JUTOMAPI

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : JUTOMAPI
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 480.042.508

Publication

14/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé 1111INVII

au

Moniteur

belge

N° d'entreprise : 0480042508 Dénomination

(en entier) : JUTOMAPI

Dépecé au Greffe du

Tribunal do Carrupi.«Ge de Lee I

DIVIS/0M Ara, bD g 2 ekviL Z014 '

!MM»

Greffe

e

(en abrégé) :

Forme juridique : SPRL

Siège : 6717 Attert, rue du Bois de Loo, 379

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :AUGMENTATION DE CAPITAL

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 28 mars 2014, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes

10) Distribution d'un dividende intercalaire en application de l'article 537 du CIR92..

L'assemblée décide de distribuer un dividende intercalaire à prélever sur les réserves taxées de la société

d'un montant brut de 415.000 euros.

Cette distribution est décidée pour permettre aux associés d'affecter le dividende net perçu à une

augmentation de capital conformément aux prescriptions de l'article 537 du CIR92«

L'associé unique décide dès à présent d'affecter intégralement le dividende net, soit 373.500 euros à une

augmentation de capital par apport en nature dans les conditions prévues par ledit article 537 du CIR92.

20) Rapports préalables

L'assemblée reconnaît avoir reçu lecture du rapport spécial du Gérant et lecture du rapport de Monsieur Léon LAFONTAINE, Réviseur d'Entreprises, dont les bureaux sont situés à Erpent (Namur), rapports établis en vertu de l'article 313 du Code des Sociétés, déclarant en outre avoir reçu depuis plus de quinze jours un exemplaire desdits rapports

Le rapport du Réviseur d'Entreprises conclut comme suit :

« VIII. CONCLUSIONS.

J'ai été mandaté par Monsieur Pierre-Hugues PONETTE, associé unique et représentant permanent de la

S.P.R.L, «JUTOMAPI », afin de faire rapport conformément à l'article 313 du Code des Sociétés.

L'apport effectué par Monsieur Pierre-Hugues PONETTE à la S.P.R.L. «JUTOMAPI» comprend une

créance décrite ci-avant

Le gérant de la société est seul responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la

détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de cet apport.

Des vérifications effectuées dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, j'atteste sans réserve:

- que l'apport en nature effectué par Monsieur Pierre-Hugues PONETTE a fait l'objet des contrôles prévus par fes normes de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises;

- que l'apport en nature que Monsieur Pierre-Hugues PONETTE se propose de réaliser à la S.P.R.L «JUTOMAPI » répond aux conditions normales de clarté et de précision;

- que le mode d'évaluation de cet apport en nature est justifié par l'économie d'entreprise et conduit à une valeur nette d'apport de trois cent septante-trois mille cinq cents euros (373.500,00 E), de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué;

- que la valeur d'apport correspond à l'augmentation du pair comptable des parts sociales existantes en rémunération de l'apport effectué par Monsieur Pierre-Hugues PONETTE et représentant un capital de trois cent septante-trois mille cinq cents euros

(373.500,00 E);

- que la valeur d'apport correspond au moins à l'augmentation, décidée en contrepartie, du pair comptable des parts sociales existantes.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 14/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.»

Un exemplaire de ces rapports sera déposé en même temps qu'une expédition des présentes au Greffe du Tribunal de Commerce compétent,

3°) Augmentation de capital.

L'assemblée décide, au vu des rapports ci-dessus, d'augmenter le capital à concurrence de 373.500 euros pour le porter de 18.600 euros à 392.100 euros, par apport en nature d'une créance que Monsieur Pierre-Hugues PONETTE détient à charge de la société, résultant de la distribution d'un dividende intercalaire ci-avant, comme précisé dans le rapport du Réviseur d'Entreprises prévanté.

Rémunération de l'apport L'associé unique a décidé de ne pas émettre de nouvelles parts sociales pour rémunérer son apport,

4°) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

" L'assemblée requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale est entièrement libérée, et que le capital social est ainsi effectivement porté à 392,100 euros et est représenté par 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

5°) Modification de l'article 6 des statuts relatif au capital social.

L'assemblée décide de modifier l'article 6 des statuts de la société pour le mettre en concordance avec les

résolutions qui précèdent.

Cet article sera désormais lu comme suit :

«ARTICLE 6,

Le capital social est fixé à la somme de 392.100 euros,

Il est divisé en 186 parts sociales sans valeur nominale, représentant chacune une part égale de l'avoir

social, entièrement libérées.»

6°) Pouvoirs au Notaire soussigné.

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour procéder à la coordination des statuts de la

société,

7°) Pouvoirs aux gérants.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge, Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte et que la coordination des statuts,

Notaire François CULOT à Virton, le 28 mars 2014

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

06/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 30.12.2013, DPT 31.01.2014 14026-0168-015
29/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2014, APP 24.11.2014, DPT 18.12.2014 14699-0002-015
02/01/2013 : ARA002445
16/12/2011 : ARA002445
28/11/2011 : ARA002445
10/12/2010 : ARA002445
12/02/2010 : ARA002445
03/12/2008 : ARA002445
07/12/2007 : ARA002445
03/08/2007 : ARA002445
02/02/2007 : ARA002445
30/12/2005 : ARA002445
17/02/2005 : ARA002445
14/10/2004 : ARA002445
04/02/2004 : ARA002445
25/04/2003 : ARA002445
18/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 30.11.2015, DPT 15.12.2015 15689-0088-015

Coordonnées
JUTOMAPI

Adresse
RUE DU BOIS DE LOO 379 6717 ATTERT

Code postal : 6717
Localité : ATTERT
Commune : ATTERT
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne