JERICH AUSTRIA

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liège, division Arlon le ' Q 3 MIL. ut

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Greffe

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N°d'entreprise : 0872.410.674

Dénomination

(en entier): JERICH AUSTRIA

(en abrégé) : Forme juridique : SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE

Siège : FELDBACHER STRASSE 19, 8200 GLEISDORF, AUTRICHE succursale : Rue du Terminal, 1 6791 ATHUS

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CESSION DE SUCCURSALE - CHANGEMENT DE DÉNOMINATION ET DU

SIÈGE SOCIAL - CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EURO

D'un acte reçu par le notaire Magister Kurt Painsipp de résidence à Feldbach, Autriche, en date du 29 septembre 2014, il résulte que l'assemblée générale des associés de la société JERICH AUSTRIA GmbH, ci-après dénommée la "société transférante", avec numéro du registre du commerce autrichien (tenu auprès du Tribunal de Grande Instance en matière civile de Graz): FN 171495z, a adopté, à l'unanimité, les résolutions suivantes, confomément au droit des sociétés autrichien:

1.Approbation du Contrat de Scission et de Reprise en date du 29 septembre 2014 et scission de fa société JERICH AUSTRIA GmbH en tant que société transférante par voie d'une scisssion-distribution en transférant l'ensemble de l'entreprise avec tous ses actifs et ses passifs par succession à titre universelle à la société JERICH LOGISTIK GmbH, ci-après dénommée la "société reprenante", avec numéro du registre du commerce autrichien (tenu auprès du Tribunal de Grande Instance en matière civile de Graz): FN 420131s, sous le signe de la continuité de la société transférante à la date de référence de la scission.

2.Changement de la dénomination sociale de la société transférante en JERICH VERMCGENSVERWALTUNG GmbH et transfert du siège social de la société transférante à la commune politique de Gleisdorf,

3.Conversion du montant du capital social en euro. Le capital social se montait jusqu'à présent à ATS 500.000,00 ce qui correspond désormais à EUR 36.336,42.

Par suite de la première résolution susmentionnée sub 1., la succursale belge de la société transférante située à 6791 Athus, Rue du Terminal, Zone Industrielle PEU, Zone 1B, a été transférée à, et donc reprise par, la société reprenante JERICH LOGISTIK GmbH, avec numéro du registre du commerce autrichien (tenu auprès du Tribunal de Grande Instance en matière civile de Graz): FN 420131s, laquelle est considerée comme l'ayant cause à titre universel de la société transférante en ce qui concerne ladite succursale belge,

Par le Contrat de Scission et de Reprise entre la société transférante et la société reprenante,'en date du 29 septembre 2014, approuvé à l'unanimité par l'assembée générale des associés de la société transférante, en date du 29 septembre 2014, l'entreprise de la société transférante, y compris tous les droits, toutes les obligations et tous les contrats essentiellement liés à l'entreprise de la société transférante, a été transférée à la société reprenante par voie d'une scission-distribution ("Abspaltung zur Aufnahme") selon les articles 1 par. 2 chiffre 2 et 17 de la Loi autrichienne sur les Scissions (SpaltG) et conformément à l'article VI de la Loi fiscale autrichienne sur la transformation des sociétés (UmgrStG) par succession à titre universel à la société reprenante sous le signe de la continuité de la société transférante.

Les biens transférés forment une entreprise au sens des articles 32 par. 1 en liaison avec l'article 12 par. 2 chiffre 1 de la Loi fiscale autrichienne sur la transformation des sociétés (UmgrStG). La présente scission-distribution a été effectuée en ayant profité des bénéfices de l'article VI de la Loi fiscale autrichienne sur la transformation des sociétés (UmgrStG).

Les biens ainsi transférés par la société transférante à la société reprenante comprennent aussi tous les actifs et passifs de l'établissement belge de la société transférante situé dans ta Rue du Terminal, Zone Industrielle PEU, Zone 1B, B-6791 Athus, Belgique.

A partir du 1 janvier 2014, toutes les actions de la société transférante concernant l'entreprise transférée par la société transférante à la société reprenante sont considerées comme étant accomplies pour le compte de la société reprenante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Jerich Herbert,

Gérant

Déposés én même temps:

- copie de l'acte notarié autrichien en date du 29 septembre 2014 avec traduction en français;

- copie du Contrat de Scission et de Reprise en date du 29 septembre 2014 avec traduction en français;

- extrait du registre du commerce (tenu auprès du Tribunal de Grande Instance en matière civile de Graz)

sous le numéro FN 171495z au nom de la société transférante avec traduction en français,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -14/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet S : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature