JCO LAPRAILLE

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. JCO LAPRAILLE
Dénomination : JCO LAPRAILLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 844.617.996

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 25.06.2014 14217-0383-014
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 24.07.2013 13345-0050-014
03/04/2012
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.5

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

00po86 au Grenu ou

Tribunal de Cornmerm.

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N° d'entreprise : 6n. M e

Dénomination

(en entier) : JCO LAPRAILLE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : rue des Fusillés 22, 6860 Léglise(Thibessart)

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Hubert Maus de Rolley, notaire à la résidence de Neufchâteau, en date du 21

mars 2012, en cours d'enregistrement, il a été extrait ce qui suit:

ONT COMPARU:

1. Monsieur LAPRAILLE Jean-Claude Marcel Ghislain, né à Arlon le huit octobre mil neuf cent soixante huit, numéro national 68.10.08 213 75, domicilié à 6860 Léglise, Thibessart, Rue des Fusillés 22, époux de Madame HANSENNE Marie Christine Paula Vital, née à Arlon le huit janvier mil neuf cent soixante neuf, numéro national 69.01.08 164 82, avec laquelle il déclare être marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, inchangé à ce jour, ainsi déclaré,

2. Monsieur LAPRAILLE Olivier Jean Louis Ghislain, né à Arlon, le vingt février mil neuf cent septante trois, numéro national 73.02.20 035 39, domicilié à 6860 Léglise, Thibessart, rue des Fusillés 7, époux de Madame PONCIN Anne Françoise Marie Thérèse, née à Longlier, le vingt juillet mil neuf cent soixante quatre, numéro national 64.07.20 216-92, avec laquelle il est marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple en vertu de leur contrat de mariage reçu par le Notaire soussigné, le douze mai mil neuf cent nonante cinq, non modifié à ce jour, ainsi qu'il le déclare.

Le notaire soussigné certifie l'exactitude de l'identité des parties au vu du registre national des personnes physiques et de leurs cartes d'identité. Les numéros du registre national sont mentionnés avec l'accord exprès des parties concernées,

Les comparants prénommés sub 1 jusqu'à 2 sont ci-après dénommés "LES FONDATEURS",

Lesquels comparants-fondateurs ont requis le notaire Hubert MAUS de ROLLEY soussigné, de constater authentiquement les statuts d'une société privée à responsabilité limitée qu'ils ont constituée sous la dénomination: JCO IAPRAILLE,

A, PLAN FINANCIER

Préalablement à la passation de l'acte constitutif, les fondateurs ont remis au notaire Hubert MAUS de ROLLEY soussigné, un plan financier établi le premier mars deux mil douze et signé par eux ou leur mandataire, dans lequel ils justifient le montant du capital social de la société en formation pour une somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00¬ ).

Ledit plan financier est conservé par Nous Notaire selon les prescriptions de l'article 215 du Code des Sociétés,

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur la portée de l'article 229 du Code des Sociétés concernant la responsabilité des fondateurs en cas de faillite de la société constituée avec un capital manifestement insuffisant.

B, SOUSCRIPTION - LIBERATION

Le capital social de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) est représenté par cinquante (50) parts sociales

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/cinquantième du capital.

Les cinquante (50) parts sociales sont souscrites au pair et en espèces comme suit:

1. Monsieur LAPRAILLE Jean-Claude, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 22, titulaire de vingt-cinq (25) parts sociales

2. Monsieur IAPFZAILLE Olivier, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 7, titulaire de vingt-

cinq (25) parts sociales

Ensemble ; cinquante (50) parts sociales soit la totalité du capital social.

Les comparants déclarent et reconnaissent que chaque part sociale a été entièrement libérée, de sorte que

la somme de cinquante mille euros (50.000,00 ¬ ) se trouve à la disposition de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet e Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge La totalité des apports en espèces a été déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en

.4 formation auprès de Fortis Banque sous le numéro 001-6673660-39.

Une attestation de ladite Banque en date du 20 mars 2012, justifiant ce dépôt, demeurera ci-annexée.

Le notaire soussigné atteste le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des

sociétés.

C. QUASI-APPORTS

Les comparants déclarent en outre que le notaire soussigné les a éclairés sur l'obligation de faire établir un

rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à

dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

D FRAIS DE CONSTITUTION

on omet...

El. STATUTS

TITRE PREMIER  CARACTERE DE LA SOCIETE

Article premier DENOMINATION

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée ; "JCO

LAPRAI LL E",

La dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et

autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société privée

à res''ponsabilité limitée" ou des initiales "SPRL", reproduites lisiblement.

Elle doit en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots "registre

des personnes morales" ou l'abréviation "RPM" suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial

duquel la société a son siège social et des sièges d'exploitation, ainsi que le numéro d'entreprise.

Article deux SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6860 Léglise, rue des Fusillés 22 (Thibessart),

Le siège social peut être transféré en tout endroit de Belgique par simple décision de la gérance, qui veillera

à le publication à l'annexe au Moniteur belge de tout change-"ment du siège social.

Article trais - OBJET

La société a pour objet, pour son compte ou pour compte d'autrui en Belgique ou à l'étranger, pour compte

propre ou pour compte de tiers, ou en participation avec des tiers:

- les travaux agricoles et les services annexes à la culture, liés à la production de l'agriculture, de l'élevage,

de l'horticulture, de la sylviculture, de la cynégétique et de la pêche;

- le transport de tous biens se rapportant directement ou indirectement à l'agriculture,

- l'élevage, la sylviculture ou les travaux par entreprise

- les travaux de construction et d'entretien, réparation de tous véhicules, matériel agricole au sens large et

de génie civil;

- la vente, la représentation, l'importation et l'exportation de tout matériel et outillage agricole et de génie civil

- les terrassements, les aménagements de surfaces, de drainages, curages de ruisseaux, placements de

canalisation et aménagement de parc et jardins

- l'entretien de filets d'eau

- les travaux de déneigement et de salage

- fes travaux de débroussaillage et de taille de haies

- l'agriculture, l'élevage, l'horticulture, les activités connexes à l'agriculture, l'élevage et l'horticulture

- la sylviculture et l'exploitation forestière, la chasse, le piégeage de gibier et son repeuplement, la pêche

- le commerce de gros et au détail des produits de la pêche, de l'agriculture, de l'horticulture et de l'élevage

- la société peut accomplir son objet social, soit en exploitant directement, soit en prenant à bail ou en

donnant à bail de n'importe quelle manière

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique,

analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des

matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Artiole quatre - DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée à partir du jour où elle acquerra la personnalité juridique,

par le dépôt au greffe d'un extrait analytique des présentes

TITRE DEUX - CAPITAL

Article cinq - CAPITAL

Le capital social est fixé à CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 E).

Il est représenté par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant

chacune un/cinquantième du capital.

Article six - NATURE DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales sont nominatives. Un numéro de suite leur est attribué.

Les parts sociales sont inscrites dans un registre des parts tenu au siège social et qui contiendra la

désignation précise de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des

versements effectués.

Seul le registre des parts fait foi de la propriété des parts sociales. Des certificats constatant ces

inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

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Article sept - INDIVISIBILITE DES TITRES

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents sera suspendu jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

Les droits afférents aux parts sociales seront, à défaut de convention contraire, exercés par l'usufruitier. Article huit - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

A. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE NE COMPREND QU'UN ASSOCIE

a) La cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie des parts à qui il

l'entend.

b) La transmission pour cause de mort

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyée en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles-cl.

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le manda-'taire sera désigné par le Président du Tribunal de Commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu.

Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits

attachés à celles-ci, "

B. CESSION ENTRE VIFS ET TRANSMISSION DES PARTS AU CAS OU LA SOCIETE COMPREND PLUSIEURS ASSOCIES

La cession entre vifs ou la transmission pour cause de mort des parts d'un associé est soumise, à peine de nullité,

â l'agrément:

a) de l'autre associé, si la société ne compte que deux associés au moment de la cession ou de la transmission;

b) si la société compte plus de deux associés, de la moitié au moins des associés qui possèdent les

trois/quarts au moins des parts sociales autres que celles cédées ou transmises.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis en cas de cession ou de transmission s'opérant au profit d'un

associé, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d'agrément d'une cession entre vifs ou d'une transmission pour cause de mort, il sera référé

aux dispositions légales applicables.

TITRE TROIS - GERANCE ET CONTROLE

Article neuf - GERANCE

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou personnes morales,

associés ou non.

Lorsqu'une personne morale est nommée gérant de la société, celle ci est tenue de désigner parmi ses

associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette

mission au nom et pour le compte de cette personne morale..

Article dix -- POUVOIRS

* En cas de pluralité de gérants, ils forment le conseil de gérance. Le conseil ne peut que valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Les décisions sont prises à la majorité des gérants présents ou représentés et en cas d'abstention de l'un ou plusieurs d'entre eux, à la majorité des autres gérants. En cas de partage, la proposition est rejetée. Chaque gérant peut donner procuration à un autre gérant pour le représenter et voter valablement à sa place à une réunion de ce conseil.

* En cas de pluralité de gérants, chacun des gérants agissant séparément a pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent représenter la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant soit en défendant. Agissant conjointement, les gérants peuvent déléguer certains pouvoirs pour des tins déterminées à telles personnes que bon leur semble.

* En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant et pourra conférer les mêmes

délégations.

Article onze - CONTROLE

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle d'un commissaire tant que la

société ne sera pas astreinte à désigner, conformément à la loi, un commissaire.

TITRE QUATRE -- ASSEMBLEE GENERALE

Article douze - REUN1ON

Il est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le deuxième vendredi de juin, à dix-huit heures.

Si ce jour était férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Le ou les gérants peuvent convoquer l'assemblée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

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Toute assemblée générale se tient au siège social de la société ou en tout autre endroit mentionné dans les avis de convocation.

Toutes les parts sociales étant nominatives, les convocations contenant l'ordre du jour, se font par lettres recommandées, lesquelles seront adressées, quinze jours avant l'assemblée, aux associés, aux gérants et, le cas échéant, aux commissaires.

Une copie des documents qui doivent être mis à la disposition des associés, des gérants et, le cas échéant, des commissaires en vertu du Code des Sociétés, leur est adressée en même temps que la convocation.

Tout associé, gérant ou commissaire qui assiste à une assemblée générale ou s'y est fait représenter est considéré comme ayant été régulièrement convoqué. Un assccié, gérant ou commissaire peut également renoncer d'une part à être convoqué et d'autre part à se plaindre de l'absence ou d'une irrégularité de convocation avant ou après la tenue de l'assemblée à laquelle il n'a pas assisté.

Article treize  NOMBRE DE VOIX

a) En cas de pluralité d'associés, chaque associé peut voter par lui-même ou par mandataire, associé ou non.

Le vote peut également être émis par écrit. Chaque part ne confère qu'une seule voix. L'associé qui possède plusieurs parts sociales dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

b) En cas d'associé unique, celui-ci exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et il ne peut les déléguer.

Article quatorze - DELIBERATION

Aucune assemblée ne peut délibérer sur un sujet qui n'est pas annoncé à l'ordre du jour, à moins que toutes les personnes devant être convoquées, soient présentes ou représentées, que la procuration l'autorise, et que l'unanimité des voix s'y est résolue,

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent de l'assemblée

générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique,

Article quinze - PROCES-VERBAL

En cas de pluralité d'associés, le procès-verbal de l'assemblée générale est signé par tous les associés

présents et en cas d'associé unique par ce dernier.

Le procès-verbal de l'assemblée générale est consigné dans un registre tenu au siège social,

Les expéditions ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE CINQ -- EXERCICE SOCIAL - DISTRIBUTION

Article seize - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les écritures sociales sont établies et publiées conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article dix-sept - DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un/vingtième au moins, affecté à la formaticn

d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième

du capital social.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant à la majorité des voix

sur proposition du ou des gérant(s).

TITRE SIX - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-huit - DISSOLUTION

Outre les causes de dissolution légales, la société ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée

générale, statuant dans les formes et conditions requises pour les modifications aux statuts,

En cas de liquidation, celle-ci s'opère par les soins du ou des gérant(s) en fonction à cette époque ou par les

soins d'un ou plusieurs liquidateur(s), nommé(s) par l'assemblée générale, et cela suite à une décision de

l'assemblée.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateur(s).

Article dix-neuf- DROIT COMMUN

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présentes, il est expressément référé aux dispositions du Code des

Sociétés.

III, DISPOSITIONS TRANSITOIRES

1. premier exercice social

Par exception le premier exercice social commencera le jour où la société acquerra la personnalité juridique

et se clôturera le trente et un décembre deux mil douze.

2. Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mille treize, conformément aux statuts.

3. Reprise par la société des engagements pris par le gérant pendant la période de transition

Les fondateurs déclarent savoir que la société n'acquerra la personnalité juridique et qu'elle n'existera qu'à partir du dépôt au greffe du Tribunal de commerce, d'un extrait du présent acte de constitution,

Les fondateurs déclarent que, conformément aux dispositions du Code des Sociétés, la société reprend les engagements pris au nom et pour le compte de la société en constitution endéans les deux années précédant la passation du présent acte, Cette reprise sera effective dès que la société aura acquis ia personnalité juridique.

Réservé

au-

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Les engagements pris entre !a passation de l'acte constitutif et !e dépôt au greffe susmentionné, doivent être

repris par la société endéans les deux mois suivant l'acquisition de la personnalité juridique par la société,

conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

IV. DISPOSITIONS FINALES

- Les fondateurs ont en outre décidé:

a. de fixer le nombre de gérants à deux.

b. de nommer à cette fonction: Monsieur LAPRAILLE Jean-Claude Marcel Ghislain, époux de Madame HANSENNE Marie-Christine Paula Vital, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 22 et Monsieur LAPRAILLE Olivier Jean Louis Ghislain, époux de Madame PONCIN Anne Françoise Marie Thérèse, domicilié à 6860 Léglise, Rue des Fusillés, Thibessart 7

qui déclarent accepter et confirmer qu'ils ne sont pas frappés d'une décision qui s'y oppose.

c. de fixer le mandat du gérant pour une durée indéterminée.

d. que le mandat du gérant sera rémunéré suivant montant à déterminer par l'assemblée générale,

e. de ne pas nommer un commissaire.

Intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner

librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l'existence d'intérêts

contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

Hubert Maus de Rolley, notaire.

Annexes:

- une expédition de l'acte de constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JCO LAPRAILLE

Adresse
RUE DES FUSILLES 22 6860 LEGLISE

Code postal : 6860
Localité : LÉGLISE
Commune : LÉGLISE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne