LA CROISELLE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA CROISELLE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 453.093.631

Publication

10/04/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise Dénomination 453093631

(en entier) : Forme juridique : Siège : Objet de I'acte :

LA CROISELLE

Société privée à responsabilité limitée GIVRY, 1197/C 6686 FLAMIERGE





Assemblée Générale Extraordinaire

DISSOLUTION MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE -- EXTRAIT ANALYTIQUE

D'un acte reçu le vingt-sept mars deux mil treize par Joël TONDEUR, notaire à Bastogne, en cours d'enregistrement, étant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "LA CROISELLE", ayant son siège social à 6686 FLAMIERGE, Givry, 1197/C,

société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël Tondeur soussigné le vingt-huit juin mi[ neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge le trente juillet suivant sous numéro 940730-131, statuts modifiés par acte reçu par ledit notaire Tondeur le vingt-deux juin deux mil sept, publié aux annexes du Moniteur Belge le vingt-quatre juillet suivant sous numéro 07110761,

société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 453 093 631.

Il est extrait ce qui suit

Est présent l'associé unique dont les nom, prénoms et domicile figurent ci-après détenteur de toutes les parts conformément au registre des parts présenté au notaire instrumentant :

Monsieur GENON Benoît Jean Olga né à Bastogne le quinze octobre mil neuf cent cinquante-sept, domicilié à 6686 Bertogne, Givry 1197C, époux de Madame Marie-André GRANDJEAN, inscrit au registre national sous le numéro 571015 145 90

marié sous [e régime légal à défaut de contrat de mariage, régime non modifié à ce jour tel qu'il le déclare. détenteur de cent (100) parts sociales et gérant,

Pour être admises les propositions à l'ordre du jour doivent réunir l'unanimité voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Chaque action donne droit à une voix sous réserve des restrictions légales.

1° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; l'associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

2° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente-et-un décembre deux mil douze contenue dans le rapport du gérant ci-avant; l'associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

3° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Christophe REMON, réviseur d'Entreprises à Namur dont l'associé reconnaît avoir reçu un exemplaire. Ce rapport conclut en ces termes

"CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, ['organe de gestion a établi un état résumant la situation active et passive de la spi LA CROISELLE au 31 12.2012. Cet état fait apparaître, tenant comptes des perspectives de liquidation, et dans une optique de continuité, un total de bilan de seize mille six cent quatre euros et nonante-trois cents (16.604,93 ¬ )pour des capitaux propres d'un montant de six mille huit cent trente-cinq euros et septante-deux cents (6.835,720.

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la sprl LA CROISELLE arrêté au 31/12/2012 sur base de la dissolution proposée, et si les conditions de fa liquidation sont respectées, reflète, à mon avis, complètement, fidèlement et correctement ia situation de la société à cette date.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'événements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions du présent rapport.

l' Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Fait à Namur, le 11 mars 2013,

Pour la SPRL « CHISTOPHE REMON &C° »,

Christophe REMON, gérant."

4° Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide à l'unanimité la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.

5° Clôture immédiate de liquidation et décharge au gérant.

L'associé unique déclare reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce jour. Il découle de la dite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers tous le passif et les comptes courants étant repris par l'associé unique. De ce fait la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 184 § 5 nouveau du code des sociétés étant réunies, sans qu'il soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et le passif étant repris par l'associé unique.

L'assemblée prononce donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée "LA CROISELLE" a définitivement cessé d'exister. L'associé prénommé déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

L'assemblée décide en outre à l'unanimité que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Benoît GENON.

L'associé s'engage à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce jour seront au profit de l'associé unique.

L'assemblée générale approuve à l'unanimité les opérations ol-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant Monsieur Benoît GENON, prénommé pour sa gestion de la société.

6° Mandat est donné à Monsieur Benoît GENON pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les dispositions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant le formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1 ° du C.E Bastogne le 28.03.2013; Déposé en même temps expédition de l'acte 41613 du 27.03.2013 avec rapports du gérant, situation comptable et rapport du réviseur d'entreprises y annexés.

Joël Tondeur à Bastogne, notaire instrumentant





Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/04/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 22.03.2013, DPT 22.03.2013 13070-0097-010
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 16.07.2012, DPT 18.07.2012 12307-0371-010
25/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 11.07.2011, DPT 14.07.2011 11311-0241-012
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 23.07.2010, DPT 28.07.2010 10351-0268-012
11/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.09.2009, DPT 04.09.2009 09749-0297-010
04/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 22.08.2008, DPT 27.08.2008 08678-0133-012
24/07/2007 : NE020153
11/06/2007 : NE020153
24/02/2006 : NE020153
28/07/2005 : NE020153
14/09/2004 : NE020153
04/09/2003 : NE020153
18/11/2002 : NE020153
12/07/2001 : NE020153
21/09/2000 : NE020153
24/12/1999 : NE020153
14/09/1995 : NE20153

Coordonnées
LA CROISELLE

Adresse
GIVRY 1197C 6686 FLAMIERGE

Code postal : 6686
Localité : Flamierge
Commune : BERTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne