JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION

Dénomination : JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 506.640.601

Publication

10/12/2014

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Volet B

num�rot�es de 1 � 100 et repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social. Le fondateur :

A. remet au Notaire soussign� le plan financier, conform�ment � l article 215 du Code des soci�t�s. Ce plan, sign� par lui-m�me, demeurera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny;

B. reconna�t :

* que le Notaire soussign� a attir� son attention relativement � sa responsabilit� en cas de cr�ation de la soci�t� avec un capital manifestement insuffisant;

* avoir �t� averti par le Notaire soussign� qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une pr�vision des besoins n�cessaires � la soci�t� pour exercer ses activit�s (parmi lesquels les frais de premier �tablissement, les investissements, la constitution de stocks, le cr�dit �ventuel accord� � la soci�t�, le volant de tr�sorerie n�cessaire � l'activit� ainsi que la perte �ventuellement pr�vue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la soci�t� (le capital de d�part, les cr�dits bancaires, le cr�dit usuellement consenti par les fournisseurs, les pr�ts d'associ�s ou les aides et subsides accord�s par les pouvoirs publics);

C. d�clare au Notaire soussign� :

* que le plan financier a �t� r�dig� sur base des informations collect�es et fournies par le fondateur. Sa mise en page a �t� r�alis�e avec l aide de Monsieur Pascal LUCCHESE, repr�sentant la Soci�t� civile ayant emprunt� la forme d une SPRL �FIDUCIAIRE CEFILUX � ayant son si�ge social � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18, inscrite � la BCE (RPM Li�ge division Neufch�teau) sous le num�ro d entreprise 0886.679.176 et assujettie � la TVA sous le num�ro BE0886.679.176; * assumer enti�rement la teneur du plan financier sus vant�;

* que les 100 parts sociales sans d�signation de valeur nominale qui composent le capital de la soci�t� sont toutes :

- �mises au prix initial de CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS (186,00 EUR) chacune;

- int�gralement souscrites par l associ� unique par apport en num�raire;

- lib�r�es chacune, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de deux tiers (2/3) de leur valeur, soit pour un montant total de DOUZE MILLE QUATRE CENTS EUROS (12.400,00 EUR); lequel montant de 12.400,00 EUROS a �t� d�pos�, conform�ment � l'article 224 du Code des Soci�t�s, sur un compte sp�cial num�ro BE69 7512 0731 2278 ouvert au nom de la soci�t� en formation aupr�s de la SA � AXA BANK EUROPE �. Une attestation de ladite Banque d�livr�e en date du 3 d�cembre 2014, justifiant ce d�p�t, a �t� remise au Notaire soussign� et demeurera dans le dossier de la soci�t� en l �tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny.

Le Notaire Foss�prez soussign� atteste en cons�quence le d�p�t du capital lib�r�, conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s. De sorte qu une somme de 12.400,00 EUROS se trouve d�s � pr�sent � la libre disposition de la soci�t�.

Ensuite, le comparant a requis le Notaire soussign� de constater par acte authentique les statuts de la SPRL � JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION �; lesquels statuts s �tablissent comme suit :

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION �.

Conform�ment au Code des Soci�t�s :

* les termes � registre des personnes morales � ou l'abr�viation � RPM �, le num�ro d'entreprise suivi de l'indication du si�ge du tribunal dans le ressort territorial duquel la soci�t� a son si�ge social, les mots TVA BE suivis du num�ro d identification de la soci�t� au registre des personnes morales doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les documents publi�s sous forme �lectronique;

* la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de la mention � soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � SPRL � dans tous les documents �crits �manant de la soci�t� y compris les documents publi�s sous forme �lectronique.

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Grand rue, 36.

Il peut �tre transf�r� en tout endroit de la r�gion de Bruxelles Capitale ou de la r�gion de langue fran�aise de Belgique par simple d�cision de la g�rance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte.

Le si�ge social peut �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions l�gales relatives � l emploi des langues et aux conditions requises pour la modification des statuts. La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, agences,

II. - STATUTS

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La soci�t�, commerciale, adopte la forme de la soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 4 Objet social

La soci�t� a pour objet, tant pour son propre compte que pour compte de tiers ou en participation

avec des tiers, toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles,

financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � :

I. tous les travaux d entreprise g�n�rale de constructions; les travaux de ma�onnerie et de b�ton, de construction de b�timents traditionnels ou pr�fabriqu�s de quelques types qu ils soient; la construction de maisons en bois ou � ossature bois; la construction, l entretien et la r�fection des routes, d autoroutes, d a�rodromes et d installations sportives; tous travaux de terrassement : creusement, comblement, nivellement, ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l explosif; les travaux d �gouttage, de pose de canalisations diverses, � longue distance ou non, de distribution d eau et de gaz, de pose de c�bles; rabattement de la nappe aquif�re; drainage de chantiers de construction; construction de tunnels routiers et ferroviaires; travaux sur voies ferr�es; plomberie ; �lectricit� ; construction de r�seaux de t�l�communications; les travaux de d�molition; les travaux de g�nie civil; les travaux d am�nagement et d entretien de parcs et jardins, de plaines de jeux et de sports, de plantations, de pose de cl�tures et palissades; le d�neigement des routes; les travaux de drainage, de lavage et curage de cours d eau; les travaux de carrelage; les travaux de plafonnage et cimentage, de rejointoiement, de nettoyage et sablage des fa�ades; les travaux de restauration de b�timents et monuments class�s ainsi que tous les travaux n�cessitant des techniques anciennes; l entreprise de menuiserie et charpenterie; les travaux de couverture m�tallique et non m�tallique de constructions, d �tanch�it� et de rev�tement de constructions, de zinguerie, d asphaltage et de bitumage; l entreprise g�n�rale de construction m�tallique; les travaux de ferronnerie, de menuiserie m�tallique, de placement de volets; les travaux d isolation acoustique et thermique; le ramonage des chemin�es; les travaux d installation �lectrique, de chauffage central, chauffage au gaz, de sanitaire et de plomberie, d entretien de tous br�leurs; l entreprise d �lectricit�; les travaux de peinture et d�coration, de rev�tements de murs et de sols, de pose de parquets; les travaux d installation d alarmes, d �quipements de d�tection d incendie, d �quipements de t�l�phonie; l entreprise d installation de ventilation, conditionnement d air; la fabrication et l installation d enseignes lumineuses; l activit� d installateur frigoriste; l installation de cuisines �quip�es; l entreprise g�n�rale d installation d �quipements �lectroniques; l installation et l entretien d ascenseurs, monte charges; les travaux d installations pour traitement des immondices, d installations d �puration des eaux; l installation de paratonnerres, d antennes, d �quipements de stations de pompage, d �quipements d informatique; les activit�s relatives � l ex�cution totale ou partielle de tous travaux de parach�vement ou de coordination de ceux-ci lors de leur ex�cution par des sous-traitants; l �tude technique et la conception de b�timents ou d ouvrages d art;

II. le n�goce en gros ou au d�tail de combustible solide et liquide; le commerce de gros et/ou de d�tail de tous mat�riaux, de tous biens de consommation, de tous produits alimentaires ou non alimentaires;

III. le management, l organisation et toutes fonctions de consultance et de services en mati�re financi�re et immobili�re et notamment, toutes prestations de conseils, de formations, d assistances tant au point de vue technique qu administratif et commercial � toutes soci�t�s et entreprises, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers;

IV. toutes op�rations relevant du commerce et de l investissement immobiliers, notamment l achat, la vente, le conseil, la n�gociation, la location, la gestion, l exploitation, la r�alisation de tous projets immobiliers, la promotion immobili�re, la construction, la reconstruction, la transformation et/ou la r�novation, la valorisation de tous biens immeubles quelconques, b�tis ou non b�tis, urbains ou ruraux, vu la destination priv�e, commerciale, industrielle ou agricole.

L �num�ration qui pr�c�de n est nullement limitative et doit �tre interpr�t�e dans son sens le plus large, la soci�t� s interdisant les activit�s soumises � un monopole l�gal dont elle ne disposerait pas. Plus g�n�ralement, elle pourra r�aliser et se livrer � toutes op�rations industrielles, commerciales, financi�res, mobili�res ou immobili�res ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter la r�alisation et notamment, sans que la d�signation qui va suivre soit limitative : acqu�rir et vendre tous fonds de commerce; acheter, exploiter et construire tant pour elle-m�me que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings et garages; acqu�rir, ali�ner, r�aliser tous projets immobiliers, prendre ou donner en location tous immeubles ou fonds de commerce; acqu�rir, cr�er, conc�der ou c�der toutes marques de fabrique et de commerce, brevets, dessins et mod�les industriels; s int�resser en tous lieux par voies d apports, de souscriptions, d interventions financi�res, ou par tout autre mode, dans toutes soci�t�s ou entreprises ayant en tout ou partie un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d en faciliter l extension et le d�veloppement et de constituer pour elle un d�bouch�.

La soci�t� pourra exploiter tous entrep�ts et magasins, acqu�rir, louer tous terrains, immeubles ou installations, transformer lesdits immeubles pour faciliter la r�alisation de son objet.

Elle pourra r�aliser son objet, tant en Belgique qu � l �tranger, de toutes les mani�res et suivant les

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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modalit�s qui lui para�tront les mieux appropri�es.

Seule l Assembl�e G�n�rale aura pouvoir pour appr�cier l �tendue de l objet social.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de

modification des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

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Article 6 Capital social

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR). Il est divis� en CENT (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, num�rot�es de 1 � 100, repr�sentant chacune un/centi�me (1/100�me) de l'avoir social.

Article 7 Souscription et lib�ration du capital social

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital de la soci�t� a �t� fix� � la somme de 18.600,00 EUROS et a, alors, �t� divis� en 100 parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune 1/100�me de l'avoir social. Ces 100 parts sociales ont alors toutes et chacune �t� : * int�gralement souscrites par apport en num�raire;

* lib�r�es, au jour de la constitution de la soci�t�, � concurrence de deux tiers (2/3) de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela ressort d'une attestation bancaire �mise en date du 3 d�cembre 2014 par la SA � AXA BANK EUROPE �, rest�e dans le dossier de la soci�t� en l �tude des notaires associ�s Foss�prez � Libramont-Chevigny. De sorte qu une somme de 12.400,00 EUROS a alors �t� mise � la libre disposition de la soci�t�.

Article 8 Appel de fonds

Lorsque le capital n est pas enti�rement lib�r�, la g�rance d�cide souverainement des appels de fonds compl�mentaires � effectuer par les associ�s moyennant traitement �gal de tous ceux-ci. La g�rance peut autoriser les associ�s � lib�rer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle d�termine les conditions �ventuelles auxquelles ces versements anticip�s sont admis. Ceux-ci sont consid�r�s comme des avances de fonds.

Tout versement appel� s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associ� est titulaire.

L'associ� qui, apr�s un pr�avis d un mois notifi� par lettre recommand�e, ne satisfait pas � un appel de fonds, doit payer � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux de l'int�r�t l�gal augment� de deux pour cent l an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis recommand� rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer l exclusion de l associ� et faire racheter ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr�� conform�ment aux statuts, � un prix fix� sans prendre en compte le caract�re incomplet de la lib�ration. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fix� par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut d accord sur ce choix, par le pr�sident du tribunal de commerce statuant comme en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente, tous les frais de proc�dure et d expertise �tant pour moiti� � charge du c�dant et pour moiti� � charge du ou des acqu�reurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est d� par l'associ� d�faillant, lequel reste tenu de la diff�rence ou profite de l'exc�dent s il en est.

Le transfert des parts sera sign� au registre des parts par l associ� d�faillant ou, � son d�faut, par la g�rance dans les huit jours qui suivent la sommation recommand�e qui lui aura �t� adress�e. L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s.

En cas d associ� unique-g�rant, ce dernier d�termine librement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu il jugera utiles, les versements ult�rieurs � effectuer par lui sur les parts souscrites en esp�ces et non enti�rement lib�r�es.

Article 9 - Modification du capital

9.1. Le capital social peut �tre augment� ou r�duit, par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts � souscrire en num�raire doivent �tre offertes par pr�f�rence � ou aux associ�s proportionnellement � la partie du capital que repr�sentent leurs parts. Le droit de souscription pr�f�rentiel peut �tre exerc� pendant un d�lai qui ne peut �tre inf�rieur � quinze jours � dater de l'ouverture de la souscription. Ce d�lai est fix� par l'assembl�e g�n�rale. L'ouverture de la souscription ainsi que son d�lai d'exercice sont annonc�s par un avis port� � la connaissance du ou des associ�s par lettre recommand�e.

Les parts qui n'ont pas �t� souscrites en vertu de ce qui pr�c�de seront � nouveau offertes aux associ�s ayant exerc� la totalit� de leur droit de pr�f�rence en proportion du nombre de parts qu'ils d�tiennent respectivement. Il sera proc�d� de cette mani�re, selon les modalit�s arr�t�es par la g�rance, jusqu'� ce que le capital soit enti�rement souscrit ou que plus aucun associ� ne se pr�vale

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de cette facult�.

Les parts qui n ont pas �t� souscrites par les associ�s comme d�crit ci-dessus peuvent �tre

souscrites par les personnes auxquelles les parts peuvent �tre librement c�d�es conform�ment �

l article 11 des pr�sents statuts ou par des tiers moyennant l agr�ment de la moiti� au moins des

associ�s poss�dant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier �ventuel

Les titres sont indivisibles.

La soci�t� ne reconna�t, quant � l'exercice des droits accord�s aux associ�s, qu'un seul propri�taire

pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropri�t�, la soci�t� a le droit de suspendre l'exercice des droits y

aff�rents jusqu'� ce qu'une seule personne soit d�sign�e comme �tant � son �gard propri�taire du

titre.

En cas de d�membrement du droit de propri�t� d'une part sociale, les droits y aff�rents sont exerc�s

par l'usufruitier.

Article 11- Cession et transmission de parts

A. Les parts sociales peuvent �tre c�d�es librement entre vifs ou transmises pour cause de mort, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

B. Sauf les exceptions pr�vues par la loi, un associ� ne peut c�der tout ou partie de ses parts sociales � une personne autre que celles mentionn�es ci-avant sans les avoir pr�alablement offertes aux autres associ�s.

Il communique � l organe de gestion le nombre et les num�ros de parts sociales qu il a l intention de c�der.

L organe de gestion transmet cette offre aux autres associ�s dans les 15 jours de sa notification. Dans le mois de la notification par l organe de gestion, les autres associ�s peuvent exercer un droit de pr�f�rence au prorata des parts sociales qu'ils poss�dent dans la soci�t�. Le droit de pr�f�rence dont certains associ�s ne feraient pas usage, accro�t le droit de pr�f�rence des associ�s qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ces derniers sont d�j� propri�taires.

En cas de silence d'un associ�, il est pr�sum� refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de pr�f�rence, les parts sociales sont acquises � la valeur fix�e de commun accord par les associ�s valeur fix�e imm�diatement apr�s l assembl�e g�n�rale ordinaire qui se tient chaque ann�e -, sur la base notamment des derniers comptes annuels approuv�s ainsi que sur la base d �ventuelles plus-values latentes et du goodwill.

Si les associ�s n ont pas fix� de valeur apr�s la derni�re assembl�e g�n�rale ordinaire en date, le prix sera fix� par un expert d�sign� de commun accord par les associ�s et, le cas �ch�ant, les h�ritiers de l associ� d�c�d�, ou, � d�faut d accord, d�sign� par le Pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent.

L'associ� qui se porte acqu�reur des parts sociales d'un autre associ�, en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de 30 jours � compter de la date d acquisition des parts sociales.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale.

Les lettres peuvent �tre valablement adress�es aux associ�s � la derni�re adresse connue de la soci�t�.

C. Toute cession ou transmission faite en violation du pr�sent article 11 est nulle de plein droit et inopposable tant � l �gard de la soci�t� que des associ�s ou des tiers.

Les associ�s sont toutefois autoris�s � renoncer � leur droit de pr�emption dans des conventions particuli�res auxquelles interviennent tous les autres associ�s, et notamment des conventions emportant l organisation de droit de suite ou de retrait, d option ou autres conventions impliquant une cession � terme, sous condition ou �ventuelle, dans des circonstances d�termin�es.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un num�ro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au si�ge social; ce registre contiendra la

d�signation pr�cise de chaque associ�, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des

versements effectu�s.

Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif � leurs

titres.

Tout tiers int�ress� peut �galement prendre connaissance de ce registre, sans d�placement de

celui-ci et moyennant une demande �crite adress�e � la g�rance qui pr�cisera les modalit�s de cette

consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, dat�s et sign�s par le

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c�dant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le g�rant et le b�n�ficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n ont d effet vis-�-vis de la soci�t� et des tiers qu � dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont d�livr�s aux titulaires des titres. TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 13 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non, nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, s ils sont nomm�s dans les statuts, avoir la qualit� de g�rant statutaire.

Si une personne morale est nomm�e g�rante, elle est tenue de d�signer dans les conditions l�gales, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu il repr�sente.

L'assembl�e qui nomme le ou les g�rant(s) fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs. A d�faut d indication de dur�e, le mandat de g�rant sera conf�r� sans limitation de dur�e. Les g�rants ordinaires sont r�vocables ad nutum par l assembl�e g�n�rale. Le d�c�s du g�rant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entra�ne pas, m�me s'il est associ�, la dissolution de la soci�t�; il en est de m�me de son interdiction, de sa faillite ou de sa d�confiture. La survenance d'un de ces �v�nements met fin imm�diatement et de plein droit aux fonctions de g�rant.

Article 14 - Pouvoirs et repr�sentation

Conform�ment � l'article 257 du Code des Soci�t�s sur les soci�t�s commerciales et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser seul tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, � l exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et sous r�serve des limitations de pouvoirs d�cid�es par l assembl�e g�n�rale au moment de la nomination en cas de pluralit� de g�rants.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 15 - R�mun�ration

L assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l assembl�e g�n�rale, statuant � la majorit� simple des voix, ou l associ� unique, d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle. Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

Article 16 - Contr�le

Conform�ment � l'article 141 du Code des Soci�t�s, aussi longtemps que la soci�t� r�pondra aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du m�me Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du commissaire. Il peut se faire repr�senter ou se faire assister par un expert comptable.

La r�mun�ration de ce dernier incombe � la soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiqu�es � la soci�t�.

Si la soci�t� ne r�pond plus aux crit�res sus vant�s, l'assembl�e g�n�rale doit se r�unir dans le plus bref d�lai pour proc�der � la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des r�viseurs d'entreprises, dans les conditions pr�vues par la loi.

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit de plein droit le dernier vendredi du mois de juin de chaque ann�e � 18 heures.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales, sp�ciales ou extraordinaires, doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital. Dans ce dernier cas, les associ�s indiquent leur demande et les objets � porter � l ordre du jour. La g�rance convoquera l assembl�e g�n�rale dans les quinze jours de la demande.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l endroit indiqu� dans la convocation, � l initiative de la g�rance ou des commissaires.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours au moins avant l assembl�e aux associ�s, au(x) g�rant(s) et, le cas �ch�ant, aux titulaires de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas n�cessaires lorsque tous les

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associ�s et g�rants consentent � se r�unir.

Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Lorsque la soci�t� ne compte qu'un seul associ�, il exerce les pouvoirs d�volus � l'assembl�e

g�n�rale. Il ne peut les d�l�guer.

Article 18 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une

procuration sp�ciale. Il peut m�me �mettre son vote par �crit ou m�me par tout moyen technique de

communication aboutissant � un support mat�riel.

Les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Au cas o� la soci�t� ne compte qu un seul associ�, celui-ci exerce tous les pouvoirs d�volus �

l assembl�e g�n�rale mais sans qu il puisse les d�l�guer.

Article 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire, sp�ciale ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance

tenante, � trois semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 20 - Assembl�e g�n�rale par proc�dure �crite

20.1. Les associ�s peuvent, dans les limites de la loi, � l'unanimit�, prendre par �crit toutes les d�cisions qui rel�vent du pouvoir de l'assembl�e g�n�rale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e annuelle, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date de l'assembl�e g�n�rale statutaire, sauf preuve du contraire, � condition que la d�cision �crite sign�e par la g�rance soit parvenue � la soci�t� vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante pour la date de la d�cision.

La d�cision �crite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� au plus tard vingt jours avant la date de l'assembl�e annuelle g�n�rale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la derni�re d�cision �crite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours pr�c�dant la date de l assembl�e g�n�rale statutaire, la g�rance convoque l'assembl�e g�n�rale.

20.3. En ce qui concerne la datation de l'assembl�e g�n�rale particuli�re, la date de la d�cision sign�e par tous les associ�s est r�put�e �tre la date � laquelle la d�cision est parvenue au si�ge de la soci�t�, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de d�cisions ont �t� envoy�s, la date de r�ception du dernier exemplaire est d�terminante.

La d�cision �crite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuv�es, doit �tre assortie d'une d�claration dat�e et sign�e par la g�rance indiquant que la d�cision sign�e par tous les associ�s est parvenue au si�ge de la soci�t� � la date indiqu�e dans cette d�claration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de d�cision �crite envoy�e doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent �tre approuv�s dans leur ensemble pour parvenir � une d�cision �crite valable ou si une approbation �crite est sollicit�e pour chaque point de l'ordre du jour s�par�ment.

20.4. La proposition de d�cision �crite envoy�e peut d�terminer que l'approbation doit parvenir au si�ge de la soci�t� avant une date bien d�finie pour pouvoir faire l'objet d'une d�cision �crite valable. Si la d�cision �crite approuv�e � l'unanimit� n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations sign�es perdront toute force de droit.

20.5. Si un commissaire a �t� nomm�, toutes les d�cisions de l'assembl�e g�n�rale qui sont prises en recourant � la proc�dure �crite, doivent lui �tre communiqu�es.

Article 21 - Pr�sidence - D�lib�rations - Proc�s-verbaux

L assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts ou encore, en cas de parit�, par le plus �g� d entre eux. Le pr�sident d�signera le secr�taire qui peut ne pas �tre associ�.

Sauf dans les cas pr�vus par la loi, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

Au cas o� la soci�t� ne comporterait plus qu un associ�, celui-ci exercera seul les pouvoirs d�volus � l assembl�e g�n�rale.

Les proc�s-verbaux constatant les d�cisions de l assembl�e g�n�rale ou de l associ� unique sont consign�s dans un registre tenu au si�ge social. Ils sont sign�s par le pr�sident de s�ance et par les associ�s pr�sents qui le demandent. Les exp�ditions, copies ou extraits sont sign�s par un g�rant. TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 d�cembre de chaque ann�e.

A cette derni�re date, les �critures sociales sont arr�t�es et la g�rance dresse un inventaire et

�tablit les comptes annuels dont, apr�s approbation par l assembl�e, elle assure la publication,

conform�ment � la loi.

La g�rance �tablit s il �chet un rapport de gestion, conform�ment aux dispositions l�gales et

r�glementaires applicables � la soci�t�.

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Article 23 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital, mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de r�serve vient � �tre entam�.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assembl�e g�n�rale, statuant sur proposition de la g�rance, �tant toutefois fait observer que chaque part sociale conf�re un droit �gal dans la r�partition des b�n�fices.

A d�faut d une telle d�cision d affectation, la moiti� du solde restant est distribu�e et l autre moiti� est affect�e aux r�serves.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La soci�t� peut �tre dissoute en tout temps par l assembl�e g�n�rale.

Le d�c�s, m�me de l associ� unique, de m�me que la r�union de toutes les parts entre les mains d une seule personne n entrainent pas la dissolution de la soci�t�.

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les �moluments, le tout sous r�serve de confirmation ou d homologation par le Pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent, conform�ment � l article 184 du Code des Soci�t�s.

En cas de refus d homologation ou de confirmation, le Pr�sident du Tribunal de commerce comp�tent d�signera lui-m�me le liquidateur, �ventuellement sur proposition de l Assembl�e G�n�rale.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts, les biens conserv�s �tant remis aux associ�s pour �tre partag�s dans la m�me proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicili� � l'�tranger, fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui �tre valablement faites s'il n'a pas �lu un autre domicile en Belgique vis-�-vis de la soci�t�.

Article 26. Litiges - Comp�tence

Tout litige entre la soci�t�, ses associ�s, g�rants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la soci�t� et � l'ex�cution des pr�sents statuts, sera tranch� d�finitivement suivant le r�glement de conciliation et d arbitrage du CEPANI, par un arbitre nomm� conform�ment � ce r�glement. Toutefois, avant d intenter une proc�dure arbitrale, les parties tenteront de r�soudre leur diff�rend � l amiable. A d�faut d accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifi�e par la partie la plus diligente, la proc�dure pourra �tre mise en Suvre.

La clause d arbitrage pr�vue � l alin�a pr�c�dent ne trouve toutefois pas � s appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicit�es, en r�f�r�, aupr�s du Pr�sident du tribunal de commerce ou de premi�re instance, lequel demeure comp�tent pour statuer � leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions imp�ratives du Code des Soci�t�s sont r�put�es non �crites.

Toutes les dispositions du Code des Soci�t�s non contraires aux pr�sents statuts et qui ne sont pas reprises dans les pr�sents statuts sont r�put�es inscrites de plein droit.

III. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la soci�t� �tant constitu�s, l associ� unique exer�ant les comp�tences de l assembl�e g�n�rale conform�ment au Code des Soci�t�s, a pris, chaque fois par vote s�par�, les d�cisions suivantes; d�cisions qui ne deviendront effectives qu � dater du d�p�t de l extrait de l acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

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1. Exercice social

Le premier exercice social a commenc� le 1er d�cembre 2014 et se cl�turera le 31 d�cembre 2015.

2. Assembl�e G�n�rale

La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le dernier vendredi du mois de juin 2016 � 18

heures.

3. G�rance

Est appel� dans les fonctions de g�rant, l associ� unique : Monsieur LEGRAND Joackim Freddy

Christine, n� � Libramont-Chevigny le 30 juin 1992 (num�ro national : 92.06.30-621.65), c�libataire,

domicili� � 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY (LIBRAMONT), Grand rue, 36.

Le g�rant ainsi nomm� exercera son mandat pour une dur�e ind�termin�e et � titre on�reux, sauf

d�cision ult�rieure d une Assembl�e g�n�rale.

La repr�sentation de la soci�t� sera exerc�e conform�ment � l'article 14 de ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la soci�t� en formation

La soci�t� constitu�e reprend tous les engagements contract�s au nom et pour compte de la soci�t� en formation par le fondateur et ce, � compter du 1er d�cembre 2014. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment o� la soci�t� sera dot�e de la personnalit� morale, c'est-�-dire au jour du d�p�t de l'extrait du pr�sent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau. 4.1 Reprise des actes ant�rieurs � la signature des statuts

Le g�rant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en r�sultent et toutes les activit�s entreprises par le comparant au nom de la soci�t� en formation et ce, � compter du 1er d�cembre 2014. Cependant, cette reprise n aura d effet qu au moment o� la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

4.2 Reprise des actes post�rieurs � la signature des statuts

A. Mandat : Est constitu� mandataire Monsieur Joackim LEGRAND pr�cit�. Tous pouvoirs lui sont donn�s pour, conform�ment � l article 60 du Code des Soci�t�s, prendre tous les actes et engagements n�cessaires ou utiles � la r�alisation de l objet social pour le compte de la soci�t� en formation, ici constitu�e.

Cependant, ce mandat n aura d effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit �galement en son nom personnel et non pas seulement en qualit� de mandataire.

B. Reprise : les op�rations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la soci�t� en formation et les engagements qui en r�sultent seront r�put�s avoir �t� souscrits d�s l origine par la soci�t� ici constitu�e. Cette reprise n aura d effet qu � dater du d�p�t de l extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Li�ge division Neufch�teau.

5. Commissaire

Il est d�cid� de ne pas nommer de commissaire, la soci�t� n y �tant pas tenue par la loi.

6. D�l�gation de pouvoirs sp�ciaux

Tous pouvoirs sp�ciaux sont conf�r�s � tout guichet d entreprises agr�� et/ou � Monsieur Joackim LEGRAND et/ou � toutes personnes que Monsieur Joackim LEGRAND d�signera pour remplir les formalit�s post�rieures � la constitution, notamment toutes formalit�s requises pour l'inscription de la soci�t� aupr�s de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en g�n�ral, toutes formalit�s n�cessaires ou utiles permettant � la soci�t� d'entamer ses activit�s, et ce, avec pouvoir de subd�l�gation.

IV. - AVERTISSEMENTS

A. Le comparant, nomm� en qualit� de g�rant :

1) d�clare avoir �t� inform� par le Notaire soussign� qu'en vertu de la loi du 10 f�vrier 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activit� pour laquelle une inscription � la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son g�rant, la ma�trise des connaissances de gestion de base. Le comparant susmentionn� a pris connaissance de l'utilit� de se renseigner aupr�s d un Guichet d Entreprises avant la constitution afin de savoir s il rentre dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2) reconnait que le Notaire instrumentant a attir� son attention sur les dispositions de l'Arr�t� Royal num�ro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifi� par la loi du 2 juin 1998; il d�clare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant, ne pas avoir �t� d�clar� en faillite ou avoir �t� administrateur ou g�rant d'une soci�t� commerciale ayant �t� d�clar�e en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement cl�turant la faillite n'�tait pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de g�rant.

B. Le Notaire a �galement attir� l'attention du comparant :

1) sur le fait que la soci�t�, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences pr�alables;

2) sur l'obligation de faire �tablir un rapport pour tout apport ne consistant pas en num�raire ou pour toute acquisition dans un d�lai de deux ans � dater de la constitution, d'un bien appartenant � l'un des fondateurs, � un associ� ou � un g�rant, sauf dans les cas vis�s � l article 222 �2 du Code des Soci�t�s.

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V. ETAT-CIVIL

Le Notaire soussign� certifie l identit� du comparant au vu des documents officiels requis par la Loi. Le comparant d�clare avoir autoris� le Notaire instrumentant � reprendre son num�ro au registre national dans le pr�sent acte et dans les extraits � d�livrer au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

VI. FRAIS DROITS D ECRITURE

(On omet)

POUR COPIE CONFORME

D�livr�e avant la formalit� de l enregistrement

Conform�ment � l article 173 1�

Du Code des Droits d Enregistrement.

Augustin Foss�prez Notaire associ�

19/05/2015

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I Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

IMINORMI

D�pos� au Greffe du

Tribunal de C"nrnmerce

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r.-ar.egiftrffe

D�nomination : JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : Grand'Rue 36 � 6800 LIBRAMONT CHEVIGNY

N� d'entreprise : 0506.640.601

Objet de l'acte : D�p�t des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Monsieur Joackim LEGRAND, associ� unique de

la soci�t�. -

Joackim LEGRAND, g�rant,

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION

Adresse
LIBRAMONT, GRAND'RUE 36 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY

Code postal : 6800
Localité : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Commune : LIBRAMONT-CHEVIGNY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

Publication

Coordonnées JOACKIM LEGRAND CONSTRUCTION

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