JEAN-PIERRE UMBREIT & RODOLPHE DELMEE - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : JEAN-PIERRE UMBREIT & RODOLPHE DELMEE - NOTAIRES ASSOCIES

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 834.852.373

Publication

27/08/2014

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Kekeii Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�poes au Greffe du

Tiliburiel de Commerce

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

N* d'entreprise 0834852373

D�nomination

(en entier) : Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E - Notaires associ�s

Forme juridique : SOCIETE CIVILE SOUS FORME DE SOCIETE PRI VEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Si�ge : 6700 ARLON, avenue Jean-Baptiste Nothomb, n� 30,

Objet de l'acte DISSOLUTION ANTICIPEE - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES.

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire Quentin MARCOOTY, � Arion, en date du 01 ao�t 2014, enregistr� � Arlon le 07 ao�t 2014, volume 643 folio 23 case 12 re�u : 50,00 Euros, sign� Le Receveur BERTRAND, que' l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Civile sous forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e' � Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E - Notaires associ�s � ayant son si�ge social � 6700 Arlon, Avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30, inscrite � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 0834.852.373 a pris les d�cisions suivantes :

* PREMIERE RESOLUTION APPROBATION DU RAPPORT DU GERANT.

L'assembl�e confirme avoir pris connaissance du rapport du G�rant et constate que celui-ci ne donne lieu � aucune observation particuli�re de la part des associ�s, et d�cide en cons�quence � l'unanimit� d'adh�rer sans r�serve � celui-ci.

L'original de ce rapport sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

* DEUXlEME RESOLUTION APPROBATION DU RAPPORT DU REVISEUR D'ENTREPRISES,

L'assembl�e confirme avoir pris connaissance du rapport du R�viseur d'Entreprises et constate que celui-ci ne donne lieu � aucune observation particuli�re de la part des associ�s, et d�cide en cons�quence � l'unanimit� d'adh�rer sans r�serve � ce rapport et � ses conclusions.

L'original de ce rapport sera d�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent en m�me temps qu'une exp�dition des pr�sentes.

*TROISIEME RESOLUTION DISSOLUTION ANTICIPEE.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� la dissolution anticip�e de la soci�t� et prononce sa mise en liquidation � compter de ce jour et constate que la soci�t� n'a plus vers� de r�mun�ration � son g�rant Monsieur Rodolphe DELMEE � compter du ter janvier 2014 et n'a plus subsist� depuis que pour tes besoins de sa dissolution.

* QUATRIEME RESOLUTION : DEC1SION DE NE PAS NOMMER DE LIQUIDATEUR APPROBATION DES COMPTES.

L'assembl�e d�cide � l'unanimit� de ne pas nommer de liquidateur.

Conform�ment � l'article 185 du Code des Soci�t�s, � d�faut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assur�e par le ou les g�rants,

L'assembl� d�cide en outre � l'unanimit� d'approuver les comptes arr�t�s au 31 mai 2014, ainsi que les pi�ces y annex�es.

* CINQUIEME RESOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE.

L'associ� d�clare et prie le Notaire soussign� d'acter que:

- la soci�t� dissoute ne poss�de aucun immeuble

- la soci�t� dissoute n'est redevable d'aucun passif envers l'ONSS et d'aucun retard vis-�-vis des autorit�s fiscales sous r�serve des �l�ments figurant �ventuellement au bilan de cl�ture ;

- l'associ� unique exerce tous les droits attach�s � la propri�t� de toutes tes parts de la soci�t� dissoute avec effet imm�diat ;

- l'associ� unique d�clare express�ment reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la soci�t� � partir de ce jour.

- l'associ� unique assumera personnellement et sans restriction tout l'actif et le passif existant de la soci�t� dissoute, avec effet � la date de ce jour, date � laquelle la cl�ture de liquidation de la pr�sente soci�t� sort tous ses effets.

- toute somme ou valeur qui doit revenir � la soci�t�, telle qu'elle d�coule de la situation comptable susmentionn�e, sera au profit de l'associ� unique.

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'associ� unique constate que la soci�t� est dissoute par l'effet de sa volont�, qu'exer�ant les droits , attach�s � la propri�t� de toutes les parts sociales, il est investi de tout l'avoir actif et passif de la soci�t� dont il accepte irr�vocablement et express�ment de recueillir les biens et de prendre en charge toutes les dettes g�n�ralement quelconques en nom personnel et de mani�re illimit�e, qu'il s'agisse de dettes impay�es, inconnues, latentes ou exprim�es, de sorte que la liquidation de la S.P.R.L � Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E Notaires associ�s � se trouve ainsi imm�diatement et d�finitivement cl�tur�e.

En cons�quence de tout ce qui pr�c�de, la liquidation de la soci�t� est cl�tur�e et la soci�t� cesse d�finitivement d'exister � compter de ce jour.

L'assembl�e d�cide en outre � l'unanimit� de donner d�charge pleine et enti�re au g�rant, Monsieur Rodolphe DELMEE, comparant, en ce qui concerne les actes qu'il a accompli dans l'exercice de son mandat

* SlXIEME RESOLUTION : DEMISSION DU GERANT - DECHARGE.

L'assembl�e constate la d�mission de son mandat de g�rant par Monsieur Rodolphe DELMEE et lui donne d�charge de son mandat.

* SEPTlEME RESOLUTION '. CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX DE LA SOCIETE,

L'assembl�e d�cide que les livres et documents de la soci�t� seront conserv�s pendant une p�riode de cinq ans � 6700 Arlon, avenue Jean-Baptiste Nothomb, n� 30.

* HUITIEME RESOLUTION : POUVOIRS D'EXECUTION DES PRESENTES.

Un pouvoir particulier est conf�r� � Monsieur Rodolphe DELMEE, pr�nomm�, en vue de l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les points qui pr�c�dent et afin d'effectuer toutes les d�marches n�cessaires aupr�s du Registre des Personnes Morales, de l'Administration de la Taxe sur la Valeur Ajout�e et de toute administration au sens large, afin de radier l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises et d'effectuer toutes les formalit�s relatives � la cl�ture de la soci�t�.

Il pourra signer seul tout document, acte et proc�s-verbal dans ce cadre.

IPOUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) : Quentin MARCOM, Notaire � Arlon.

Sont �galement d�pos�s: Une exp�dition conforme de l'acte; un exemplaire du rapport sp�cial du g�rant et un exemplaire du rapport du R�viseur d'Entreprises.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

04/10/2013

�� I.fod 2.1

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apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Dectek au Greffe du

Tetrrni de Commerce

d'Aden, I 2 5 SEP. 2013

Greffe

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Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0834.852.373

D�nomination

(en entier) : Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E - Notaires associ�s

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6700 Arlon - Avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30

Objet de l'acte r DEMISS1ON D'UN GERANT

Le lundi 23 septembre 2013 � 19 heures, s'est r�unie � Arlon, au si�ge social, l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� civile � Forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E -- Notaires associ�s �, inscrite au registre des personnes morales d'Arion sous le num�ro 0834.852.373, constitu�e aux termes d'un acte du minist�re du Notaire Philippe BOSSELER � Arlon, en date du 21 mars 2011 (M.B. du 06 avril 2011 n� 51560).

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont pr�sents l'int�gralit� des associ�s, � savoir ;

1 Cl) Monsieur UMBREIT Jean-Pierre, n� � Ixelles le 14 octobre 1946 (Num�ro National : 46.10.14 379-43), de nationalit� belge, divorc�, domicili� � 6700 Arlon, avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30 et demeurant � 6760 Gomery (Virton), rue De Gerlache, num�ro 8,

Qui d�clare �tre propri�taire de cinquante et une (51) parts sociales.

2�) Monsieur DELM�E Rodolphe, n� � Messancy le 02 juillet 1980 (Num�ro National ; 80.07.02 383-25), de nationalit� belge, �poux de Madame LESGARDEUR C�line, domicili� et demeurant � 6720 Habay-la-Neuve, rue de l'Arlune, num�ro 5.

Qui d�clare �tre propri�taire de quarante-neuf (49) parts sociales.

Soit au total : cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, �tant l'ensemble des parts sociales de la soci�t�.

Les soussign�s constatent que l'int�gralit� des parts est pr�sente, que le g�rant actuellement en fonction est �galement pr�sent, et qu'il n'y a pas lieu de justifier de l'envoi des convocations pr�vues par la loi ou les statuts.

EXPOSE DE L'ORDRE DU JOUR

Les soussign�s exposent que la pr�sente assembl�e � pour ordre du jour ;

1) L'acceptation de la d�mission � compter du 30 septembre 2013 de Monsieur UMBREIT Jean-Pierre, pr�nomm�, en sa qualit� de g�rant de la soci�t�,

2) D�charge � donner � Monsieur UMBREIT Jean-Pierre pour l'ex�cution de son mandat de g�rant,

3) Constatation qu'en cons�quence des d�cisions qui pr�c�dent, la soci�t� sera d�sormais administr�e par un g�rant non statutaire, � savoir ; Monsieur DELMEE Rodolphe, pr�nomm�.

4) De conf�rer au seul g�rant tous pouvoirs pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent.

DELIBERATION

Cet expos� fait, l'assembl�e passe ensuite � l'ordre du jour, et, chaque fois � l'unanimit� des voix, d�cide

1) D'accepter la d�mission de Monsieur UMBREIT Jean-Pierre, n� � Ixelles le 14 octobre 1946 (Num�ro National : 46.10.14 379-43), de nationalit� belge, divorc�, domicili� � 6700 Arlon, avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30 et demeurant � 6760 Gomery (Virton), rue De Gerlache, num�ro 8, en qualit� de g�rant de la soci�t�.

Cette d�mission prend cours � compter du 30 septembre 2013.

2) De donner pleine et enti�re d�charge � Monsieur UMBREIT Jean-Pierre pour l'ex�cution de son mandat de g�rant.

3) De constater qu'en cons�quence des d�cisions qui pr�c�dent, la soci�t� sera d�sormais administr�e par un g�rant non statutaire, � savoir : Monsieur DELMEE Rodolphe, pr�nomm�.

4) De conf�rer au seul g�rant tous pouvoirs pour l'ex�cution des d�cisions qui pr�c�dent.

Plus rien n'�tant � l'ordre du jour, la s�ance est lev�e � 19 heures 30.

Fait � Arlon, le 23 septembre 2013.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) : Jean-Pierre Umbreit et Rodolphe Delm�e

Est �galement d�pos� : Un exemplaire original de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.05.2013, DPT 27.06.2013 13231-0406-015
07/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 25.05.2012, DPT 28.08.2012 12501-0243-015
06/04/2011

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

D�pos� su Greffe du

Tribunal de Comment e

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Greffe

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N� d'entreprise : O 83'. g59 . 3q3

D�nomination

(en entier) : Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E - Notaires associ�s

Forme juridique : Soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6700 Arlon - Avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30

Ob et de l'acte : CONSTITUTION

II r�sulte d'un acte re�u par les Notaires Philippe BOSSELER, Catherine TAHON et Quentin MARCOTTY,; Notaires r�sidant tous trois � Arlon, substituant leur Confr�re Jean-Pierre UMBREIT, l�galement emp�ch�, le! Notaire Philippe BOSSELER tenant minute, en date du 21 mars 2011, enregistr� � Arlon le 22 mars suivant, neuf r�les sans renvoi, volume 634 folio 28 case 7 re�u : vingt-cinq euros (25 � ), sign� le Receveur, signature, BERTRAND, que 1�) Monsieur UMBREIT Jean-Pierre, n� � Ixelles le 14 octobre 1946, de nationalit� belge, divorc�, domicili� � 6700 Arlon, avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30 et demeurant � 6760 Gomery (Virton), rue De Gerlache, num�ro 8 et 2�) Monsieur DELM�E Rodolphe, n� � Messancy le 02 juillet 1980, de nationalit� belge, �poux de Madame LESGARDEUR C�line, domicili� et demeurant � 6720 Habay-la-Neuve; rue de l'Arlune, num�ro 5, ont rremis au notaire instrumentant le document prescrit par l'article 215 du code des soci�t�s et l'ont requis de constater authentiquement les statuts d'une soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e qu'ils constituent comme suit.

Etant pr�cis� que conform�ment � l'article 2 � 4 du code des soci�t�s, la soci�t� sera dot�e de la. personnalit� morale au jour du d�p�t du pr�sent acte comme pr�vu par ledit article.

Le projet des pr�sents statuts et du R�glement d'ordre int�rieur ont fait l'objet de la communication vis�e � l'article 50 � 4 de la Loi organique du Notariat telle que modifi�e par la loi du 04 mai 1999.

La chambre des notaires de la province de Luxembourg, en sa s�ance du 10 f�vrier 2011, a approuv� les statuts de l'association.

CHAPITRE PREMIER

CARACT�RE DE LA SOCIETE

ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE ET D�NOMINATION

La soci�t� est une soci�t� de notaires r�gie par la loi du 25 vent�se an XI contenant organisation du notariat, telle que modifi�e par la loi du 4 mai 1999 (ci apr�s la loi organique du notariat).

La soci�t� rev�t la forme de soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Toutefois, tout notaire associ� reste responsable solidairement avec la soci�t� des fautes professionnelles qu'il commet, sans pr�judice du recours de la soci�t� contre lui.

La soci�t� est d�nomm�e � Jean-Pierre UMBREIT & Rodolphe DELM�E Notaires associ�s �.

Dans tous les actes, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale. sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres : � Soci�t� Civile Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � ScPRL �, avec l'indication du si�ge social et du num�ro' d'entreprise.

ARTICLE 2 : SI�GE SOCIAL

Le si�ge social est �tabli � 6700 Arlon, Avenue Jean-Baptiste Nothomb, num�ro 30.

II peut �tre transf�r� � n'importe quelle autre adresse en R�gion wallonne, dans les limites de l'obligation l�gale de r�sidence du ou des notaires titulaires, par d�cision de la g�rance � publier � l'annexe au Moniteur belge.

ARTICLE 3 : OBJET

La soci�t� a pour objet l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats-notaires, dans le respect des dispositions l�gales, r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat. Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en', faciliter directement ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

ARTICLE 4 : REPERTOIRE

Les actes re�us par un notaire associ� sont inscrits dans un seul r�pertoire ouvert au nom de la soci�t�. Jean-Pierre UMBREIT, notaire titulaire associ�, est d�positaire de ce r�pertoire._ .

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

ARTICLE 5 : DUR�E

La soci�t� a une dur�e illimit�e; elle peut �tre dissoute anticipativement par d�cision de l'assembl�e

g�n�rale d�lib�rant � l'unanimit� des voix.

La soci�t� n'est dissoute ni par la mort, interdiction, la d�confiture, la destitution, l'acceptation de la

d�mission ou la limite d'�ge d'un notaire associ�, ni par la dissolution ou la faillite d'un associ� personne

morale, ni par l'acceptation de la d�mission ou la limite d'�ge d'un associ�, d'un associ� d'une telle personne

morale.

CHAPITRE DEUX

FONDS SOCIAL ET TITRES

ARTICLE 6 : CAPITAL

1. Le capital est fix� � CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR).

Il est repr�sent� par cent parts sociales, sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100.

2. Des parts sociales repr�sentatives d'apports en industrie faits par des candidats-notaire peuvent �tre �mises. Elles ne sont pas repr�sentatives du capital. Ces parts sont annul�es dans les cas pr�vus par les articles 16.1 et 32.4 des statuts.

3. Toute part sociale conf�re les m�mes droits (y compris dans les revenus de la soci�t�) et les m�mes

obligations.

ARTICLE 7 : AVOIR SOCIAL

La soci�t� ne peut poss�der que les �l�ments meubles corporels et incorporels li�s � l'organisation de

l'�tude ainsi que les honoraires dus pour les exp�ditions et les honoraires d'ex�cution. Les �l�ments constituant

l'avoir social au jour de la constitution de la soci�t� sont plus amplement d�crits dans le r�glement d'ordre

int�rieur dont question � l'article 34 des statuts.

ARTICLE 8 : NATURE DES TITRES

Les titres sont nominatifs ; ils portent un num�ro d'ordre.

11 est tenu au si�ge social un registre des parts sociales dont tout associ� peut prendre connaissance.

La cession des parts sociales s'op�re par une d�claration de transfert inscrite sur ledit registre, dat�e et

sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoirs, dans le cadre des conditions pr�vues

par les articles 11 � 13 des pr�sents statuts.

ARTICLE 9 : INDIVISIBILIT� DES PARTS

Les parts sont indivisibles � l'�gard de la soci�t�.

S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, la soci�t� peut suspendre l'exercice des droits y aff�rents jusqu'�

ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant propri�taire de la part.

CHAPITRE TROIS

ASSOCI�S

ARTICLE 10 : ASSOCIES

Seuls peuvent �tre associ�s

- un notaire;

- un candidat-notaire;

- une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e constitu�e par un notaire, titulaire ou non, dont les statuts

comprennent les r�gles vis�es � l'article 13.

Seuls les candidats-notaires peuvent �tre titulaires de parts repr�sentatives d'apport en industrie.

Toute r�f�rence � un notaire, titulaire ou non, dans les pr�sents statuts doit �tre comprise comme visant

�galement une telle soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e unipersonnelle, sauf lorsque le contexte l'exclut

manifestement.

Toute r�f�rence � un notaire associ� dans les pr�sents statuts vise tant un notaire titulaire qu'un notaire non

titulaire ou une soci�t� constitu�e par ceux-ci.

ARTICLE 11: CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

1. Les parts sociales de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�es entre vif ou transmises � cause de mort qu'� un notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s, cet accord constituant une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2. En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s, autres que le c�dant ou autres que les ayants droit du d�funt, reprennent eux-m�mes, � concurrence de leur quote-part dans les revenus de la soci�t� d�duction faite des parts dont la cession est propos�e :

a. � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit� (saur si toutes les parties conviennent d'une autre date) les parts qui ne peuvent �tre c�d�es;

b. avec effet au jour du d�c�s, les parts qui ne peuvent �tre transmises ;

c. moyennant, dans chaque cas, le paiement, au c�dant ou aux ayants droit du d�funt, de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 15.6 ci-apr�s ;

3. Par d�rogation au paragraphe premier, tout notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort ses parts au notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4. Si la soci�t� ne compte qu'un seul notaire titulaire, celui-ci ne peut c�der ou transmettre ses parts qu'� un notaire titulaire.

5. Les parts repr�sentatives d'un apport en industrie sont incessibles et intransmissibles.

6. Les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�. ARTICLE 12 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS DUNE SPRLU

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

1. Les parts sociales dune SPRLU associ�e ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s de la soci�t�, accord qui constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2. En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que la SPRLU reprennent, � concurrence de leur quote-part dans les revenus de la soci�t� les parts de la soci�t� d�tenues par la SPRLU, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, soit, en cas de cession, � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit�, soit en cas de d�c�s, avec effet au jour du d�c�s, moyennant, dans chaque cas, le paiement � la SPRLU de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 15.6.

D�s que cette reprise a eu lieu, la SPRLU perd la qualit� d'associ�e et ses parts peuvent �tre c�d�es ou transmises selon les r�gles applicables � cette SPRLU.

3. Par d�rogation au paragraphe premier, tout notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort les parts de sa SPRLU au notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4. Si l'associ� de la SPRLU est le seul notaire titulaire, celui-ci ne peut c�der ou transmettre les parts de la SPRLU qu'� un notaire titulaire.

5. Les parts de la SPRLU ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�. ARTICLE 13 : PERTE DE LA QUALITE DASSOCIE - RETRAIT ET EXCLUSION

1. Perte de la qualit� d'associ�

1.1. L'acceptation de la d�mission d'un notaire associ� (titulaire ou non titulaire), la limite d'�ge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ�.

1.2. Tout associ� frapp� dune peine de haute discipline par la chambre des notaires, perd de m�me de plein droit sa qualit� d'associ� � la date du prononc� de la peine.

1.3. De m�me, toute SPRLU dont l'associ� cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa d�mission, de la limite d'�ge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualit� d'associ�.

1.4. Tout associ� (sauf s'il s'agit du seul notaire titulaire) peut se retirer de la soci�t� moyennant la notification d'un pr�avis d'un an � la soci�t�.

2. Exclusion

Tout associ� qui contrevient gravement � ses obligations envers la soci�t� ou qui cause un trouble important � son fonctionnement peut �tre condamn� � c�der ses parts � un ou plusieurs autres associ�s, conform�ment � l'article 53, � 1� de la loi organique du notariat, moyennant le paiement par le ou les dits associ�s de l'indemnit� fix�e par le tribunal.

3. Dispositions communes

Le droit � l'indemnit� de reprise vis� par l'article 15 est le seul droit qui subsiste dans les cas vis�s par le

pr�sent article.

ARTICLE 14 : CONTINUATION DE LA SOCI�T�

Le d�c�s, l'acceptation de la d�mission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes

pr�cit�es, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associ�s ne mettront pas fin � la soci�t�, qui continuera

entre les associ�s subsistants, sauf dans les cas vis�s par l'article 31.

ARTICLE 15 : CONSEQUENCES DE LA PERTE DE LA QUALITE D'ASSOCIE, DU RETRAIT OU DE

L'EXCLUSION - INDEMNIT� DE REPRISE

1. Les parts repr�sentatives de l'apport d'industrie fait par le notaire non titulaire qui cesse d'�tre associ� sont annul�es.

2. Les parts de l'associ� notaire titulaire qui cesse d'�tre associ� sont c�d�es au notaire nomm� en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 15.6.

3. Sauf dans le cas pr�vu par le paragraphe 2, les parts de l'associ� qui cesse d'�tre associ� en application de l'article 13 sont c�d�es aux autres associ�s, � concurrence de leurs parts dans la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment au paragraphe 6 ci-apr�s.

4. Tout associ� qui cesse de l'�tre reste responsable envers les tiers et la soci�t� des fautes professionnelles qu'il a commises.

5. Toute somme due par le notaire nomm� en remplacement ou par les autres associ�s � un associ� en vertu des � 2 ou 3 doit �tre vers�e � la soci�t� � concurrence du montant d� par cet associ� en vertu du � 4.

6. L'indemnit� de reprise correspond � deux fois et demie la quote-part du notaire associ� dans le revenu moyen, index� et �ventuellement corrig�, des cinq derni�res ann�es de l'�tude (le cas �ch�ant, si la soci�t� a moins de cinq ans, en tenant compte du revenu de l'�tude avant sa mise en soci�t�). Le montant de cette indemnit� de reprise est d�termin� conform�ment � l'arr�t� royal du 10 ao�t 2001 relatif � l'indemnit� de reprise d'une �tude notariale (ou tout autre arr�t� ou loi qui s'y substituerait), dans un rapport �tabli par un r�viseur d'entreprises ou par un expert-comptable externe (� l'estimateur �), d�sign� par la chambre nationale des notaires, saisie par le c�dant. La d�cision de l'estimateur lie les parties.

7. Pr�alablement � toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la soci�t� (ou de la SPRLU dans le cas vis� par l'article 13) au notaire nomm� en remplacement, les associ�s (y compris le notaire remplac�) retirent leurs r�serves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne r�sulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�.

8. En cas d'association avec un ou plusieurs notaires de r�sidence diff�rente conform�ment � l'article 52 � ler de la loi organique du notariat, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 25 des pr�sents

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge " statuts d�terminera les modalit�s d'indemnisations du notaire titulaire dont la r�sidence est devenue vacante �

la suite de l'application de l'article 52 � 1er pr�cit� et modifiera les pr�sents statuts en cons�quence.

CHAPITRE QUATRE

GESTION - CONTR�LE

ARTICLE 16 : G�RANCE

1. La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les notaires associ�s.

Lorsqu'une personne morale est nomm�e g�rante, celle-ci est tenue de d�signer un notaire associ� en qualit� de repr�sentant permanent de celle-ci charg� de l'ex�cution de cette mission, au nom et pour le compte de la personne morale. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

2. La fonction de g�rant n'est pas cessible ou transmissible m�me � un notaire suppl�ant.

3. Si le g�rant est unique et seul notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un notaire associ� ou � un autre notaire, d�sign� par le pr�sident de la chambre des notaires de la province de Luxembourg ou � son d�faut, par son syndic, � la requ�te de toute personne int�ress�e.

4. L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de

g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes

ou proportionnelles. Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et

d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

ARTICLE 17 : POUVOIRS DE LA GERANCE

Le ou les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

social de la soci�t�.

Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e

g�n�rale.

Chaque g�rant est investi de la gestion journali�re de la soci�t� et de la repr�sentation de la soci�t� en ce

qui concerne cette gestion.

ARTICLE 18 : REPR�SENTATION

Le g�rant ou chaque g�rant s'il y en a plusieurs repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi

qu'en justice, soit en demandant, soit en d�fendant.

Dans ses rapports avec les tiers, le g�rant ou chaque g�rant s'il y en a plusieurs peut, sous sa

responsabilit�, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux � des mandataires de son choix.

ARTICLE 19 : RESPONSABILITE

Sans pr�judice de l'article 50 � 1er a) de la loi organique du notariat, les g�rants ne contractent aucune

responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions pr�vues par les articles 262 � 265 du code des soci�t�s.

ARTICLE 20 : CONTROLE

Sans pr�judice du contr�le, conform�ment � l'arr�t� royal du 14 d�cembre 1935, de la situation financi�re,

le contr�le des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, au

regard de la loi et des statuts, est confi� � un commissaire :

- soit lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi;

- soit lorsque l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire le d�cide.

CHAPITRE CINQ

ASSEMBL�E G�N�RALE

ARTICLE 21 : R�UNION

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se tient le dernier vendredi du mois de mai de chaque ann�e, � 18 heures.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assembl�e g�n�rale peut, en outre, �tre convoqu�e de la mani�re pr�vue par la loi, chaque fois que

l'int�r�t de la soci�t� l'exige.

Les assembl�es g�n�rales se tiennent au si�ge social, sans pr�judice au droit de les convoquer

exceptionnellement dans un autre endroit. Les associ�s se r�unissent en assembl�e g�n�rale pour d�lib�rer

sur tous les objets qui int�ressent la soci�t� ou qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration de la

g�rance.

ARTICLE 22 : CONVOCATIONS

1. Les assembl�es sont convoqu�es par un g�rant par lettres recommand�es, lettres, fax, courrier �lectronique ou tout autre moyen repris � l'article 2281 du code civil, adress�s aux associ�s, aux g�rants de la soci�t� et aux commissaires quinze jours francs avant l'assembl�e.

A ces lettres est jointe une copie des documents prescrits par le code des soci�t�s. La r�gularit� de la convocation ne peut �tre contest�e si tous les associ�s, g�rants et commissaires sont pr�sents ou valablement repr�sent�s ou ont renonc� aux d�lais de convocation.

2. Les convocations ne sont pas n�cessaires lorsque tous les associ�s, g�rants et commissaires consentent

� se r�unir.

ARTICLE 23 : POUVOIRS

L'assembl�e des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui int�ressent la

soci�t�.

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Elle a notamment le pouvoir de modifier les statuts, de dissoudre la soci�t�, d'arr�ter ou de modifier le

R�glement d'ordre int�rieur, d'�lire ou de r�voquer le commissaire et les �ventuels mandataires sp�ciaux, et

d'arr�ter la r�mun�ration des associ�s.

ARTICLE 24 : NOMBRE DE VOIX

En cas de pluralit� d'associ�s, chaque associ� dispose dune voix.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter. Les procurations peuvent �tre donn�es par �crit, t�l�copie ou courriel avec r�c�piss� ou tout autre

moyen �crit.

ARTICLE 25 : DELIBERATION

L'assembl�e g�n�rale d�lib�re aux conditions de quorum et de majorit� fix�es par le code des soci�t�s.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale ne peut modifier les pr�sents statuts et le R�glement d'ordre int�rieur qu'�

l'unanimit� des voix et sous la condition suspensive de l'approbation par la Chambre des notaires.

ARTICLE 26 : PROCES-VERBAUX

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et les associ�s qui

le demandent.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

CHAPITRE SIX

�CRITURES SOCIALES

ARTICLE 27 : ANN�E SOCIALE

L'ann�e sociale commence le ler janvier et finit le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse l'inventaire et �tablit les

comptes annuels conform�ment � la loi.

ARTICLE 28 : DISTRIBUTION

Le b�n�fice annuel net de la soci�t� est d�termin� conform�ment aux dispositions l�gales. Sur ce b�n�fice,

il est pr�lev� au moins cinq pour cent pour la formation de la r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve atteint un dixi�me du capital.

Le solde se r�partit �galement entre toutes les parts.

Toutefois, l'assembl�e g�n�rale peut d�cider d'affecter tout ou partie de ce solde � des fonds de pr�vision

ou de r�serve extraordinaire, � des reports � nouveau ou � des tanti�mes �ventuels � la g�rance.

Le paiement des dividendes se fait aux �poques et aux endroits d�sign�s par la g�rance. Les dividendes et

tanti�mes non r�clam�s dans les cinq ans de leur exigibilit� sont prescrits.

ARTICLE 29 : PUBLICIT� DES COMPTES ANNUELS

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e, le rapport de gestion, le rapport du commissaire,

les comptes annuels ainsi que les documents pr�vus par l'article 100 du code des soci�t�s, sont d�pos�s, par

voie informatique ou autre et par les soins de la g�rance, � la Banque Nationale de Belgique.

Si la soci�t� proc�de � une publicit� compl�mentaire, compl�te ou abr�g�e de ses comptes annuels ou du

rapport de gestion, elle se conformera aux prescriptions des articles 104 et 105 du code des soci�t�s.

CHAPITRE SEPT

DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 30 : INSUFFISANCE DE L'ACTIF NET

Si, � la suite des pertes, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie � l'initiative de la g�rance, dans le d�lai et les conditions pr�vues � l'article 332 du

code des soci�t�s.

ARTICLE 31 : DISSOLUTION

1. La soci�t� peut �tre dissoute :

- par une d�cision du ministre de la Justice, � la demande de tous les associ�s;

- par une d�cision du tribunal de premi�re instance de l'arrondissement dans lequel se situe le si�ge social

de la soci�t� � la demande d'un ou plusieurs associ�s, du procureur du Roi ou de la chambre des notaires,

pour de justes motifs;

- de plein droit, en cas de perte de la qualit� d'associ� ou d'exclusion de l'associ� qui est le seul notaire

titulaire ou en cas de suppression de la r�sidence du seul notaire titulaire.

2. D�s la dissolution de la soci�t�, les notaires associ�s titulaires continuent d'exercer la fonction de notaire � titre individuel, tandis que les notaires associ�s non titulaires ne peuvent plus exercer la fonction de notaire et reprennent le titre de candidat-notaire, � moins qu'ils ne maintiennent leur association avec l'un des notaires titulaires. Les parts repr�sentatives d'apport en industrie sont annul�es.

3. Le ou les g�rants en fonction au moment de la dissolution sont de plein droit liquidateurs, sans pr�judice du droit de l'assembl�e g�n�rale ou du tribunal de nommer d'autres liquidateurs.

4. Le ou les liquidateurs transmettent les actes re�us par un notaire associ�, le r�pertoire ouvert au nom de la soci�t� et la comptabilit� de la soci�t� aussi rapidement que possible, sans indemnit�, � Jean-Pierre Umbreit, notaire titulaire associ� ou, � d�faut, � un autre notaire titulaire de la soci�t� ou, � d�faut, au notaire titulaire nomm� en remplacement du seul notaire titulaire de la soci�t�.

5. Le ou les liquidateurs r�alisent les �l�ments d'actifs, apurent le passif, restituent aux associ�s la valeur de leurs parts et r�partissent le solde �ventuel entre les associ�s au pro rata de leurs parts. Toutefois, si le passif peut �tre apur�, les liquidateurs restitueront, par pr�f�rence, aux associ�s ce qu'ils ont apport� plut�t que la valeur de leurs parts. La client�le est libre de choisir son notaire et ne fait donc pas partie des actifs � r�aliser.

CHAPITRE HUIT

DEONTOLOGIE

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ARTICLE 32 : R�GLES PROFESSIONNELLES

1. Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales, nationales et provinciales, les cessions d'�tudes et la d�ontologie.

En mati�re de comptabilit�, les prescriptions de l'arr�t� royal du 14 d�cembre 1935 se cumulent avec celles qui r�sultent du code des soci�t�s. Dans tous les cas, les comptes annuels de la soci�t� pourront �tre contr�l�s aux frais de la soci�t� par un r�viseur d'entreprises ou un expert-comptable, agr�� par la chambre des notaires, et dont les conclusions seront communiqu�es � la chambre.

2. Les notaires associ�s ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux, leur conjoint ou leurs parents ou alli�s, en ligne directe � tous les degr�s, et en ligne collat�rale jusqu'au 3�me degr� inclusivement, sont parties, ou qui contiennent quelque disposition en faveur de ceux-ci.

Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales d'actionnaires ou d'obligataires d'une soci�t� de capitaux, d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e ou d'une soci�t� coop�rative, � moins que l'un des associ�s, son conjoint, son parent ou son alli� au degr� prohib� ne soit membre du bureau, administrateur, g�rant, commissaire ou liquidateur de la soci�t�.

ARTICLE 33: REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

L'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l'article 25 ci-avant, peut arr�ter un r�glement d'ordre int�rieur: celui-ci peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales. Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine notamment la quote-part de chaque associ� dans les revenus de la soci�t� (cette quote-part ne devant pas correspondre aux parts de chaque associ� dans la soci�t�) ainsi que les �l�ments composant l'avoir social.

Toute modification du R�glement d'int�rieur sera arr�t�e comme dit � l'article 25.

En cas de contradiction entre les statuts et le r�glement d'ordre int�rieur, les dispositions statutaires pr�valent.

Si le r�glement d'ordre int�rieur pr�voit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les pouvoirs d'administration de la g�rance que celles pr�vues par les articles 17 et suivants des statuts, ce sont les dispositions du r�glement d'ordre int�rieur qui pr�valent entre les associ�s et la g�rance � l'�gard de la soci�t�.

Pour l'application de l'article 263 du code des soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du r�glement d'ordre int�rieur seront consid�r�es comme statutaires entre les associ�s et � l'�gard de la g�rance et de la soci�t�.

CHAPITRE NEUF

DISPOSITIONS G�N�RALES

ARTICLE 34 : TRANSFORMATION

Moyennant une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, notamment pour modifier l'objet social, adapter les statuts ainsi que le r�glement d'ordre int�rieur, la soci�t� peut �tre transform�e en une soci�t� autre qu'une soci�t� de notaires r�gie par la loi organique du notariat.

ARTICLE 35 : INTERDICTION DE SCELLES

En aucun cas, et pour quelque cause que ce soit, il ne pourra �tre requis d'apposition de scell�s sur l'actif de la soci�t�, soit � la requ�te des associ�s soit � la requ�te de leurs cr�anciers, h�ritiers ou ayants droit. ARTICLE 36 : ELECTION DE DOMICILE

A d�faut de domicile en Belgique, les associ�s et les g�rants sont, pour l'ex�cution des pr�sentes, suppos�s avoir fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t�.

CHAPITRE DIX

SOUSCRIPTION LIB�RATION

Les cent parts sociales sont � l'instant souscrites en esp�ces au prix unitaire de CINQ CENTS EUROS (500,00 EUR) comme suit:

1. Jean-Pierre UMBREIT, cinquante et une parts sociales num�rot�es de 1 � 51;

2. Rodolphe DELM�E, quarante-neuf parts sociales num�rot�es de 52 � 100.

Ensemble cent parts sociales num�rot�es de 1 � 100.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que chacune des actions souscrites est lib�r�e enti�rement par

un versement en esp�ces effectu� aupr�s de la CBC Banque au compte num�ro BE61 7320 2484 8017 ouvert

au nom de la soci�t� en formation, de sorte que la soci�t� a, d�s � pr�sent, de ce chef et � sa disposition une

somme de CINQUANTE MILLE EUROS (50.000,00 EUR).

Le notaire instrumentant atteste que ce d�p�t a �t� effectu� conform�ment � la loi et qu'une attestation

justifiant ce d�p�t, dat�e du 17 mars 2011 lui a �t� remise.

CHAPITRE ONZE

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

ENTRANT EN VIGUEUR AU MOMENT DU D�P�T VISE PAR

L'ARTICLE 68 DU CODE DES SOCI�T�S

I. ASSEMBL�E G�N�RALE

Tous les comparants, r�unis en assembl�e g�n�rale, d�clarent compl�mentairement fixer le nombre primitif

des g�rants et commissaires, de proc�der � leur nomination et de fixer leur r�mun�ration et �moluments, la

premi�re assembl�e g�n�rale annuelle et la cl�ture du premier exercice social.

1. Coll�ge de g�rance :

A l'unanimit�, l'assembl�e d�cide :

Le nombre des g�rants est fix� � deux et sont appel�s � ces fonctions :

R�serv� au. , Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/04/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Jean-Pierre UMBREIT, pr�nomm� qui accepte ;

-Rodolphe DELM�E, pr�nomm�, qui accepte.

Le mandat des g�rants ainsi nomm�s est gratuit, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 18 des statuts sous la signature d'un

g�rant agissant seul.

2. Commissaire : _

L'assembl�e d�cide de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� r�pondant aux crit�res pr�vus par

l'article 141, 2� du code des soci�t�s.

3. Premi�re assembl�e g�n�rale annuelle :

La premi�re assembl�e annuelle est fix�e au dernier vendredi du mois de mai 2012.

4. Cl�ture du premier exercice social :

Le premier exercice social commence ce jour et se cl�turera le 31 d�cembre 2011.

5. Charges :

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges, sous quelque forme que ce soit qui incombent � la soci�t�, ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�ve � MILLE EUROS (1.000,00 EUR).

6. Reprise d'engagements.

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises depuis au '

nom et pour compte de la soci�t� en formation sont repris par la soci�t� pr�sentement constitu�e.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� aura la personnalit� morale.

La soci�t� jouira de la personnalit� morale � partir du d�p�t de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

comp�tent.

If. D�BUT DES ACT!VITES DE LA SOCI�T�

Les constituants conviennent que le d�but des activit�s de la soci�t� est fix� au jour de la prestation de

serment de Monsieur Rodolphe DELMEE, comparant pr�nomm�, sous la condition suspensive du d�p�t du

pr�sent acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon conform�ment aux articles 68 et 2 � 4 du

code des soci�t�s.

DECLARATION DES COMPARANTS

Les comparants reconnaissent que le Notaire BOSSELER, soussign�, a attir� leur attention sur le fait que la

soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou

remplir certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur, notamment en mati�re d'acc�s � fa

profession.

Droit d'�criture : Le droit d'�criture s'�l�ve � NONANTE-CINQ EUROS (95,00 EUR) pay� sur d�claration par

le Notaire BOSSELER, soussign�.

DONT ACTE.

Fait et pass�, lieu et date que dessus.

Et apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, les comparants ont sign� avec Nous, Notaires.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) : Philippe Bosseler, Notaire � Arlon.

Est �galement d�pos�e : Une exp�dition de l'acte de constitution.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JEAN-PIERRE UMBREIT & RODOLPHE DELMEE - NO…

Adresse
AVENUE JEAN-BAPTISTE NOTHOMB 30 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

JEAN-PIERRE UMBREIT & RODOLPHE DELMEE - NOTAIRES ASSOCIES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées JEAN-PIERRE UMBREIT & RODOLPHE DELMEE - NO…

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