JANSSENS COMMUNICATION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. JANSSENS COMMUNICATION
Dénomination : JANSSENS COMMUNICATION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 456.614.335

Publication

01/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 25.06.2014, DPT 25.06.2014 14216-0572-011
23/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 26.06.2013, DPT 18.07.2013 13321-0547-011
13/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 27.06.2012, DPT 10.07.2012 12280-0594-011
26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 20.07.2011 11318-0346-010
25/02/2011
ÿþB.

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

R~

Mg

" 11030864" 101

ueposÀ au Greffe dl,

Tribunal de Commerce

de

NEUFCHATEAU

ie ,15 F~. 2011

jour ao sa réceotloit.

Le Greffier egfee

N° d'entreprise : 0456.614.335

Dénomination

(en entier) : JANSSENS COMMUNICATION

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, rue des Dominicains, 1A

Objet de l'acte : Rachat par la société de parts sociales propres  Annulation et destruction immédiate des parts sociales rachetées - Modification et mise en concordance des statuts de la société

D'un procès-verbal dressé par Maître Jean Pierre Fosséprez, notaire à Libramont-Chevigny, en date du; vingt sept janvier deux mille onze, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré cinq rôles sans! renvoi à Neufchâteau le 01 février 2011, volume 484, folio 66 case 19, reçu ; vingt-cinq euros (25 EUR), L'Inspecteur Principal ai (signé) R. CASEL », il résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des associés et gérants de la Société Privée à; Responsabilité Limitée « Janssens Communication », dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY, rue des Dominicains, 1A; société inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des° Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau  sous le numéro d'entreprise 0456.614.335 et assujettie: à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 456.614.335.

Après s'être reconnue valablement constituée et apte à délibérer sur les points repris à l'Ordre du Jour,; l'Assemblée a abordé l'Ordre du Jour et, après avoir délibéré, a requis le notaire soussigné d'acier qu'elle: prenait les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :

PREMIERE RESOLUTION

I.Le Président a rappelé à l'Assemblée ce qui suit, à savoir :

1.Lors de la constitution de la société le 12 décembre 1995, le capital de la société avait été fixé à la somme de 750.000 francs belges et avait été divisé en 750 parts sociales, d'une valeur nominale de 1.000 francs belges chacune. Ces 750 parts de capital avaient alors toutes été :

intégralement souscrites par un apport en numéraire;

* libérées à concurrence d'un tiers de leur valeur;

ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation émise en date du 12 décembre 1995 par la Société; Anonyme « Générale de Banque » restée annexée à l'acte constitutif. De sorte qu'une somme de 250.000! francs belges avait alors été mise à la libre disposition de la société.

2.L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s'est tenue le 22 septembre 2004 a décidé :

A.de supprimer la valeur nominale des 750 parts composant le capital social souscrit;

B.de convertir et d'exprimer exclusivement le montant du capital social en euro, sans modifier le nombre de. parts sociales existantes;

C.d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 157,99 euros pour porter ce dernier de la somme de 18.592,01 euros à la somme de 18.750 euros;

D.de réaliser ladite augmentation de capital social sans modifier le nombre existant de parts sociales, par; incorporation au capital social d'une somme de 157,99 euros prélevée sur les réserves disponibles de la: société.

II.Sont intervenus Madame Nicole BELLEVAUX et Monsieur Philippe JANSSENS, tous deux plus! amplement qualifiés au point « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital; social » du procès-verbal et constituant à eux seuls l'ensemble des associés depuis la constitution de la société. Lesquels ont déclaré au notaire soussigné - après avoir déposé sur le bureau les pièces justificatives! bancaires ainsi que le registre des parts de la société « Janssens Communication » - que les 750 parts sociales composant l'intégralité du capital de la société « Janssens Communication », sont toutes et chacune libérées,; au jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire, à concurrence de la totalité de leur valeur, les pièces: justificatives bancaires ainsi que le registre des parts de la société l'attestant et faisant foi.

III.En suite de quoi, l'Assemblée a requis à l'unanimité le notaire soussigné d'acter, qu'au jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire, les 750 parts composant le capital de la société « Janssens Communication » étaient libérées à concurrence de la totalité de leur valeur.

Mentionner sur

la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

DEUXIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé à l'unanimité d'accorder à la gérance, l'autorisation d'acquérir des parts sociales

propres de la société, par voie d'achat ou d'échange, aux conditions et dans les limites fixées par les articles

321 à 327 du Code des Sociétés, et ce de la façon proposée à l'Ordre du Jour, à savoir :

* l'acquisition ne pourra porter au maximum que sur dix huit pour cent (18 %) des parts sociales émises;

* elle ne sera valable que pour une durée maximale de six mois à compter de la décision de l'assemblée;

* le rachat devra se faire à un prix qui ne pourra être inférieur à 480 euros, ni supérieur à 500 euros par part

sociale.

TROISIEME RESOLUTION

Le Président a donné lecture à l'Assemblée du rapport spécial de la gérance, dressé en application de l'article 328 du Code des Sociétés.

Chaque associé  étant également gérant de la société  a reconnu avoir parfaite connaissance dudit rapport pour en avoir reçu copie antérieurement.

Un exemplaire de ce rapport est resté annexé au procès-verbal modificatif des statuts de la société pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par les associés et le notaire soussigné et a été enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Il est déposé, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

QUATRIEME RESOLUTION

lie Président a donné lecture à l'Assemblée du projet de convention de cession de parts sociales établi entre, d'une part, Monsieur Philippe JANSSENS plus amplement qualifié au point « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du procès-verbal et, d'autre part, la société « Janssens Communication ».

Chaque associé  étant également gérant de la société  a reconnu avoir parfaite connaissance dudit projet de convention de cession de parts sociales pour en avoir reçu copie antérieurement.

Un exemplaire de ce document est resté dans le dossier de la société « Janssens Communication » en l'étude du notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont-Chevigny.

II.En suite de cette lecture, le Président a exposé à l'Assemblée la proposition de rachat par la société « Janssens Communication », de dix huit pour cent (18 %) des parts représentant son capital social  soit 135 parts sociales - détenues par Monsieur Philippe JANSSENS, époux de Madame Nicole BELLEVAUX, domicilié à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), rue des Dominicains, 1 A, au prix de 490 euros par part sociale  soit pour le prix total de soixante six mille cent cinquante (66.150) euros net -, suivant les conditions et modalités fixées dans le projet de convention de cession de parts sociales sus vanté.

CINQUIEME RESOLUTION

I.Est intervenue Madame Nicole BELLEVAUX, épouse de Monsieur Philippe JANSSENS, domiciliée à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), rue des Dominicains, 1A et détentrice de 75 parts sociales ainsi que stipulé au point « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du procès-verbal.

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, a déclaré - expressément et irrévocablement - renoncer à bénéficier de la faculté qui lui est offerte de faire racheter une partie de ses parts sociales par la société.

II.En suite de quoi, l'Assemblée a confirmé à l'unanimité le rachat par la société « Janssens Communication » de 135 parts composant son capital social, détenues par Monsieur Philippe JANSSENS pré qualifié, pour un prix total de soixante six mille cent cinquante (66.150) euros, suivant les conditions et modalités fixées dans le projet de convention de cession de parts sociales sus vanté.

III.L'Assemblée a donné à l'unanimité tous pouvoirs à Madame Nicole BELLEVAUX pour signer la convention de cession de parts sociales au nom et pour le compte de la société et faire tout ce qui s'avérerait nécessaire ou utile à ces fins.

IV.Le registre des parts de la société a été dûment complété et signé.

SIXIEME RESOLUTION

L'Assemblée a constaté à l'unanimité, et pour autant que de besoin, que :

A.conformément à l'article 327 du Code des Sociétés, les 135 parts sociales acquises par la société « Janssens Communication » sont nulles de plein droit;

B.conformément à l'article 325 §1er alinéa 2 du Code des Sociétés, la réserve indisponible doit être supprimée et si cette réserve n'a pas été constituée, les réserves disponibles doivent être diminuées à due concurrence.

En conséquence, l'Assemblée a pris acte à l'unanimité de fa prise des 66.150 (soixante six mille cent cinquante) euros sur le bénéfice reporté de la société, tel qu'il apparaît dans les comptes de la société au jour de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée a décidé à l'unanimité, par conséquent, d'annuler et de détruire immédiatement, dans le registre des parts de la société, les 135 parts sociales rachetées par la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

C'est pourquoi, après avoir déposé sur le bureau du notaire soussigné le registre des parts de la société « Janssens Communication », le Président de l'Assemblée a barré, à la page de l'associé « SPRL Janssens Communication », la ligne reprenant le transfert des parts sociales et a mentionné, à côté de cette ligne, l'inscription suivante : « Destruction des parts sociales ».

En suite de quoi, les associés de la société ainsi que le notaire Fosséprez soussigné ont apposé chacun leur signature respective à côté de l'inscription susmentionnée.

SEPTIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier les statuts de la société afin de les mettre en concordance

avec les résolutions prises, étant entendu que les modifications apportées auxdits statuts ne prendront effet que

dans les deux mois de la publication du procès-verbal aux Annexes au Moniteur Belge.

En conséquence, l'Assemblée a décidé à l'unanimité :

A.de modifier l'article 6 des statuts de la société relatif au montant et à la représentation du capital social.

Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 6  Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille sept cent cinquante euros (18.750 EUR). Il est divisé en six cent quinze (615) parts sociales, entièrement libérées, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/six cent quinzième (11615ème) de l'avoir social.»

B.de modifier l'article 7 des statuts de la société relatif à la souscription et à la libération du capital social. Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

«Article 7  Souscription et libération du capital social

1.Lors de la constitution de la société le 12 décembre 1995, le capital de la société avait été fixé à la somme

de 750.000 francs belges et avait été divisé en 750 parts sociales, d'une valeur nominale de 1.000 francs

belges chacune. Ces 750 parts de capital avaient alors toutes été :

* intégralement souscrites par apport en numéraire;

* libérées à concurrence d'un tiers de leur valeur;

ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation émise en date du 12 décembre 1995 par la Société

Anonyme « Générale de Banque » restée annexée à l'acte constitutif. De sorte qu'une somme de 250.000

francs belges avait alors été mise à la libre disposition de la société.

2.L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s'est tenue le 22 septembre 2004 a

décidé :

A.de supprimer la valeur nominale des 750 parts composant le capital social souscrit;

B.de convertir et d'exprimer exclusivement le montant du capital social en euro, sans modifier le nombre de

parts sociales existantes;

C.d'augmenter le capital social à concurrence de la somme de 157,99 euros pour porter ce dernier de la

somme de 18.592,01 euros à la somme de 18.750 euros;

D.de réaliser ladite augmentation de capital social sans modifier le nombre existant de parts sociales, par

incorporation au capital social d'une somme de 157,99 euros prélevée sur les réserves disponibles de la

société.

3.L'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société qui s'est tenue le 27 janvier 2011 :

A.a constaté, pour autant que de besoin, la libération effective, à concurrence de la totalité de leur valeur,

des 750 parts sociales souscrites et composant l'intégralité du capital social;

B.a accordé à la gérance l'autorisation d'acquérir 135 parts sociales propres de la société, par voie d'achat

ou d'échange, aux conditions et dans les limites fixées par le Code des Sociétés;

C.a procédé à l'annulation et à la destruction immédiate des 135 parts sociales acquises par la société, le

bénéfice reporté de la société apparaissant dans les comptes de la société au jour de l'Assemblée Générale

Extraordinaire ayant été diminué à concurrence de la somme de 66.150 euros net;

D.a mis en concordance l'article 6 des statuts de la société avec la nouvelle représentation du capital

social.»

HUITIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier, et ce de la façon proposée à l'Ordre du Jour, l'article 2 des

statuts de la société relatif à la dénomination de la société. Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

« Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « JANSSENS COMMUNICATION ».

Conformément au Code des Sociétés :

'les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur

tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

*la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à

responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société. »

NEUVIEME RESOLUTION

w

Volet B - Suite

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier, et ce de la façon proposée à l'Ordre du Jour, l'article 3 des statuts de la société relatif au siège social. Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

« Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6800 L1BRAMONT-CHEVIGNY, rue des Dominicains, 1A.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger. »

Réservé ' - ' au' Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2011- Annexes du Moniteur belge

DIXIEME RESOLUTION

" L'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier, et ce de la façon proposée à l'Ordre du Jour, l'article 5 des statuts de la société relatif à la durée de la société. Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

« Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts. »

ONZIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier, et ce de la façon proposée à l'Ordre du Jour, l'article 12 des

statuts de la société relatif à la gérance. Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

« Article 12  Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par' une ou plusieurs personnes, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est gérée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, rémunérés ou non, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.»

DOUZIEME RESOLUTION

L'Assemblée a décidé à l'unanimité de modifier, et ce de la façon proposée à l'Ordre du Jour, l'article 22 des statuts de la société relatif à la dissolution et à la liquidation de la société. Cet article doit donc désormais se lire comme suit :

« Article 22 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins " que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou

des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent."

"

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. »

TREIZIEME RESOLUTION

L'Assemblée a conféré à l'unanimité tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR COPIE CONFORME.

Jean Pierre Fosséprez, notaire.

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal modificatif accompagné de son annexe,

extrait analytique conforme dudit procès-verbal modificatif et texte coordonné des statuts de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

23/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 18.08.2010 10420-0543-011
22/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 24.06.2009, DPT 15.07.2009 09427-0251-011
07/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 25.06.2008, DPT 27.06.2008 08331-0048-013
16/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 27.06.2007, DPT 09.08.2007 07541-0313-017
17/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 28.06.2006, DPT 12.07.2006 06465-3960-015
06/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 29.06.2005, DPT 01.07.2005 05410-1022-015
08/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 30.06.2004, DPT 05.07.2004 04401-1737-014
10/07/2003 : NE020825
01/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 24.06.2015, DPT 26.08.2015 15482-0425-011
09/09/2000 : NE020825
29/07/1999 : NE020825
28/12/1995 : NE20825

Coordonnées
JANSSENS COMMUNICATION

Adresse
RUE DES DOMINICAINS 1A 6800 LIBRAMONT

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne