LA ROCHE FINANCE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LA ROCHE FINANCE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.957.349

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 28.07.2014 14385-0322-014
02/05/2013
ÿþ Mon WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



ieNUSe étu yret7e dU Triburisl tâte t.Wsstliui- 4r4- MarafiRe-en-Famenne, ie .2k1c4 113 tenatideer

Greffe

13067

111111

Rési a Mons bel

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : osáó- 3e .313 .

Dénomination

(en entier) : LA ROCHE FINANCE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6980 La Roche-en-Ardenne, quai, de l'Ourthe, 23

(adresse complète)

Oblet(si de l'acte :Constitution

D'un acte reçu par le notaire Etienne PAUL à La Roche-en-Ardenne en date du vingt-huit mars deux mille

treize, il est extrait ce qui suit textuellement reproduit

1/Monsieur DROUET Michel, né à Librement le vingt-quatre août mil neuf cent cinquante-huit (M,N.

58.08.24045.24), cohabitant légal de Madame GERARD Sylviane Renée Pauline Ghislaine, née à Bastogne, le

dix juin mil neuf cent septante-sept, tous deux domiciliés à 6980 La Roche-en-Ardenne, Chemin de Soeret, 4,

2/ Monsieur MEUREZ Yves Gaston Rosette, né à Deume le quatorze juillet mil neuf cent soixante-sept

(N.N. 67.0714-345,12), époux de Madame LAMBERT Nadine Anna Julia, née à Bastogne, le vingt et un janvier

mil neuf cent septante-six domicilié à 6980 La Roche-en-Ardenne, Domaine de Tchession, 8.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes du contrat de mariage reçu par le

notaire Etienne PAUL soussigné le treize août deux mille trois, régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré,

(...) On Omet

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent une société commerciale et de

dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «LA ROCHE FINANCE», en abrégé

« LRF » ayant son siège social à 6980 La Roche-en-Ardenne, Quai de l'Ourthe, 23, au capital de vingt-cinq

mille euros (25.000,00-EUR), représenté par cent (100) parts sociales sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un centième de l'avoir social_

Préalablement à la constitution de la société, les comparants, en leurs qualités de fondateurs, ont remis au

notaire soussigné le plan financier de la société.

Les comparants déclarent souscrire les cents (100) parts sociales, à concurrence de cinquante parts

chacun, en espèces, au prix de deux cent cinquante euros (250 ¬ )

lis déclarent et reconnaissent que chacune des parts ainsi souscrite a été libérée à concurrence de totalité

par versements en espèces et que le montant de ces versements, soit vingt-cinq mille euros (25.000,00E) a été

déposé à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CREDIT Agricole

sous le numéro BE84 1030 2924 4659.

La société a par conséquent et dès à présent à sa disposition une somme de vingt-cinq mille euros

(25.000,00¬ ),

Les comparants ont arrêté les statuts de la société comme suit:

STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

Article 1. Forme  dénomination

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée,

Elle est dénommée «LA ROCHE FINANCE» et en abrégé « LRF » Les dénominations complète et abrégée

peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Article 2. Siège social

Le siège social est établi à 6980 La Roche-en-Ardenne, Quai de l'Ourthe, 23,

Il peut être transféré en tout endroit de la Région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue française

de Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement

la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3, Objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

r...+- i _3.. La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou compte de tiers ou en

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge participation avec ceux-ci :

-l'intermédiation en services bancaires, services d'investissement et crédit en qualité d'agent bancaire, ainsi

que toutes opérations et tous services qui y sont liés ou qui entrent habituellement dans l'activité d'agent

bancaire;"

-l'intermédiation en assurances;

-L'organisation de journées événementielles et de manifestations généralement quelconques.

-L'achat, la vente, l'échange, la mise en valeur, la réparation, le lotissement, la négociation, la location, la

construction, la transformation, la décoration, l'aménagement, le parachèvement et l'entretien de tous biens

immeubles et patrimoines immobiliers ;

-La conception de tous projets de construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage commercial,

l'établissement de tous plans d'exécution ou de devis se rapportant à ces projets, la conclusion de tous

marchés de travaux et le contrôle de leur exécution et généralement, toutes opérations et tâches incombant au

maître d'oeuvre du bâtiment, y compris toutes formalités de demande d'autorisation de construire,

Ces termes devant recevoir l'interprétation la plus large possible.

D'une façon générale, la société peut accomplir toutes transactions ou opérations commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières généralement quelconques, se rapportant directement ou

indirectement, en tout ou en partie, à son objet social.

Elle dispose, d'une manière générale, d'une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et

opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet.

Elle peut s'intéresser par voie dtassociation, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans

toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est identique, analogue ou connexe au sien ou

susceptible de favoriser te développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de

débouchés.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateurs, de gérant, ou de liquidateur dans d'autres

sociétés. La société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres entreprises directement

ou indirectement, des quelques manières que ce soit. La société peut donner caution tant pour ses propres

engagements que pour les engagements des tiers, entre autres en donnant ses bens en hypothèque ou en

gage tous ses biens.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession,

la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces

conditions.

La société peut mettre en garantie ses actifs (immobilisations corporelles) pour compte de tiers.

4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE Il : CAPITAL SOCIAL

Article 5. Capital social

Lors de la constitution, le capital social est fixé à vingt-cinq mille euros (25.000,00 E).

Il est représenté par cent parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale,

représentant chacune un centième de ravoir social.

Le capital social est libéré à concurrence de vingt-cinq mille euros (25.000 ¬ ).

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Article 6. Appels de fonds

On OMet (...)

. Article 7, Augmentation de capital  Droit de préférence

On OMet (..)

TITRE III. TITRES

Article 8. Registre des parts sociales

On Omet (...)

Article 9. Indivisibilité des titres

On Omet (...)

Article 9bis, cession de parts

§ 1, Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé.

§ 2. Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa

précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois

quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms,

prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession

est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à

chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un

délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés

comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

d..--  " -%. Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé â la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs. il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées (cas de l'exclusion et du retrait d'un associé), tant en usufruit qu'en nue-propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l'acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

TITRE IV. GESTION  CONTRÔLE

Article 10. Gérance

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale,

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Article 11, Pouvoirs

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale. Le collège de gestion peut toutefois déterminer un montant au-delà duquel la signature conjointe de tous les gérants sera nécessaire pour engager valablement la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 12. Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 13. Contrôle de la société

Lorsque la loi l'exige et dans les limites qu'elle prévoit, le contrôle de la société est assuré par un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans et rééligibles.

TITRE V. ASSEMBLEE GENERALE

Article 14. Tenue et convocation

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le troisième mardi du mois de juin de chaque année, à onze heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour, La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 15. Prorogation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16. Assemblée générale par procédure écrite

1. Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

§2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire, SI plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

§3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de [a décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément,

§4. La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, [es approbations signées perdront toute force de droit.

Article 17. Présidence - procès-verbaux

§ 1. L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé,

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social, ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 18, Délibérations

§ 1, Dans [es assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions [égales régissant les parts sans droit de vote,

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu(s)-

propriétaire(s), [es droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier,

TiTRE VI, EXERCICE SOCIAL REPARTITION  RESERVES

Article 19. Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 20. Répartition  réserves

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale

ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais

doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la

gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des

bénéfices.

TITRE VIi. DISSOLUTION -- LIQUIDATION

Article 21. Dissolution

On Omet (...).

Réservé.

il.. ,tire!.

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 22. Liquidateurs

On OMet (...)

Article 23.Répartition de l'actif net

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

TITRE VIII. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 24. Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25. Compétence judiciaire

Pour tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 26, Droit commun

Les dispositions du Code des sociétés auxquelles il ne serait pas licitement dérogé sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés sont censées non écrites.

DISPOSITIONS FINALES ET (OU) TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt au greffe d'un extrait de l'acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d'un extrait du présent acte et finira le trente

et un décembre deux mil treize..

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le troisième mardi du mois de juin de l'année deux

mille quatorze.

2. Gérance

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérants à deux.

Sont appelés aux fonctions de gérant non statutaire pour une durée illimitée :

- Monsieur Michel DROUET, préqualifié ici présent et qui accepte.

- Monsieur Yves MEUREZ, préqualifié ici présent et qui accepte.

Le mandat des gérants est en principe gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

3. Commissaire

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination

d'un commissaire.

4. Pouvoirs

Messieurs Michel DROUET et Yves MEUREZ, préqualifiés, conjointement ou séparément, ou toute autre personne désignée par eux, sont désignés en qualité de mandataires ad hoc de la société, afin de disposer des fonds, de signer tous documents et de procéder aux formalités requises auprès de l'administration de la T.V.A. ou en vue de l'inscription à la Banque carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, chaque mandataire ad hoc aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu, signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

5. Frais et déclarations des parties

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société

en raison de sa constitution s'élève à mille nonante euros (1.090 E).

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de

son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions,

en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à la profession.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etienne PAUL, Notaire à La Roche-en-Ardenne

Déposé en même temps : une expédition de l'acte

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 16.06.2015, DPT 19.08.2015 15440-0523-015
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 21.06.2016, DPT 31.08.2016 16574-0368-015

Coordonnées
LA ROCHE FINANCE

Adresse
QUAI DE L'OURTHE 23 6980 LA ROCHE-EN-ARDENNE

Code postal : 6980
Localité : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Commune : LA ROCHE-EN-ARDENNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne