LA FERME DES OLIVIERS

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LA FERME DES OLIVIERS
Dénomination : LA FERME DES OLIVIERS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 838.903.411

Publication

12/09/2011
ÿþ Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

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(en entier) : LA FERME DES OLIVIERS

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 6941 BENDE rue de la Vieille Chapelle 3

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Aux termes d'un acte reçu par le notaire Bénédicte LECOMTE à Ouffet en date du 29 août 2011 en cours: d'enregistrement, il résulte que :

1/ Monsieur INFANTINO Rosario, né à Liège, le seize juin mil neuf cent soixante quatre, divorcé, domicilié à; 4040 Herstal, rue Nozé 8 (numéro de registre national : 640616-07555) .

2/ Madame TURPIN Corinne Françoise Sonia, née à Ypres, le vingt-quatre janvier mil neuf cent soixante; six, divorcée, domiciliée à 6941 Bende, chemin de la Vielle Chapelle, 21 (numéro de registre national : 660124 08407)

ont requis le notaire LECOMTE d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité. limitée sous la dénomination de « LA FERME DES OLIVIERS » , et au capital de VINGT MILLE EUROS (20.000 ¬ ) représenté par cent PARTS SOCIALES, sans valeur nominale chacune, lesquelles ont été souscrites en numéraire ainsi qu'il suit :

Monsieur Rosario INFANTINO à concurrence de cinquante parts ou dix mille euros

Madame Corinne TURPIN à concurrence de cinquante parts ou dix mille euros

ENSEMBLE :cent PARTS OU VINGT MILLE EUROS (20.000 ¬ ) .

LIBERATION DU CAPITAL.

Conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire soit 20.000 ê ont: été préalablement à la constitution de la société, déposés sur un compte spécial ouvert au nom de la société en: formation auprès de la banque BNP Paribas fortis

Les comparants ont ensuite déclaré arrêter les statuts de la dite société ainsi qu'il suit :

TITRE PREMIER.

DENOMINATION- OBJET - SIEGE SOCIAL - DUREE.

ARTICLE.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LA FERME DES OLIVIERS »

Cette dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie: immédiatement de la mention "Scciété privée à responsabilité limitée', reproduite en toutes lettres.

Elle doit, en outre, dans ces mêmes documents être accompagnée de l'indication précise du siège de la: société et des indications relatives au registre du commerce.

ARTICLE 2.

La société a pour objet : les activités de restaurant, de table d'hôtes, la vente au détail d'articles d'épicerie fine, de boissons alcoolisées ou non, de chocolats, de pralines, de glaces, de paniers gourmands, vente de tableaux, activité de traiteur, vente d'articles textile, vente de vêtements, d'articles cadeau, de vaisselle, de sandwichs, organisation de banquet, exploitation de chambres d'hôtes, de gîtes, les activités hôtelières en général, la préparation et la vente de plats préparés.

Elle peut à tout moment s'adjoindre toute autre activité propre à maintenir ou à développer la sienne.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières,;' pouvant contribuer à la réalisation de son objet social. Elle peut s'intéresser dans toutes sociétés, associations, ou entreprises poursuivant un but similaire, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature: à contribuer à son développement.

Elle peut notamment acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, droits immobiliers,' licences, modèles, dessins types, marques ou appellations commerciales, les créer, les acquérir, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière, ou autrement, dans: toutes sociétés ou entreprises particulières existantes ou à créer, tant en Belgique qu'à l'étranger, dont le but: social serait analogue ou connexe au sien, de nature à favoriser le développement dans une ou plusieurs branches de son activité, à lui fournir des possibilités financières ou à lui assurer des débouchés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes "

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/09/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale, statuant comme en matière de modification aux statuts, a qualité pour interpréter l'objet social.

ARTICLE 3.

Le siège social est établi à 6941 Bende, rue de la Vieille Chapelle, 21

II peut être transféré partout dans l'agglomération par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte. La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, dépôts et succursales, tant en Belgi-eque qu'à l'étranger.

ARTICLE 4.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

TITRE DEUX.

CAPITAL SOCIAL - APPORTS - PARTS SOCIALES.

ARTICLE 5.-

Le capital social a été fixé à VINGT MILLE EUROS. divisé en CENT parts sociales sans valeur nominale représentant chacune unlcentiéme de l'avoir social entièrement libérées

Si les documents émanant de la société mentionnent le capital social, celui-ci devra être le capital libéré tel qu'il résulte du dernier bilan.

Si celui-ci fait apparaître que le capital libéré n'est pas intact, mention doit être faite de l'actif net tel qu'il résulte du dernier bilan.

ARTICLE 6.

Les droits de chaque associés dans la société résultent seulement des présentes, des actes modificatifs ultérieurs et des cessions de parts qui seraient régulièrement consenties.

Le nombre de parts appartenant à chaque associé sera inscrit sur le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi.

Tous associés ou tous tiers intéressés pourront prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 7.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, ou si la propriété d'une part sociale se démembrait entre un propriétaire ou un usufruitier, le ou les gérants ont le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce que les propriétaires et usufruitiers se soient mis d'accord sur un mandataire chargé de les représenter.

TITRE TROIS.

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES.

ARTICLE 6.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou à cause de mort, même à un associé, qu'avec l'agrément de la moitié au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Cet agrément ne sera pas nécessaire lorsque les parts seront cédées au conjoint soit par transmission entre vifs, soit par transmission à cause de mort.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent du siège de la société. Si le refus est jugé arbitraire, les associés auront trois mois à dater de l'ordonnance du tribunal pour trouver acquéreur aux prix et conditions fixées par le dit tribunal, à moins que l'assemblée générale annuelle précédant la cession n'ait fixé, en application des dispositions de l'article 27 des présents statuts, la valeur de reprise des parts pendant l'exercice en cours. Les parts ainsi achetées seront incessibles jusqu'à entier paiement du prix, et le rachat n'a pas été effectué dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés, soit parce qu'ils n'ont pas été agréés comme tel, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils en demanderont le rachat par lettre recommandée à la poste adressée au gérant. A défaut d'accord, le prix et les conditions de rachat seront déterminés par le tribunal compétent du siège social de la société, le tout sous réserve d'une fixation de la valeur de rachat en vertu de l'article 27 ci-après.

Si le rachat n'est pas effectué dans les trois mois de la décision du tribunal, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société mais devront exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l'expiration du délai de trois mois.

ARTICLE 9.-

Les cessions entre vifs et les transmissions pour cause de mort seront inscrites dans le registre des parts, datées et signées par l'ancien et le nouveau propriétaire, ou leurs représentants. Elles n'auront d'effet vis-à-vis de la société ou des tiers qu'à partir de leur inscription dans le registre.

ARTICLE 10.-

Le conjoint, les héritiers, légataires ou créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, faire apposer les scellés sur les biens de la société, ni en requérir l'inventaire, ni s'immiscer dans l'administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter exclusivement aux comptes, bilans et écritures de la société.

TITRE QUATRE.

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ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE.

ARTICLE 11.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants lesquels ont la direction des affaires sociales. Ils sont

nommés par l'as-'semblée générale et révocables par elle. La durée de leurs fonctions n'est pas limitée.

ARTICLE 12.

Les gérants agissant séparément ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société dans les limites de

l'objet social.

Ils pourront notamment accomplir les opérations suivantes dont l'énumération est simplement énonciative :

- Achat et vente de marchandises et produits, conclusion et exécu-'tion de tous marchés,

- Dresser et arrêter tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques, promesses et lettres de

change, les accepter, endosser et escompter,

- Ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, poste, douane, office des chèques postaux et faire

tous versements, virements, dépôts, retraits de titres sommes et valeurs, lettres ou plis recommandés ou

assurés, colis et marchandises,

- Payer et recevoir toutes sommes, en donner ou retirer quittance ou décharge;

- Consentir ou se faire consentir tous prêts, emprunts, ouvertures de crédit, et caetera, avec ou sans

privilège, hypothèque ou gage,

- Renoncer à tous droits de privilège ou d'hypothèque et à l'action résolutoire, consentir mainlevée ou

radiation de toutes inscriptions, d'office ou autres, mentions, subrogations, transcriptions, faire toutes

dispenses d'inscription, le tout avec ou sans paiement,

- A défaut de paiement ou en cas de difficultés, exercer toutes poursuites, introduire toutes instances ou y

répondre, se concilier, traiter, transiger, compromettre, obtenir tous jugements et arrêts, les faire exécuter, s'en

désister, en toutes faillites faire toutes déclarations, affirmations, et constatations, intervenir dans toutes

liquidations et répartitions et caetera.

ARTICLE 13.-

Les gérants ne peuvent se décharger de leurs fonctions par voie de délégation générale.

Chaque gérant peut toutefois déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs, telle partie de

ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine et pour la durée qu'il fixera.

ARTICLE 14.

Dans tous les actes et écrits engageant la société à l'exception des actes authentiques, la signature des

gérants doit être précédée de la qualité en laquelle ils agissent.

ARTICLE 15.-

Si dans une opération, les gérants ont des intérêts opposés de nature patrimoniale à la société, ils seront

tenus de respecter la procédure prévue aux articles 259 et suivants du code des sociétés.

ARTICLE 16.

Tant que la société répond aux critères de l'article 15 du Code des société, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. il peut se faire représenter par un expert comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération e été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 17.

Les fonctions de gérant peuvent être rémunérées.

Cette rémunération sera fixée par l'assemblée générale.

TITRE CINQ.

ASSEMBLEE GENERALE.

ARTICLE 18.

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous les objets qui intéressent la

société et qui ne rentrent pas dans les pouvoirs d'administration des gérants.

L'assemblée générale e les pouvoirs les plus étendus. Elle a le droit d'apporter des modifications aux statuts

dans les limites de la loi.

ARTICLE 19.-

Il sera tenu une assemblée générale ordinaire le deuxième mardi du mois de juin.

Elle se tiendra soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation. Elle peut en outre

être convoquée chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit être convoquée à la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

ARTICLE 20.

Les convocations pour toutes les assemblées générales seront faites quinze jours d'avance, par lettre

recommandée à la poste. Toute personne peut renoncer à cette convocation et , en tout cas, sera considérées

comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présentes ou représentée à l'assemblée.. Elle ne peut

statuer que sur les points à l'ordre du jour à moins que les trois quarts des associés présents ne consentent à

en laisser ajouter d'autres.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

au plus par la gérance . la prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 21.-

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Chaque associé peut voter par lui-même ou se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote et porteur d'une procuration spéciale. Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 22.

Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix. L'associé possédant plusieurs parts dispose d'un nombre de voix égal à celui de ses parts.

ARTICLE 23.

Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la simple majorité des voix, quelle que soit la partie du capital représentée.

Lorsque l'assemblée délibère sur l'augmentation ou la réduction du capital, la dissolution de la société ou sur toute autre modification aux statuts, elle ne pourra statuer valablement que si l'objet des modifications a été indiqué spécialement dans l'ordre du jour et que ceux qui assistent à l'assemblée représentent au moins la moitié du capital social. Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée sera convoquée qui délibérera valablement quelle que soit la partie du capital représentée.

Dans l'un ou l'autre cas, la décision ne sera admise que si elle réunit les trois quarts des voix valablement représentées ou exprimées.

Les abstentions sont comptées pour calculer le nombre de voix prenant part au vote et ne sont pas comptées pour déterminer la majorité nécessaire à la décision.

ARTICLE 24.

L'assemblée générale est présidée par le plus âgé des gérants qui désigne, s'il échet, un secrétaire lequel peut ne pas être associé. L'assemblée peut désigner deux scrutateurs parmi ses membres. Les procès-verbaux des assemblées sont signés par le Président et par les associés qui le demandent. Ils sont transcrits dans un registre spécial. Les expéditions ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 25.

Les mineurs ou incapables sont représentés par leurs représentants légaux, alors même que ceux-ci ne seraient pas associés.

ARTICLE 26.

Pour les cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité ou ballottage, le plus âgé est proclamé élu.

TITRE SIX.

INVENTAIRE - BILAN - REPARTITION.

ARTICLE 27.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A la fin de chaque exercice social, les gérants dressent un inventaire des valeurs mobilières et immobilières et des dettes de la société. Ils établissent les comptes annuels, lesquels comprendront le bilan, le compte de résultat, ainsi que l'annexe, les dits document formant un tout. Ces documents seront établis conformément à la loi du dix sept juillet mil neuf cent septante cinq relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Les gérants établissent en outre, conformément à la loi, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion, rapport de gestion à chacun des associés quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale statuera sur l'adoption des comptes annuels, puis elle se prononcera par un vote spécial sur la décharge des gérants. Elle pourra fixer la valeur des parts sur base de laquelle auront lieu les reprises éventuelles pendant l'exercice en cours.

Les comptes annuels seront dans le mois de leur approbation, déposés par les soins des gérants à la banque nationale ou toutes personnes pourront en prendre connaissance. Le rapport de gestion sera de même éventuellement déposé conformément aux dispositions de l'article 98 du code des sociétés.

ARTICLE 28.

L'excédant favorable du bilan, déduction faite de toutes charges, frais généraux et amortissements nécessaires, constituera le béné-fice net de la société.

Sur ce bénéfice il sera effectué un prélèvement de cinq pour cent destiné à la formation de la réserve légale,. Ce prélèvement ces-sera d'être obligatoire lorsque cette réserve aura atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale affectera le surplus à d'autres fins notamment à un complément d'émoluments aux gérants, à un dividende aux associés, à des amortissements supplémentaires, à des réserves spéciales, compte de prévision et caetera, le tout dans le respect des dispositions légales.

ARTICLE 29.

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un associé.

Si le bilan révèle une perte de la moitié du capital social, la question de la dissolution devra être soumise par les gérants à l'assemblée générale.

Si cette perte atteint les trois quarts du capital, la dissolution pourra être prononcée par des associés possédant ensemble un quart seulement des parts sociales, sans que les autres associés puis-sent s'y opposer.

Et, si par suite de pertes, l'avoir social est réduit à moins de six mille deux cents euros (6200,00 ¬ ), la société sera dissoute à la demande de tout intéressé.

ARTICLE 30.

Volet B - Suite

Tous associés, gérants, liquidateurs, fondés de pouvoirs, non domiciliés en Belgique, sont tenus de faire

" élection de domicile dans l'arrondissement du siège social pour tout ce qui concerne l'exécution de leur mandat. A défaut de pareille élection dûment signifiée à la société, le domicile sera censé élu de plein droit au siège social, où toutes sommations, assignations, significations, et caetera seront faites valablement.

ARTICLE 31.

En cas de dissolution, la liquidation de la société sera poursuivie dans les délais et suivant le mode qui sera déterminé par l'assemblée générale, laquelle désignera le ou les liquidateurs et fixera leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Le solde favorable de la liquidation sera partagé entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par eux et au degré de libération de celles-ci.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants ont pris à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

" dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Marche-en-famenne , lorsque la

société acquerra la personnalité juridique. "

1°)- Le premier exercice social commencera le premier septembre deux mille onze pour se terminer le trente

et un décembre deux mille douze

2°) la première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième mardi du mois de juin deux mille

treize.

3°) Est désignée en qualité de gérant non statutaire Madame Corinne TURPIN comparante .

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes

11 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts.

Le gérant reprendra les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités

entreprises par Madame Corinne TURPIN au nom de la société en formation depuis le 1 septrembre 2011. "

Cependant cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

2/ reprise des actes postérieurs à la signature des actes

Mandat :

Monsieur INFANTINO et madame TURPIN constituent pour mandataire Madame Corinne TURPIN

comparante sous 2 et lui donnent pouvoir de, pour lui et en leur nom, conformément à l'article 60 du code des

société, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte

de la société en formation, ici constituée.

Cependant ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription des dits engagements agit

également en son nom personnel (et non pas seulement en, qualité de mandataire)

Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

" engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait de statuts au greffe du tribunal de commerce

compétent

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps une expédition de l'acte .

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réte;vé

au

Moniteur

belge

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13/10/2017 : RADIATION D'OFFICE N° BCE

Coordonnées
LA FERME DES OLIVIERS

Adresse
RUE DE LA VIEILLE CHAPELLE 3 6941 BENDE

Code postal : 6941
Localité : Bende
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne