JD CONSTRUCT & FRERE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JD CONSTRUCT & FRERE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 568.713.176

Publication

16/01/2015
ÿþMoniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

compte de tiers :

- parcs et jardins, exploitation forestière ;

- piscines, aménagement extérieur, paysager ;

- préparation des sites ;

- autres activités de constructions spécialisées ;

- artisan ;

- commerce de gros et de détail de vêtements, droguerie ;

- commerce de gros et de détail de produits piscine, matériaux de construction, cabine infrarouge, ...

;

- commerce de gros et de détail de matériaux de constructions, ... ;

- travaux de terrassement, comblement, nivellement, ... ;

- construction de terrains de jeux, bassins de natation ;

- installation de piscines privées ;

- parachèvement ;

- travaux d'isolation, rejointoiement ;

- autres activités de soutien aux entreprises ;

- nettoyage des vitres, bâtiments, chantiers ;

- travaux de menuiserie ;

- fabrication de meubles ;

- rénovation et restauration de meubles ;

- installation de stores ;

- fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;

Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations

commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles, ayant un rapport

direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou

indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5  Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour.

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE II.- Capital - Parts sociales

Article 6 - Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté

par cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement

souscrites en numéraire et au pair et partiellement libérées lors de la constitution, à concurrence de

sept mille euros.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés

par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un

associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des

associés.

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant

les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts

dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli

recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par

écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis

seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli

recommandé.

Une stipulation expresse des statuts est nécessaire pour consacrer le principe suivant lequel

l'absence de réponse des autres associés vaut approbation à la cession.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents

statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder

tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur

fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce

du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un

héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du

refus.

Article 9 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts

ou transmissions de parts.

Article 10  Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité

de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération.

Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de

l assemblée générale.

Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions

spéciales, des rémunérations particulières à imputer sur les comptes de résultat de la société.

Article 13  Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas

nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci

incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de juin à vingt heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que

l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative

de la gérance ou des commissaires. Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le

plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par

les associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 16/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

chaque année.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital. Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution  Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 22 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège division Marche-en-Famenne lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1°) Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un décembre deux mille quinze.

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mille seize à vingt heures.

3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Julien DANTINNE et Monsieur Simon DANTINNE, préqualifiés, qui acceptent ce mandat.

Est également désignée gérante non statutaire Madame CHENOIX Stéphanie, née à Marche-en-Famenne le 15 février 1983, numéro national 83.02.15 052-91, épouse de Monsieur DANTINNE Julien Georges François, domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, Vieille Route de Liège 67, ici représentée par son époux, Monsieur Julien DANTINNE, prénommé, en vertu d une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée, lequel accepte en son nom et pour son compte ledit mandat. Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation et peut à l égard des tiers engager valablement la société. Les mandats de Messieurs Julien et Simon DANTINNE seront rémunérés ; le mandat de Madame Stéphanie CHENOIX sera non rémunéré.

4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

5°) Reprise d engagements

Conformément à l article 60 du Code des Sociétés et pour autant que de besoin, il est ici précisé que la société reprend les engagements conclus en son nom durant sa formation, depuis le 1er janvier 2015, décision qui sortira ses effets à compter de l acquisition par la société de la personnalité juridique.

Le Notaire Laurence DEMAREZ

Déposée en même temps une expédition conforme.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

04/02/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



dz Urge, dlvSslon

]);,ppr' f~ i t iRi: ibt~i'ii~iYi a~ isS t tineveg?ey{Fe1 FAn+leh

~ matcrewdeua, l" 13 le 1 4 S

Greffe

I~II~IIIIIIIIII~

*15018970*

flhII

NE

N° d'entreprise : 0568713176

Dénomination

(en entier) : JO CONSTRUCT & FRERE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsanilité limitée

Siège : 6900 Marche-en-Famenne, Vieille Route de Liège, 67

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Modification

Suite à une erreur présente dans le texte de la précédente publication, le texte ci-dessous remplace et annule la publication au Moniteur Belge du 16 janvier 2015, sous le numéro 15300958

Texte

D'un acte reçu par le Notaire Laurence DEMAREZ à Nassogne, le quatorze janvier deux mille quinze, en

cours d'enregistrement, il résulte que :

1. Monsieur DANTINNE, Julien Georges François, né à Schaerbeek le 20 janvier 1986, numéro national, 86.01.20 255-85, époux de Madame CHENOIX Stéphanie, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Vieille Route de Liège 67.

Marié sous le régime légal à défaut de contrat de mariage, non modifié jusqu'à présent, ainsi qu'il le déclare.

2. Monsieur DANTINNE, Simon Georges François, né à Marche-en-Famenne le ler mars 1994, numéro national 94.03.01 343-70, célibataire et déclarant ne pas avoir fait une déclaration de cohabitation légale, domicilié à 6900 Marche-en-Famenne, Route de Waillet 14.

Ont constitué une société privée à responsabilité limitée sous la déncmination de «JD CONSTRUCT & FRERE» dont le siège social sera établi à 6900 Marche-en-Famenne, Vieille Route de Liège, 67, et au capital de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par cent parts sociales sans désignation de valeur nominale qui seront souscrites en numéraire et au pair,

Monsieur Julien DANTINNE à concurrence de nonante-trois parts sociales 93

Monsieur Simon DANTINNE à concurrence de nonante-trois parts sociales 93

Soit CENT QUATRE-VINGT-SIX PARTS SOCIALES ou l'entièreté du capital social. 186

Il. STATUTS

TITRE I.- Dénomination - Siège social - Objet - Durée

Article 1 Forme,

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination.

Elle est dénommée : "JD CONSTRUCT & FRERE".

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie de la mention "Société Privée à

Responsabilité Limitée" ou des initiales "SPRL"; elle doit, en outre dans ces mêmes documents être

accompagnée de l'indication précise du siège de la société, des initiales "R.P.M.", suivi de l'indication du siège

du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social, ainsi que de son numéro

d'entreprise.

Article 3 - Siège social.

Le siège social est établi à 6900 Marche-en-Famenne, Vieille Route de Liège 67, et peut être transféré

partout en Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet.

La société aura pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour son propre compte ou pour le compte de

tiers :

parcs. +rtjardins,.exploitation forestière ; _

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

- piscines, aménagement extérieur, paysager ;

- préparation des sites ;

- autres activités de constructions spécialisées ;

- artisan ;

- commerce de gros et de détail de vêtements, droguerie ;

- commerce de gros et de détail de produits piscine, matériaux de construction, cabine infrarouge, .., ;

commerce de gros et de détail de matériaux de constructions, ... ;

- travaux de terrassement, comblement, nivellement, ... ;

- construction de terrains de jeux, bassins de natation ;

- installation de piscines privées ;

parachèvement ;

- travaux d'isolation, rejointoiement ;

- autres activités de soutien aux entreprises ;

- nettoyage des vitres, bâtiments, chantiers ;

- travaux de menuiserie ;

-fabrication de meubles ;

- rénovation et restauration de meubles ;

- installation de stores ;

- fabrication de charpentes et d'autres menuiseries ;

Elle pourra, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer d'une manière générale toutes opérations

commerciales et industrielles, mobilières et immobilières, financières et civiles, ayant un rapport direct ou

indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à pouvoir en faciliter directement ou indirectement,

entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 5  Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée, ayant pris cours ce jour,

Elle peut prendre des engagements pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

TITRE IL- Capital - Parts sociales

Article 6 - Capital.

Le capital social a été fixé lors de la constitution à DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS, représenté par

cent quatre-vingt-six parts sociales sans désignation de valeur nominale, intégralement souscrites en numéraire

et au pair et partiellement libérées lors de la constitution, à concurrence de sept mille euros.

Article 7 - Vote par l'usufruitier éventuel.

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts.

Af Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

BI Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les

trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée,

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pH recommandé, á

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze

jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur

agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Une stipulation expresse des statuts est nécessaire pour consacrer le principe suivant lequel l'absence de

réponse des autres associés vaut approbation à la cession.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa

demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts

seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert

choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant

comme en référé, ll en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et

l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 - Registre des parts.

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers

intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions

de parts.

Article 10  Gérance,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge , La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Article 11 - Pouvoirs du gérant.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Article 12  Rémunération.

Le mandat de gérant de la société est exercé à titre rémunéré ou à titre gratuit, selon décision de

l'assemblée générale,

Le Conseil de gérance est autorisé à accorder aux gérants chargés de fonctions ou missions spéciales, des

rémunérations particulières à imputer sur les comptes de résultat de la société.

Article 13  Contrôle.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 14 - Assemblées générales,

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le premier vendredi de juin à vingt heures, au siège

social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou des commissaires, Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15  Représentation.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 16 - Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance, La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 17 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix,

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant,

Article 18 - Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier de chaque année et finit le trente et un décembre de chaque

année.

Article 19 - Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq (5%) pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

Article 20 - Dissolution -- Liquidation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts,

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels,

Article 21 - Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

~

Réddrvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/02/2015 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 22 - Droit commun.

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la Igi.

III. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Le comparant prend les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de

l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Liège division Marche-en-Famenne lorsque la société

acquerra la personnalité morale.

1°) Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le,trente et Un décembre deux mille

quinze,

2°) La première assemblée générale annuelle se tiendra le premier vendredi du mois de juin deux mille

seize à vingt heures.

3°) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires Monsieur Julien DANTINNE et Monsieur Simon

DANTINNE, préqualifiés, qui acceptent ce mandat.

Est également désignée gérante non statutaire Madame CHENOIX Stéphanie, née à Marche-en-Famenne

le 15 février 1983, numéro national 83.02.15 052-91, épouse de Monsieur DANTINNE Julien Georges François,

domiciliée à 6900 Marche-en-Famenne, Vieille Route de Liège 67, ici représentée par son époux, Monsieur

Julien DANTINNE, prénommé, en vertu d'une procuration sous seing privé qui restera ci-annexée, lequel

accepte en son nom et pour son compte ledit mandat.

Chaque gérant est nommé jusqu'à révocation et peut à l'égard des tiers engager valablement la société. Les

mandats de Messieurs Julien et Simon DANTINNE seront rémunérés ; le mandat de Madame Stéphanie

CHENOIX sera non rémunéré,

4°) Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

5°) Reprise d'engagements

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés et pour autant que de besoin, il est ici précisé que la

société reprend les engagements conclus en son nom durant sa formation, depuis le ler janvier 2015, décision

qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de la personnalité juridique.

POUR EXTRAIT LITTERAL CONFORME

Le Notaire Laurence DEMAREZ

05/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 03.06.2016, DPT 26.08.2016 16500-0494-012

Coordonnées
JD CONSTRUCT & FRERE

Adresse
MARCHE, VIEILLE ROUTE DE LIEGE 67 6900 MARCHE-EN-FAMENNE

Code postal : 6900
Localité : MARCHE-EN-FAMENNE
Commune : MARCHE-EN-FAMENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne