LAC +

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : LAC +
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 402.467.351

Publication

06/09/2012
ÿþ

o)- l4" Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

1111111111

*12151084*

Nh

.~..at~

~~-

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : "LAC +"

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège: 6987 Chéoux (Rendeux), rue Lavaux, 6

N° d'entreprise : 0.402.467.351

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Texte

D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne le vingt-trois juillet deux mil douze, enregistré à Marche-en-Famenne le vingt-sept juillet suivant, volume 5/509, folio 8, case 8, aux droits de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), par le Receveur a.i., signé B. LEFEVRE, il résulte ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de [a société coopérative à responsabilité limitée « LAC+», dont le siège social est situé 6987 Rendeux, rue Lavaux, 6, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

Première résolution

Projet de fusion

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée « LAITERIE DES ARDENNES », en abrégé « LDA Coop », société absorbante, et des sociétés coopératives à responsabilité limitée « LAITERIE COOPÉRATIVE DE CHEOUX », en abrégé « LCC », « LAC+ », et de la société anonyme « COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX », en abrégé « CTR », sociétés absorbées, ont établi le 2 mai 2012, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, le trois mai suivant, tant par la société absorbante que par les sociétés absorbées, et intégralement publié aux Annexes au Moniteur Belge du 25 mai suivant, sous les numéros 0095290, 0095291, 0095289, et 0095292.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établi, le 2 mai 2012,

un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des Sociétés.

1.3. Rapport du Collège des réviseurs d'entreprises:

Les Sociétés Civiles à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « ANDRÉ FRANÇOIS, Réviseurs d'Entreprises », représentée par Monsieur André

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge FRANÇOIS, dont le siège social est situé à 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 349/3, R.P.M. 0463.113.335, et « MKS & Partners, REVISEURS D'ENTREPRISES », représentée par

Monsieur Stéphan MOREAUX, dont le siège social est situé à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, R.P.M. 0456.548.910, ont établi, le 25 mai 2012, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des Sociétés. Le rapport du collège des réviseurs conclut dans les termes suivants:

« CONCLUSIONS

L'opération soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui se réunira devant Maître Jean-François PIERARD, notaire de résidence à Marche-en-Famenne, consiste en la fusion, par absorption avec effet au lier janvier 2012 de la SCRL 'Laiterie Coopérative de Chéoux'; de la SA "Compagnie de Transport Rendeux"ainsi que la SCRL "LAC-i-'; société absorbée, par la SCRL "Laiterie des Ardennes", société absorbante.

Les conseils d'administration des sociétés concernées nous ont remis comme documents de référence les projets de fusion et les rapports circonstanciés établis par eux, ainsi que les pièces justificatives et autres documents s'y rapportant. Ces projets de fusion ont été déposés le 3 mai 2012 aux greffes des Tribunaux de Commerce compétents

Nos travaux de vérification ont été menés conformément aux dispositions légales relatives aux fusions ainsi qu'aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la matière.

Les évaluations de chacune des sociétés menant au rapport d'échange des parts, ressortant des documents de référence susmentionnés, ont été déterminées par leurs conseils d'administration respectivement en appliquant la méthode de l'actif net corrigé des plus ou moins values latentes en tenant compte des impôts différés y afférents. Il n'a finalement été retenu que cette méthode d'évaluation sans autre pondération, étant donné que celle-ci correspond davantage à la réalité économique, en particulier dans le contexte spécifique des sociétés concernées, eu égard notamment à la justification de l'opération exposée par les conseils d'administration des sociétés appelées à fusionner.

Nous sommes d'avis que les évaluations ont été effectuées sur la base de méthodes d'évaluation acceptables en économie d'entreprises en considération du contexte et des activités exercées par les sociétés, tels qu'expliqués plus en détail au sein de notre rapport.

Les valeurs retenues de 7,911¬ pour une part sociale de la SCRL "Laiterie Coopérative de Chéoux' de 3,5699 ¬ pour une part sociale de la SCRL 'LAC-f" et de 5,5288¬ pour une part sociale de la SCRL "laiterie de Ardennes" telles qu'elles résultent des évaluations de chacune des sociétés, mènent à un rapport d'échange d'une part de 1,0467 nouvelle part de la SCRL "Laiterie Coopérative de Chéoux" et d'autre part de 0,4723 nouvelle part de la SCRL "Laiterie des Ardennes" pour une part de la SCRL "LACf": Au moment de la fusion, la société absorbante "Laiterie des Ardennes" émettra, sur la base de ce rapport d'échange, 3.547.570 parts sociales nouvelles.

Sur la base du rapport d'échange défini cl avant, les 3.547.570 parts sociales nouvelles de la SCRL "Laiterie des Ardennes" seront attribuées à concurrence de

1.869.705 parts aux coopérateurs de la SCRL "Laiterie Coopérative de Chéoux", société absorbée, et d'autre part à concurrence de 1.677.865parts aux coopérateurs de la SCRL "LAC-f ", société absorbée, compte tenu du rapport d'échange déterminé.

Les autres informations figurant dans le projet de fusion tel que déposé n'appellent pas d'autre commentaire particulier de notre part







Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Depuis le ler janvier 2012, date à laquelle portera juridiquement effet la fusion, il n'est à notre connaissance survenu aucun évènement susceptible d'exercer un impact significatif sur les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 des sociétés appelées à fusionner.

En conclusion, sur la base de nos travaux de vérification et tel qu'exposé en détail dans le corps de notre rapport, nous sommes d'avis que la méthode d'évaluation est acceptable et que son application a été effectuée de façon correcte, et qu'elle conduit ainsi à une évaluation comparable de chacune des sociétés concernées.

Il résulte de nos travaux de contrôle que les méthodes d'évaluation énoncées ci-avant sont appropriées en l'espèce ainsi que valablement justifiées et correctement appliquées, sans difficulté particulière; le rapport d'échange résultant de l'application de cette méthode est à notre avis pertinent et raisonnable.

Chéoux, le 25 mai 2012.».

Suivent les signatures

«ScPRL MKS& Partners, représentée par S. MOREAUX, Réviseur d Entreprises ANDRÉ FRANÇOIS, REVISEURS D'ENTREPRISES

Société Civile ayant emprunté la Forme d'une SPRL André FRANÇOIS, Réviseurs d'Entreprises »

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du Collège des réviseurs d'entreprises, chaque coopérateur présent ou représenté reconnaissant avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance.

Un exemplaire du rapport du Collège des réviseurs d'entreprises sera déposé, en même temps qu'une expédition du procès-verbal de la société absorbante, au greffe du tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

Un exemplaire du rapport du conseil d'administration restera ci-annexé et sera déposé au dit greffe en même temps qu'une expédition des présentes.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbée, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Il n'a pas non plus été informé d'une quelconque modification importante, ni dans le chef de la société absorbante, ni dans le chef des sociétés absorbées, à l'exception d'une vente par la société « LAITERIE COOPÉRATIVE DE CHÉOUX », à la Commune de Rendeux, suivant acte reçu par le Comité d'Acquisition d'Immeuble de Neufchâteau, daté du 16 mai 2012, de l'ancienne laiterie, pour le prix de quarante-cinq mille euros:

Commune de Rendeux -- Première division - Rendeux

Laiterie, sise Lavaux, 6, cadastrée section D, numéro 506D, de treize ares vingt-quatre

centiares (13 a 24 ca), et d'un revenu cadastral de six mille trente-trois euros.

L'assemblée approuve ce projet de fusion.

Deuxième résolution

Dissolution -- Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Sous réserve de décision concordantes dans les autres sociétés concernées par la présente opération de fusion par absorption, l'assemblée, représentée comme dit est, décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la SCRL «LAITERIE DES ARDENNES», en abrégé «LDA Coop», ayant son siège social à 6987

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

Chéoux (Rendeux), rue Lavaux, 6 (R.P.M. : 0821.385.706), société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SCRL «LAC+», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2011, toutes les opérations réalisées depuis cette date par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante et les modifications en résultant dans l'actif ou le passif de la société absorbée l'étant au profit et aux risques de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante. L'assemblée générale décide que ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux associés de la société absorbée d'UN MILLION SIX CENT SEPTANTE-SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-CINQ (1.677.865) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, de la SCRL « LDA Coop », d'une valeur nominale de CINQ EUROS (5,00 ¬ ), sans soulte en espèces.

Ces parts sociales nouvelles seront du même type que les parts sociales de la société absorbante, elles sont régies par les mêmes règles et jouiront des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes de la société absorbante, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices de l'exercice ayant commencé le premier janvier 2012.

Elles seront réparties entre les associés de la société absorbée étant encore présents à la date de la fusion, conformément au projet de fusion, à la diligence et sous le responsabilité du conseil d`administration de la société absorbante, à raison de zéro virgule quatre mille sept cent vingt-trois (0,4723) part sociale nouvelle de la société absorbante, pour une part sociale (1) de la société « LAC+ ».

Remarque :

Pour rappel, le capital social actuel de la présente société est de 9.319.085,00 euros, représenté par 3.727.634 parts sociales (de type A et B), d'une valeur nominale de 2,50 euros.

- Dans le cadre de la valorisation de la société LAC+ et en vue de déterminer le rapport d'échange, sous réserve de décisions concordantes dans chacune des sociétés concernées par la présentes opération de fusion, l'assemblée décide de supprimer la distinction entre les parts sociales de type A et de type B, et décide du remboursement de 1,5 euros à chacune des 295.270 parts sociales de type B, soit un montant total de 442.905,00 euros, lequel remboursement sera prélevé sur les réserves distribuables de la société. Les parts de type B seront ainsi, par l'effet de la fusion, transformées en parts de type A.

- En outre, toujours sous la même réserve, l'assemblée décide de limiter le capital apporté à la présente société absorbante à 4,50 euros par 100 litres de lait fourni par an, sur base de l'année où la fourniture a été la plus élevée durant les trois dernières années.

En conséquence, le capital qui sera apporté à la société absorbante « LDA Coop » est limité à huit millions huit cent quatre-vingt-un mille cent nonante-huit euros neuf cents (8.881.198,09 ¬ ), représenté par trois millions cinq cent cinquante-deux mille quatre cent septante-neuf (3.552.479) parts sociales, d'une valeur nominale de deux euros cinquante cents (2,50 ¬ ) chacune.

Les coopérateurs se verront rembourser dans un délai de trois mois à compter des présentes, le solde de 437.886,91 euros sera donc porté dans les comptes de la présentes société en dettes envers les coopérateurs de la société « LAC+ ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbées et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des associés de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion conformément à l'article 701 du Code des Sociétés.

TROISIÈME RÉSOLUTION

Approbation des comptes annuels

Décharge aux administrateurs

L'assemblée générale ordinaire de la société « LAC+ », réunie à Ciney le 26 juin 2012, a approuvé les comptes annuels de la société pour la période courant du premier janvier 2011 au 31 décembre 2011 et décharge a été donnée aux administrateurs et au Commissaire pour l'exercice de leur mandat durant la même période.

En outre, l'assemblée décide de donner décharge aux administrateurs de la présente société pour l'exercice de leur mandat du ler janvier 2012 à ce jour. Cette

décision est prise à l'unanimité. QUATRIÈME RÉSOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs à deux administrateurs, agissant

conjointement, de la « LAC+ » à savoir:

- Monsieur Dominique BILOCQ, domicilié à Châtillon (Saint-Léger),

rue du Pré des Fonds, 2.

- Monsieur Henri van der VALK, domicilié à Hotton, rue de la

Ferme, 21.

Ici présents et qui acceptent, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au bon déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société adsorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2011 dans la comptabilité de la société absorbante.

Spécialement, lesdits administrateurs pourront répartir les UN MILLION SIX CENT SEPTANTE-SEPT MILLE HUIT CENT SOIXANTE-CINQ (1.677.865) parts sociales, de la société absorbante entre les associés de la société absorbée dans les proportions susvantées et assurer, le cas échéant, la mise à jour du registre des parts sociales aux frais de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, les deux administrateurs ci-avant désignés pourront en outre :

- dispenser le Conservateur des Hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcription, saisies, oppositions ou autres empêchements;

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto :

Au verso 1 Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

Bijlagen hij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

- accomplir toutes les formalités requises auprès de la Banque Carrefour des Entreprises et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée;

- déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et

déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils

fixent.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne

qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à

l'article 723 du Code des sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la

société absorbante.

DECLARATIONS FISCALES

A/ Le patrimoine de la présente société comporte les immeubles suivants :

CINEY  PREMIERE DIVISION  CINEY

(article 06487)

- Pré, sis au lieu-dit « Grand Pré à la Chaussée », cadastré section B, numéro 305C, de trois ares soixante centiares (3 a 60 ca), d'un revenu cadastral d'un euros ;

- Bâtiment de bureau, sis Avenue Schldgel, numéro 121, cadastré section B, numéro 310 A6, de vingt-quatre ares septante-six centiares (24 a 76 ca), d'un revenu cadastral de quatre mille six cent soixante-trois euros (4.663,00 C).

Origine de propriété

La société « LAC+ », anciennement dénommée « Laiterie d'Ardenne et des Hauts Pâturages, Groupe Lac+ », en abrégé « LAC+ Ardenne et Hauts Pâturages », est propriétaire des dits immeubles pour se les être vue apporter par la société coopérative à responsabilité limitée « SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY-VIELSALM et SUDLAC », en abrégé « LAC + », dont le siège social était situé à 5590 Ciney, Avenue Schl6gel, 12, immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 441.978.025, suivant acte portant fusion par absorption reçu par le notaire soussigné le 27 avril 2011, transcrit au bureau de la Conservation des Hypothèques de Dinant, le 24 mai suivant, sous le numéro 31-T24/05/2011-04915.

B/ La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des droits d'enregistrement, 211 du Code des impôts sur les revenus et 11 et 18, § 3, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

- l'expédition de l'acte de fusion par absorption

- la liste de présences

- le rapport du conseil d'administration

Jean-François Pf ERARD, notaire

e

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto :

Au verso : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

représenter la personne morale à l'égard des tiers

Nom et signature.

24/07/2012 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 18.07.2012 12315-0305-039
20/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.06.2012, DPT 13.07.2012 12301-0191-039
25/05/2012
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*12095289*

1.Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner (article 693, alinéa 2, 1° du Code des Sociétés)

i

1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Jepaea *u g-tettt du "TrEbwn&l *Le ,

ie nAaresbe-en-Famenne,lie

Greffe

Dénomination : LAC+

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue Lavaux 6 - 6987 Chéoux

N° d'entreprise : 0 402,467,351

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SCRL LAITERIE DES ARDENNES (SOCIÉTÉ ABSORBANTE) ET LA SCRL LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, LA SCRL LAC+, LA SA C.T.R. (SOCIETES ABSORBEES)

(ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES)

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE DES ARDENNES, en abrégé LDA Coop (ci-après dénommée LDA Coop ou la société absorbante) et des sociétés absorbées, à savoir la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX (ci-après dénommée LCC), la société coopérative à responsabilité limitée LAC+ (ci-après dénommée LAC+), et la société anonyme COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX, en abrégé C.T.R. (ci-après dénommée CTR), ont décidé de commun accord d'établir et de soumettre le présent projet de fusion à leur(s) assemblée(s) générale(s) des actionnaires respective(s), et ce conformément aux dispositions de l'article 693 et suivants du Code des Sociétés,

A.DESCRIPTION DE LA FUSION

Il est envisagé que LDA Coop (société absorbante) absorbe les sociétés LCC, LAC+ et CTR (sociétés absorbées) conformément aux articles 693 et suivants du Code des sociétés. Par cette opération de fusion par absorption, LOCI LAC+ et CTR transféreront, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à LDA Coop moyennant l'attribution, aux coopérateurs de LCC et de LAC+, de nouvelles parts sociales de LDA Coop. Aucune part sociale de LDA Coop ne sera attribuée aux actionnaires de CTR, car CTR est entièrement détenue par LCC ou le sera au moment de la fusion effective,

Cette absorption s'effectuera rétroactivement au ler janvier 2012 sur base des rapports d'échange suivants

-1,0467 nouvelle part sociale à émettre de LDA COOP en contrepartie d' 1 part sociale de LCC ; -0,4723 nouvelle part sociale à émettre de LDA COOP en contrepartie d'l part sociale de LAC+.

Le rapport d'échange est établi sur base des situations actives et passives des sociétés concernées par la fusion, établies au 31 décembre 2011.

B.MENTIONS PRÉVUES À L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIÉTÉS

1.l.LDA Coop - Société absorbante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société absorbante est la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge LAITERIE DES ARDENNES, en abrégé LDA Coop, dont le siège social est situé à B-6987 Chéoux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le numéro 0821.385.706.

LDA Coop a été constituée par un acte du Notaire Jean-François Piérard, de résidence à Marche-en-Famenne, en date du dix décembre deux mil neuf, publié aux annexes du Moniteur belge du vingt deux décembre suivant sous le numéro 2009-12-22/0180219. Les statuts de LDA Coop ont été modifiés par un acte du Notaire Jean-François Piérard, susmentionné, en date du vingt-deux novembre deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du onze janvier deux mil douze sous le numéro 2012-01-1110008417.

Le capital social est illimité. Il est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de 5,00 EUR chacune. La part fixe du capital est fixée à 27.000.000 EUR (vingt-sept millions d'euros). Le capital est variable sans modification des statuts, pour ce qui dépasse cette part fixe.

Au 31 décembre 2011, le capital social de LDA Coop s'élève à 30.603.805,00 EUR, représenté par 6.120.761 parts sociales

Aux termes de l'article trois de ses statuts,

«La société a pour objet social la récolte de lait, l'achat, la vente, la transformation, la fabrication, la conservation et le commerce sous toutes ses formes du lait et de tous produits laitiers, au sens le plus large des termes, ainsi que de tous les produits provenant de ou destinés à l'agriculture.

Cet objet comprend notamment l'importation, l'exportation, la représentation, la concession de vente et l'agence de tous produits laitiers et de leurs dérivés, La société peut faire ces opérations en nom et compte propres mais aussi pour compte des ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

La société peut également accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, commerciales, financières, tant mobilières qu'immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en favoriser le développement.

Elle peut recevoir tout subside, aide ou allocation pour le compte de ses membres ou pour son compte propre.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de gérant dans toutes autres sociétés ».

1.2.LCC - Société absorbée

Une des sociétés à absorber est la société coopérative à responsabilité limitée LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, en abrégé LCC, dont le siège social est établi à B-6987 Chéoux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le numéro 0404.390.921.

La société LCC a été constituée par acte sous seing privé en date du dix mai mil neuf cent cinquante et un, publié par extrait aux annexes du Moniteur Belge des vingt-huit et vingt-neuf mai suivants sous le numéro 11.524.

Les statuts de LCC ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, au terme d'un acte reçu par le Notaire Jean-François Piérard, de résidence à Marche-en-Famenne, le vingt-quatre février deux mil douze, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du 29 mars suivant, sous le numéro 2012-03-29/0064937.

Le capital social de LCC est illimité. La part fixe s'élève à 9.000.000 EUR. Il est représenté par dés parts sociales d'une valeur nominale de quatre euros neuf cents cinquante huit cents (4,958 EUR) chacune.

AU 31 décembre 2011, le capital social de LCC s'élève à 22.077.269,62 EUR représenté par 4.452.858 parts sociales,

Aux termes de l'article 3 des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

« La société a pour objet de faire, tant en Belgique qu'à l'étranger, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant à la production, la fabrication et le commerce du lait et de ses dérivés, ainsi que toutes opérations se rapportant à l'industrie laitière.

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et même, pour compte de tiers notamment, à titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, apport prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne, et, en généra[, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet social ».

1.3.LAC+ - Société absorbée

La deuxième des sociétés à absorber est la société coopérative à responsabilité limitée LAC+, dont le siège social est établi à B-6987 Chéoux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le numéro 0402.467.351.

LAC+ a été constituée sous la dénomination LAITERIE REGIONALE DU PAYS DE MALMEDY, par un acte reçu par le Notaire Joseph Cerexhe, de résidence à Malmédy, en date du vingt mai mil neuf cent quarante sept, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge des 9 et 10 juin suivants sous le numéro 11.891. Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois, par acte portant fusion par absorption des trois sociétés coopératives à responsabilité limitée « LAITERIE REGiONALE DES PAYS VERTS, GROUPE LAC+ », la « SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY-VIELSALM ET SUDLAC » et « LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS », reçu par le notaire Jean-François Piérard, de résidence à Marche-en-Famenne le 27 avril 2011, publié à l'annexe du Moniteur belge du 30 juin 2011 sous le numéro 2011-06-30/0098355.

Le capital social est illimité. La part fixe du capital s'élève à huit millions d'Euros (8.000.000 EUR).

Au 31 décembre 2011, le capital social souscrit s'élève à 9.319.085,00 EUR représenté par 3.727.634 parts sociales (de type A et B) d'une valeur nominale de 2,50 EUR

Le capital est représenté par des parts sociales de type A et de type B. Ces dernières correspondent aux parts détenues par les coopérateurs de la Laiterie du pays de Malmedy-Vielsalm à la date de la fusion de celle-ci par absorption des sociétés coopératives 'Laiterie Régionale de Herve, Groupe Lac-F` et 'Laiterie Régionale INTERARDENNES, Groupe Lac+', Toutes les autres parts attribuées à cette date ou après sont réputées de type A, quel qu'en soit le bénéficiaire. Toutes les parts (tant de type A que de type B) ont une valeur nominale de deux euros cinquante (2,5 EUR), Elles sont régies par les mêmes règles, confèrent les mêmes droits et obligations, hormis les avantages réservés aux titulaires de parts B, qui bénéficieront, lors du remboursement de celles-ci, et aux conditions spécifiques fixées dans le règlement d'ordre intérieur, d'un complément à la valeur nominale de leurs parts, en compensation de l'écart, au moment de la fusion, entre la valeur comptable d'une part de la société coopérative à responsabilité [imitée 'Laiterie du Pays de Malmédy-Vielsalm' et sa valeur nominale, d'autre part. La valeur de ce complément, déterminée annuellement par le conseil d'administration, correspondra au solde, dans les comptes clôturant l'année de la demande de remboursement, des réserves comptables spécifiquement issues du bilan de la société 'Laiterie du Pays de Malmédy-Vielsalm' divisées par le nombre de parts de type B à cette date, avec un maximum de un euro cinquante cents (1,5 EUR) par part.

Au terme de l'article 3 des statuts

« La société a pour objet de faire, en vue de procurer à ses membres des avantages directs ou indirects, toutes opérations se rapportant à la vente, l'achat et le commerce du lait et des produits laitiers, ainsi que de tous les produits provenant ou destinés à l'agriculture et ce dans le sens le plus large des termes,

Elle peut faire ces opérations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut faire toutes opérations financières, industrielles et commerciales, mobilières et immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie de souscription, d'apport, de prise de participation ou de toute autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en généra, effectuer toutes les opérations de nature à favoriser la réalisation de son objectif social »,

1.4.CTR - Société absorbée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La troisième société à absorber est la société anonyme COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX, en abrégé CTR, dont le siège social est établi à B-6987 Chéoux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le numéro 0439.633.890.

La société a été constituée par acte du notaire Jean Piérard, de résidence à Marche-en-Famenne, en date du vingt-deux décembre mil neuf cent quatre-vingt, publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du dix-huit janvier mil neuf cent nonante sous le numéro 900118-428.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, et pour la dernière fois, par devant le Notaire Jean-François Piérard, de résidence à Marche-en-Famenne, en date du dix-neuf juin deux mil deux, publié aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 2002 sous le numéro 2002-07-241162.

Le capital social est fixé à la somme de quatre-cent nonante cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros cinq cents (495.787,05 EUR). Il est divisé en vingt mille (20.000) actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un vingt millième (1120.000ième) du capital social.

Aux termes de l'article trois de ses statuts,

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le transport à l'aide de moyens modernes (notamment le comptage électronique, le code à barres) pour compte de tiers, national et international, ferroviaire fluvial, routier et aérien ainsi que l'affrètement, les opérations douanières (notamment transit), la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients, les opérations de ventes

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits ».

Dans les faits, la société ne développe plus aucune activité depuis l'apport de l'universalité de ses biens à la société anonyme LDA TRANSPORTS, en date du 29 juillet 2010. En conséquence de cet apport, CTR a obtenu 15.901 actions de LDA TRANSPORTS représentant 47,13 % du capital social de cette dernière.

CTR est ou sera entièrement détenue par LCC au jour de la fusion effective.

2. Rapport d'échange des actions (article 693, alinéa 2, 2° du Code des sociétés)

Le rapport d'échange a été défini de manière conventionnelle entre les parties sur base des valeurs intrinsèques des sociétés impliquées dans la fusion ; la valeur intrinsèque étant définie comme étant la valeur comptable des fonds propres de chacune des sociétés tel qu'elle ressort des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2011 corrigée des plus ou moins-values latentes nettes afférentes aux différents actifs des sociétés.

2.1.Valeur intrinsèque de LCC au 31 décembre 2011

Valeur comptable de LCC

It ressort des comptes annuels de la société LCC, arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu'arrêtés par le conseil d'administration, les éléments de base suivants (sous réserve d'approbation par l'assemblée générale de LCC) :

Capital souscrit 22.077.269,62

Réserves183.331,56

Résultat reporté 178.067,69

Résultat de l'exercice 2011 1.506.483,04

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

23.945,151,91

Le capital souscrit de LCC s'élève à 22.077.269,62 EUR au 31 décembre 2011 représenté par 4,452.858 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958 EUR.

Par assemblée générale extraordinaire du 24 février 2012, les statuts de LCC ont été modifiés et mentionnent maintenant à l'article 12 qu'un associé qui a cessé depuis plus d'un an de fournir du lait à la société coopérative à responsabilité limitée « Laiterie des Ardennes » et qui ne produit plus de lait perd de plein droit la qualité d'associé. Sur base de cette disposition, le conseil d'administration a dressé une liste des associés ayant cessé de fournir du lait et a constaté la perte de la qualité d'associé d'un certain nombre de coopérateurs, par conseil d'administration du 9 mars 2012.

Les coopérateurs qui ont perdu la qualité d'associé se sont vus envoyer une notification au nom du conseil d'administration. Le capital social a été ainsi réduit à 16.949,490,04¬ , représentés par 3.418,606 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958¬ chacune.

Ces coopérateurs ne participeront pas à la fusion, puisqu'à ce jour, ils ont déjà perdu la qualité de coopérateurs.

Pour le calcul du rapport d'échange, il est apparu nécessaire de tenir compte de ces éléments, survenus après le 31 décembre 2011.

Pour calculer le rapport d'échange, le capital a donc été estimé en retirant le capital correspondant aux parts des coopérateurs ayant perdu la qualité d'associé, Les fonds propres ont également été diminués des remboursements effectués ou à effectuer.

Parmi le capital social de 22,077,269,62 EUR, tel qu'établi au 31 décembre 2011, le capital social attribué aux coopérateurs actifs (après déduction du capital des coopérateurs exclus) s'élève à 16,949,490,04 EUR, représentés par 3.418.606 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958 EUR chacune.

Parmi ce capital, seul un montant de 8.856.653,00 EUR, correspondant au capital des coopérateurs actifs, limité à 4,5 EUR/100 litres de lait de référence, sera apporté à LDA Coop dans le cadre de la fusion. Ce capital est représenté par 1.786.336 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958 EUR chacune.

En effet, l'assemblée de fusion décidera, concomitamment à la fusion, de limiter le capital à apporter à un montant correspondant, pour chaque producteur, en valeur nominale, à 4,5 ¬ par 100 litres de lait de référence, sur base de l'année où la fourniture a été la plus élevée, durant les trois dernière années. Le capital sera donc diminué, du fait de la décision de fusion, à due concurrence, ce capital étant remboursé à sa valeur nominale dans un délai n'excédant pas 3 mois à dater de l'assemblée générale consacrant la fusion.

Le solde de 8,092.837,04 EUR, représentant la partie dépassant les 4,5 EUR/L100 litres figurera en dettes envers les coopérateurs de LCC dans les comptes de LDA Coop.

Compte tenu des seuls coopérateurs actifs limités à leurs apports dans LDA Coop, les fonds propres de LCC apportés à ta fusion se présentent comme suit

Capital souscrit 8.856.653,00

Réserves 183.331,56

Résultat reporté 178.067,69

Résultat de l'exercice 2011 1.506.483, 04

10.724.535,29

Corrections de valeurs de LCC

D'un commun accord entre les parties, il est tenu compte des plus et moins values suivantes sur les actifs au 31 décembre 2011

Site de Chéoux

Il s'agit, d'une part, de l'ensemble du site industriel de Chéoux, situé à gauche de la rue Lavaux, en venant de l'église de Chéoux et d'autre part, de la maison d'habitation et du terrain attenant dite 'Maison Henricot'. De façon non exhaustive, le site industriel de Chéoux comprend les installations industrielles suivantes et tous les équipements en activité

-Installations et matériel concentrateur 1 ; -Installations et matériel concentrateur 2 ; -Concentrateurs et installations annexes ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

-Cabines électriques ;

- Chaudières ;

-Installations et matériel du centre de réception ;

-Stockage d'eau ;

-Station d'épuration ;

-Citernes à mazout ;

-Matériel divers ;

- Puits ;

-Matériel de laboratoire ;

-Equipements administratifs.

Sont compris dans ie site industriel le garage, la cour, le hall de rétrocession, le bâtiment administratif et l'ensemble de leurs équipements.

Il est égaiement convenu entre les parties que LDA Coop prendra à sa charge, les éléments suivants :

-Le coût du permis unique en cours de réalisation ;

-Les travaux ou mises à niveau résultant des exigences imposées pour l'obtention du permis unique ;

-Les analyses complémentaires (comme une étude de sol) et leurs conséquences, exigées éventuellement

par les autorités compétentes ;

-Le renouvellement du matériel durant l'année 2011, comme la nouvelle chaudière.

Le conseil d'administration de LDA Coop, lors de sa réunion tenue le 14 mars 2012, a marqué son accord sur la valorisation de ce site tel que décrit ci-dessus ainsi que sur les divers engagements, pour une valeur totale de 2.781.694,36 EUR. Cette valeur est détaillée comme suit

Valeur du site2.500.000,00

Nouvelle chaudière 180.000,00

Frais engagés pour le Permis Unique 101.694,36

2.781.694,36

Dans les livres de LCC, ces installations sont comptabilisées pour un montant net au 31 décembre 2011 à concurrence de 407,804,06 EUR, soit une plus-value latente brute de 2.373.890,30 EUR,

Il est convenu entre les parties qu'aucun impôt latent ne sera calculé sur cette plus-value, étant entendu que le site restera opérationnel durant les prochaines années dans le chef de LDA Coop.

Terrain à Chéoux

Une petite parcelle de terrain appartenant à LCC (cadastrée section D, numéro 948/H, d'une contenance de trente-neuf ares septante centiares) a été vendue le 30 mars 2012 pour un montant de 5.500 EUR, générant une plus-value brute de 1.593 EUR avant imposition. Compte tenu d'une imposition au taux nominal actuel de 33,99%, la charge fiscale latente s'élève à 541,46 EUR. La plus-value latente nette s'élève donc à 1.051,54 EUR.

Ancienne laiterie

La valeur de l'ancienne laiterie est déterminée selon le prix de vente offert par la Commune de Rendeux, qui s'est montrée acquéreuse pour un montant de 45.000 EUR. Ce montant correspond à la plus-value qui sera dégagée par LCC avant imposition. Compte tenu d'une imposition au taux nominal actuel de 33,99%, la charge fiscale latente s'élève à 15.295,5 EUR, La plus-value latente nette s'élève donc à 29.704,5 EUR.

Immeuble à Saint-Julian

La valeur retenue est le prix de vente conclu en 2012 avec un acquéreur tiers, dont le compromis est en cours de rédaction, pour un montant net de frais d'assainissement à concurrence de 290.820 EUR, La plus-value brute, avant imposition, sera de 241,337,76 EUR compte tenu d'une valeur nette comptable de 49.482,24 EUR, Compte tenu d'une imposition au taux nominal actuel de 33,99%, la charge fiscale latente s'élève à 82,030,70 EUR. La plus-value latente nette s'élève donc à 159.307,06 EUR

Immeuble Poirrier

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La valeur actuelle de l'immeuble Poirrier a été fixée à 250.000 EUR entre les parties pour une valeur comptable de 187.884,55 EUR, soit une plus-value latente brute avant imposition de 62.115,45 EUR.

Il a été convenu entre les parties, compte tenu du timing de l'exploitation ou de cession par LDA Coop, de retenir un taux d'impôt de 50% par rapport au taux nominal actuel, soit une charge fiscale latente de 10.556,52 EUR, Dès lors, la plus-value latente nette s'élève à 51.558,93 EUR.

Matériel non actif

Le matériel non actif (non inclus dans la description du poste 'site de Chéoux') détenu actuellement par LCC, comme, de façon non exhaustive, la caséinerie, la baratte Westfalia, le chiner et les autres matériels inactifs sont valorisés à concurrence de 550.000 EUR, totalement amortis dans les livres de LCC au 31 décembre 2011.

Il a été convenu entre les parties de retenir un taux d'impôt de 75% par rapport au taux nominal actuel, soit une charge fiscale latente de 140.208,75 EUR. Dès lors, la plus-value latente nette s'inscrit à 409.791,25 EUR.

La participation dans la Société coopérative SODIPA

L'ensemble des actifs de la société SODIPA est évalué de commun accord à un montant de 500.000 EUR,

Il est à noter que ces actifs sont logés dans l'entité juridique SODIPA, dès lors la plus-value nette, compte tenu de l'impact fiscal, peut être estimée comme suit :

Valeur estimée des actifs 500.000,00

valeur comptable 267.636,67

plus-value latente 232.363,33

Perte fiscale récupérable au 31/12/2010 27.096,48

Intérêts notionnels (IN) reportables au 31/12/201072.398,26

Base de taxation 132.868,59

taux d'impôt (25%, compte tenu des 1N) 33.217,15

Plus-value nette dans le chef de SODIPA 199.146,18

Au niveau de LCC, cette plus-value nette se traduit comme suit :

Capital souscrit 515.445,01

Réserve légale 2,190,86

Perte reportée au 31/12/2010 -79.692,87

Résultat de l'exercice 2011 2.016,06

Impôts sur dito -685,26

Total des fonds propres au 31/12/2011 439.273,80

Plus-value nette sur actifs 199.146,18

Total des fonds propres après plus-value latente638.419,98

Valeur comptable dans les livres de LCC 514.379,06

Valeur comptable des titres détenus par les tiers

qui seront rachetés par LCC avant la fusion 1.065,94

Total valeur comptable 515.445,00

Plus-value latente nette sur les titres de SODIPA122.974,98

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Actif fiscal

La société LCC dispose d'un actif fiscal à concurrence de 762.039,81 EUR au 31 décembre 2010. Ce montant correspond à la partie du capital social de producteurs non actifs, qui a été taxée par l'administration fiscale. Ce montant sera détaxé lors du remboursement effectif, à intervenir durant l'année 2012.

Résumé des corrections de valeurs

L'ensemble des corrections de valeurs, totalisant un montant de 3.407.295,89 EUR peut être résumé comme suit

Valeur retenue Plus value nette après imposition

Site actif de Chéoux 2.781.694,36 2.373.890,30

Terrain à Chéoux 5.500,00 1.051,54

Ancienne laiterie 45.000,00 29.704,50

Immeuble Saint-Julian 290.820,00 159.307,06

Immeuble Poirrier 250.000,00 51.558,93

Matériel non actif 550.000,00 409.791,25

Sodipa500.000,00 122.974,98

Actif fiscal762.039,81 259.017,33

TOTAL 3.407.295,89

Valeur intrinsèque de LCC

La valeur intrinsèque de LCC s'établit dés lors comme suit au 31 décembre 2011

Valeur comptable 10.724.535,29

Plus-value latente 3.407.295,89

Valeur intrinsèque 14.131.831,18

Compte tenu des 1.786.336 parts sociales détenues par des coopérateurs actifs, la valeur intrinsèque par part sociale s'élève à 7,9111 EUR.

2.2.Valeur intrinsèque de LAC+ au 31 décembre 2011

Valeur comptable de LAC+

Il ressort des comptes annuels de la société LAC+, arrêtés au 31 décembre 2011, tels qu'arrêtés par le conseil d'administration, les éléments de base suivants (sous réserve d'approbation par l'assemblée générale et après proposition d'affectation)

Capital souscrit 9,319.085,00

Primes d'émission 142.018,80

Réserves2.104.527,97

Résultat reporté 1.567.051,06

13.132.682,83

Le capital social souscrit s'élève à 9.319.085,00 EUR représenté par 3.727.634 parts sociales (de type A et B) d'une valeur nominale de 2,50 EUR,

Afin d'éliminer la distinction entre les parts A et les parts B, il est prévu de rembourser 1,5 EUR à chacune des 295.270 parts B, soit un montant total de 442.905 EUR à prélever sur les réserves distribuables. L'assemblée de fusion aura donc pour effet de transformer les parts B en parts A, moyennant le remboursement précité.

Par ailleurs, seul le capital social des coopérateurs actifs, limité à 4,5 EUR1100 litres de production sera apporté lors de la fusion à LDA Coop.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

En effet, l'assemblée de fusion décidera, concomitamment à la fusion, de limiter le capital à apporter à un montant correspondant, pour chaque producteur, en valeur nominale, à 4,5 ¬ par 100 litres de lait de référence, sur base de l'année où la fourniture a été la plus élevée, durant les trois dernière années. Le capital sera donc diminué, du fait de la décision de fusion, à due concurrence, ce capital étant remboursé à sa valeur nominale dans un délai n'excédant pas 3 mois à dater de l'assemblée générale consacrant la fusion.

Le surplus de capital est évalué à 437,886,91 EUR, représenté par 175.155 parts sociales. Ce montant figurera en dettes envers les coopérateurs de LAC+ dans les livres de LDA Coop.

Dès lors, les fonds propres comptables arrêtés au 31 décembre 2011, apportés lors de la fusion, s'établissent comme suit :

Capital souscrit 9.319.085,00 -437.886,91

Capital excédentaire 142.018,80

Primes d'émission 1.567.051,06

Réserves2,104.527,97

Parts B.442.905,00

Résultat reporté

12.251,890,92

lis sont représentés par 3.552,479 parts sociales.

Corrections de valeurs de LAC+

Les corrections de valeurs portent, d'une part, sur la valorisation de l'immeuble et d'autre part, sur la valorisation de la participation détenue dans la société AGROLAB.

Immeuble

Il s'agit de l'ancien siège social basé à Cïney. L'immeuble a été vendu, suivant compromis de vente signé le 20 septembre 2011, pour un montant de 660.000 EUR et sous condition suspensive que l'administration de l'urbanisme délivre aux acquéreurs, dans les huit mois de la vente, un permis d'urbanisme et une autorisation socio-économique autorisant la construction (ou l'agrandissement) et l'exploitation d'un magasin Aldi avec parking. Compte tenu de cette condition suspensive, la vente n'a pas été actée dans les livres de LAC+ de 2011. Rien n'indique à ce jour que la condition suspensive ne sera ou pas levée.

Dès lors, la plus value latente nette, non exprimée dans les comptes arrêtés au 31 décembre 2011 peut être calculée comme suit

Prix de vente660.000,00

valeur comptable au 31/12/2011 -40.968,39

Plus-value brute 619.031,61

impact fiscal (taux nominal de 33,99%) -210.408,84

Plus-value nette 408.622,77

Il est à remarquer qu'une provision pour risque environnemental a été actée dans les comptes, à concurrence de 20.000 EUR.

Participation dans la société AGROLAB

LAC+ détient 25,8 % des titres représentatifs du capital de la société AGROLAB. La valeur comptable de cette participation s'élève à 32.127 EUR au 31 décembre 2011, alors que la quote-part des fonds propres de la société AGROLAB, arrêtés au 31 décembre 2010, s'établit à 53.453,75 EUR, Il en découle une plus-value latente de 21.326,75 EUR.

Valeur intrinsèque de LAC+

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La valeur intrinsèque de LAC+ au 31 décembre 2011 s'établit dés lors comme suit ;

Valeur comptable 12.251.890,92

Plus-value latente sur l'immeuble 408.622,77

Plus-value latente sur AGROLAB 21.326,75

Valeur intrinsèque 12.681.840,44

Compte tenu des 3.552.479 parts sociales détenues par des coopérateurs actifs, la valeur intrinsèque par part sociale s'élève à 3,5699 EUR.

2.3.Valeur intrinsèque de CTR au 31 décembre 2011

Il ressort des comptes annuels de la société CTR au 31 décembre 2011, tels qu'arrêtés par le conseil d'administration, les éléments de base suivants (sous réserve d'approbation par l'assemblée générale et après proposition d'affectation) ;

Capital souscrit 495.787,05

Réserves4.802,56

Résultat reporté 83.315,55

Résultat de l'exercice 2011 -12.610,85

571.294,31

Le capital social souscrit s'élève à 495.787,05 EUR, représenté par 20.000 actions sans mention de valeur nominale, représentant chacune un vingt millième (1120.000ième) du capital social.

Les seuls actifs de CTR sont constitués de sa participation détenue dans LDA TRANSPORTS, Dès lors que les intérêts dans LDA TRANSPORTS sont équitablement répartis entre le groupe LCC et le groupe LAC+, il n'y a pas lieu de déterminer de correction de valeur,

La valeur intrinsèque d'une action de CTR, qui correspond à sa valeur comptable, s'élève donc à 28,5647 EUR.

Les 20.000 actions représentant la totalité du capital social de CTR seront détenues par LCC à la date de la fusion par absorption envisagée. En application de l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune part sociale ne sera donc émise par LDA Coop en échange de ces 20.000 actions de CTR. Conformément à l'article 78, § 6 de l'arrêté royal d'exécution du Code des sociétés, les 20.000 actions de CTR qui seront détenues en totalité par LCC seront immédiatement annulées.

Il n'y a donc pas lieu de déterminer un rapport d'échange pour ce qui concerne les 20.000 actions de CTR.

2.4.Valeur intrinsèque de LDA Coop au 31 décembre 2011

De commun accord entre les parties, aucune plus-value latente n'est retenue dans le cadre du calcul du rapport d'échange, étant donné que LDA Coop appartient à parts égales à LCC et Lac+.

Dès lors, il ne sera retenu que les fonds propres comptables, tels qu'ils ressortent des comptes annuels au 31 décembre 2011, arrêtés par le conseil d'administration, sous réserve d'approbation par l'assemblée générale et après proposition d'affectation ;

Capital souscrit 27.640.000,00

Capital producteurs 200,00

Mise en capital en décembre 2011 2.963.605,00

Total capital social 30.603.805,00

Réserve légale 161.843,42

Réserve ordinaire 3.075.024,92

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Fonds propres totaux 33.840.673,34

Le capital social s'élève à 30.603.805,00 EUR, représenté par 6.120.761 parts sociales, d'une valeur nominale de 5,00 EUR chacune, présentant une valeur comptable de 5,5288 EUR.

2.5.Rapport d'échange

En résumé les valeurs unitaires par parts sociales sont les suivantes

Valeur unitaire de la part sociale

LCC 7,9111

LAC+ 3,5699

LDA Coop5,5288

Dans le cadre de l'esprit coopératif de l'opération, il est convenu de créer les nouvelles parts sociales de LDA Coop à la hauteur du capital social apporté par LCC et LAC+, après les corrections précitées, dont le remboursement des parts excédentaires, en fonction du critère des 4,50¬ par 100 L de lait de référence.

Le capital social apporté à LDA Coop dans le cadre de la fusion s'élèvera à 17.737.851,09 EUR, dont l'origine est la suivante

capital social de LCC 8.856.653,00

capital social de LAC+ 8.881.198,09

17.737.851, 09

Compte tenu d'une valeur nominale de 5 EUR/part sociale, il sera créé 3.547.570 nouvelles parts sociales de LDA Coop en rémunération des apports.

Ces 3.547.570 parts seront réparties selon la valeur intrinsèque des apports de chacune des parties, après les opérations précitées soit ;

Valeur intrinsèque de LCC Valeur intrinsèque de Lac+

26.813.671,62 100,00%

Les 3.547.570 nouvelles parts sociales de LDA Coop seront dès lors réparties comme suit

Valeur intrinsèque de LCC 1.869.705

Valeur intrinsèque de Lac+ 1.677.865

3.547.570

Selon le rapport d'échange suivant :

-1,0467 nouvelle part sociale de LDA COOP en contrepartie d' 1 part sociale de LCC -0,4723 nouvelle part sociale de LDA COOP en contrepartie d'1 part sociale de LAC+

3.Modalités de remise des parts sociales de la société absorbante (article 693, alinéa 2, 3° du Code des sociétés)

Les 3.547.570 nouvelles parts sociales émises par LDA Coop à l'occasion de la réalisation de la fusion seront inscrites dans le registre des parts sociales de LDA Coop au nom des coopérateurs de LCC et de LAC+, contre la remise matérielle du registre des parts sociales des coopérateurs de LCC et de LAC+ et du registre des actionnaires de CTR.

14.131.831,18 52,70%

12.681.840,44 47,30%

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Cette inscription se fera, à la première demande des coopérateurs de LCC et de LAC+, pour les coopérateurs étant encore présents à la date de la fusion et pour les parts sociales ne donnant pas lieu à remboursement , au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables après que la fusion projetée sera devenue effective, le tout au siège social de LDA Coop.

4.Date à partir de laquelle les actions de la société absorbante donneront droit à la participation aux bénéfices (article 693, alinéa 2, 4° du Code des sociétés)

Les parts sociales nouvelles de LDA Coop émises à l'occasion de la fusion donneront droit à la participation aux bénéfices à partir du ler janvier 2012.

5.Date à partir de laquelle les opérations des sociétés absorbées seront considérées, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante (article 719, alinéa 2, 5° du Code des Sociétés)

5,1.Toutes les opérations de LCC depuis le ler janvier 2012 seront considérées, d'un point de vue comptable, avoir été réalisées pour le compte de LDA Coop,

5.2.Toutes les opérations de LAC+ depuis le 1 er janvier 2012 seront considérées, d'un point de vue comptable, avoir été réalisées pour le compte de LDA Coop.

5.3.Toutes les opérations de CTR depuis le ler janvier 2012 seront considérées, d'un point de vue comptable, avoir été réalisées pour le compte de LDA Coop,

5.4.Les comptes annuels de LCC au 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d'administration de la société en date du 16 avril 2012, mais ils n'ont pas encore été approuvés en assemblée générale ordinaire.

5.5.Les comptes annuels de LAC+ au 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d'administration de la société en date du 2 mai 2012, mais ils n'ont pas encore été approuvés en assemblée générale ordinaire.

5.6.Les comptes annuels de CTR au 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d'administration de la société en date du 25 avril 2012, mais ils n'ont pas encore été approuvés en assemblée générale ordinaire.

5.7.Les comptes annuels de LDA Coop au 31 décembre 2011 ont été arrêtés par le conseil d'administration de la société en date du 2 mai 2012, mais ils n'ont pas encore été approuvés en assemblée générale ordinaire.

5.8.Le présent projet de fusion n'étant pas postérieur de six mois au moins par rapport à la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels de chacune des sociétés appelées à fusionner, il est convenu d'effectuer le transfert du patrimoine des sociétés absorbées sur la base des dits derniers comptes annuels de ces sociétés arrêtés au 31 décembre 2011, sous réserve d'approbation par leur assemblée générale ordinaire respective.

6. Droits assurés par la société absorbante aux actionnaires de la société absorbée qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs des titres autres que les actions (article 693, alinéa 2, 6° du Code des Sociétés)

Dès lors que les droits spéciaux alloués aux parts sociales de type B de LAC+ seront comptabilisés en engagement de remboursement au moment de la fusion à concurrence de 1,5 EUR par part, il n'existera plus de différence entre les parts A et B de LAC+.

Par ailleurs, les parts sociales représentant le capital social des coopérateurs actifs de LCC sont identiques et confèrent les mêmes droits et obligations aux détenteurs de celles-ci,

Il en découle qu'il n'y a pas lieu de créer dans LDA COOP des actions conférant des droits spéciaux.

La part de capital des sociétés absorbées qui ne sera pas transformée en capital dans la société absorbante sera portée en dettes dans les comptes de cette dernière, de manière à garantir le remboursement intégral des coopérateurs.

t

Volet'B - Suite

7.Emoluments attribués aux commissaires, aux réviseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes chargés de la rédaction du rapport prévu à l'article 695 du Code des sociétés (article 693, alinéa 2, 7° du Code des Sociétés)

Il a été demandé aux commissaires des sociétés impliquées dans la fusion d'établir le rapport dont question à l'article 695 du Code des sociétés pour chacune des sociétés. Les émoluments spéciaux du commissaire pour cette mission ont été fixés de commun accord à la somme de 10.000 EUR HTVA par commissaire.

8. Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 693, alinéa 2, 8° du Code des Sociétés)

Aucun avantage particulier ne sera reconnu ni aux membres des organes de gestion de LAC+, LCC et CTR, ni aux membres des organes de gestion de LDA Coop dans le cadre de la fusion envisagée.

C. RÉGIME FISCAL

La fusion par absorption à intervenir sera réalisée sous le régime de la neutralité fiscale, telle que prévue à l'article 211, § 1er, alinéa 1er CIR92, et en exemption des droits d'enregistrement, conformément aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement.

D. AUTRES MENTIONS

Le coût de l'opération de fusion sera supporté comme suit :

-au cas où le présent projet de fusion ne serait pas approuvé, les frais y afférents seront supportés à 50/50

par LCC et par LAC+

-au cas où le projet serait approuvé, les frais y afférents seront supportés intégralement par LDA Coop.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire leurs meilleurs efforts pour réaliser la fusion telle que présentée ci-avant, sous réserve de l'approbation de ce projet par l'assemblée générale en respectant les prescriptions légales et ce conformément aux dispositions des articles 693 à 717 du Code des sociétés.

Les soussignés se communiqueront toutes informations utiles de même qu'aux coopérateurs et actionnaires de la manière prescrite par les dispositions légales applicables à la présente opération de fusion.

Le conseil d'administration de LCC donne tous pouvoirs à son président, Monsieur Christian BAGUETTE, avec pouvoir de substitution, en vue de procéder au dépôt du présent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce compétent conformément à l'article 693, dernier alinéa du Code des sociétés pour le jeudi 3 mai 2012 au plus tard, ainsi qu'à la publication de ia mention du projet de fusion dans les annexes au Moniteur belge, conformément à l'article 75, dernier alinéa, du Code des Sociétés.

Le présent projet de fusion a été établi de commun accord par les membres des conseils d'administration de toutes les sociétés concernées par l'opération de fusion envisagée et signé par les membres du conseil d'administration de LAC+, en trois (3) exemplaires originaux (dont deux originaux pour les dépôts au greffe du tribunal de commerce),

Joseph COLSON

Mandataire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

4, A

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

15/05/2012
ÿþi

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

ll

*iaoav§s

rMpo:~ eu greffe du Tribunel vsv t tf~ta; M:.cile-m-F-amentz:),10 ~--ffrre--

Greffe

Dénomination : LAC+

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : rue Lavaux 6 - 6987 Chéoux

N° d'entreprise : 0 402.467.351

Obiet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Dépôt du projet de fusion par absorption par la société coopérative à responsabilité limitée "Laiterie des Ardennes", en abrégé "LDA Coop" à 6987 Chéoux, rue Lavaux 6, R.P.M. 0 821.385.706, des sociétés, suivantes :

- La société coopérative à responsabilité limitée "Laiterie Coopérative de Chéoux" en abrégé "LCC", à 6987

Chéoux, rue Lavaux 6, R.P.M. 0 404.390.921

- La société coopétative à responsabilité limitée "LAC+" à 6987 Chéoux, rue Lavaux 6, R.P.M.0 402.467.351

- La société société anonyme "Compagnie de transports Rendeux" en abrégé "CTR" à 6987 Chéoux, rue Lavaux 6, F.P.M. 0 439.633.890

Christian BAGUETTE Etienne ERNOUX

Président Vice président

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale â l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

08/08/2011 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 01.08.2011 11375-0571-037
08/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 01.08.2011 11375-0417-040
15/07/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

11111 iu

*11108434*

.~r, tFy StP, fine ~~í<~e¬ :" : :w~.'`~~'~~ tl't ~ 9--(2.01 je-.feeerer.

Greffe

N° d'entreprise : 402.467.351

Dénomination

(en entier) : LAC +

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Rue Lavaux, 6 à 6987 Rendeux

Objet de l'acte : NOMINATIONS DE NOUVEAUX ADMINISTRATEURS - COMMISSAIRE

Du procès-verbal de l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité, Limitée "LAC +", anciennement dénommée "Laiterie d'Ardenne et des Hauts Pâturages, Groupe Lac +", en' abrégé "LAC + Ardenne et Hauts Pâturages", tenue au au Quartier Latin, à Marche-en-Famenne, en date du 27, avril 2011, il est extrait ce qui suit:

S'est réunie l'Assemblée générale extraordinaire de la Société Coopérative à Responsabilité Limitée "LAC +", laquelle a pris les résolutions suivantes:

Délibérations :

1. Démission d'administrateurs  décharge de leur mandat. Aucune démission.

2. Nomination de nouveaux administrateurs  durée de leur mandat.

L'assemblée décide de nommer en qualité d'administrateurs, les personnes ci-dessous. Leur mandat prendra fin lors de l'assemblée générale ordinaire de 2012, 2014, 2015 ou 2016 :

1. BARBE Josly, domicilié à 4450 Juprelle, Chaussée Brunehout 263, N.N.: 610107-249-53, expiration du, mandat:AG 2014.

2. BREUER Liliane, domiciliée à 4190 Ferrières, La Fagnoul, 1, N.N.: 580105-238-61, expiration du mandat:[ AG 2014.

3. CADIAT Yves, domicilié à 4530 Warnant-Dreye, rue Haute Cotaie, 1, N.N.: 630308-199-32, expiration du mandat: AG 2014.

4. FASTRE Joseph, domicilié à 4347 Fexhe-le-Haut-Clocher, rue du Cheval Blanc, 19, N.N.: 590214-25197, expiration du mandat: AG 2014.

5. GRENSON Pierre, domicilié à 4920 Harzé, Ferme de Pironboeuf, 11, N.N.: 601112-177-24, expiration du mandat: AG 2016.

6. CLOUET Jean-Marie, domicilié à 7760 Celles, route Provinciale, 136, N.N.: 621204-103-96, expiration du mandat: AG 2014.

7. DENEVE Thierry, domicilié à 7040 Genly, rue de Horia, 6, N.N.: 701109-273-34, expiration du mandat:; AG 2014.

8. GOUVERNEUR Albert, domicilié à 6464 Forges-Chimay, rue Sainte Philomène, 279, N.N.: 501031-089

" 04, expiration du mandat: AG 2016.

9. LEFEVRE Philippe, domicilié à 6181 Gouy-les-Pietons, rue Morelmont, 1, N.N.: 540329-283-02,: expiration du mandat: AG 2016.

10. SACRE Jacques, domicilié à 7070 Mignault, rue Hector Blondiau, 7, N.N. 520824-043-94, expiration du. mandat: AG 2012.

11. TETELAIN Jean-Baptiste, domicilié à 7532 Beclers, rue Rosières, 91, N.N.: 591225-103-82, expiration' du mandat: AG 2012.

12. VANQUICKELBERGHE Bernard, domicilié à 7911 Oeudeghien, rue Duquesne, 27, N.N.: 570920-147 28, expiration du mandat: AG 2012.

13. VANWYNSBERGUE Philippe, domicilié à 7387 Roisin, rue de Sebourg, 1, N.N.: 640903-131-22, expiration du mandat: AG 2012.

14. BOMAL Etienne, domicilié à 5500 Dinant, Loyers, 18, N.N.: 630605-125-23, expiration du mandat: AGi

2014. "

15. DUMORTIER Etienne, domicilié à 5590 Ciney, Linciaux, 3, N.N.: 610619-005-69, expiration du mandat:, AG 2014.

16. ERNOUX Etienne, domicilié à 5590 Ciney, Reuleau, 116, N.N.: 581127-113-81, expiration du mandat:' AG 2014.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Bel

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

17. FLOYMONT Marc, domicilié à 5500 Dinant-Foye-ND, rue de Manenne, 7, N.N.: 631108-137-53, expiration du mandat: AG 2016.

18. LEBOUTTE Pierre, domicilié à 5370 Verlée, Ferme de Chantraine, 1, N.N.: 651116-131-55, expiration du mandat: AG 2016.

19. MOUREAUX Maurice, domicilié à 5620 Florennes-Flavion, rue de Biert, 23, N.N.: 591026-113-28, expiration du mandat: AG 2016.

20. TASIAUX Fernand, domicilié à 4560 Pailhe, rue du Thier, N.N. 490118-199-06, expiration du mandat: AG 2012.

21. VRANCKEN Guy, domicilié à 5370 Havelange, rue Ossogne, 35, N.N.: 500808-173-14, expiration du mandat: AG 2012.

22. LEBOUTTE Jean-François, domicilié à 5377 Heure-en-Famenne, rue Moressée, 3, N.N. 691213-117-56, expiration du mandat: AG 2016.

23. VAN VEEN Bernard, domicilié à 7620 Guignies, rue de la Tuilerie, 20, N.N.: 660107-165-48, expiration

du mandat: AG 2015.

Le mandat des administrateurs ainsi nommés sera non rémunéré.

Tous ici présents et qui acceptent ou qui ont accepté leur mandat antérieurement par leur courrier adressé

au siège social.

3. Nomination d'un commissaire, pour les comptes sociaux et pour les comptes consolidés.

Le président propose à l'assemblée de nommer en qualité de commissaire, pour les exercices sociaux et

consolidés 2010, 2011 et 2012, la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " André

Preud'homme 8 C° ", ayant ses bureaux à 5100 Wépion, chemin des Collets, 46 (inscrite à l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises sous le numéro B0430), représentée par son gérant, Monsieur André PREUD'HOMME,

Réviseur d'Entreprises (inscrit à l'Institut des Réviseurs d'Entreprises sous le numéro A1176).

Ses émoluments s'élèveront à la somme annuelle :

-de deux mille euros ( 2.000,00 ¬ ) pour le contrôle des comptes sociaux ;

-et de trois mille six cents euros ( 3.600,00 ¬ ) pour le contrôle des comptes consolidés.

L'assemblée

D'UN MÊME CONTEXTE, les administrateurs suivants, et ceux qui viennent d'être nommés ou dont le

mandat a été renouvelé, se sont réunis en conseil d'administration en vue de procéder à la désignation du

Président, Vice-Président et de l' Administrateur-délégué, et en vue d'arrêter le règlement d'ordre intérieur tel

que prévu par l'article 20 des statuts.

Sont ici intervenus :

1. BAGUETTE Christian, domicilié à 4890 Thimister-Clermont, Chaussée Charlemagne, 5, N.N.: 690723395-25, expiration du mandat: AG 2014.

2. GRUTMANN Fabienne, domicilié à 4600 Visé, Porte Lorette, 98, N.N.: 660123-242-73, expiration du mandat: AG 2014.

3. JANSSEN Joseph, domicilié à 4600 Visé, Ferme du chaffour, 47, N.N.: 551022-187-87, expiration du mandat: AG 2016.

4. DIDIER Franck, domicilié à 5580 Rochefort, route de Saint Hubert, 28, N.N.: 630410-101-94, expiration du mandat: AG 2016.

5. DOMINIQUE Daniel, domicilié à 6800 Libramont, Renaumont, 108, boîte A, N.N.: 660720-209-44, expiration du mandat: AG 2012.

6. LOUIS Arnaud, domicilié à 5570 Beauraing, rue de Dinant, 311, N.N.: 800917-185-78, expiration du mandat: AG 2012.

7. STARCK Frédéric, domicilié à 6724 Ruiles, Ferme du Pâchis, 0, N.N.: 730522-165-64, expiration du mandat: AG 2016.

8. VANDERVALK Henri, domciilié à 6990 Hotton, rue de la ferme, 21, N.N.: 610223-561-44, expiration du mandat: AG 2012.

9. BILOCQ Dominique, domicilié à 6747 Saint-Léger, Au Pré Fonds, 2, N.N.: 591219-245-23, expiration du mandat: AG 2014.

10. BLAISE Alain, domicilié à 4987 Stoumont, Roumez, 2, N.N.: 610902-321-90, expiration du mandat: AG 2016.

11. HAEP Rudi, domicilié à 4750 Butgenbach, Warchestrasse, 1, N.N.: 500123-143-30, expiration du mandat: AG 2013.

12. HERMANN Arnold, domicilié à 4950 Waimes, Outrewarche, 64, N.N.: 460122-311-02, expiration du mandat: AG 2016.

13. SCHEUREN José, domicilié à 6670 Gouvy, Ourthe, 82, boîte C, N.N.: 500315-121-15, expiration du mandat: AG 2013.

14. BODARWE Charles, domicilié à 4950 Waimes, rue Marie-Thérèse, 38, N.N.: 490518-221-12, expiration du mandat: AG 2016.

15. LEGROS Emile, domicilié à 6698 Grand-Halleux, Tigeonville, 1, N.N.: 441028-133-21, expiration du mandat: AG 2016.

16. SCHOLZEN René, domicilié à 4821 Andrimont, Sous le Château, 128, N.N.: 710115-071-07, expiration

du mandat: AG 2014.

Le Conseil d'administration désigne en qualité de :

- PRESIDENT : Monsieur Christian BAGUETTE

- VICE-PRESIDENT : Monsieur Etienne ERNOUX

~

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

- ADMINISTRATEUR DELEGUE (GERANT) : Monsieur Christian BAGUETTE-

ici présents et qui acceptent leur mandat.

Le Règlement d'ordre intérieur est adopté à l'unanimité des membres présents.

Pour extrait analytique conforme. ,1

Délivré en même temps, j oriq.4iaC du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du

' 27.04.2011. CJ

Monsieur Pierre GILLET Administrateur-délégué (gérant

30/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

Aetartsé au greffe dit trihunEl





Réservé

au

Moniteur

belge

IDII I IIIIII011IIffIIff II

*11098355*

de corn rrlet:e0 de Dinant

le 1 7 JUIN 2011

GreffeLe greffier en che

N° d'entreprise : 402.467.351

Dénomination

(en entier) : Laiterie d'Ardenne et des Hauts Pâturages, Groupe Lac + »

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Schlôgel, 121, à 5590 Ciney

Objet de l'acte : Fusion par Absorption

D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne le vingt-sept avril deux mil onze, enregistré à Marche-en-Famenne le trois mai suivant, volume 506, folio 53, case 07 aux droits de vingt-cinq euros (25,00 ¬ ), par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité limitée «Laiterie d'Ardenne et des Hauts Pâturages, Groupe Lac+ », en abrégé « LAC+ Ardenne et Hauts Pâturages», dont le siège social est situé à 5590 Ciney, Avenue Schliigel, 121, laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

a. Fusion par absorption

PREMIERE RÉSOLUTION

Rapports et déclarations préalables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la société coopérative à responsabilité limitée "LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC +", en abrégé "LAC + ARDENNE ET HAUTS PATURAGES ", société absorbante, et des sociétés coopératives à responsabilité limitée "LAITERIE RÉGIONALE DES PAYS VERTS, GROUPE LAC+", en abrégé "LAC+ PAYS VERTS", "SOCIÉTÉ DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPÉRATIVES DE HERVE, MALMEDY - VIELSALM ET SUDLAC", en abrégé "LAC+" et "LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS", en abrégé "LCT", sociétés absorbées, ont établit le 27 décembre 2010, un projet de fusion, conformément à l'article 693 du Code des Sociétés.

Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Dinant le 29 décembre suivant, tant par la société absorbante que par les sociétés absorbées. 1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a également établit, le 7 février 2011, un rapport écrit et circonstancié sur la fusion projetée ci-avant, conformément à l'article 694 du Code des Sociétés.

1.3. Rapport du Réviseur d'Entreprises:

Monsieur André PREUD'HOMME, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "André Preud'homme & C°", ayant ses bureaux à 5100 Wépion, chemin des Collets, 46, a établi, le 10 février 2011, un rapport sur le projet de fusion, conformément à l'article 695 du Code des Sociétés.

Le rapport de Monsieur André PREUD'HOMME conclut dans les termes suivants: "IV. CONCLUSIONS

L'opération soumise à l'approbation de l'assemblée générale consiste en la fusion par absorption de la SCRL "LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, Groupe Lacq », de la SCRL « SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE,

Bijlageirü'rf -fret B-elgisch Staatsblad _ 30f06120i-1- Annexes du Muniteurbttge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale é l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

MALMEDY ET SUDLAC » et de la SCRL « LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS » par la SCRL « LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+ ».

Le rapport d'échange retenu par les organes de gestion consistera à créer 4.168.948 parts sociales nouvelles de type A de la SCRL « LAITERIE DARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+ », société absorbante. Ces parts sociales seront attribuées aux associés de la SCRL « LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, Groupe Lac+ » dans la proportion de 1 part sociale nouvelle de la SCRL « LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+ » contre 1 part sociale ancienne de la SCRL « LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, Groupe Lac + ». Il n' a pas de soulte en espèces.

Rappelons que par l'effet de la fusion, la société absorbante détiendra la totalité des parts sociales des SCRL « SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY ET SUDLAC » et « LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS » de sorte qu'aucune part sociale ne sera attribuée en échange des parts de ces deux sociétés absorbées.

Sur base des vérifications auxquelles j'ai procédé, conformément aux dispositions légales et aux normes professionnelles applicables en la matière et, en considération de ce qui est mentionné au point III du présent rapport, le rapport d'échange ainsi déterminé me paraît pertinent et raisonnable.

Fait à Wépion, le 10 février 2011.

La SCPRL André Preud'homme & C°

Représentée par André Preud'homme »

Suit la signature

« André Preudiromme,

Réviseur d'Entreprises. ».

À l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du réviseur d'entreprises, chaque associé présent ou représenté reconnaissant avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance.

1.4. Modification importante du patrimoine

Le président déclare, au nom du conseil d'administration de la société absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de fusion.

Il n'a pas non plus été informé d'une quelconque modification importante dans le chef des sociétés absorbées.

Les sociétés absorbées ont décidé, aux termes des procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires tenues ce jour, devant le notaire soussigné, leur dissolution sans liquidation et leur fusion par absorption par la présente société suivant un projet de fusion identique à celui relaté ci-avant.

DEUXIEME RÉSOLUTION

1. Fusion

Le président donne lecture du projet de fusion susvanté.

Conformément à ce projet de fusion et sous réserve de la réalisation de la fusion et du transfert, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par la présente société des sociétés coopératives à responsabilité limitée "LAITERIE RÉGIONALE DES PAYS VERTS, GROUPE LAC+", en abrégé "LAC+ PAYS VERTS", "SOCIÉTÉ DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY - VIELSALM ET SUDLAC", en abrégé "LAC+" et "LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS", en abrégé "LCT", ayant toutes les trois leur siège social à 5590 Ciney, avenue Schli gel, 121, sociétés absorbées, par voie de transfert par ces dernières, par suite de leur dissolution sans liquidation, de l'intégralité de leur patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2010.

Toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis le premier octobre 2010 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

sociétés absorbées, d'exécuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Seuls les associés de la société "LAC+ PAYS VERTS" recevront, en rémunération de ce transfert de patrimoine, des parts sociales nouvelles. En effet, par l'effet de la fusion, la société "LAC + ARDENNE ET HAUTS PATURAGES ", société absorbante, devient propriétaire de la totalité des parts sociales des sociétés « LAC+ » et « LCT ». Les capitaux propres de ces deux sociétés sont annulés et aucune part sociale n'est attribuée en échange de leurs parts sociales.

Les associés de la société « LAC+ PAYS VERTS » se voient attribuer quatre millions cent soixante huit mille neuf cent quarante-huit (4.1.68.948) parts sociales nouvelles, de type A, d'une valeur nominale de deux euros cinquante cents (2,50 C) chacune, de la SCRL " LAC + ARDENNE ET HAUTS PATURAGES ", totalement libérées, à émettre dans le cadre de l'augmentation de capital ci-après, ces parts sociales nouvelles seront réparties entre les associés des sociétés absorbées à raison d'UNE (1) part sociale nouvelle de la société absorbante pour UNE (1) part sociale de la société absorbée « LAC+ PAYS VERTS ».

2. Description du patrimoine transféré

et conditions du transfert

À l'instant interviennent:

Monsieur Pierre LEBOUTTE, domicilié à 5370 Verlée, Ferme de Chantraîne, numéro 1 ;

Monsieur Etienne ERNOUX, domicilié à 5590 Sovet (Ciney), Reuleau, numéro 116 ;

- Monsieur Christian BAGUETTE, domicilié à 4607 Bombaye, rue du Tilleul,

numéro 31 ;

Monsieur Etienne DUMORTIER, domicilié à 5590 Ciney, Linciaux, numéro 3 ; Monsieur Henri Vandevaek, domicilié à 6990 Hotton, rue de la Ferme, numéro 21.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par fes assemblées générales extraordinaires des SCRL " LAC+ PAYS VERTS", « LAC+ », et « LCT », sociétés absorbées, dont les procès-verbaux ont été dressés par le notaire soussigné ce jour, antérieurement aux présentes.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif des SCRL « LAC+ PAYS VERTS », « LAC+ » et « LCT » comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 septembre 2010.

POUR LA SOCIÉTÉ « LAC + PAYS VERTS »

Capital social 10.422.370,00 ¬

Réserve légale 10.389,08 ¬

Réserves indisponibles 25.356,62 ¬

Réserves immunisées 2.221,13 ¬

Perte reportée - 36.296,34 ¬

Résultat 30/09/2010 31.167,68 ¬

Total des capitaux propres au 30/09/10 : 10.455.208,17

POUR LA SOCIÉTÉ « LAC+ »

Capital 16.513.576,00 ¬

Prime d'émission 41.398,23 ¬

Réserve légale 154.021,82 ¬

Réserves indisponibles 0,00 ¬

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Réserves ordinaires 244.075,27 ¬

Bénéfice reporté 1.775.191,44 ¬

Résultat 30/09/2010 31.334,69 ¬

Total des capitaux propres au 30/09/10 ; 18.759.597,45 ¬

POUR LA SOCIETE « LCT »

Capital 394.000,00 ¬

Réserve légale 3.441,18 ¬

Réserves ordinaires 0,00 ¬

Bénéfice reporté 57.093,80 ¬

Résultat 30/09/2010 0,00 ¬

Total des capitaux propres au 30/09/10 454.534,98 ¬

détail cfr rapport

Conditions générales du transfert:

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Il est en outre précisé que la société « LAC+ » est propriétaire des immeubles suivants :

CINEY  PREMIERE DIVISION  CINEY

(article 06487)

- Pré, sis au lieu-dit « Grand Pré à la Chaussée », cadastré section B, numéro 305C, de trois ares soixante centiares (3 a 60 ca), d'un revenu cadastral d'un euros ;

- Bâtiment de bureau, sis Avenue Schlijgel, numéro 121, cadastré section B, numéro 310 A6, de vingt-quatre ares septante-six centiares (24 a 76 ca), d'un revenu cadastral de quatre mille six cent soixante-trois euros (4.663,00 ¬ ).

Origine de propriété

La présente société est propriétaire des dits immeubles pour les avoir acquis suivant acte de vente reçu par le notaire GUYOT, à Spa, daté du 30 mars 1992, transcrit au bureau de la Conservation des Hypothèques de Dinant , le 2 avril suivant, sous le numéro 9, volume 10.737.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 septembre 2010, étant entendu que toutes les opérations réalisées par les sociétés absorbées depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier octobre 2010.

Du point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé fe premier octobre 2010.

3. La société « LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES », bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations des sociétés absorbées.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit les sociétés absorbées, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

- supporter tout le passif des sociétés absorbées envers les tiers, au trente septembre 2010 ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que les sociétés absorbées auraient pu conclure soit avec tout tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la SCRL « LAC+ PAYS VERTS », par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société, l'assemblée décide d'attribuer les quatre millions cent soixante-huit mille neuf cent quarante-huit (4.168.948) parts sociales nouvelles, aux associés de la dite société, à raison d'UNE (1) part sociale nouvelle de type A de la société absorbante pour UNE (1) part sociale de la société « LAC+ PAYS VERTS ».

TROISIEME RÉSOLUTION

Augmentation du capital

Augmentation du capital social et création de parts sociales de type A

En représentation du transfert de patrimoine de la SCRL 'LAC+ PAYS VERTS », et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de dix millions quatre cent vingt-deux mille trois cent septante euros (10.422.370,00 ¬ ), pour le porter de cinq millions sept cent septante-quatre mille cent trente euros (5.774.130,00 ¬ ) à seize millions cent nonante-six mille cinq cents euros(16.196.500,00 ¬ ), par la création de quatre millions cent soixante-huit mille neuf cent quarante-huit (4.168.948) parts sociales nouvelles, de type A, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes de la même catégorie, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la répartition des bénéfices ayant commencé le premier octobre 2010.

Ces parts sociales nouvelles seront attribuées, aux associés de la société « LAC+ PAYS VERTS », société absorbée et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité du conseil d'administration de la société absorbante, à raison d'UNE (1) part sociale nouvelle de la société absorbante, pour UNE (1) part sociale de la société « LAC+ PAYS VERTS ». Nonobstant les versements encore à effectuer à la date du 30 septembre 2010, chaque part sociale nouvelle de la société absorbante est tenue comme totalement libérée. Cette attribution se matérialisera par l'inscription des nouveaux associés dans le registre des parts sociales de la société absorbante, qui indiquera le montant libéré.

OUATRIME RÉSOLUTION

Modifications des statuts

Sous la même réserve que ci-dessous, l'assemblée générale décide de modifier ses statuts, ce en tenant compte de la modification apportée au capital et à sa représentation, dont question ci-dessus.

Le président précise que les modifications apportées aux statuts sont les suivantes : - 4.1. Adoption d'une nouvelle dénomination.

L'assemblée décide de remplacer la dénomination sociale actuelle par la dénomination « LAC+ ».

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de modifier le texte de l'article 1 des statuts, relatif notamment à la dénomination, comme suit :

« La société a la forme d'une société coopérative à responsabilité limitée. Elle est dénommée «LAC + ». »

- 4.2. Transfert du siècle social.

L'assemblée décide de transférer le siège social à l'adresse suivante : rue Lavaux, 6 à 6987 RENDEUX (Chéoux).

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de supprimer le texte de l'article 2 des statuts, relatif au siège social, et de le remplacer comme suit:

« Le siège social est établi à RENDEUX (Chéoux), rue Lavaux, 6. Il peut être transféré en Belgique, dans la région linguistique francophone ou dans la région bilingue de Bruxelles-capitale, par décision du conseil d'administration. Cette décision sera publiée aux annexes du Moniteur Belge. ».

4.3. Augmentation de la part fixe du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

En suite de la présente fusion par absorption, l'assemblée décide de modifier le montant de la part fixe du capital social, à concurrence de six millions d'euros (6.000.000,00 ¬ ) pour la porter de deux millions d'euros (2.000.000,00 ¬ ) à huit millions d'euros (8.000.000,00 ¬ ).

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de supprimer le texte du paragraphe 1 de l'article 5 des statuts, relatif notamment à la part fixe du capital, et de le remplacer par :

« Le capital social est illimité. La part fixe du capital s'élève à huit millions d'euros (8.000.000 ¬ ). Un nombre de parts sociales correspondant à la part fixe du capital devra à tout moment être souscrit. ».

- 4.4. Modification des articles 8 et 13 des statuts.

L'article 8 est relatif aux obligations des membres et le 13 au remboursement de parts. L'assemblée décide de supprimer le texte de ces articles et de le remplacer par ce qui suit : «Article 8. Obligations des membres

§ 1. Tous les membres sont tenus de se conformer aux statuts, au règlement d'ordre intérieur, ainsi qu'aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale et par le conseil d'administration.

§2. Le montant de la souscription des parts par les coopérateurs est proportionnel à leurs livraisons de lait. Pour le calcul du montant de parts à souscrire, les livraisons de lait entier sont converties à la teneur standard de 38 grammes de matière grasse par litre, alors que les livraisons de lait écrémé sont prises en considération en l'état. Chaque coopérateur doit souscrire trois parts (de 2,5 ¬ ) par deux cents litres de lait livrés. Les livraisons de l'année 2004 ont été prises en référence initiale. La référence est adaptée annuellement par le conseil d'administration si les livraisons de l'année civile antérieure sont supérieures à la référence en cours. Sauf décision expresse du conseil d'administration, la référence ne sera pas revue à la baisse. Pour un nouveau coopérateur, le quota laiterie alloué sera la référence initiale pour déterminer la souscription. Le règlement d'ordre intérieur peut prévoir des modalités pratiques complémentaires en ce qui concerne la souscription de parts, de même qu'au regard des modalités de libération du capital souscrit. ».

« Article 13. Remboursement des parts

§1 Seules sont prises en compte les demandes de remboursement adressées par lettre recommandée au siège de la Société.

§2. Les membres démissionnaires, les membres déchus ou exclus, ainsi que leurs créanciers, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni demander l'apposition des scellés ou requérir l'inventaire. Hormis dans la situation visée au §3 ci-après, ils ont uniquement droit à recevoir la valeur nominale de leurs parts, diminuée le cas échéant de la perte telle qu'elle résulte du bilan de l année sociale pendant laquelle la démission a été donnée, le retrait demandé, la déchéance ou l'exclusion prononcée.

§3. Les détenteurs de parts de type B bénéficieront, lors du remboursement de celles-ci, et aux conditions spécifiques fixées dans le règlement d'ordre intérieur, d'un complément à la valeur nominale de leurs parts, en compensation de l'écart, au moment de la fusion, entre la valeur comptable d'une part de la société coopérative à responsabilité limitée « laiterie du Pays de Malmedy-Vielsalm » et sa valeur nominale. La valeur de ce complément, déterminée annuellement, correspondra au solde, dans les comptes clôturant l'année de la demande de remboursement, des réserves comptables spécifiquement issues du bilan de la société « Laiterie du Pays de Malmedy- IVielsalm » divisées par le nombre de parts

de type B à cette date, avec un maximum de UN EURO CINQUANTE CENTS (1.50 ¬ ) par Part

§4 Le remboursement des parts aura lieu, sur demande de l'intéressé, conformément à l'article 10 des présents statuts pour autant que l'associé et/ou ses ayants-droits n'aient plus d'engagement quelconque envers la Société, auquel cas la compensation pourra s'opérer entre les engagements réciproques. Dans ce cas, il est exécutable sur base de la valeur déterminée au §2, seulement lorsque l'associé a atteint l'âge de 65 ans.

Le remboursement a alors lieu de manière échelonnée comme suit :

- 50% après l'assemblée générale ordinaire statuant sur les comptes de l'année de la demande de remboursement

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/06/2011- Annexes du Moniteur belge

- 50% en cinq parts annuelles égales après chacune des assemblées générales ordinaires subséquentes.

- Lorsque l'associé démissionnaire âgé de 65 ans souhaite le remboursement immédiat de ses parts, la valeur de celles-ci sera réduite à 92.5%.

- De même, si l'actionnaire démissionnaire sollicite le remboursement lors de l'une des 4 années ultérieures, la valeur des parts sera réduite respectivement à 95%, 97%, 98.5% et 99.5%.

§5. Nonobstant ce qui précède, un associé démissionnaire de moins de 65 ans qui n'a plus d'engagement quelconque envers la Société, peut demander le remboursement total et anticipé de ses parts, quel que soit son âge. La valeur de ses parts, fixée à 92,5% de la valeur déterminée au §2 est alors réduite d'une tranche annuelle de 5% de la valeur déterminée au §2, pour chaque année précédant l'année où l'associé démissionnaire atteint 65 ans.

La valeur des parts à rembourser à l'associé démissionnaire ne peut cependant jamais être inférieure à 25 % de la valeur déterminée au §2.

Dans ce cas, le remboursement s'effectuera après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'année de la demande.

§6 Si un associé décède avant le remboursement complet de ses parts, et sous réserve d'absence d'engagement quelconque, ses ayants droit pourront demander que le remboursement soit effectué anticipativement en leur faveur, selon les modalités qui précèdent, dès après l'assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l'année de la demande de remboursement.

§7 Le producteur dont l'unité de production est située dans une zone où la société (ou LDA) ne collecte plus, ou le producteur chez qui, de commun accord, la collecte ne serait plus assurée par la Société (ou LDA) aura droit au remboursement anticipé de la valeur de ses parts déterminée conformément au §2. Pour autant que le producteur concerné n'ait plus d'engagement quelconque envers la Société ou LDA, le remboursement aura Heu après l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'année de la demande

§8 Le conseil d'administration de la Société peut, dans des circonstances exceptionnelles, notamment de force majeure, relevant de son appréciation souveraine, décider d'un remboursement anticipé des parts de l'associé démissionnaire, sans réduction ou avec réduction partielle de la valeur de ces dernières déterminée conformément aux §2 et §5. §9. Si les associés dont la démission prend effet au cours d'une année civile représentent ensemble plus d'un vingtième des parts souscrites au trente et un décembre de cette même année, le conseil d'administration réduira proportionnellement les retraits de parts qui les concernent pour ne pas dépasser la limite d'un vingtième et en reportera le solde sur l'année suivante par priorité sur les retraits de parts résultant des démissions qui seront présentées au cours de cette année suivante.

§10 Le conseil d'administration ne pourra accepter la ou les démissions qui auraient pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à sa part fixe. ».

CINOUIEME RÉSOLUTION

Constatations

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion des dites sociétés est réalisée et qu'en conséquence :

les SCRL "LAC+ PAYS VERTS », « LAC+ », et « LCT » ont cessé d'exister;

les associés de ces sociétés sont devenus associés de la SCRL "LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, Groupe Lac + », en abrégé « LAC+ ARDENNE ET HAUTS PATURAGES », devenue « LAC + » suite au changement de dénomination dont question ci-dessus ;

l'ensemble du patrimoine actif et passif des SCRL « LAC+ PAYS VERTS », « LAC+ », et « LCT », est transféré à la SCRL "LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES,

Volet B - Suite

Groupe Lac + », en abrégé « LAC+ ARDENNE ET HAUTS PATURAGES », devenue « LAC + »;

l'augmentation du capital social est réalisée et le capital social est effectivement porté à seize millions cent nonante-six mille cinq cents euros (16.196.500,00 ¬ ), sa part fixe étant, quant à elle, portée à huit millions d'euros (8.000.000,00 C), et est représenté par six millions cent nonante mille cent vingt-deux (6.190.122) parts sociales de type A et deux cent quatre-vingt-huit mille quatre cent septante-huit (288.478) parts sociales de type B, d'une valeur nominale de DEUX EUROS CINQUANTE (2,50 ¬ ) chacune ;

SIXIEME RÉSOLUTION

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à la fusion.

En outre, elle décide de donner mandat spécial à Monsieur Hervé BONJEAN, domicilié à 6940 Wéris-Durbuy, rue du Mont, 3, ou à Madame Chantal BURON, domiciliée à 5376 Miécret (Havelange), rue de l'Eglise, 27, à l'effet de signer le texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 700, alinéa 3, du Code des Sociétés.

ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le Conservateur des hypothèques est expressément dispensé par les intervenants, au nom de la société absorbée, de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription du présent procès-verbal.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la fusion et de l'augmentation de capital s'élève à environ 3.677,00 euros.

DÉCLARATIONS

Certifie le notaire soussigné avoir donné lecture aux parties des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Dûment interpellée par le Notaire soussigné, la société « LAC+ », représentée comme dit est, a déclaré avoir la qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur Ajoutée, et déposer ses déclarations au bureau de Recettes de Namur sous le numéro BE 0441.978.025. DÉCLARATION FISCALE

La présente fusion a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, dernier alinéa, du Code des Droits d'enregistrement, 211, §1, du Code des impôts sur les revenus, et 11 et 18, §3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposés en même temps :

l'expédition de l'acte de fusion par absorption

la liste de présences

le rapport du conseil d'administration

le rapport du réviseur d'entreprises

le texte coordonné des statuts

Jean-François PIERARD,'notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

07/01/2011
ÿþMoa 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

r~ Figiàau_dytife tFibunal

de commerce de Dinant

le 2 9 DEC. 2010

Qr@reffier en chef,

1111

" 1103,,."

Réservé

au

Moniteur

belge

be d'entreprise :0402.467.351

Dénomination

(en entier) : LAITERIE D'ARDENNE ET DES HAUTS PATURAGES, GROUPE LAC+

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Avenue Schlbgel, 121, à 5590 Ciney

Objet de l'acte : Fusion par absorption

Dépôt du projet de fusion par absorption par la société coopérative à responsabilité limitée "Laiterie d'Ardenne et des Hauts Pâturages, Groupe Lac+", en abrégé "Lac+ Ardenne et Hauts Pâturages", à 5590 Ciney, Avenue Schlbgel, 121, R.P.M.: 0 402.467.351, des sociétés suivantes:

- La société coopérative à responsabilité limitée "Laiterie Régionale des Pays Verts, Groupe Lac+", en abrégé "Pays Verts", à 5590 Ciney, Avenue Schldgel, 121, R.P.M.: 0 420.594.473;

- La société coopérative à responsabilité limitée "Société de Collecte des Producteurs des Coopératives de Herve, Malmedy et Sudlac", en abrégé "Lac+", à 5590 Ciney, Avenue Schlbgel, 121, R.P.M.: 0 441.978.025;

- La société coopérative á responsabilité limitée "Lac + Collecte et TRansports", en abrégé "LCT", à 5590 Ciney, Avenue Schlbgel, 121, R.P.M.: 0 437.666.572.

M. Alain BLAISE, Président M. Pierre GILLET, Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2011- Annexes du Moniteur belge

30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.06.2010, DPT 22.07.2010 10341-0392-013
14/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.06.2009, DPT 02.07.2009 09372-0354-013
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 24.07.2008 08463-0043-016
26/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 21.06.2007, DPT 18.07.2007 07425-0218-013
25/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 20.06.2006, DPT 18.07.2006 06500-3433-019
22/07/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 15.06.2005, DPT 19.07.2005 05522-2799-018
15/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 30.06.2004, DPT 13.07.2004 04452-2068-017
21/01/2004 : VV024409
19/08/2003 : VV024409
18/03/2003 : VV024409
18/03/2003 : VV024409
18/10/2002 : VV024409
10/07/2001 : VV024409
10/11/2000 : VV024409
05/06/1999 : VV024409
30/01/1999 : VV024409
01/01/1997 : VV24409
05/05/1995 : VV24409
01/01/1995 : VV24409
01/01/1993 : VV24409
20/05/1992 : VV24409
01/01/1989 : VV24409
04/05/1988 : VV24409
01/01/1988 : VV24409
03/04/1986 : VV24409
01/01/1986 : VV24409
04/01/1985 : VV24409

Coordonnées
LAC +

Adresse
RUE LAVAUX 6 6987 RENDEUX

Code postal : 6987
Localité : RENDEUX
Commune : RENDEUX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne