LA MAYE

Société anonyme


Dénomination : LA MAYE
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.296.329

Publication

28/01/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0422.296.329 Dénomination

(en entier) : LA MAYE

Déposé au Greffe du

Tribunat. de Commerce

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Réservé

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Moniteur

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 6890 LIBIN (ANLOY), Rue des Moulins, 49

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate de la Société

D'un procès-verbal dressé le 20 décembre deux mille treize par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny,, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré quatre rôles sans renvoi à Neufchâteau le 24 décembre 2013, volume 488 folio 83 case 10, Reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ), L'Inspecteur Principal ai, Le Conseiller ai (signé) R, CASEL », il résulte que :

S'est tenue une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la Société Anonyme « LA MAYE », dont le siège social est établi à 6890 LIBIN (ANLOY), Rue des Moulins, 49; société :

A. (On omet)

B. (On omet)

C.immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises  Registre des Personnes Morales ressort territorial de Neufchâteau  sous le numéro d'entreprise 0422.296.329 et ayant été assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée mais dont le dossier TVA a été clôturé le 21 décembre 2011,

BUREAU - COMPOSITION DE L'ASSEMBLÉE

Bureau

(On omet)

Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social

(On omet)

EXPOSE DE LA PRESIDENTE DE L'ASSEMBLEE

La Présidente de l'Assemblée expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

A. LA PRESENTE ASSEMBLEE A POUR ORDRE DU JOUR LES POINTS SUIVANTS :

(On omet)

B.CONVOCATIONS ET QUORUM

Pour délibérer valablement sur les points repris à l'Ordre du Jour, les dispositions légales exigent que

l'Assemblée réunisse la moitié au moins du capital social.

Pour assister à l'Assemblée, les 2 actionnaires se sont conformés aux dispositions légales contenues dans

le Code des Sociétés.

Le capital social est représenté par 1.250 actions ordinaires au porteur ainsi que par 10.000 actions

privilégiées de type B au porteur.

Il résulte du point « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du

présent procès-verbal que les 1.250 actions ordinaires au porteur ainsi que les 10.000 actions privilégiées de,

type B au porteur qui composent ensemble l'intégralité du capital de la SA « LA MAYE » sont représentées à

l'Assemblée et sont donc toutes déposées sur le bureau du notaire instrumentant.

D'autre part, étant donné :

*que les mandats des administrateurs nommés lors de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires de,

la SA « LA MAYE » qui s'est tenue le 26 octobre 1987, sont venus à échéance le 25 octobre 1993, sans jamais;

avoir fait l'objet d'un renouvellement;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*et que, depuis le 25 octobre 1993, personne n'a été nommé dans les fonctions d'administrateurs pour la Société;

la SA « LA MAYE » est actuellement gérée par ses 2 seuls actionnaires  actionnaires dont l'identité complète figure sous le titre « Composition de l'Assemblée -- Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal -; lesquels agissent dès lors en tant qu'administrateurs de fait.

La présente Assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points repris à l'Ordre du Jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

C.POUR ÊTRE ADMISES, les propositions inscrites à l'Ordre du Jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi pour chacune d'entre elles.

D.CHAQUE ACTION donne droit à une voix,

E. INFORMATION DES ACTIONNAIRES

Les actionnaires  étant également comme dit ci-avant les administrateurs de fait de la SA « LA MAYE » - : A.reconnaissent, pour autant que de besoin, avoir connaissance des documents sociaux destinés à être discutés à la présente Assemblée, conformément au Code des Sociétés;

B.déclarent, par conséquent, avoir parfaite connaissance :

*du contenu du rapport justificatif établi par l'organe de gestion de fait de la SA « LA MAYE »; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 10 novembre 2013;

*du rapport spécial de vérification des comptes dressé par le réviseur d'entreprises désigné le 15 novembre 2013 par les administrateurs de fait.

CONTRÔLE DE LEGALITE

Conformément à l'article 181 §4 du Code des Sociétés, le Notaire soussigné atteste, après vérification, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la Société en vertu de l'article 181 §1er dudit Code.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

Tout ce qui précède ayant été vérifié par le bureau et l'exposé de la Présidente ayant été reconnu exact,

l'Assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son Ordre du Jour.

DELIBERATIONS ET RESOLUTIONS

C'est pourquoi, l'Assemblée aborde l'Ordre du Jour et, après avoir délibéré, requiert le Notaire soussigné

d'acter qu'elle prend les résolutions suivantes, chaque fois par vote séparé, à savoir :

PREMIERE RESOLUTION

Préalablement à ta lecture des 2 rapports et de leur annexe éventuelle, visés par l'article 181 §ler du Code des Sociétés ainsi qu'au vote relatif à la proposition de dissolution anticipée et, en conséquence, de mise en liquidation de la SA « LA MAYE » repris aux points 2 et 3 de l'Ordre du Jour, l'Assemblée constate à l'unanimité et ce, pour autant que de besoin, qu'à la date du 20 décembre 2013, les statuts de la SA « LA MAYE » ne sont pas mis en concordance avec le Code des Sociétés.

DEUXIEME RESOLUTION

Dispense est donnée à l'unanimité de faire lecture des 2 rapports énoncés dans l'Ordre du Jour et dressés en application de l'article 181 §1er du Code des Sociétés visant notamment la mise en liquidation d'une société anonyme, à savoir :

1Rapport réalisé le 15 novembre 2013 par les 2 seuls actionnaires de la Société, agissant en tant qu'administrateurs de fait, justifiant la proposition de dissolution anticipée de la SA « LA MAYE »; auquel rapport est joint un état résumant la situation active et passive des comptes de la Société arrêtée à la date du 10 novembre 2013 ;

2.Rapport spécial de vérification sur ledit état résumant la situation active et passive des comptes de la SA « LA MAYE » arrêtée au 10 novembre 2013, dressé le 10 décembre 2013 par le réviseur d'entreprises désigné en date du 15 novembre 2013 par les 2 actionnaires de la Société, agissant en tant qu'administrateurs de fait, à savoir Monsieur Bernard BIGONVILLE représentant la Société Civile de révisorat ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « BERNARD BIGONVILLE & Co » dont les bureaux sont établis à 1180 Bruxelles, Avenue Winston Churchill, 55 bte 10 ;

Les 2 actionnaires rappelant  Monsieur Steven TUCKER rappelant par l'entremise de sa représentante susnommée - avoir parfaite connaissance des 2 rapports pré-vantés, comme écrit ci-avant au point « E. INFORMATION DES ACTIONNAIRES » du présent procès-verbal.

Le rapport du réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants

« VIII. CONCLUSIONS

Dans te cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, les actionnaires agissant en tant qu'administrateurs de fait de la société "LA MAYE" ont établi un état comptable arrêté au 10/11/2013 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 271.464,95¬ et un actif net avant prise en compte d'une provision pour frais de liquidation de 267.384,98 ¬ . Il ressort de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions des

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Volet B - Suite

actionnaires agissant en tant qu'administrateurs de fait soient réalisées avec succès par le liquidateur et que l'on tienne compte des frais de liquidation à prendre en charge pour 2.500 ¬ et d'une réduction de valeur sur ; créance de 180.000 E.

Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2013 (signé) Bernard BIGONVILLE, Réviseur d'Entreprises. »

Un exemplaire de chacun des 2 rapports pré-vantés restera annexé au procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la SA « LA MAYE » pour en faire partie intégrante, après avoir été paraphé par les actionnaires - éventuellement représentés comme dit - ainsi que le Notaire soussigné et sera enregistré avec celui-ci, sans pour autant être soumis à publication. Les 2 rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition dudit procès-verbal, au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Les 2 actionnaires dont l'identité complète figure sous le titre « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital social » du présent procès-verbal approuvent à l'unanimité ces 2 . rapports et état.

TROISIEME RESOLUTION

Comme proposé à l'Ordre du Jour, l'Assemblée :

A.décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la SA « LA MAYE »;

B. prononce à l'unanimité sa mise en liquidation à compter du 20 décembre 2013, la cessation d'activité

motivant la dissolution de la Société, l'objet social étant réalisé,

La dissolution met fin de plein droit aux mandats des 2 administrateurs de fait en fonction.

QUATRIEME RESOLUTION

A l'instant interviennent les 2 seuls actionnaires de la SA « LA MAYE » - actionnaires dont l'identité < complète figure sous le titre « Composition de l'Assemblée  Représentation des titres attachés au capital ; social » du présent procès-verbal -, Monsieur Steven TUCKER intervenant par l'entremise de sa représentante. Lesquels, après avoir examiné les comptes, déclarent tous deux reprendre, en leur nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la SA « LA MAYE » ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci,

La clôture immédiate de la liquidation est prononcée et tes 2 actionnaires précités constatent que la SA « LA MAYE » a définitivement cessé d'exister.

Les 2 actionnaires déclarent, sous leur responsabilité personnelle, que la liquidation de la SA « LA MAYE » est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de 5 ans au domicile de Mademoiselle Karen TUCKER.

Les 2 actionnaires précités déclarent s'engager expressément à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la SA « LA MAYE » au 20 décembre 2013, qui seraient mises à charge de ladite Société, Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux actionnaires et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

A l'unanimité, les 2 actionnaires approuvent les opérations ci-avant et donnent décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux 2 administrateurs de fait en fonction au cours de l'exercice en cours.

CINQUIEME RESOLUTION

Mandat est conféré à l'unanimité à Mademoiselle Karen TUCKER pour effectuer toutes les démarches nécessaires auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, Registre des Personnes Morales, TVA, etc...) ainsi que pour opérer la radiation de l'inscription de la SA « LA MAYE » auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises et pour exécuter les résolutions qui précèdent.

Les 1.250 actions ordinaires au porteur sans désignation de valeur nominale, de la SA « LA MAYE » et les 10.000 actions privilégiées de type B au porteur, sans désignation de valeur nominale, de la SA « LA MAYE », qui composent l'intégralité du capital social seront détruites, la Société ayant définitivement fini d'exister.

CLÔTURE

(On omet)

FRAIS  ETAT CIVIL

(On met)

POUR COPIE CONFORME

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme du procès-verbal de dissolution anticipée, de mise en

liquidation et de clôture de liquidation immédiate de la Société et extrait analytique conforme dudit procès-

verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 14.09.2013, DPT 04.10.2013 13619-0099-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 12.09.2009, DPT 13.03.2013 13062-0489-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 11.09.2010, DPT 13.03.2013 13062-0397-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 10.09.2011, DPT 13.03.2013 13062-0457-009
18/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 08.09.2012, DPT 13.03.2013 13062-0490-009
14/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 13.09.2008, DPT 07.10.2008 08778-0121-009
26/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 08.09.2007, DPT 18.09.2007 07725-0033-009
01/01/1992 : NE14350
04/02/1988 : NE14350
01/01/1988 : NE14350

Coordonnées
LA MAYE

Adresse
RUE DES MOULINS 49 6890 ANLOY

Code postal : 6890
Localité : Anloy
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne