des associés par lettre recommandée. SI ce droit n'a pas entièrement été exercé, les parts restantes sont offertes par priorité aux associés ayant déjà exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. 11 sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par

les personnes auxquelles les parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 8 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quart du capital social.

TITRE III, TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre

Elles sont inscrites dans te registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation,

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 9. Indivisibilité des titres

Les titres sont indivisibles.

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La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par

une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les

statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques

ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les

statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité,

leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de

durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne

droit à une indemnité quelconque.

Article 11. Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de

déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant

agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous

réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12, Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou

plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles,

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée

générale ordinaire le deuxième lundi du mois de juin à dix-huit heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé,

c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois

que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce

dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera

l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres

recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas

échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations

nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée

délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17_ Délibérations

§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales< régissant les parts sans droit de vote.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la lof, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée

et à la majorité simple des voix,

§ 4, En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TITRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 18, Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 19. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

Article 20. Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique

délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 21. Liquidateurs

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 22. Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants

nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement

de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts

insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion

supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens

conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII, DISPOSITIONS DIVERSES

Article 23. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié

à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations,

significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la

société.

Article 24. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la

société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social,

à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25. Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites

dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont

censées non écrites.

HI. DISPOSITIONS FINALES

A l'instant, l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris les décisions suivantes:

1.Premierexercice social et première assemblée générale ordinaire,

Le premier exercice social a débuté le premier octobre deux mil treize et finira le trente et un décembre deux

mil quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième lundi du mois de juin 2015 à 18

heures.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à un

Appelée à la fonction de gérant pour une durée indéterminée

Madame Monsieur Frédérick JADOUL, ici présent et qui accepte,

Son mandat est gratuit,

3, Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

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Réservé

'au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

4. Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le premier octobre 2013 par l'un ou l'autre des comparants au nom et pour compte de la société en formation sont repris per la société présentement constituée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

5. Pouvoirs

Monsieur Frédérick JADOUL, ci-avant mieux qualifié, ou toute autre personne désignée par lui, est désigné en qualité de mandataire ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, le mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

Michel JACQUET, Notaire

Pour extrait analytique conforme

Est déposée en même temps l'expédtion de l'acte constitutif.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur ia dernière page du Volet B Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ia personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é I égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Coordonnées
JADOUL FREDERICK

Adresse
RUE DE LA CHAPELLE 60 6990 MENIL-FAVAY

Code postal : 6990
Localité : HOTTON
Commune : HOTTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne