LAITERIE DES ARDENNES, EN ABREGE : LDA COOP

Dénomination : LAITERIE DES ARDENNES, EN ABREGE : LDA COOP

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 821.385.706

Publication

25/09/2014

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de ['acte au greffe

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D�pos� au greffe du Trilnuial de 001111110ND De ikeE Diyiske,

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Greffe

D�nomination : LAITERIE DES ARDENNES

Forme Juridique: SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABLILITE LIMITEE

Si�ge: rue Lavaux 6 45e RE.Ar 1)Eut

Ne d'entreprise 0 821 386 706

Obiet de l'acte : Nominations - D�missions

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale du 11 juin 2014

- L'assembl�e prend acte de la d�mission de Messieurs Etienne Ernoux, Maurice Moureaux Joseph Colson. - L'assembl�e confirme les mandats d'administrateurs de Messieurs Paul Dewaele et Herman BEKE en remplacement de Messieurs Ernoux et Moureaux.

C. BAGUETTE

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Voiet ; Au recto Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/09/2014 - Annexes du Moniteur belge

08/08/2014

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legitt '.0;' Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de Pacte au greffe

D�posi au gaffe du Iiibunal de commerce DE kee il 1P ki D 1)

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Greffe

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou dele personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

D�nomination : "LAITERIE DES ARDENNES", en abr�g� "LDA Coop"

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, num�ro 6

N� d'entreprise : Objet de l'acte : 0.821,385.706

Texte : MODIFICATIONS DES STATUTS

D'un acte avenu devant le notaire Jean-Fran�ois PIERARD � Marche-en-Famenne le vingt-cinq juin deux mil quatorze, enregistr� � Marche-en-Famenne le deux juillet suivant, volume 511, folio 65, case 04 aux droits de cinquante euros (50,00� ) par le Receveur, sign� D. GEUDEVERT, il r�sulte ce qui suit :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "LAITERIE DES ARDENNES �, en abr�g� � LDA Coop �, dont le si�ge social est situ� � 6987 Rendeux, rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0821.385.706, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le m�me num�ro, pr�c�d� des lettres "BE", laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Modification des statuts:

L'assembl�e d�cide de modifier comme suit les statuts, en vue de les remplacer par le texte coordonn� ci-apr�s, sans toutefois modifier la d�nomination sociale, le si�ge, l'objet, ou Ie capital social :

1) Description de la proc�dure � respecter par les associ�s et le conseil d'administration en cas de cession de parts sociales, pr�cision que le conseil d'administration peut s'opposer � la cession de parts sur base d'une d�cision motiv�e - modification cons�cutive de l'article 5 des statuts relatif au capital.

2) Retrait de la qualit� de membre aux personnes physiques et morales ayant comparu � l'acte lors de la constitution de la soci�t� - modification cons�cutive de l'article 6 des statuts relatif � l'admission des membres et de l'article 10 des statuts relatif � la perte de la qualit� d'associ�.

3) Assembl�es g�n�rales : Introduction de ta repr�sentation d'une voix par associ�, en lieu et place d'une voix par part, pr�cision des pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale - modification cons�cutive de l'article 16 des statuts relatif � la composition et aux pouvoirs de l'assembl�e g�n�rale - suppression cons�cutive de l'article 20 relatif au nombre de voix.

4) Int�gration dans l'article 16 des modalit�s pour se faire repr�senter aux assembl�es g�n�rales (procuration) figurant pr�c�demment � l'article 18 ancien (convocations) ; modification cons�cutive de l'article 16 des statuts relatif � la composition et aux pouvoirs.

5) Regroupement dans l'article 17 nouveau (r�unions de l'assembl�e g�n�rale et convocations) du contenu des articles 17 ancien (r�unions) et 18 ancien (convocations). Pr�dsion en outre que les convocations aux assembl�es g�n�rales doivent contenir la mention des mandats � pourvoir et/ou � renouveler - suppression cons�cutive de l'article 18 ancien.

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6) D�lai de remise des convocations pour l'assembl�e g�n�rale aux associ�s ramen� de 10 jours calendrier � 8 jours calendrier - modification cons�cutive du dit article 17.

7) Indication des organes pouvant convoquer une assembl�e g�n�rale extraordinaire, � savoir, Ie conseil d'administration, le commissaire aux comptes ou le d�l�gu� � la gestion journali�re, ainsi qu'un cinqui�me des associ�s - pr�cision quant au contenu de la demande de convocation - modification cons�cutive du dit article 17.

8) Int�gration dans le dit article 17 de l'alin�a relatif � la tenue d'une liste de pr�sence pour chaque assembl�e g�n�rale et figurant actuellement � ['article 21 ancien des statuts.

9) Modification de ['intitul� de l'article 19 ancien (18 nouveau) : le mot � Pr�sidence � est remplac� par le mot � Bureau �.

10) Modification dans l'ordre de pr�s�ance de la pr�sidence de l'assembl�e g�n�rale: remplacement de l'administrateur pr�sent le plus �g� par l'administrateur le plus ancien en fonction - modification cons�cutive de l'article 19 ancien (18 nouveau) relatif au Bureau.

11) Regroupement des articles 21 ancien relatif aux d�lib�rations des assembl�es g�n�rales et 22 ancien relatif aux modifications des statuts, dans un nouvel article 19 intitul� � D�lib�rations �.

12) Suspension de l'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'ont pas �t� effectu�s article 19 nouveau des statuts.

13) Suppression du quorum requis de la moiti� de l'ensemble des parts sociales existantes pour la validit� de d�lib�ration de l'assembl�e g�n�rale et remplacement par le quorum de la moiti� au moins des associ�s pr�sents ou repr�sent�s - modification cons�cutive de l'article 21 ancien (19 nouveau).

14) Suppression des indications relatives aux modalit�s de vote � utiliser lors des assembl�es g�n�rales votes par main lev�e, par appel nominal ou bulletin secret, ...) modification cons�cutive de l'article 21 ancien (19 nouveau) relatif aux d�lib�rations.

15) Suppression dans l'article 21 ancien (19 nouveau) des indications sur la nomination au poste d'administrateur et int�gration de celles-ci dans l'article 24 ancien (21 nouveau) relatif au conseil d'administration.

16) Ajout d'un point concernant la conservation et la consultation des proc�s-verbaux d'assembl�es g�n�rales (conservation dans un registre tenu au si�ge social de la soci�t� et consultation possible par tout associ� qui en fait la demande) - modification cons�cutive de l'article 23 ancien (20 nouveau) relatif aux proc�s-verbaux.

17) En ce qui concerne les mandats d'administrateurs de la soci�t�, introduction du fait que ces mandats seront r�partis sur base de la localisation g�ographique des associ�s, en fonction du volume et du type de production livr� par ceux-ci � la soci�t�. Les modalit�s de r�partition seront reprises dans le r�glement d'ordre int�rieur - modification cons�cutive de l'article 24 ancien (21 nouveau) relatif au conseil d'administration.

18) Ajout de la possibilit� d'attribuer des mandats d'administrateurs pour une p�riode plus courte que 6 ans - modification cons�cutive de l'article 24 ancien (21 nouveau) relatif au conseil d'administration.

19) Modification du nombre de renouvellements possibles des mandats de pr�sident et vice-pr�sident : deux fois au lieu d'une - modification cons�cutive de l'article 25 ancien (22 nouveau) relatif � la pr�sidence et � la vice-pr�sidence.

20) Introduction de la possibilit�, m�me en dehors des cas exceptionnels, de r�union et d�lib�ration du conseil d'administration par conf�rence t�l�phonique, vid�oconf�rence ou autre moyen de communication permettant � tous les administrateurs de communiquer entre eux - modification cons�cutive de l'article 26 ancien (23 nouveau) relatif aux r�unions et de l'article 27 ancien (24 nouveau) relatif aux d�lib�rations.

21) Introduction de l'obligation d'en r�f�rer au code des soci�t�s dans le cas o� un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t personnel de nature patrimoniale dans une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration - modification

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Mentionner sur fa derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter ta personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

cons�cutive de l'article 27 ancien (24 nouveau) relatif aux d�lib�rations.

22) Remplacement du remboursement aux administrateurs des frais de d�placement et de l'attribution de jetons de pr�sence, par le remboursement des frais qu'ils exposent dans l'exercice de leur mandat et qui sont d�ment justifi�s - modification cons�cutive de l'article 34 ancien (31 nouveau) relatif aux r�tributions.

23) Introduction de la n�cessit� d'une majorit� des trois-quarts pour attribuer aux administrateurs une r�mun�ration particuli�re pour des prestations sp�ciales ou permanentes - modification cons�cutive de l'article 34 ancien (31 nouveau) relatif aux r�tributions.

24) Dans l'article 8 des statuts, remplacement des mots � membre producteur �, par � associ��.

25) A l'article 17 des statuts, remplacement des mots � Une assembl�e g�n�rale ordinaire sera tenue chaque ann�e, au plus tard le trente juin.�, par � L'assembl�e ordinaire se tiendra chaque ann�e, dans les 6 mois de la cl�ture de l'exercice social. �

26) A l'article 29 ancien des statuts (26 nouveau): Remplacement des mots � Le conseil d'administration d�signe les personnes, associ�es ou non, qui seront propos�es comme administrateurs repr�sentant la soci�t� dans les conseils des soci�t�s filiales ou li�es.� par � Le conseil d'administration d�signe les personnes physiques, associ�es ou non, qui. seront propos�es au titre de repr�sentants permanents, pour l'exercice par la soci�t� des mandats qui lui seraient consentis dans les organes de soci�t�s filiales ou li�es. �.

27) Renum�rotation des articles.

En suite de l'ensemble de ces modifications, l'assembl�e d�cide d'adopter le nouveau

texte des statuts, libell� comme suit :

I TITRE FORME DENOMINATION SIEGE OBJET DUREE

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t� adopte la forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e �Laiterie des Ardennes�, en abr�g� �LDA coop�.

Article 2 Si�ge

Le si�ge social est situ� � 6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, num�ro 6.

Par simple d�cision du conseil d'administration, la soci�t� peut:

- transf�rer le si�ge social en tout autre endroit de Belgique, cette d�cision devant �tre publi�e � l'annexe du Moniteur belge ;

- �tablir son si�ge administratif principal en tout autre endroit en Belgique ;

- �tablir des si�ges administratifs, si�ges d'exploitation, succursales, agences, partout ailleurs, tant en Belgique qu'a l'�tranger.

Article 3 Objet social

La soci�t� a pour objet la r�colte de lait, l'achat, la vente, la transformation, la fabrication, la conservation et le commerce sous toutes ses formes du lait et de tous produits laitiers, au sens le plus large des termes, ainsi que de tous les produits provenant de ou destin�s � l'agriculture. Cet objet comprend notamment l'importation, l'exportation, la repr�sentation, la concession de vente et l'agence de tous produits laitiers et de leurs d�riv�s.

La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propres mais aussi pour compte de ses associ�s, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire.

La soci�t� peut �galement accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, tant mobili�res qu'immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en favoriser le d�veloppement.

Elle peut recevoir tout subside, aide ou allocation pour le compte de ses associ�s ou pour son compte propre.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits. Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de g�rant dans toutes autres soci�t�s. Article 4 Dur�e

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

a

La soci�t� a �t� constitu�e le 10 d�cembre 2009, pour une dur�e illimit�e. Elle peut �tre dissoute par l'assembl�e g�n�rale statuant comme en mati�re de modification des statuts.

TITRE II CAPITAL SOCIAL

Article 5 Capital

Le capital social est illimit�. Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de 5,00� chacune.

La part fixe du capital est fix�e � 27.000.000� (vingt-sept millions d'euros). Un nombre de parts sociales correspondant � la part fixe du capital devra � tout moment �tre souscrit.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui d�passe cette part fixe. Il peut �tre augment� par l'admission de nouveaux associ�s ou par la souscription de parts sociales nouvelles. Le conseil d'administration fixe dans le r�glement d'ordre int�rieur le niveau de la souscription qu'il juge n�cessaire � la r�alisation de l'objet social. Le montant des parts souscrites et le montant de leur lib�ration sont inscrits sur le registre informatique des associ�s tenu conform�ment � la loi par le conseil d'administration.

Les parts sociales sont nominatives. Elles sont indivisibles et incessibles � des tiers. Elles ne peuvent �tre c�d�es qu'� des associ�s, moyennant notification pr�alable par pli recommand� au conseil d'administration, qui peut s'y opposer dans le mois sur base d'une d�cision motiv�e. Les cessions qui ne sont pas autoris�es conform�ment au pr�sent article sont inopposables � la soci�t�.

En cas d'indivision ou de d�membrement de parts, la soci�t� pourra suspendre les droits aff�rents � ces parts jusqu'� ce qu'une personne ait �t� reconnue titulaire de ces droits.

Le conseil d'administration fixe dans le r�glement d'ordre int�rieur la proportion dans laquelle les parts sociales doivent �tre lib�r�es et les �poques auxquelles les versements sont exigibles. Tout retard de versement entra�ne de plein droit la d�bition d'un int�r�t calcul� au taux l�gal sur le montant des fonds appel�s, tout mois commenc� �tant compt� pour un mois entier. Le conseil d'administration pourra suspendre l'exercice des droits sociaux des associ�s jusqu'� r�gularisation de leur situation. L'associ� d�faillant peut �tre exclu dans les formes pr�vues � l'article 12 des statuts.

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TITRE III DES MEMBRES

Article 6 Admission

Sont associ�es et portent le titre de membre, les personnes physiques et morales qui sont

admises aux conditions suivantes :

1) �tre producteur laitier, identifi� comme tel aupr�s des autorit�s �conomiques et sanitaires, en personne physique, association de personnes physiques ou personne morale,

2) Adresser au conseil d'administration une demande d'admission dat�e et sign�e, mentionnant son identification compl�te selon le mod�le pr��tabli, et, le cas �ch�ant, la date de prise d'effet souhait�e de l'admission.

S'il s'agit d'une association de fait, la demande mentionne en outre la d�nomination de celle-ci, l'identit� compl�te des membres de l'association, ainsi que sa dur�e.

S'il s'agit d'une personne morale, la demande mentionne en outre la d�nomination de celle-ci, son objet social, ainsi que la composition de l'organe de gestion. Sont annex�es � la demande une copie des statuts et de la d�cision de nomination de l'organe de gestion.

3) �tre agr�� par le conseil d'administration.

L'agr�ment d'une association de fait implique l'agr�ment de ses membres au jour de la demande d'agr�ment, lesquels doivent remplir individuellement toutes les conditions d'agr�ment requises. L'agr�ment ne pourra �tre accord� � une personne morale que si son objet social vise la production de lait et pour autant que les membres de son organe de gestion remplissent, individuellement et au jour de la demande, les conditions d'agr�ment pr�vues pour les personnes physiques, � l'exception de [Identification vis�e au 1) du pr�sent article.

Le conseil d'administration a la facult� d'imposer toute condition d'agr�ment compl�mentaire, de mani�re permanente ou temporaire, � titre individuel ou collectif. Il n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Mentionner sur la demi�re page du Volet B: Au recto:

Au verso : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Article 7 Obligations des associ�s

�1. Les associ�s s'engagent � se conformer en permanence aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale et par le conseil d'administration. En particulier, les producteurs doivent souscrire et lib�rer les parts au prorata de leur production de lait. Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le niveau de souscription et les modalit�s de lib�ration des parts.

�2. Sans pr�judice des dispositions des articles 8 � 13 des statuts, les associ�s sont tenus de livrer � la coop�rative tout le lait produit dans leur exploitation, � l'exception du lait r�serv� � leur consommation personnelle ou animale propre, ou de la production r�serv�e � la vente directe au consommateur.

�3. Les associ�s s'engagent � informer sans d�lai la soci�t� de toute modification de leur identification, de leur statut l�gal et/ou sanitaire. A d�faut, ces modifications sont inopposables � la soci�t�.

�4. Les associ�s s'engagent �galement � pr�venir imm�diatement la soci�t� de tout risque connu ou suppos� de non-conformit� de leur production, et ce pr�alablement � la collecte. A d�faut, ils seront tenus responsables de tout pr�judice direct ou indirect caus� par cette livraison non conforme.

Article 8 Enqaqements de la coop�rative

�1. La soci�t� s'engage � collecter, valoriser et acheter l'int�gralit� du lait produit dans l'exploitation des associ�s, pour autant que cette production soit r�put�e de qualit� saine, loyale et marchande et qu'elle respecte les prescriptions du r�glement d'ordre int�rieur.

�2. En cas de non-conformit� de la production telle que d�crite au �1 ci-dessus, la soci�t� sera imm�diatement d�charg�e de son engagement de collecte et d'achat jusqu'� r�tablissement av�r� d'une production conforme. Il en ira de m�me en cas de force majeure dans le chef de la soci�t� constat�e par le conseil d'administration. Si la non-conformit� ou le cas de force majeure s'av�re d�finitif ou perdure pendant plus de 12 mois, les dispositions des articles 10 et suivants sont d'application.

�3. Les modalit�s g�n�rales de collecte et de paiement du lait sont pr�cis�es dans le r�glement d'ordre int�rieur. Toute modification de celles-ci est port�e � la connaissance des associ�s en temps utile, et en tout cas avant livraison de la production concern�e par cette modification.

�4. La soci�t� informera par pli recommand� l'associ� chez qui, en raison de l'inapplicabilit� av�r�e, r�p�t�e ou d�finitive, des clauses de collecte et de livraison pr�vues au r�glement d'ordre int�rieur, la soci�t� renonce � son engagement de collecte et d'achat.

Sauf accord diff�rent entre les parties, l'associ� concern� disposera d'un pr�avis de livraison de 5 mois prenant effet au ler jour du mois suivant cette notification.

A l'issue de ce d�lai de pr�avis, les dispositions des articles 10 et suivants sont d'application.

�5. La soci�t� applique la r�glementation en vigueur en mati�re de qualit� et de composition du lait, laquelle s'impose � tous les associ�s. La qualit� et la composition du lait sont d�termin�es par l'organisme interprofessionnel d�sign� et reconnu par les autorit�s comp�tentes � cet effet. Par sa fourniture de lait, l'associ� consent express�ment � cette r�glementation, en ce compris sa proc�dure d'appel.

Article 9 Responsabilit�

Les associ�s ne sont tenus qu'� concurrence de leur souscription. II n'existe entre eux ni solidarit�, ni indivisibilit�.

Article 10 Perte de la qualit� d'associ�

La qualit� d'associ� se perd :

a) par d�mission,

b) par exclusion ou d�ch�ance;

c) par d�c�s;

d) par interdiction, faillite et d�confiture.

Un associ� est r�put� d�missionnaire d�s le moment o� il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'admission pr�vues par l'article 6 des statuts, sil ne remplit plus son obligation de livraison exclusive impos�e par l'article 7 des statuts ou en cas d'application des articles 8, � 2

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de ta personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

et 8, � 4 des statuts, sauf d�cision du conseil d'administration sur demande sp�cialement motiv�e �manant de l'associ� r�put� d�missionnaire.

Article 11 D�mission

Un associ� ne peut d�missionner que durant les six premiers mois de l'exercice social, par lettre recommand�e adress�e au si�ge social de la soci�t�.

Si la d�mission intervient durant les six derniers mois de l'ann�e sociale, elle prend effet le premier jour de l'ann�e sociale suivante.

Le conseil d'administration ne peut accepter la ou les d�missions qui auraient pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � sa part fixe ou de r�duire le nombre d'associ�s � moins de trois.

Sans pr�judice de l'application des articles 8, � 2 et 8, � 4 des statuts, si la d�mission intervient pour un motif autre que l'arr�t total et d�finitif de la production de lait dans le chef de l'associ� d�missionnaire, l'associ� reste tenu de poursuivre ses livraisons exclusives au profit de la soci�t� jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e o� sa d�mission prend effet, conform�ment aux modalit�s d�taill�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Les inscriptions concernant les d�missions sont port�es dans le registre informatique des parts qui est tenu par le conseil d'administration.

Article 12 Exclusion d'un associ�

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que pour inex�cution de ses obligations l�gales, statutaires ou conventionnelles, notamment celles mentionn�es � l'article 7 des pr�sents statuts, pour faute grave ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�. Une non-conformit� temporaire de la production ou un cas de force majeure temporaire au sens de l'article 8 des statuts ne peut justifier l'exclusion d'un associ�.

Les exclusions sont prononc�es par le conseil d'administration, apr�s envoi � l'associ� d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion et l'invitant � faire conna�tre ses observations par �crit dans le d�lai maximal d'un mois. S'il le demande dans le d�lai pr�cit�, l'associ� est entendu oralement par le conseil d'administration avant que celui-ci statue. En aucun cas, le conseil d'administration rte peut statuer avant l'expiration du d�lai pr�cit� d'un mois ou, si elle lui est post�rieure, la date � laquelle l'associ� concern� est entendu par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration dresse proc�s-verbal de sa d�cision, qui mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Une copie conforme est adress�e dans les quinze jours par lettre recommand�e � l'associ� exclu et mention en est faite dans le registre des associ�s.

Le remboursement des parts de l'associ� exclu ne peut intervenir que conform�ment aux dispositions de l'article 15 des statuts.

Article 13 D�c�s d�ch�ance

�1. Conform�ment � l'article IO des statuts, la qualit� d'associ� d'une personne physique se perd de plein droit par la faillite, le concordat ou la r�organisation judiciaire, la d�confiture, l'insolvabilit� notoire, l'interdiction, la cession totale ou partielle du fonds de commerce.

En outre, la qualit� d'associ� reconnue � une personne physique se perd de plein droit, par le d�c�s de l'associ�. Cette qualit� ne se transmet pas aux h�ritiers ou aux ayants droit de l'associ� d�c�d�.

Les h�ritiers doivent avertir le conseil d'administration du d�c�s end�ans les trois mois de la survenance de celui-d. Si l'exploitation est poursuivie par un h�ritier ou c�d�e � un tiers, celui-d peut solliciter son admission conform�ment aux dispositions de l'article 6 des statuts.

Nonobstant ce qui pr�c�de, les h�ritiers d'un associ� d�funt restent personnellement tenus de ses engagements envers la soci�t� de la m�me mani�re que l'associ� d�missionnaire ou exclu. Il en est de m�me de l'associ� failli, interdit ou en �tat de d�confiture qui reste personnellement tenu de ses engagements ant�rieurs.

�2. Lorsque la qualit� d'associ� a �t� reconnue � deux ou plusieurs personnes physiques exer�ant leur activit� en association de fait, la cessation de cette association, de m�me que toute modification portant sur le nombre ou l'identit� des membres de cette association, pour quelque

Mentionner surie tiemi�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou dele personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

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cause que ce soit, entra�ne la perte de la qualit� d'associ� au sens de l'article 10 des statuts, sans pr�judice du droit pour les membres de cette association poursuivant l'exploitation de solliciter leur admission conform�ment � l'article 6 des statuts.

�3. La qualit� d'associ� d'une personne morale se perd par la dissolution, la liquidation, la faillite, le concordat ou la r�organisation judiciaire, mais �galement par la modification de la composition des organes de la soci�t� ou de son contr�le en droit ou en fait, sans pr�judice dans ce cas pour le nouvel organe de gestion ou de contr�le de solliciter � nouveau l'admission de ladite soci�t� conform�ment � l'article 6 des statuts.

Article 14 Retrait de parts

�1. Les retraits partiels de parts ou les retraits de sommes lib�r�es ne sont pas autoris�s. Il ne peut �tre d�rog� � cette r�gle qu'en raison de circonstances exceptionnelles d�ment constat�es par le conseil d'administration.

�2. Toutefois si par l'effet d'une lib�ration collective d�cid�e par le conseil d'administration (par int�gration d'une ristourne ou d'un compl�ment de prix annuel), le montant lib�r� par un associ� exc�de sa souscription, celui-ci obtiendra le remboursement des sommes exc�dentaires, celles-ci �tant pr�lev�es sur les lib�rations les plus anciennes.

�3. Le remboursement des lib�rations exc�dentaires vis�es au � 2 a lieu suivant les modalit�s pr�vues � l'article 15, � 7 des statuts.

�4. Les inscriptions concernant ces retraits sont port�es dans le registre informatique des parts

tenu par le conseil d'administration.

Article 15 Remboursement des parts

�1. Seules sont prises en consid�ration les demandes de remboursement adress�es par lettre recommand�e au si�ge de la soci�t�.

�2. L'associ� d�missionnaire, retrayant, d�chu ou exclu, a droit � la valeur de ses parts telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale au cours de laquelle la d�mission a pris effet, le retrait a �t� demand�, l'exclusion ou la d�ch�ance prononc�e, � l'exclusion des b�n�fices r�serv�s et report�s, d�ment approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, et d�duction faite des pertes �ventuelles. Le remboursement ne pourra en aucun cas exc�der la valeur nominale de la part sociale, calcul�e le cas �ch�ant au prorata des lib�rations effectu�es.

�3. Les associ�s d�missionnaires, d�chus ou exclus, de m�me que leurs cr�anciers ou ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni demander l'apposition des scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie, m�me en ce qui concerne les �valuations d'actifs, l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

�4. Si les associ�s dont la d�mission prend effet au cours d'une ann�e civile repr�sentent ensemble plus d'un vingti�me des parts souscrites au 31 d�cembre de cette m�me ann�e, le conseil d'administration r�duit proportionnellement les retraits de parts qui les concernent pour ne pas d�passer la limite d'un vingti�me et en reporte le solde sur l'ann�e suivante et ainsi de suite, par priorit� sur les retraits de parts r�sultant des d�missions qui seront pr�sent�es au cours des ann�es ult�rieures.

�5. Sans pr�judice de l'article 15, � 6 des statuts, la demande de remboursement des parts, cons�cutive � l'application des articles 10 � 12 des statuts, ne peut �tre ex�cut�e par la soci�t� que moyennant la r�union des conditions cumulatives suivantes :

a) L'associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu a atteint l'�ge l�gal de la retraite,

b) L'associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu, a cess� totalement et d�finitivement son activit� de producteur laitier.

Si l'associ� d�missionnaire exclu ou d�chu est une association de fait, ces conditions sont d'application pour les personnes physiques qui la composent.

Si l'associ� d�missionnaire exclu ou d�chu est une personne morale, ces conditions sont d'application pour les personnes physiques qui composent son organe de gestion et/ou de contr�le.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Dans ce cas, le remboursement a lieu dans les nonante jours suivant l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice social au cours duquel la d�mission a pris effet, ou l'exclusion ou la d�ch�ance a �t� prononc�e, pour autant que l'associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu, et/ou ses ayants droit n'ait/n'aient plus d'engagement quelconque envers la soci�t�, auquel cas une compensation peut s'op�rer entre les engagements r�ciproques.

�6. Nonobstant ce qui pr�c�de, un associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu qui n'a plus d'engagement quelconque envers la soci�t�, peut demander au conseil d'administration le remboursement total et anticip� de ses parts, quel que soient son �ge et son statut de producteur laitier. La valeur de ses parts est d�termin�e conform�ment au � 2 du pr�sent article. Le montant � rembourser est toutefois r�duit d'une tranche annuelle de 5 % calcul�e prorata temporis par rapport � l'�ch�ance pr�vue au � 5 du pr�sent article, sans cependant pouvoir �tre inf�rieur � 50 % de la valeur comptable des parts telle que d�termin�e au � 2.

Dans ce cas et apr�s accord du conseil d'administration, le remboursement s'effectue dans les nonante jours suivant l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui statue sur les comptes de l'ann�e de la demande.

�7. Par d�rogation aux �� 5 et 6 du pr�sent article,

- les ayants droit d'un associ� d�c�d�,

- les associ�s vis�s � l'article 14 � 2, pour les montants lib�r�s exc�dant le capital

souscrit,

- les associ�s r�put�s d�missionnaires en application de l'article 8 �2 et � 4 des pr�sents

statuts, uniquement sur base d'une d�cision favorable du conseil d'administration,

ont droit au remboursement anticip� de la valeur de leurs parts d�termin�e conform�ment au

� 2 du pr�sent article, sans d�duction du prorata vis� au � 6 du pr�sent article.

Dans ce cas, et pour autant que l'associ� concern� n'ait plus d'engagement quelconque envers

la soci�t�, le remboursement a lieu dans les nonante jours suivant l'assembl�e g�n�rale ordinaire

statuant sur les comptes de l'ann�e de la demande ou du fait g�n�rateur du remboursement.

�8. Dans tous les cas de d�ch�ance de la qualit� d'associ� suivie d'une nouvelle admission, cons�cutive � la modification de l'identification d'un associ� fournisseur, en application des articles 6 et 13 � 2 et � 3 des statuts, les montants lib�r�s sous la pr�c�dente identification sont, pr�alablement � tout remboursement, prioritairement affect�s � la lib�ration des parts nouvellement souscrites, sans qu'il en r�sulte de modification de leur �ch�ance de remboursement telle que pr�vue aux �5 � 7 du pr�sent article.

TITRE IV Assembl�es g�n�rales

Article 16 Composition et pouvoirs

L'assembl�e g�n�rale se compose de tous les associ�s.

Chaque associ� dispose d'une voix.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�.

Aucun associ� ne peut repr�senter plus d'un autre associ�. Les procurations doivent d�signer clairement l'identit� et le domicile du mandant et du mandataire, et porter la mention qu� tout pouvoir est donn� au mandataire pour voter � la place du mandant � l'assembl�e g�n�rale dont la date est pr�cis�e. Elles doivent �tre sign�es par le mandant, �tre rev�tues de la mention manuscrite � bon pour pouvoir �.

L'assembl�e g�n�rale poss�de les pouvoirs que lui attribuent la loi et les pr�sents statuts. Elle d�lib�re sur les points port�s � l'ordre du jour, nomme et r�voque les membres du conseil d'administration et le(s) commissaire(s) aux comptes ; die statue sur les comptes annuels et la d�charge � donner aux mandataires sociaux ; elle d�cide de la modification des statuts et de la dissolution de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale r�guli�rement constitu�e repr�sente l'universalit� des associ�s. Les d�cisions prises par l'assembl�e sont obligatoires pour tous, m�me pour les associ�s absents ou dissidents. Les modifications aux statuts sont r�put�es connues de tous les associ�s d�s leur adoption par l'assembl�e g�n�rale.

Article 17 R�unions et convocations

Mentionner sur la derni�re page du Volet Ei Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � Mgard des tiers

Au verso: Nom et signature.

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L'assembl�e g�n�rale se r�unit sur convocation du conseil d'administration. Les convocations contiennent l'ordre du jour, en ce compris les mandats � pourvoir et/ou � renouveler, et sont faites par simple lettre ou circulaire remise aux associ�s 8 jours calendrier au moins avant l'assembl�e.

Les assembl�es ordinaires et extraordinaires se tiennent au si�ge social de la coop�rative ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

L'assembl�e ordinaire se tiendra chaque ann�e, dans les 6 mois de la cl�ture de l'exercice social.

L'assembl�e peut �tre convoqu�e extraordinairement par le conseil d'administration, le commissaire aux comptes ou le d�l�gu� � la gestion journali�re, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige. Elle doit l'�tre � la demande d'un cinqui�me des associ�s. Cette demande doit pr�ciser les points qu'ils d�sirent voir porter � l'ordre du jour. L'assembl�e doit �tre convoqu�e dans le mois de la demande.

Une liste de pr�sence est compl�t�e et sign�e � l'entr�e en s�ance de chaque assembl�e par les associ�s pr�sents ou par leur mandataire. Cette liste est annex�e au proc�s-verbal de la r�union. Article 18 - Bureau

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par le pr�sident du conseil d'administration ou, en son absence, par le vice-pr�sident ou par l'administrateur le plus ancien en fonction.

Le Pr�sident d�signe le secr�taire.

L'assembl�e choisit deux scrutateurs parmi les associ�s.

Les administrateurs pr�sents compl�tent le bureau de l'assembl�e g�n�rale.

Article 19 D�lib�rations

Sauf cas d'urgence d�ment justifi�, et moyennant accord de l'assembl�e s'exprimant � la majorit� simple des voix, l'assembl�e g�n�rale ne peut d�lib�rer sur des objets qui ne figurent pas � l'ordre du jour.

Hormis les exceptions pr�vues par la loi, l'assembl�e g�n�rale est valablement constitu�e quel que soit le nombre d'associ�s pr�sents ou repr�sent�s, et les d�cisions sont prises � la majorit� simple des voix pr�sentes, abstraction faite des abstentions.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s sera suspendu aussi longtemps que ces versements, r�guli�rement appel�s et exigibles, n'auront pas �t� effectu�s.

Les statuts, y compris l'objet de la soci�t�, ne peuvent �tre modifi�s que par une assembl�e g�n�rale extraordinaire convoqu�e sp�cialement � cet effet.

L'objet des modifications propos�es doit �tre port� � l'ordre du jour. Cette assembl�e ne peut valablement d�lib�rer que si la moiti� au moins des associ�s sont pr�sents ou repr�sent�s. Aucune modification n'est admise que si elle r�unit au moins les trois quarts des voix prenant part au vote sauf en cas de modification de l'objet social, o� une majorit� d'au moins quatre cinqui�me des voix est requise.

Article 20 Proc�s-verbaux

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le demandent. Ils sont conserv�s dans un registre au si�ge social de la soci�t�, o� ils peuvent �tre consult�s par les associ�s qui en font la demande. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident, le vice-pr�sident ou un administrateur-d�l�gu�.

Titre V Administration et surveillance

Article 21 Conseil d'administration

La soci�t� est administr�e par un conseil d'administration, compos� de six membres au moins et douze membres au plus, tous associ�s, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale.

Afin d'assurer la repr�sentation de l'ensemble des membres au sein de la soci�t�, les mandats sont r�partis sur base de la localisation g�ographique des associ�s, en fonction du volume et du type de production livr� par ceux-ci � la soci�t�. Les modalit�s de r�partition des mandats et d'appel � candidatures sont pr�cis�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto;

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Les associ�s candidats � un mandat d'administrateur doivent faire parvenir leur candidature par �crit au pr�sident du conseil d'administration 3 jours avant l'assembl�e g�n�rale qui proc�dera aux nominations.

S'il y a plus d'un candidat par poste � pourvoir et qu'aucun candidat ne r�unit la majorit� absolue des voix, il est proc�d� imm�diatement � un second tour de scrutin entre les candidats ayant obtenu le plus de voix.

La dur�e normale du mandat des administrateurs est de six ans. Certains mandats pourront �tre attribu�s pour une dur�e plus courte. Les administrateurs sortants qui remplissent les conditions sont r��ligibles.

Les administrateurs sont en tout temps r�vocables par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple. Le mandat des administrateurs non r��lus cesse imm�diatement apr�s l'assembl�e g�n�rale qui a proc�d� aux �lections.

Le mandat d'administrateur prend fin de plein droit et avec effet imm�diat en cas de perte de la qualit� d'associ�. Si la perte de la qualit� d'associ� est justifi�e par l'arr�t des activit�s de producteur laitier dans le chef de l'administrateur, celui-ci est toutefois autoris� � poursuivre l'ex�cution de son mandat jusqu'� la plus prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire, laquelle devra pourvoir � son remplacement.

Si le mandat d'un administrateur prend fin avant le terme pour lequel il a �t� conf�r�, le conseil d'administration pourra, en cours d'exercice, pourvoir � son remplacement par cooptation. L'administrateur ainsi coopt� continue le mandat en cours de celui qu'il remplace. La prochaine assembl�e g�n�rale ordinaire des associ�s confirme le nouvel administrateur dans son mandat ou non. Il ne peut pas �tre fait usage de ce droit de remplacement lorsque la moiti� au moins des mandats du conseil d'administration sont vacants. Dans ce cas, l'assembl�e g�n�rale doit �tre convoqu�e sans d�lai pour d�signer les administrateurs.

Article 22 Pr�sidence et vice-pr�sidence

Le conseil d'administration nomme, en son sein, un pr�sident et un vice-pr�sident.

Le vice-pr�sident remplace le pr�sident en cas d'absence.

Le pr�sident et le vice-pr�sident sont nomm�s pour 5 ans. Leur mandat est renouvelable deux fois.

Article 23 R�unions

� 1. Le conseil se r�unit sur la convocation et sous la pr�sidence de son pr�sident, ou � d�faut de celui-ci, de son vice-pr�sident, chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou que le tiers de ses membres en font la demande; dans ce cas, la r�union doit se tenir dans les quinze jours calendrier de la demande.

� 2. Les r�unions se tiennent au si�ge de la soci�t� ou au lieu indiqu� dans les convocations. Ces derni�res se font par lettre ordinaire � la poste, par t�l�fax, t�l�phone ou courriel, au moins cinq jours francs avant la r�union et elles contiennent l'ordre du jour, sauf cas d'urgence d�ment justifi�.

� 3. Les administrateurs peuvent participer � une r�union du conseil d'administration par conf�rence t�l�phonique, vid�oconf�rence ou par tout autre moyen de communication permettant � tous les administrateurs de communiquer entre eux. Ils sont alors r�put�s avoir assist� � cette r�union et avoir valablement d�lib�r�.

Article 24 D�lib�rations

�1. Le conseil d'administration ne peut d�lib�rer valablement que si la majorit� de ses membres est pr�sente ou repr�sent�e.

Les d�cisions du conseil d'administration sont prises � la majorit� simple des voix.

Tout administrateur emp�ch� ou absent peut donner par �crit � un autre administrateur, d�l�gation pour le repr�senter � une r�union et y voter en ses lieux et place. Le d�l�gant est dans ce cas r�put� pr�sent. Toutefois, aucun administrateur ne peut repr�senter plus d'un coll�gue.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t personnel de nature patrimoniale dans une d�cision ou une op�ration relevant du conseil d'administration, les r�gles

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au rente: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne momie � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Au verso:

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et formalit�s pr�vues par le Code des soci�t�s devront �tre respect�es.

� 2. Dans les cas exceptionnels justifi�s par l'urgence et !Int�r�t social, les administrateurs pourront �tre invit�s par le pr�sident ou, � d�faut de celui-ci, par le vice-pr�sident, � d�lib�rer et prendre toutes d�cisions par consentement unanime exprim� par �crit.

Il ne pourra �tre recouru � ces proc�dures exceptionnelles pour l'�tablissement ou l'arr�t des comptes annuels ou pour toute d�cision du conseil d'administration qui requiert d'�tre constat�e dans un acte authentique.

S'il est recouru � la proc�dure �crite, un projet de d�cision accompagn� d'un expos� des motifs est transmis simultan�ment � tous les administrateurs par le pr�sident ou, � son d�faut, par le vice-pr�sident. Ce projet vaut r�solution s'il est adopt� � l'unanimit�, par �crit, par les administrateurs.

Seil est recouru � la conf�rence t�l�phonique ou � la vid�oconf�rence, les administrateurs devront, individuellement, confirmer leur d�lib�ration dans un �crit (lettre, fax, t�lex, email, ou autre). La somme des �crits �manant des administrateurs, confirmant ou exprimant leur vote, fera foi de l'existence et de la teneur des r�solutions adopt�es de la sorte par le conseil d'administration.

Dans tous les cas o� il est recouru � ces proc�dures d'exception, le prochain conseil d'administration, r�uni conform�ment � l'article 23, � 2 des statuts, doit reprendre l'ensemble des d�lib�rations ainsi adopt�es dans son proc�s-verbal de r�union.

A ide 25 Proc�s-verbaux

Sans pr�judice des dispositions de l'article 24 � 2, les d�lib�rations du conseil d'administration sont constat�es par des proc�s-verbaux sign�s par les administrateurs pr�sents. Ces proc�s-verbaux sont consign�s dans un registre sp�cial. Les d�l�gations y sont annex�es.

Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par le pr�sident, un administrateur d�l�gu� ou deux administrateurs.

Article 26 Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus �tendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui int�ressent la soci�t�.

II a dans sa comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou par les statuts � l'assembl�e g�n�rale.

II est seul comp�tent pour �tablir et modifier le r�glement d'ordre int�rieur.

Le conseil d'administration d�signe les personnes physiques, associ�es ou non, qui seront propos�es au titre de repr�sentants permanents, pour l'exercice par la soci�t� des mandats qui lui seraient consentis dans les organes de soci�t�s filiales ou li�es.

Le conseil d'administration peut nommer un bureau de maximum 6 personnes, administrateurs ou non, qui sera charg� du suivi de la gestion journali�re, de la pr�paration des dossiers et d'�ventuelles missions particuli�res. Le bureau est un organe interne � la soci�t�, sans pouvoir de d�cision, qui ne peut engager celle-ci � l'�gard des tiers. Il fait rapport au conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut �galement constituer tout groupe ou sous groupe d'associ�s pr�sentant un int�r�t dans le cadre de la gestion de la soci�t�. Ces groupes ont un r�le strictement consultatif.

Article 27 R�glement d'ordre int�rieur

Le r�glement d'ordre int�rieur, arr�t� par le conseil d'administration, peut dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, d�tailler les droits et devoirs incombant aux coop�rateurs et pr�voir toutes dispositions concernant l'ex�cution des pr�sents statuts. Il peut notamment imposer aux associ�s et � leurs ayants droit toutes obligations requises dans l'int�r�t de la soci�t�. Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine les sanctions �ventuelles en cas de non-respect des statuts et du r�glement.

Une copie des statuts en vigueur et du r�glement d'ordre int�rieur est transmise � tout associ� lors de son adh�sion. Toute modification du r�glement d'ordre int�rieur est port�e � la connaissance des associ�s en temps utile, par lettre circulaire ou tout autre moyen de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de !a personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

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publication jug� utile et ad�quat par le conseil d'administration.

Article 28 Gestion journali�re

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilit�, conf�rer la gestion journali�re de la soci�t� � un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-d�l�gu� ou � un directeur non administrateur. Il peut donner des pouvoirs pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il avisera, associ� ou non.

Le conseil d'administration fixe les pouvoirs du ou des d�l�gu�s � la gestion journali�re, d�termine leur r�mun�ration et fixe les �moluments attach�s aux d�l�gations qu'il conf�re. Article 29 Surveillance

Le contr�le de la situation financi�re, des comptes annuels et de la r�gularit�, au regard de la loi et des statuts, des op�rations � constater dans les comptes annuels est exerc� par un ou plusieurs commissaires-r�viseurs, effectifs ou suppl�ants, nomm�s par l'assembl�e g�n�rale, dans le respect des articles 130 et suivants du Code des soci�t�s.

Article 30 Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions de la loi ou des statuts. Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� que dans les cas et aux conditions fix�es par la loi. Article 31 R�tributions

Le mandat d'administrateur est gratuit. La soci�t� peut toutefois rembourser aux administrateurs les frais qu'ils exposent dans l'exercice de leur mandat et qui sont d�ment justifi�s.

La soci�t� peut �galement, sur d�cision du conseil d'administration prise � la majorit� des trois-quarts, accorder aux administrateurs une r�mun�ration particuli�re pour des prestations sp�ciales ou permanentes. La r�mun�ration accord�e aux administrateurs ne peut comporter aucune participation directe aux b�n�fices.

Article 32 Signatures

Tous actes autres que ceux relevant de la gestion journali�re n'engagent valablement la soci�t� que s'ils sont sign�s :

- soit conjointement par le pr�sident ou le vice-pr�sident, et le directeur;

- soit conjointement par le pr�sident et le vice-pr�sident ;

- soit conjointement par le pr�sident ou le vice-pr�sident, et un administrateur.

Ceux-ci n'ont pas � justifier, � l'�gard des tiers, d'une d�cision pr�alable du conseil d'administration.

TITRE VI COMPTES ANNUELS ET AFFECTATION DU R�SULTAT

Article 33 Comptes annuels

Le 31 d�cembre de chaque ann�e, il est dress� par les soins du conseil d'administration un inventaire des valeurs mobili�res et immobili�res, de toutes les dettes actives et passives de la soci�t�, avec une annexe contenant, en r�sum�, tous ses engagements.

� la m�me �poque, les �critures sociales sont arr�t�es et le conseil d'administration dresse le bilan, le compte de r�sultat et l'annexe conform�ment aux prescriptions l�gales sur les comptes annuels.

L'assembl�e g�n�rale ordinaire entend le rapport de gestion et le rapport de v�rification et statue sur l'adoption des comptes annuels ainsi que sur la d�charge des administrateurs et du ou des commissaires.

Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent aucune omission ni mention erron�e qui affecterait la situation de la soci�t�.

Les comptes annuels sont d�pos�s dans le d�lai l�gal � la banque nationale de Belgique. Article 34 Affectation du r�sultat

La ristourne qui serait �ventuellement accord�e ne peut �tre distribu�e aux associ�s qu'au prorata des op�rations qu'ils ont trait�es avec la soci�t�, selon les modalit�s d�termin�es par

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

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le conseil d'administration.

L'exc�dent favorable du bilan, d�duction faite des frais g�n�raux, des charges sociales et provisions pour risques et charges, des amortissements n�cessaires et des pr�l�vements pour ristourne aux associ�s, forme le b�n�fice net.

Sur ce b�n�fice, il est pr�lev� cinq pour-cent (5 0/0) pour former le fonds de r�serve l�gal, aussi longtemps que celui-ci n'atteint pas dix pour-cent (10 0/0) du capital souscrit.

Le solde est mis � la disposition de l'assembl�e g�n�rale qui, sur proposition du conseil

d'administration, pourra l'utiliser en tout ou en partie, en vue du paiement � chaque associ� d'un

int�r�t annuel ou d'un tanti�me au taux admis pour les coop�ratives agr��es, au prorata du

montant dont les parts sont lib�r�es, et �ventuellement en vue de la constitution de r�serves,

de provisions ou � des reports � nouveau.

La perte est, le cas �ch�ant, report�e.

TITRE VII Liquidation

Article 35 Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la

liquidation s'op�re par les soins d'un ou plusieurs liquidateurs, agissant le cas �ch�ant en coll�ge,

d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale statuant � la majorit� simple des voix.

La d�signation des liquidateurs devra en outre �tre confirm�e par le tribunal de commerce du

si�ge social, conform�ment � la loi.

Le comit� de liquidation dispose des pouvoirs les plus �tendus conf�r�s par les articles 186 et

suivants du Code des soci�t�s.

L'assembl�e g�n�rale d�termine les �moluments des liquidateurs.

Article 36 R�partition

Apr�s apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation, l'actif sert d'abord � apurer

le montant lib�r� des parts sociales.

Si les parts sociales ne sont pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs, avant

de proc�der aux r�partitions, tiennent compte de cette diversit� de situation et r�tablissent

l'�quilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'�galit� absolue, soit par des appels de fonds

compl�mentaires � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par des remboursements

pr�alables au profit des parts lib�r�es dans une proportion sup�rieure.

Le solde est r�parti �galement entre toutes les parts.

TITRE VIII Dispositions diverses

Article 37 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, tout administrateur ou liquidateur qui serait domicili�

� l'�tranger fait �lection de domicile au si�ge social o� toutes les communications, mises en

demeure, citations, significations, pourront valablement lui �tre faites.

Article 38 Droit commun

Toute clause des pr�sents statuts qui serait contraire aux dispositions du Code des soci�t�s sera

consid�r�e comme non �crite.

Article 39 Litiges

Tous les litiges, quelle que soit leur cause, impliquant les associ�s ou anciens associ�s, rel�vent

de la comp�tence exclusive des juridictions du si�ge social de la soci�t�.

VOTE, : Cette r�solution est adopt�e par nonante-deux mille neuf cent quarante-

six (92.946) voix pour (95,28 �/0) et quatre mille six cent huit (4.628) voix contre (4,72

%).

DEUXIEME RESOLUTION - Pouvoirs - mandat.

- L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

- En outre, elle d�cide de donner mandat sp�cial � Madame Chantal BURON, domicili�e � 5376 Mi�cret (1-lavelange), rue de l'�glise, 27, ou � Monsieur Arnaud NOIRHOMME, employ�, domicili� � 4190 Xhoris, Mont de Fontaine, 19B, � l'effet de signer le texte coordonn� des statuts et de d�poser celui-ci au greffe du Tribunal de

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto:

Au verso: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

i.

Commerce comp�tent.

VOTE : Cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

La s�ance est lev�e � 15 heures.

FRAIS

Le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, incombant � la

soci�t� en raison de la pr�sente modification des statuts s'�l�ve � environ mille deux

cent soixante-cinq euros soixante-deux cents (1.265,62 E).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de modifications des statuts

- la liste de pr�sences

Jean-Fran�ois PIERARD, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa demi�re page du Volet B: Au recto: Nom et quarit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature.

28/11/2013

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

D�nomination : LAITERIE DES ARDENNES

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABLILITE LIMITEE

Si�ge : rue Lavaux 6

N� d'entreprise : 0 821 385 706

Obiet de l'acte : Nominations

Extrait du proc�s verbal du Conseil d'Administration du 8 octobre 2013

Beno�t Landrecy pr�sente sa candidature au poste de Vice-Pr�sident de LOA Coop. 1[ est �lu � l'unanimit�.

C. eiAGUETTE

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

28/11/2013

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

II

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O�pos� au greffe du t rEbure Je Marcha-en-Famenne, le

Greffe

C. � 3AGUETTE pr�sident

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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D�nomination : LAITERIE DES ARDENNES

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABLIi_ITE LIMITEE

Si�ge : rue Lavaux 6

N� d'entreprise : 0 821 385 706

Objet de l'acte : Nominations - D�missions

Extrait du proc�s verbal du Conseil d'Administration du 9 septembre 2013

- Joseph COLSON pr�sente sa d�mission de son poste d'administrateur et pr�sident de LDA Coop

- Maurice MOUREAUX et Etienne ERNOUX pr�sentent �galement leur d�mission du poste d'administrateur

de LDA Coop.

- Christian BAGUETTE pr�sente sa candidature au poste de Pr�sident de LDA Coop. Il est �lu � l'unanimit�.

23/09/2013

��Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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MONITEUR

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LGISCH ST�ATSBLAD Greffe

S Ei,�po au greffe du Tribunal de commerce 20113 Marc�eedamenne, le eeleg )t3.

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D�nomination : LAITERIE DES ARDENNES

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABLILITE LIMITEE

Si�ge: rue Lavaux 6-6987 RENDEUX-CHEOUX

N� d'entreprise : 0 821 385 706

Oblat de l'acte : Nominations

Extrait du proc�s verbal de l'Assembl�e G�n�rale Ordinaire du 25/06/2013

- L'assembl�e constate, dans le cadre du coll�ge des reviseurs, la sortie de la scpri Andr� Fran�ois repr�sent�e par Monsieur Andr� Fran�ois pour l'exercice comptable 2012. Son mandat ne sera pas renouvel�

- L'assembl�e d�cide de renouveler le mandat de commissaire pour la Sul MKS & Partners, rue des R�colets 9 � Bastogne pour ue dur�e de trois ans. Cette soci� a nomm� comme repr�sentant Monsieur St�phan Moreaux, r�viserur d'entreprises, et comme suppl�ant, Monsieur S�bastien Verjans, r�viseur d'entreprises. Les honoraires sont fix�s de commun accord � 17.500,00 � htva par an comprenant les comptes sociaux et consolid�s

J. COLSON

Pr�sident

01/08/2013 : ME. - COMPTES CONSOLIDES 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 25.07.2013 13356-0443-037
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 25.06.2013, DPT 23.07.2013 13343-0291-047
06/09/2012

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

D�nomination : "LAITERIE DES ARDENNES", en abr�g� "LDA Coop"

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, 6

N� d'entreprise : 0.821.385.706

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

Texte :

D'un acte avenu devant le notaire Jean-Fran�ois PIERARD � Marche-en-Famenne le vingt-trois juillet deux mil douze, enregistr� � Marche-en-Famenne le vingt-sept juillet suivant, volume 5/509, folio 8, case 9, aux droits de vingt-cinq euros (25,00 � ), par le Receveur a.i., sign� B. LEFEVRE, il r�sulte ce qui suit :

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e `LAITERIE DES ARDENNES �, en abr�g� � LDA Coop �, dont le si�ge social est situ� � 6987 Rendeux, rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0821.385.706, et assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e sous le m�me num�ro, pr�c�d� des lettres "BE", laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

a. Fusion par absorption

PREMI�RE R�SOLUTION

Rapports et d�clarations pr�alables

1.1. Projet de fusion

Les conseils d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "LAITERIE DES ARDENNES", en abr�g� "LDA Coop", soci�t� absorbante, et des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e "LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, en abr�g� � LCC �, � LAC+ �, et de la soci�t� anonyme � COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX �, en abr�g� � CTR �, soci�t�s absorb�es, ont �tablit le 2 mai 2012, un projet de fusion, conform�ment � l'article 693 du Code des Soci�t�s.

Ce projet de fusion a �t� d�pos� au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne, le trois mai suivant, tant par la soci�t� absorbante que par les soci�t�s absorb�es, et int�gralement publi� aux Annexes au Moniteur Belge du 25 mai suivant, sous les num�ros 0095290, 0095291, 0095289, et 0095292.

1.2. Rapport du conseil d'administration

Le conseil d'administration a �galement �tabli, le 2 mai 2012, un rapport �crit et circonstanci� sur la fusion projet�e ci-avant, conform�ment � l'article 694 du Code des Soci�t�s.

1.3. Rapport du Coll�ge des r�viseurs d'entreprises:

Les Soci�t�s Civiles � forme de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e �ANDR�

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto

Au verso Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

FRAN�OIS, R�viseurs d'Entreprises �, repr�sent�e par Monsieur Andr� FRAN�OIS, dont le si�ge social est situ� � 1050 Bruxelles, Avenue Louise, 349/3, R.P.M. 0463.113.335, et � MKS & Partners, REVISEURS D'ENTREPRISES �, repr�sent�e par Monsieur St�phan MOREAUX, dont le si�ge social est situ� � 6600 Bastogne, rue des R�collets, 9, R.P.M. 0456,548.910, ont �tabli, (e 25 mai 2012, un rapport sur (e projet de fusion, conform�ment � l'article 695 du Code des Soci�t�s. Le rapport du Coll�ge des R�viseurs d'entreprises conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSIONS

L'op�ration soumise � l'approbation de l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire qui se r�unira devant Ma�tre Jean-Fran�ois PIERARD, notaire de r�sidence � Marche-en-Famenne, consiste en la fusion, par absorption avec effet au lier janvier 2012 de la SCRL "Laiterie Coop�rative de Ch�oux . de la SA "Compagnie de Transport Rendeux" ainsi que la SCRL "LAC-1-", soci�t� absorb�e, par la SCRL "Laiterie des Ardennes', soci�t� absorbante. Les conseils d'administration des soci�t�s concern�es nous ont remis comme documents de r�f�rence les projets de fusion et les rapports circonstanci�s �tablis par eux, ainsi que les pi�ces justificatives et autres documents s'y rapportant. Ces projets de fusion ont �t� d�pos�s le 3 mai 2012 aux greffes des Tribunaux de Commerce comp�tents. Nos travaux de v�rification ont �t� men�s conform�ment aux dispositions l�gales relatives aux fusions ainsi qu'aux normes de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises applicables en la mati�re.

Les �valuations de chacune des soci�t�s menant au rapport d'�change des parts, ressortant des documents de r�f�rence susmentionn�s, ont �t� d�termin�es par leurs conseils d'administration respectivement en appliquant la m�thode de l'actif net corrig� des plus ou moins values latentes en tenant compte des imp�ts diff�r�s y aff�rents. Il n'a finalement �t� retenu que cette m�thode d'�valuation sans autre pond�ration, �tant donn� que celle-ci correspond davantage � la r�alit� �conomique, en particulier dans le contexte sp�cifique des soci�t�s concern�es, eu �gard notamment � la justification de l'op�ration expos�e par les conseils d'administration des soci�t�s appel�es � fusionner,

Nous sommes d'avis que les �valuations ont �t� effectu�es sur la base de m�thodes d'�valuation acceptables en �conomie d'entreprises en consid�ration du contexte et des activit�s exerc�es par les soci�t�s, tels qu'expliqu�s plus en d�tail au sein de notre rapport.

Les valeurs retenues de 7,911� pour une part sociale de la SCRL "Laiterie Coop�rative de Ch�oux'; de 3,56996 pour une part sociale de la SCRL "LACS-"et de 5,5288� pour une part sociale de la SCRL "laiterie de Ardennes" telles qu'elles r�sultent des �valuations de chacune des soci�t�s, m�nent � un rapport d'�change d'une part de 1,0467 nouvelle part de la SCRL "Laiterie Coop�rative de Ch�oux" et d'autre part de 0,4723 nouvelle part de la SCRL "Laiterie des Ardennes" pour une part de la SCRL "LACS-'. Au moment de la fusion, la soci�t� absorbante "Laiterie des Ardennes" �mettra, sur la base de ce rapport d'�change, 3.547570 parts sociales nouvelles.

Sur la base du rapport d'�change d�fini ci-avant, les 3.547.570 parts sociales nouvelles de la SCRL "Laiterie des Ardennes" seront attribu�es � concurrence de 1.869.705 parts aux coop�rateurs de la SCRL "Laiterie Coop�rative de Ch�oux , soci�t� absorb�e, et d'autre part � concurrence de 1.677 865 parts aux coop�rateurs de la SCRL "LACE', soci�t� absorb�e, compte tenu du rapport d'�change d�termin�.

Les autres informations figurant dans le projet de fusion tel que d�pos� n'appellent pas d'autre commentaire particulier de notre part.

Depuis le ler janvier 2012, date � laquelle portera juridiquement effet la fusion, il n'est � notre connaissance survenu aucun �v�nement susceptible d'exercer un impact significatif sur les comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011 des soci�t�s appel�es � fusionner,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij het B�lgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

En conclusion, sur la base de nos travaux de v�rification et tel qu'expos� en d�tail dans le corps de notre rapport, nous sommes d'avis que la m�thode d'�valuation est acceptable et que son application a �t� effectu�e de fa�on correcte, et qu'elle conduit ainsi � une �valuation comparable de chacune des soci�t�s concern�es.

Il r�sulte de nos travaux de contr�le que les m�thodes d'�valuation �nonc�es ci-avant sont appropri�es en l'esp�ce ainsi que valablement justifi�es et correctement appliqu�es, sans difficult� particuli�re; le rapport d'�change r�sultant de l'application de cette m�thode est � notre avis pertinent et raisonnable.

Ch�oux, le 25 mai 20.12.�.

Suivent [es signatures

�ScPRL MKS & Partners, repr�sent�e par S. MOREAUX, R�viseur d'Entreprises. ANDR� FRAN�OIS, REVISEURS D ENTREPRISES

Soci�t� Civile ayant emprunt� la Forme d'une SPRL Andr� FRAN�OIS, R�viseurs d'Entreprises �

� l'unanimit�, l'assembl�e dispense le pr�sident de donner lecture des rapports du conseil d'administration et du Coll�ge des r�viseurs d'entreprises, chaque coop�rateur pr�sent ou repr�sent� reconnaissant avoir eu la possibilit� d'en prendre connaissance. Un exemplaire de ces rapports sera d�pos�, en m�me temps qu'une exp�dition du pr�sent proc�s-verbal, au greffe du tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne. 1.4. Modification importante du patrimoine

Le pr�sident d�clare, au nom du conseil d'administration de la soci�t� absorbante, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la soci�t� absorbante n'est intervenue depuis la date de l'�tablissement du projet de fusion.

II n'a pas non plus �t� inform� d'une quelconque modification importante dans le chef des soci�t�s absorb�es, � l'exception d'une vente d'un terrain par la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � �, � la Commune de Rendeux, suivant acte re�u par le Comit� d'Acquisition d'Immeuble de Neufchateau, dat� du 16 mai 2012, de l'ancienne laiterie, pour le prix de quarante-cinq mille euros:

Commune de Rendeux Premi�re division - Rendeux

Laiterie, sise Lavaux, 6, cadastr�e section D, num�ro 506D, de treize ares vingt-quatre centiares (13 a 24 ca), et d'un revenu cadastral de six mille trente-trois euros.

Les soci�t�s absorb�es ont d�cid�, aux termes des proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales extraordinaires tenues ce jour pour les soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � LAITERIE COOP�RATIVE DE CHEOUX �, en abr�g� � LCC �, et � LAC+ �, et tenue le neuf juillet deux mil douze pour la soci�t� anonyme � COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX �, en abr�g� � CTR �, devant le notaire soussign�, leur dissolution sans liquidation et leur fusion par absorption par la pr�sente soci�t� suivant un projet de fusion identique � celui relat� ci-avant.

DEUXI�ME R�SOLUTION

1. Fusion

Le pr�sident donne lecture du projet de fusion susvant�.

Conform�ment � ce projet de fusion et sous r�serve de [a r�alisation de la fusion et du transfert, l'assembl�e g�n�rale d�cide la fusion par absorption par la pr�sente soci�t� des soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � , en abr�g� � LCC � (R.P.M./TVA BE404.390.921), � LAC+ � (R.P.M./TVA BE 402.467.351), et de la soci�t� anonyme � COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX �, en abr�g� � CTR � (RPM/TVA BE439.633.890), dont le si�ge social de chacune est situ� � 6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, 6, soci�t�s absorb�es, par voie de transfert par ces derni�res, par suite de leur dissolution sans liquidation, de ['int�gralit� de leur patrimoine actif et passif, rien except� ni r�serv�, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

Au verso : repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het

Toutes les op�rations r�alis�es par les soci�t�s absorb�es depuis le premier janvier 2012 seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante, � charge pour cette derni�re de payer tout le passif des soci�t�s absorb�es, d'ex�cuter tous leurs engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, imp�ts et charges quelconques r�sultant de la fusion et de les garantir contre toutes actions.

Seuls les associ�s des soci�t�s � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � et � LAC+ � recevront, en r�mun�ration de ce transfert de patrimoine, des parts sociales nouvelles de la soci�t� � LDA Coop �, soci�t� absorbante. En effet, et conform�ment � l'article 726, �2 du Code des Soci�t�s, toutes les parts de la soci�t� � COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX � �tant d�tenue par la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, partie � la pr�sente op�ration de fusion en tant que soci�t� absorb�e, il ne sera attribu� aucune parts sociales nouvelles de � LDA Coop � dans le cadre de l'absorption de � CTR �.

- Les coop�rateurs de la soci�t� �LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX� se voient attribuer un million huit cent soixante-neuf mille sept cent cinq (1.869.705) parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de cinq euros (5,00 � ) chacune, de la SCRL � LDA Cop �, totalement lib�r�es, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de la part variable du capital social, ces parts sociales nouvelles seront r�parties entre les coop�rateurs de la soci�t� � LCC � � raison d'une virgule z�ro quatre soixante-sept (1,0467) part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part sociale de la soci�t� absorb�e �LCC � ;

- Les coop�rateurs de la soci�t� �LAC+� se voient attribuer un million six cent septante-sept mille huit cent soixante-cinq (1.677.865) parts sociales nouvelles, d'une valeur nominale de cinq euros (5,00 � ) chacune, de la SCRL � LDA Cop �, totalement lib�r�es, � �mettre dans le cadre de l'augmentation de la part variable du capital social, ces parts sociales nouvelles seront r�parties entre les coop�rateurs de la soci�t� � LAC+� � raison de z�ro virgule quatre mille sept cent vingt-trois (0,4723) part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part sociale de la soci�t� absorb�e �LAC+�.

2. Description du patrimoine transf�r�

et conditions du transfert

� l'instant interviennent deux repr�sentants de chacune des soci�t�s absorb�es, d�sign�s par leur assembl�e g�n�rale respective appel�e � se prononcer sur leur dissolution sans liquidation et leur fusion par absorption par la pr�sente soci�t�, et dont les proc�s-verbaux ont �t� dress�s par le notaire soussign�, imm�diatement avant les pr�sentes pour les soci�t�s � LCC � et � LAC+ �, et le 9 juillet 2012 pour la soci�t� � CTR � :

Pour la soci�t� anonyme � CTR � :

- Monsieur Joseph (dit Jos�) COLSON, domicili� � 5370 Havelange (Buzin), 11 ; - Monsieur Benoit LANDRECY, domicili� � 5377 Sinsin (Somme-Leuze), rue Fourneau, 8 ;

Pour la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � :

- Monsieur Joseph COLSON pr�nomm�.

- Monsieur Albert HOGGE, domicili� � Baronville (Beauraing), rue Vieille, 53. Pour la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LAC+ � :

- Monsieur Dominique BILOCQ, domicili� � Ch�tillon (Saint-L�ger), rue du Pr� des Fonds, 2.

- Monsieur Henri VANDERVALK, domicili� � Hotton, rue de la Ferme, 21. Lesquels, apr�s avoir entendu lecture de tout ce qui pr�c�de, d�clarent que le

Bijlagen billet Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto :

Au verso Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

patrimoine actif et passif des soci�t�s � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, � LAC+ �,

et � CTR � comprend, sur base de la situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011:

REMARQUE : Afin de d�terminer le rapport d'�change, les soci�t�s concern�es

par la pr�sente op�ration de fusion ont d�cid� de proc�der � l'�valuation de chacune des

soci�t�s sur base de leur valeur intrins�que (c'est � dire la valeur comptable des fonds

propres de chacune des soci�t�s telles qu'elle ressort des comptes annuels arr�t�s au 31

d�cembre 2011 corrig�es des plus ou moins-values nettes aff�rentes aux diff�rents actifs

d�tenus par ces soci�t�s).

Le patrimoine de chaque soci�t�, tel que d�termin� ci-apr�s, est donc valoris�

� sa valeur intrins�que.

A. POUR LA SOCI�T� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CHEOUX � :

1. Les valeurs comptables

Les comptes annuels de la soci�t�, au 31 d�cembre 2011, se pr�sentent comme suit (en

euros) :

Capital souscrit : 22.077.269,62

R�serves : 183.331,56

R�sultat report� : 178.067,69

R�sultat de l'exercice 2011 : 1.506.483,04

Ce capital de 22.077.269,62 euros est repr�sent� par 4.452.858 parts sociales d'une valeur

nominale de 4,958 euros.

Toutefois, pour d�terminer le rapport d'�change, il a �t� tenu compte des �l�ments

suivants, post�rieurs au 31/12/2011 :

Par une assembl�e g�n�rale extraordinaire tenue le 24/02/2012, l'article 12 des statuts de

la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIV E CHEOUX �, a �t� modifi� comme suit :

� Un associ� qui a cess� depuis pJ .fun an de fournir du lait � la soci�t� coop�rative �

responsabilit� limit�e � Laiterie des rdennes � et qui ne produit plus de lait perd de plein

droit la qualit� d'associ�. �.

En cons�quence, le conseil d'administration de la LAITERIE DE CH�OUX a dress� le 9 mars

2012 la liste des coop�rateurs � non actifs �, et, sur d�claration des membres pr�sents du

Conseil d'Administration, ces coop�rateurs ont ensuite �t� rembours�s.

Le capital est de ce fait r�duit � 16.949.490,04 euros, repr�sent� par 3.418.606 parts

sociales d'une valeur nominale de 4,958 euros.

- En outre, imm�diatement avant la pr�sente assembl�e, les coop�rateurs de la soci�t�

� LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � ont d�cid� de limiter le capital apport� � la

pr�sente soci�t� absorbante � 4,50 euros par 100 litres de lait fourni par an, sur base de

l'ann�e o� la fourniture a �t� la plus �lev�e durant les trois derni�res ann�es.

Ces coop�rateurs se verront rembourser dans un d�lai de trois mois � compter des

pr�sentes.

En cons�quence, le capital apport� � la pr�sente soci�t� absorbante par la soci�t�

� LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � est limit� � 8.856.653,00 euros, repr�sent� par

1.786.336 parts sociales, d'une valeur nominale de 4,958 euros chacune.

EN R�SUM� :

Les fonds propres de la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � apport�s � la

pr�sente soci�t� � LDA Coop �, se pr�sentent comme suit :

- capital souscrit : 8.856.653,00

- R�serves : 183.331,56

- R�sultat report� : 178.067,69

- R�sultat de l'exercice 2011 : 1.506.483,04

Soit 10324.535,04 euros

2. Correction de ces fonds propres : sur base des plus ou moins-values sur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto :

Au verso : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

les actifs de la soci�t� au 31/1212011 :

a) Le site industriel de Ch�oux, sis � gauche de la rue Lavaux en venant de l'�glise de Ch�oux

A. - installations industrielles et �quipements en activit� :

- Installations et mat�riel concentrateur 1 ;

- Installations et mat�riel concentrateur 2 ;

- Concentrateurs et installations annexes ;

- Cabines �lectriques ;

- Chaudi�res ;

- Installations et mat�riel du centre de r�ception ;

- stockage d'eau ;

- Station d'�puration ;

- Citernes � mazout ;

- Mat�riel divers ;

- puits ;

- Mat�riel de laboratoire ;

- Equipements administratifs ;

B. Engagements divers de la soci�t� absorbante : il a �t� convenu que la soci�t� absorbante

reprendrait les engagements suivants :

- Le co�t du permis unique en cours de r�alisation ;

- Les travaux ou mises � niveau r�sultant des exigences impos�es pour l'obtention du permis unique ;

- Les analyses compl�mentaires (comme �tudes de sol), et leurs cons�quences, exig�es

�ventuellement par les autorit�s comp�tentes ;

- Le renouvellement du mat�riel durant l'ann�e 2011, comme la nouvelle chaudi�re.

C. Immeubles :

COMMUNE DE RENDEUX PREMI�RE DIVISION RENDEUX

(article 2.645)

- P�ture, sis en lieudit � A la Sotsche �, cadastr�e section D, num�ro 958A, d'une contenance de dix-neuf ares (19 a), et d'un revenu cadastral de huit euros ;

- Maison, sise Lavaux, 7, cadastr�e section D, num�ro 459N, d'une contenance de six ares sept centiares (6 a 7 ca), et d'un revenu cadastral de cinq cent septante-cinq euros ; - B�timent de bureaux, sis Lavaux, +6, cadastr� section D, num�ro 955C, d'une contenance de septante et un ares quatre-vingt centiares, et d'un revenu cadastral de cinq mille six cent dix-neuf euros ;

- Laiterie, sis en lieudit � Lavaux �, cadastr�e section D, num�ro 467P, d'une contenance d'un hectare cinquante-sept ares quatre-vingt-trois centiares (1 ha 57 a 83 ca) ; Valorisation du site :

- Le conseil d'administration de la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, en date du 14 mars 2012, a d�cid� de valoriser ce site � 2781.694,36 euros.

- Dans les livres de la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, ce site est comptabilit� au 31 d�cembre 2011 � concurrence de 407.804,06 euros, soit une plus value latente de 2.373.890,30 euros.

b) Terrain � Ch�oux, vendu le 30 mars 2012 :

Suivant acte re�u par le notaire soussign�, dat� du 30 mars 2012, la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � a vendu aux �poux HENRICOT-MONFORT le bien suivant, pour le prix de 5.500,00 euros, g�n�rant une plus-value de 1.593,00 euros avant imposition: COMMUNE DE RENDEUX PREMIERE DIVISION RENDEUX

(article 2.645)

Un pr� sis en lieu-dit � A la Sotsche �, cadastr� section D, num�ro 948/H pour une contenance de trente-neuf ares septante centiares (39 a 70 ca). R.C. : 14,00 � .

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

Bijlagen bij Ti��'B�lgiseb Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

�

Compte tenu d'une imposition au taux de 33,99 pourcent, la charge fiscale latente s'�l�ve donc � 541,46 euros. La plus-value latente nette s'�l�ve donc � 1.051,54 euros.

c) ancienne laiterie, vendue le 16 mai 2012 :

Suivant acte re�u par le Comit� d'Acquisition d'Immeuble de Neufch�teau, dat� du 16 mai 2012, la dite soci�t� a �galement vendu � la Commune de Rendeux, le bien suivant, �tant l'ancienne laiterie, pour le prix de quarante-cinq mille euros (45.000,00 euros): COMMUNE DE RENDEUX -- PREMI�RE DIVISION --- RENDEUX

(article 2.645)

Une laiterie, rue Lavaux, 6, cadastr�e section D num�ro 506/D d'une contenance de treize ares vingt-quatre centiares (13 a 24 ca). R.C. : 6033,00 �

Le montant de 45.000 euros correspond � la plus-value qui sera d�gag�e par la � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � avant imposition. Compte tenu que cette derni�re s'�l�ve � 33,99 pourcent, la charge fiscale latente s'�l�ve donc � 15.295,50 euros. La plus-value latente nette s'�l�ve donc � 29.704,50 euros.

d) Immeuble � Saint-3ulian :

La soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CHEOUX � est �galement propri�taire de l'immeuble suivant, lequel est donc �galement apport� � la soci�t� absorbante :

COMMUNE DE LANGEMARK PREMIERE DIVISION -- POELKAPELLE

(article 7.195)

Maison d'habitation avec d�pendances, sur et avec terrain, sise Brugseweg,

num�ro 4, cadastr�e section F, num�ro 713/Y, d'une contenance de trente-six ares quatre-

vingt-un centiares (36 a 81 ca).

La valeur retenue est de 290.820,00 euros.

La plus-value latente brute, avant imposition, sera de 241.337,76 euros compte tenu d'une valeur nette comptable de 49.482,24 euros. Compte tenu d'une imposition � 33,99 pourcent, la charge fiscale latente s'�l�ve � 82.030,70 euros et donc la plus-value nette � 159.307,06 euros.

e) immeuble � Poirrier �

La soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � est �galement propri�taire de l'immeuble suivant, lequel est donc �galement apport� � la soci�t� absorbante : COMMUNE DE RENDEUX - PREMIERE DIVISION

- Ferme, sise � Lavaux, 4, cadastr�e section D, num�ro 455L, d'une contenance de trente et un ares vingt centiares (31 a 20 ca), et d'un revenu cadastral de sept cent soixante-trois euros ;

- Pr�, sis en lieudit � Ch�oux �, cadastr� section D, num�ro 445F, d'une contenance de neuf ares cinquante-sept centiares (9 a 57 ca), et d'un revenu cadastral d'un euro ;

- Jardin, sis en lieudit � Ch�oux �, cadastr� section D, num�ro 457A, d'une contenance de trois ares (3 a), et d'un revenu cadastral de deux euros ;

- Pr�, sis en lieudit � Ch�oux �, cadastr� section D, num�ro 510C, d'une contenance de vingt-neuf ares septante-cinq centiares (29 a 75 ca), et d'un revenu cadastral de cinq euros ;

- Pr�, sis en lieudit � Ch�oux �, cadastr� section D, num�ro 446R, d'une contenance de vingt-deux ares quatre-vingt centiares (22 a 80 ca), et d'un revenu cadastral de trois euros ; - Patsart, sis en lieudit � A La Girondaine �, cadastr� section D, num�ro 111F2, d'une contenance de dix-sept ares quatre-vingt centiares (17 a 80 ca), et d'un revenu cadastral de z�ro euro ;

- Patsart, sis en m�me lieudit, m�me section, num�ro 118L, d'une contenance d'un are septante centiares (1 a 70 ca), et d'un revenu cadastral de z�ro euros ;

- P�ture, sise en m�me lieudit m�me section, num�ro 515E, d'une contenance de neuf ares

vingt centiares (9 a 20 ca), et d'un revenu cadastral de quatre euros ;

- Terre, sise en m�me lieudit m�me section, num�ro 118M, d'une contenance de cinq ares

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature,

(5 a), et d'un revenu cadastral de z�ro euros ;

- P�ture, sise en lieudit � Aux Longs Champs �, cadastr�e section D, num�ro 123B, d'une contenance de quarante et un ares quarante centiares (41 a 40 ca), et d'un revenu cadastral de seize euros ;

- Pr�, sis en lieudit � Ch�oux �, cadastr� section D, num�ro 432G, d'une contenance de vingt-sept ares nonante-huit centiares (27 a 98 ca), et d'un revenu cadastral de dix euros. Suivant les rapports pr�vant�s, la valeur de cet immeuble est fix�e � 250.000,00 euros, et sa valeur comptable � 187.884,55 euros, soit une plus-value latente avant imposition de 62.115,45 euros.

Compte tenu du timing de l'exploitation ou de cession par la soci�t� absorbante, les parties ont convenu de retenir un taux d'imp�t de 50 pourcent de la charge fiscale totale (de 32,99 %), soit une charge fiscale latente de 10.556,52 euros. La plus-value latente nette s'�l�ve donc � 51.558,93 euros.

ORIGINE DE PROPRI�T� DES IMMEUBLES APPORT�S

Ces biens appartiennent � la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � pour les avoirs acquis comme suit :

Commune de Rendeux

- les num�ros 958A et 955C, pour les avoir acquis suivant acte portant d�claration de command par les �poux Odon HENRICOT et Fernande PAQUAY, re�u par le notaire Jean PI�RARD, alors � Marche-en-Famenne, dat� du 3 mai 1990, transcrit au bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Marche-en-Famenne, le 6 juin suivant, volume 5058, num�ro 11.

- le num�ro 459N, pour l'avoir acquis de Monsieur Pol HENRICOT et de Madame Monique MONFORT, suivant acte du notaire Jean VANBELLINGEN, � l'intervention du notaire soussign�, dat� du 13 aout 1996, transcrit au bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Marche-en-Famenne le 5 septembre 1996, volume 5622, num�ro 20.

- le num�ro 467P :

- pour partie anciennement cadastr� 467E de 40 ca et 467C de 4 a 60 �a : suivant acte de vente � la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, re�u par le notaire CAPRASSE, alors � La Roche en Ardenne, dat� du 7 juin 1951 ;

- pour partie anciennement cadastr� 463A partie d'un are 30 ca, suivant acte de vente sous seing priv� � la dite soci�t�, dat� du 19 juin 1962, enregistr� � Marche-en-Famenne, le 20 juillet suivant, volume 07, folio 38, case 73 ;

- pour partie anciennement cadastr� 462 de 4 a 50 ca, 463E de 9 a 80 ca et 461B de 16 a, suivant acte de vente � la dite soci�t� re�u par le notaire Hubert Maus de Rolley, alors � Rochefort, dat� du 13 novembre 1979 ;

- pour partie anciennement 951T de 33 a 70 ca, 950D de 38 a et 950C de 39 a 90 ca, suivant acte de vente � la dite soci�t� re�u par le notaire Bourguignon, � Marche-en-Famenne, dat� du 26 avril 1989.

- les num�ros 455L, 445F, 457A, 510C, 446R, 111F2, 118L, 515E,118M,123B, et 432G, pour les avoirs acquis des �poux Raymond POIRRIER et Marie COLLARD, suivant acte re�u par le notaire soussign�, � l'intervention du notaire Michel JACQUET, � Marche-en-Famenne, dat� du 9 septembre 2004, transcrit au dit bureau le 29 octobre suivant, sous le num�ro 32T-29/10/2004-04576.

Commune de Langemark :

- la maison cadastr�e num�ro 713/Y, pour l'avoir acquise des consorts LAMBERT-DECAESTECKER, suivant acte re�u par le notaire soussign�, � l'intervention de Ma�tre Werner COUDYSER, notaire � Langemark-Poelkapelle, transcrit au bureau de la Conservation des Hypoth�ques d'Ypres, le deux novembre suivant, volume 8179, num�ro 17.

Mentionner sur la derni�re page du Volet S : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

f) mat�riel non actif :

Il s'agit, de mani�re non exhaustive, de la cas�inerie, la baratte Westfalia et le chiller, ainsi

que tous les autres mat�riels inactifs.

Ils sont totalement amortis et valoris�s � 550.000,00 euros.

Les parties ont convenu de retenir un taux d'imp�t de 75 pour-cent par rapport au taux nominal actuel, soit une charge fiscale de 140.208,75 euros et une plus-value latente nette de 409.791,25 euros.

g) participation dans la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � SOCI�T� DE DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES � :

La soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � d�tient des participations dans la soci�t� � SOCI�T� DE DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES � dont le si�ge social est situ� � 6987 Rendeux, rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0423.040.160.

La valeur comptable de cette participation dans les livres de la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � s'�l�ve au 31/12/2011 � 515.445,00 euros et la plus-value latente nette � 122.974,98 euros.

Il est pour le surplus renvoy� au rapport du Coll�ge des r�viseurs d'entreprises, pr�vant�.

h) actif fiscal

La soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � dispose d'un actif fiscal � concurrence

de sept cent soixante-deux mille trente-neuf euros quatre-vingt-un cents (762.039,81 euros)

au 31 d�cembre 2010. Ce montant correspond � la partie du capital social de producteurs

non actifs, qui a �t� tax�e par l'Administration fiscale. Ce montant sera d�tax� lors du

remboursement effectif, � intervenir durant l'ann�e 2012.

EN CONCLUSION : VALEUR INTRINS�QUE DE LA SOCI�T� � LAITERIE

COOP�RATIVE DE CH�OUX �, AU 31/12/2011, EN EUROS :

Valeur comptable : 10.724.535,29

Plus-value latente : 3.407.295,89

Valeur intrins�que : 14.131.831,18

B. POUR LA SOCI�T� � LAC+ � :

1. Les valeurs comptables :

Les comptes annuels de la soci�t�, au 31 d�cembre 2011, se pr�sentent comme suit (en

euros) :

Capital souscrit : 9.319.085,00

Primes d'�mission : 142,018,80

R�serves : 2.104.527,97

R�sultat report� : 1.567.051,06

Ce capital de 9,319.085,00 euros est repr�sent� par 3.727.634 parts sociales (de type A et

B), d'une valeur nominale de 2,50 euros.

Toutefois, afin d'�liminer la distinction entre les parts sociales de type A et de type B, il est

pr�vu de rembourser 1,5 euros (sous d�duction du pr�compe mobilier) � chacune des 295.270 parts sociales de type B, soit un montant total de 442.905,00 euros qui sera pr�lev� sur les r�serves distribuables de la soci�t�. Les parts de type B seront ainsi, par l'effet de la fusion, transform�es en parts de type A.

- En outre, imm�diatement avant la pr�sente assembl�e, les coop�rateurs de la soci�t� � LAC-� ont d�cid� de limiter le capital apport� � la pr�sente soci�t� absorbante � 4,50 euros par 100 litres de lait fourni par an, sur base de l'ann�e o� la fourniture a �t� la plus �lev�e durant les trois derni�res ann�es.

En cons�quence, le capital apport� � la pr�sente soci�t� absorbante par la soci�t� � LAC+� est limit� � 8.881.198,09 euros, repr�sent� 3.552.479 parts sociales, d'une valeur nominale de 2,50 euros chacune.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto :

Au verso : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Les coop�rateurs se verront �galement rembourser dans un d�lai de trois mois � compter

des pr�sentes, le solde de 437.886,91 euros sera donc port� dans les comptes de la

pr�sentes soci�t� en dettes envers les coop�rateurs de la soci�t� � LAC+ �.

EN R�SUM� :

Les fonds propres de la soci�t� � LAC+� apport�s � la pr�sente soci�t� � LDA Coop �, se

pr�sentent comme suit :

- capital souscrit : 9.319.085,00

- capital exc�dentaire : - 437.886,91

- Primes d'�mission : 142.018,80

- R�serves : 2.104.527,97

- Parts B : - 442.905,00

- R�sultat report� : 1.567.051,06

Soit 12.251.890,92 euros

2. Correction de ces fonds propres de LAC+: sur base des plus ou moins-values

sur les actifs de la soci�t� au 31/12/2011 :

A. Immeubles : la soci�t� LAC+ est propri�taire des immeubles suivants, lesquels sont

apport�s � la soci�t� absorbante :

CINEY PREMIERE DIVISION CINEY

(article 06487)

- Pr�, sis au lieu-dit � Grand Pr� � la Chauss�e �, cadastr� section B, num�ro 305C, de trois ares soixante centiares (3 a 60 ca), d'un revenu cadastral d'un euros ;

- B�timent de bureau, sis Avenue Schldgel, num�ro 121, cadastr� section B, num�ro 310 A6, de vingt-quatre ares septante-six centiares (24 a 76 ca), d'un revenu cadastral de quatre mille six cent soixante-trois euros (4.663,00 � ).

Valorisation de ces immeubles :

Ces immeubles ont �t� vendus � la soci�t� anonyme � ALDI SA �, dont le si�ge social est situ� � Gembloux, Parc Industriel des Isnes (R.P.M. : 0425.282.642), suivant compromis de vente sign� le 20 septembre 2011, pour un montant de 660.000,00 euros, � sous la condition suspensive que lAdministration de l'Urbanisme d�livre aux acqu�reurs, dans les huit mois de pr�sentes un permis d'urbanisme et une autorisation socio-�conomique autorisant la construction (ou l'agrandissement) et l'exploitation d'un magasin Aldi avec parking �. Le d�lai de cette condition suspensive a �t� prorog� jusqu'au 15 d�cembre 2012, suivant avenant au dit compromis, sign� par les parties, le 19 mai 2012.

Compte tenu du prix de vente (660.000,00 euros), de leur valeur comptable au 31/12/2011 (- 40.968,39 euros), et de l'impact fiscal au taux de 33,99 pourcent (- 210.408,84 euros), la plus-value nette s'�l�ve � 408.622,77 euros.

Remarque : Une provision pour risque environnemental li�e � l'assainissement du site a �t� act�e dans les comptes de la soci�t� � LAC+ �, � concurrence de 20.000,00 euros.

Origine de propri�t�

La soci�t� � LAC+ �, anciennement d�nomm�e � Laiterie d'Ardenne et des

Hauts P�turages, Groupe Lac+ �, en abr�g� � LAC+ Ardenne et Hauts P�turages �, est propri�taire des dits immeubles pour se les �tre vue apporter par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � SOCIETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY-VIELSALM et SUDLAC �, en abr�g� � LAC + �, dont le si�ge social �tait situ� � 5590 Ciney, Avenue Schliigel, 12, immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le num�ro 441.978.025, suivant acte portant fusion par absorption re�u par le notaire soussign� le 27 avril 2011, transcrit au bureau de la Conservation des Hypoth�ques de Dinant, le 24 mai suivant, sous le num�ro 31-T-24/05/2011-04915. B. Participation dans la soci�t� � AGROLAB �:

La soci�t� � LAC+ � d�tient 25,8 pourcent des titres repr�sentatifs de la soci�t� coop�rative

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto :

Au verso : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

� responsabilit� limit�e � Laboratoire d'Analyses Agricoles (Feed) et alimentaires (Food) �,

en abr�g� � AGROLAB �, dont le si�ge social est situ� � 4651 Battice, rue de Herve, 104,

inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0407.218.470.

La valeur comptable de cette participation s'�l�ve � 32.127,00 euros au 31 d�cembre 2011,

alors que la quote-part des fonds propres de la soci�t� AGROLAB, arr�t�s au 31 d�cembre

2010, s'�tablit � 53.453,75 euros.

La plus-value latente s'�l�ve donc � 21.326,75.

EN CONCLUSION : VALEUR INTRINS�QUE DE LA SOCI�T� � LAC+�, AU

31/12/2011, EN EUROS :

Valeur comptable : 12.251.890,92

Plus-value latente sur les immeubles: 408.622,77

Plus-value latente sur AGROLAB : 21.326,75

Valeur intrins�que : 12.681.840,44 euros

C. POUR LA SOCI�T� � CTR � :

Les valeurs comptables :

Les comptes annuels de la soci�t�, au 31 d�cembre 2011, se pr�sentent comme suit (en

euros) :

Capital souscrit : 495.787,05

R�serves : 4.802,56

R�sultat report� : 83.315,55

R�sultat de l'exercice 2011 : - 12.610,85

Ce capital de 495.787,05 euros est repr�sent� par 20.000 actions sans mention de valeur

nominale, dont la valeur intrins�que s'�l�ve � 28,5647 euros par action..

Ces 20.000 actions sont toutes d�tenues par la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE

CH�OUX �, et conform�ment � l'article 726, �2 du Code des Soci�t�s, aucune part sociale

ne sera �mise dans la soci�t� � LDA Coop � en �change de ces 20.000 actions qui seront

annul�es.

3. Conditions g�n�rales du transfert:

1. Les biens sont transf�r�s dans l'�tat o� ils se trouvent. La soci�t� d�clare avoir parfaite connaissance des biens et droits transf�r�s et ne pas en exiger une description plus d�taill�e.

2. Le transfert pr�d�crit est effectu� sur base d'une situation arr�t�e au 31 d�cembre 2011, �tant entendu que toutes les op�rations r�alis�es par les soci�t�s absorb�es depuis cette date sur les biens transf�r�s sont consid�r�es comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante.

La pr�sente soci�t� aura donc la propri�t� des biens transf�r�s � compter de ce jour.

Du point de vue comptable, le transfert du patrimoine est r�put� r�alis� le premier janvier 2012.

3. La soci�t� �LDA Coop �, b�n�ficiaire du transfert, est subrog�e dans tous les droits et obligations des soci�t�s absorb�es.

4. D'une mani�re g�n�rale, le transfert comprend tous les droits, cr�ances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou r�elles et autres, dont b�n�ficient ou sont titulaires pour quelque cause que ce soit les soci�t�s absorb�es, � l'�gard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le pr�sent transfert est fait � charge pour la soci�t� absorbante de :

1. supporter tout le passif des soci�t�s absorb�es envers les tiers, au 31/12/2011;

2. respecter et ex�cuter tous accords ou engagements que les soci�t�s absorb�es auraient pu conclure soit avec tout tiers, soit avec son personnel, ses coop�rateurs, sa direction, ses employ�s et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant �

Mentionner sur la derni�re page cru Volet B: Au recto :

Au verso Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

quelque titre que ce soit;

3. supporter tous imp�ts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, g�n�ralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui gr�vent ou pourront grever les biens transf�r�s.

4. R�mun�ration du transfert

En r�mun�ration du transfert de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif des soci�t�s � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, et � LAC+ �, par suite de leur dissolution sans liquidation, � la pr�sente soci�t�, l'assembl�e d�cide d'attribuer aux coop�rateurs des soci�t�s absorb�es, � l'exception de la SA � CTR �, laquelle �tant totalement d�tenue par la SCRL � LCC �, sans soulte en esp�ces :

- un million huit cent soixante-neuf mille sept cent cinq (1.869.705) parts sociales nouvelles de la SCRL � LDA Coop � pour l'ensemble des coop�rateurs de la SCRL � LCC � ;

- un million six cent septante-sept mille huit cent soixante-cinq (1.677.865) parts sociales nouvelles de la SCRL � LDA Coop � pour les coop�rateurs de la SCRL � LAC + �.

Ces parts sociales nouvelles seront d'une valeur nominale de CINQ EUROS (5,00 � ).

Elles seront du m�me type et jouiront des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes de la soci�t� absorbante, sauf qu'elles ne participeront � la r�partition des b�n�fices sociaux qu'� partir de la r�partition des b�n�fices de l'exercice ayant commenc� le premier janvier deux mil douze.

Elles seront r�parties entre les associ�s des soci�t�s absorb�es �tant encore pr�sents � la date de fusion et pour les parts sociales ne donnant pas lieu � remboursement, � raison de :

- une virgule z�ro quatre cent soixante-sept (1,0467) part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part sociale de la soci�t� � LCC � ;

- z�ro virgule quatre mille sept cent vingt-trois (0,4723) part sociale nouvelle de la soci�t� absorbante pour une (1) part sociale de la soci�t� � LAC +�.

S. Constatations

Les administrateurs pr�sents et tous les membres de l'assembl�e requi�rent le notaire soussign� de constater que, suite aux d�cisions concordantes intervenues au sein des soci�t�s concern�es par la fusion, la fusion des dites soci�t�s est r�alis�e et qu'en cons�quence:

- les SCRL LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � et � LAC+ � ont cess� d'exister;

- les associ�s de ces soci�t�s sont devenus associ�s de la SCRL � LDA Coop �; - l'ensemble du patrimoine actif et passif des SCRL � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � et � LAC+ �, est transf�r� � la SCRL � LDA Coop �;

- Qu'en repr�sentation du transfert des patrimoines des soci�t�s absorb�es � la pr�sente soci�t� � LDA Coop �, le capital social de cette derni�re a �t� port� de trente millions six cent trois mille huit cent cinq euros (30.603.805,00 euros) � quarante-huit millions trois cent quarante et un mille six cent quarante-sept euros neuf cents (48341.647,09 euros), soit 8.856.653,00 euros provenant de la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, et 8.881.198,09 euros provenant de la soci�t� � LAC+ �, soci�t� absorb�es.

De ce montant, seront � d�duire les participations d�tenues par les soci�t�s absorb�es dans le capital de la soci�t� absorbante, soit vingt-sept millions six cent quarante mille euros (27.640.000). Ceci r�duira le capital � VINGT MILLIONS SEPT CENT UN MILLE SIX CENT QUARANTE-SEPT EUROS NEUF CENTS (20.701.647,09 � ). Cette r�duction s'op�re sans variation du nombre de parts sociales.

Que ce nouveau capital est repr�sent� par neuf millions six cent soixante-

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de

repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Nom et signature.

Au verso :

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BIjiagen bij liet Belgisch Staatsblad - 06/09/2012 - Annexes du Moniteur belge

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huit mille trois cent trente et une (9.668.331) parts sociales (soit les 6.120.761 parts sociales existantes dans la soci�t� � LDA Coop �, plus 1.869.705 parts sociales nouvelles pour les coop�rateurs de la soci�t� � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, plus 1.677.865 parts sociales nouvelles pour les coop�rateurs de la soci�t� � LAC+ �), d'une valeur nominale de chacune cinq euros (5,00 euros).

TROISI�ME R�SOLUTION

Pouvoirs

- L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui pr�c�dent et pour remplir les formalit�s subs�quentes � la fusion.

- En outre, elle d�cide de donner mandat sp�cial � Monsieur Herv� BONJEAN, domicili� � 6940 W�ris-Durbuy, rue du Mont, 3, ou � Madame Chantal BURON, domicili�e � 5376 Mi�cret (Havelange), rue de l'Eglise, 27, � l'effet de signer le texte coordonn� des statuts et de d�poser celui-ci au Greffe du Tribunal de Commerce comp�tent.

ATTESTATION

Le notaire soussign�, apr�s v�rification, atteste l'existence et la l�galit�, tant interne qu'externe, des actes et formalit�s incombant � la pr�sente soci�t�, conform�ment � l'article 700, alin�a 3, du Code des Soci�t�s.

�LECTION DE DOMICILE

Pour l'ex�cution des pr�sentes, il est fait �lection de domicile au si�ge social de la soci�t� absorbante.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Le Conservateur des hypoth�ques est express�ment dispens� par les intervenants, au nom des soci�t�s absorb�es, de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit lors de la transcription du pr�sent proc�s-verbal.

FRAIS

Le pr�sident d�clare que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations ou charges sous quelque forme que ce soit qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de la fusion et de l'augmentation de capital s'�l�ve � environ 5.802,33 euros.

D�CLARATIONS

Certifie le notaire soussign� avoir donn� lecture aux parties des articles 62 paragraphe 2 et 73 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

D�ment interpell�e par le Notaire soussign�, les soci�t�s � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX � et � LAC+ �, repr�sent�e comme dit est, ont d�clar� avoir la qualit� d'assujetties � la taxe sur la valeur Ajout�e, et d�poser leurs d�clarations au bureau de Recettes de Marche-en-Famenne, sous le num�ro, respectivement, BE 0404.390.921 et BE 0402.467.351.

D�CLARATION FISCALE

La pr�sente fusion a lieu sous le b�n�fice des articles 117 et 120, dernier alin�a, du Code des Droits d'enregistrement, 211, �1, du Code des imp�ts sur les revenus, et 11 et 18, �3, du Code de la Taxe sur la Valeur Ajout�e.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

D�pos�s en m�me temps :

- l'exp�dition de l'acte de fusion par absorption

- la liste de pr�sences

- le rapport du conseil d'administration

- le rapport du Coll�ge des commissaires

Jean-Fran�ois PIERARD, notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto _ Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

09/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.05.2012, DPT 03.07.2012 12258-0298-038
25/05/2012

��Mentionner sur ta derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

D�nomination : LAITERIE DES ARDENNES

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Lavaux 6 - 6987 Ch�oux

N� d'entreprise : 0 821.385.706

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION ENTRE LA SCRL LAITERIE DES ARDENNES (SOCI�T� ABSORBANTE) ET LA SCRL LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, LA SCRL LAC+, LA SA C.T.R. (SOCIETES ABSORSEES)

(ARTICLE 693 DU CODE DES SOCIETES)

Les conseils d'administration de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e LAITERIE DES ARDENNES, en abr�g� LDA Coop (ci-apr�s d�nomm�e LDA Coop ou la soci�t� absorbante) et des soci�t�s absorb�es, � savoir la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX (ci-apr�s d�nomm�e LCC), la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e LAC+ (ci-apr�s d�nomm�e LAC+), et la soci�t� anonyme COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX, en abr�g� C.T.R. (ci-apr�s d�nomm�e CTR), ont d�cid� de commun accord d'�tablir et de soumettre le pr�sent projet de fusion � leur(s) assembl�e(s) g�n�rale(s) des actionnaires respective(s), et ce conform�ment aux dispositions de l'article 693 et suivants du Code des Soci�t�s.

A.DESCRIPTION DE LA FUSION

Il est envisag� que LDA Coop (soci�t� absorbante) absorbe les soci�t�s LCC, LAC+ et CTR (soci�t�s absorb�es) conform�ment aux articles 693 et suivants du Code des soci�t�s. Par cette op�ration de fusion par absorption, LCC, LAC+ et CTR transf�reront, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � LDA Coop moyennant l'attribution, aux coop�rateurs de LCC et de LAC+, de nouvelles parts sociales de LDA Coop. Aucune part sociale de LDA Coop ne sera attribu�e aux actionnaires de CTR, car CTR est enti�rement d�tenue par LCC ou te sera au moment de la fusion effective.

Cette absorption s'effectuera r�troactivement au ler janvier 2012 sur base des rapports d'�change suivants

-1,0467 nouvelle part sociale � �mettre de LDA COOP en contrepartie d' 1 part sociale de LCC ; -0,4723 nouvelle part sociale � �mettre de LDA COOP en contrepartie d'1 part sociale de LAC+.

Le rapport d'�change est �tabli sur base des situations actives et passives des soci�t�s concern�es par la fusion, �tablies au 31 d�cembre 2011.

B.MENTIONS PR�VUES � L'ARTICLE 693 DU CODE DES SOCI�T�S

1.Forme, d�nomination, objet et si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner (article 693, alin�a 2, 1� du Code des Soci�t�s)

1.1.LDA Coop - Soci�t� absorbante

La soci�t� absorbante est la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e de droit belge LAITERIE DES ARDENNES, en abr�g� LDA Coop, dont le si�ge social est situ� � B-6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le num�ro 0821.385.706.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

LDA Coop a �t� constitu�e par un acte du Notaire Jean-Fran�ois Pi�rard, de r�sidence � Marche-en-Famenne, en date du dix d�cembre deux mil neuf, publi� aux annexes du Moniteur belge du vingt deux d�cembre suivant sous le num�ro 2009-12-22/0180219. Les statuts de LDA Coop ont �t� modifi�s par un acte du Notaire Jean-Fran�ois Pi�rard, susmentionn�, en date du vingt-deux novembre deux mil onze, publi� aux annexes du Moniteur Belge du onze janvier deux mil douze sous le num�ro 2012-01-11/0008417.

Le capital social est illimit�. Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de 5,00 EUR chacune. La part fixe du capital est fix�e � 27.000.000 EUR (vingt-sept millions d'euros), Le capital est variable sans modification des statuts, pour ce qui d�passe cette part fixe.

Au 31 d�cembre 2011, le capital social de LDA Coop s'�l�ve � 30.603.805,00 EUR, repr�sent� par 6.120.761 parts sociales.

Aux termes de l'article trois de ses statuts,

�La soci�t� a pour objet social la r�colte de lait, l'achat, la vente, la transformation, la fabrication, la conservation et le commerce sous toutes ses formes du lait et de tous produits laitiers, au sens le plus large des termes, ainsi que de tous les produits provenant de ou destin�s � l'agriculture.

Cet objet comprend notamment l'importation, l'exportation, la repr�sentation, la concession de vente et l'agence de tous produits laitiers et de leurs d�riv�s. La soci�t� peut faire ces op�rations en nom et compte propres mais aussi pour compte des ses membres, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire.

La soci�t� peut �galement accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, industrielles, commerciales, financi�res, tant mobili�res qu'immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet ou de nature � en favoriser le d�veloppement.

Elle peut recevoir tout subside, aide ou allocation pour le compte de ses membres ou pour son compte propre.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un oblat analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits.

Elle peut exercer les fonctions d'administrateur ou de g�rant dans toutes autres soci�t�s �.

1.2.LCC - Soci�t� absorb�e

Une des soci�t�s � absorber est la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e LAITERIE COOPERATIVE DE CHEOUX, en abr�g� LCC, dont le si�ge social est �tabli � B-6987 Ch�cux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le num�ro 0404.390.921.

La soci�t� LCC a �t� constitu�e par acte sous seing priv� en date du dix mai mil neuf cent cinquante et un, publi� par extrait aux annexes du Moniteur Belge des vingt-huit et vingt-neuf mai suivants sous le num�ro 11.524.

Les statuts de LCC ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois, au terme d'un acte re�u par le Notaire Jean-Fran�ois Pi�rard, de r�sidence � Marche-en-Famenne, le vingt-quatre f�vrier deux mil douze, publi� aux annexes du Moniteur Belge en date du 29 mars suivant, sous le num�ro 2012-03-2910064937,

Le capital social de LCC est illimit�, La part fixe s'�l�ve � 9.000.000 EUR. Il est repr�sent� par des parts sociales d'une valeur nominale de quatre euros neuf cents cinquante huit cents (4,958 EUR) chacune.

AU 31 d�cembre 2011, le capital social de LCC s'�l�ve � 22.077.269,62 EUR repr�sent� par 4.452.858 parts sociales.

Aux termes de l'article 3 des statuts,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

� La soci�t� a pour objet de faire, tant en Belgique qu'� l'�tranger, en vue de procurer � ses membres des avantages directs ou indirects, toutes op�rations se rapportant � la production, la fabrication et le commerce du lait et de ses d�riv�s, ainsi que toutes op�rations se rapportant � l'industrie laiti�re,

Elle peut faire ces op�rations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et m�me, pour compte de tiers notamment, � titre de commissionnaire.

Elle peut aussi faire toutes op�rations financi�res, industrielles et commerciales, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser par voie de souscription, apport prise de participation ou autre mani�re, dans toute soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne, et, en g�n�ral, effectuer toutes op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objet social �.

1.3.LAC+ - Soci�t� absorb�e

La deuxi�me des soci�t�s � absorber est la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e LAC+, dont le si�ge social est �tabli � 8-6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, 6, Inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le num�ro 0402.467.351.

LAC+ a �t� constitu�e sous la d�nomination LAITERIE REGIONALE DU PAYS DE MALMEDY, par un acte re�u par le Notaire Joseph Cerexhe, de r�sidence � Malm�dy, en date du vingt mai mil neuf cent quarante sept, publi� par extrait � l'annexe au Moniteur belge des 9 et 10 juin suivants sous le num�ro 11.891. Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises et pour la derni�re fois, par acte portant fusion par absorption des trois soci�t�s coop�ratives � responsabilit� limit�e � LAITERIE REGIONALE DES PAYS VERTS, GROUPE LAC+ �, la � SOC1ETE DE COLLECTE DES PRODUCTEURS DES COOPERATIVES DE HERVE, MALMEDY-VIELSALM ET SUDLAC � et � LAC+ COLLECTE ET TRANSPORTS �, re�u par le notaire Jean-Fran�ois pi�rard, de r�sidence � Marche-en-Famenne le 27 avril 2011, publi� � l'annexe du Moniteur belge du 30 juin 2011 sous le num�ro 2011-06-30/0098355.

Le capital social est illimit�. La part fixe du capital s'�l�ve � huit millions d'Euros (8.000.000 EUR).

Au 31 d�cembre 2011,1e capital social souscrit s'�l�ve � 9.319.085,00 EUR repr�sent� par 3.727.634 parts sociales (de type A et B) d'une valeur nominale de 2,50 EUR

Le capital est repr�sent� par des parts sociales de type A et de type B. Ces derni�res correspondent aux parts d�tenues par les coop�rateurs de la Laiterie du pays de Malmedy-Vielsalm � la date de la fusion de celle-ci par absorption des soci�t�s coop�ratives 'Laiterie R�gionale de Herve, Groupe Lac+' et 'Laiterie R�gionale INTERARDENNES, Groupe Lac+'. Toutes les autres parts attribu�es � cette date ou apr�s sont r�put�es de type A, quel qu'en soit le b�n�ficiaire. Toutes les parts (tant de type A que de type B) ont une valeur nominale de deux euros cinquante (2,5 EUR). Elles sont r�gies par les m�mes r�gles, conf�rent les m�mes droits et obligations, hormis les avantages r�serv�s aux titulaires de parts B, qui b�n�ficieront, lors du remboursement de celles-ci, et aux conditions sp�cifiques fix�es dans le r�glement d'ordre int�rieur, d'un compl�ment � la valeur nominale de leurs parts, en compensation de l'�cart, au moment de la fusion, entre la valeur comptable d'une part de la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e 'Laiterie du Pays de Malm�dy-Vielsalm' et sa valeur nominale, d'autre part. La valeur de ce compl�ment, d�termin�e annuellement par le conseil d'administration, correspondra au solde, dans les comptes cl�turant l'ann�e de la demande de remboursement, des r�serves comptables sp�cifiquement issues du bilan de la soci�t� 'Laiterie du Pays de Malm�dy-Vielsalm' divis�es par le nombre de parts de type B � cette date, avec un maximum de un euro cinquante cents (1,5 EUR) par part.

Au terme de l'article 3 des statuts

� La soci�t� a pour objet de faire, en vue de procurer � ses membres des avantages directs ou indirects, toutes op�rations se rapportant � la vente, l'achat et le commerce du lait et des produits laitiers, ainsi que de tous les produits provenant ou destin�s � l'agriculture et ce dans le sens le plus large des termes.

Elle peut faire ces op�rations en nom et compte propre mais aussi pour compte de ses membres, et m�me pour compte de tiers, notamment � titre de commissionnaire,

Elle peut faire toutes op�rations financi�res, industrielles et commerciales, mobili�res et immobili�res, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'int�resser par voie de souscription, d'apport, de prise de participation ou de toute autre mani�re, dans toute soci�t� ou entreprise ayant une activit� analogue, connexe ou compl�mentaire � la sienne et, en g�n�ra, effectuer toutes les op�rations de nature � favoriser la r�alisation de son objectif social �.

1.4.CTR - Soci�t� absorb�e

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La troisi�me soci�t� � absorber est la soci�t� anonyme COMPAGNIE DE TRANSPORTS RENDEUX, en abr�g� CTR, dont le si�ge social est �tabli � B-6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, 6, inscrite au Registre des Personnes Morales de Marche-en-Famenne sous le num�ro 0439,633.890.

La soci�t� a �t� constitu�e par acte du notaire Jean Pi�rard, de r�sidence � Marche-en-Famenne, en date du vingt-deux d�cembre mil neuf cent quatre-vingt, publi� par extrait aux annexes du Moniteur belge du dix-huit janvier mil neuf cent nonante sous le num�ro 900118-428.

Les statuts ont �t� modifi�s � plusieurs reprises, et pour la derni�re fois, par devant le Notaire Jean-Fran�ois Pi�rard, de r�sidence � Marche-en-Famenne, en date du dix-neuf juin deux mil deux, publi� aux annexes du Moniteur belge du 24 juillet 2002 sous le num�ro 2002-07-24/162.

Le capital social est fix� � la somme de quatre-cent nonante cinq mille sept cent quatre-vingt-sept euros cinq cents (495.787,05 EUR), ll est divis� en vingt mille (20.000) actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un vingt milli�me (1/20.000i�me) du capital social.

Aux termes de l'article trois de ses statuts,

e La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger, le transport � l'aide de moyens modernes (notamment le comptage �lectronique, le code � barres) pour compte de tiers, national et international, ferroviaire fluvial, routier et a�rien ainsi que l'affr�tement, les op�rations douani�res (notamment transit), la gestion des stocks, le service de distribution, le conditionnement et l'acheminement de toutes marchandises pour compte des clients, les op�rations de vente.

La soci�t� peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res, se rapportant directement ou indirectement � son objet.

La soci�t� peut s'int�resser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son entreprise, � lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l'�coulement de ses produits �.

pans les faits, la soci�t� ne d�veloppe plus aucune activit� depuis l'apport de l'universalit� de ses biens � la soci�t� anonyme LDA TRANSPORTS, en date du 29 juillet 2010. En cons�quence de cet apport, CTR a obtenu 15.901 actions de LDA TRANSPORTS repr�sentant 47,13 % du capital social de cette derni�re.

CTR est ou sera enti�rement d�tenue par LCC au jour de la fusion effective,

2. Rapport d'�change des actions (article 693, alin�a 2, 2� du Code des soci�t�s)

Le rapport d'�change a �t� d�fini de mani�re conventionnelle entre les parties sur base des valeurs intrins�ques des soci�t�s impliqu�es dans la fusion ; la valeur intrins�que �tant d�finie comme �tant la valeur comptable des fonds propres de chacune des soci�t�s tel qu'elle ressort des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2011 corrig�e des plus ou moins-values latentes nettes aff�rentes aux diff�rents actifs des soci�t�s.

2.1 .Valeur intrins�que de LCC au 31 d�cembre 2011

Valeur comptable de LCC

Il ressort des comptes annuels de la soci�t� LCC, arr�t�s au 31 d�cembre 2011, tels qu'arr�t�s par le conseil d'administration, les �l�ments de base suivants (sous r�serve d'approbation par l'assembl�e g�n�rale de LCC) :

Capital souscrit 22.077.269,62 178.067,69

R�serves183.331,56 1.506.483,04

R�sultat report�

R�sultat de l'exercice 2011

23.945.151,91

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital souscrit de LCC s'�l�ve � 22.077,269,62 EUR au 31 d�cembre 2011 repr�sent� par 4.452.858 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958 EUR.

Par assembl�e g�n�rale extraordinaire du 24 f�vrier 2012, les statuts de LCC ont �t� modifi�s et mentionnent maintenant � l'article 12 qu'un associ� qui a cess� depuis plus d'un an de fournir du lait � la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Laiterie des Ardennes � et qui ne produit plus de lait perd de plein droit la qualit� d'associ�. Sur base de cette disposition, le conseil d'administration a dress� une liste des associ�s ayant cess� de fournir du fait et a constat� la perte de la qualit� d'associ� d'un certain nombre de coop�rateurs, par conseil d'administration du 9 mars 2012.

Les coop�rateurs qui ont perdu la qualit� d'associ� se sont vus envoyer une notification au nom du conseil d'administration. Le capital social a �t� ainsi r�duit � 16.949.490,04� , repr�sent�s par 3.418.606 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958� chacune.

Ces coop�rateurs ne participeront pas � la fusion, puisqu'� ce jour, ils ont d�j� perdu la qualit� de coop�rateurs.

Pour le calcul du rapport d'�change, il est apparu n�cessaire de tenir compte de ces �l�ments, survenus apr�s le 31 d�cembre 2011,

Pour calculer le rapport d'�change, le capital a donc �t� estim� en retirant le capital correspondant aux parts des coop�rateurs ayant perdu la qualit� d'associ�. Les fonds propres ont �galement �t� diminu�s des remboursements effectu�s ou � effectuer.

Parmi le capital social de 22.077.269,62 EUR, tel qu'�tabli au 31 d�cembre 2011, le capital social attribu� aux coop�rateurs actifs (apr�s d�duction du capital des coop�rateurs exclus) s'�l�ve � 16.949.490,04 EUR, repr�sent�s par 3.418.606 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958 EUR chacune.

Parmi ce capital, seul un montant de 8.856.653,00 EUR, correspondant au capital des coop�rateurs actifs, limit� � 4,5 EUR/100 litres de lait de r�f�rence, sera apport� � LDA Coop dans le cadre de la fusion. Ce capital est repr�sent� par 1.786.336 parts sociales d'une valeur nominale de 4,958 EUR chacune,

En effet, l'assembl�e de fusion d�cidera, concomitamment � la fusion, de limiter le capital � apporter � un montant correspondant, pour chaque producteur, en valeur nominale, � 4,5 � par 100 litres de fait de r�f�rence, sur base de l'ann�e o� !a fourniture a �t� la plus �lev�e, durant les trois derni�re ann�es. Le capital sera donc diminu�, du fait de la d�cision de fusion, � due concurrence, ce capital �tant rembours� � sa valeur nominale dans un d�lai n'exc�dant pas 3 mois � dater de l'assembl�e g�n�rale consacrant la fusion.

Le solde de 8.092.837,04 EUR, repr�sentant la partie d�passant les 4,5 EUR/L100 litres figurera en dettes envers les coop�rateurs de LCC dans les comptes de LDA Coop.

Compte tenu des seuls coop�rateurs actifs limit�s � leurs apports dans LDA Coop, les fonds propres de LCC apport�s � la fusion se pr�sentent comme suit :

Capital souscrit 8.856.653,00

R�serves 183.331,56

R�sultat report� 178.067,69

R�sultat de l'exercice 2011 1.506.483,04

10.724.535,29

Corrections de valeurs de LCC

D'un commun accord entre les parties, il est tenu compte des plus et moins values suivantes sur les actifs au 31 d�cembre 2011 :

Site de Ch�oux

Il s'agit, d'une part, de l'ensemble du site industriel de Ch�oux, situ� � gauche de la rue Lavaux, en venant de l'�glise de Ch�oux et d'autre part, de la maison d'habitation et du terrain attenant dite 'Maison Henricot'. De fa�on non exhaustive, le site industriel de Ch�oux comprend les installations industrielles suivantes et tous les �quipements en activit� :

-Installations et mat�riel concentrateur 1 ; -Installations et mat�riel concentrateur 2 ; -Concentrateurs et installations annexes ; -Cabines �lectriques ;

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- Chaudi�res ;

-Installations et mat�riel du centre de r�ception ;

-Stockage d'eau ;

-Station d'�puration ;

-Citernes � mazout ;

-Mat�riel divers ;

Puits ;

-Mat�riel de laboratoire ;

-Equipements administratifs.

Sont compris dans le site industriel le garage, la cour, le hall de r�trocession, le b�timent administratif et l'ensemble de leurs �quipements.

Il est �galement convenu entre les parties que LDA Coop prendra � sa charge, les �l�ments suivants :

-Le co�t du permis unique en cours de r�alisation ;

-Les travaux ou mises � niveau r�sultant des exigences impos�es pour l'obtention du permis unique ;

-Les analyses compl�mentaires (comme une �tude de sol) et leurs cons�quences, exig�es �ventuellement

par les autorit�s comp�tentes ;

-Le renouvellement du mat�riel durant l'ann�e 2011, comme la nouvelle chaudi�re.

Le conseil d'administration de LDA Coop, lors de sa r�union tenue le 14 mars 2012, a marqu� son accord sur la valorisation de ce site tel que d�crit ci-dessus ainsi que sur les divers engagements, pour une valeur totale de 2,781.694,36 EUR. Cette valeur est d�taill�e comme suit ;

Valeur du site2.500.000,00

Nouvelle chaudi�re 180.000,00

Frais engag�s pour le Permis Unique 101.694,36

2.781.694,36

Dans les livres de LCC, ces installations sont comptabilis�es pour un montant net au 31 d�cembre 2011 � concurrence de 407.804,06 EUR, soit une plus-value latente brute de 2.373.890,30 EUR.

Il est convenu entre les parties qu'aucun imp�t latent ne sera calcul� sur cette plus-value, �tant entendu que le site restera op�rationnel durant les prochaines ann�es dans le chef de LDA Coop.

Terrain � Ch�oux

Une petite parcelle de terrain appartenant � LCC (cadastr�e section D, num�ro 948/H, d'une contenance de trente-neuf ares septante centiares) a �t� vendue le 30 mars 2012 pour un montant de 5.500 EUR, g�n�rant une plus-velue brute de 1.593 EUR avant imposition. Compte tenu d'une imposition au taux nominal actuel de 33,99%, la charge fiscale latente s'�l�ve � 541,46 EUR. La plus-value latente nette s'�l�ve donc � 1,051,54 EUR.

Ancienne laiterie

La valeur de l'ancienne laiterie est d�termin�e selon le prix de vente offert par la Commune de Rendeux, qui s'est montr�e acqu�reuse pour un montant de 45.000 EUR. Ce montant correspond � la plus-value qui sera d�gag�e par LCC avant imposition, Compte tenu d'une imposition au taux nominal actuel de 33,99%, la charge fiscale latente s'�l�ve � 15.295,5 EUR. La plus-value latente nette s'�l�ve donc � 29,704,5 EUR.

immeuble � Saint-Julian

La valeur retenue est le prix de vente conclu en 2012 avec un acqu�reur tiers, dont le compromis est en cours de r�daction, pour un montant net de frais d'assainissement � concurrence de 290.820 EUR. La plus-value brute, avant imposition, sera de 241.337,76 EUR compte tenu d'une valeur nette comptable de 49.482,24 EUR. Compte tenu d'une imposition au taux nominal actuel de 33,99%, la charge fiscale latente s'�l�ve � 82.030,70 EUR. La plus-value latente nette s'�l�ve donc � 159.307,06 EUR

immeuble Poirrier

La valeur actuelle de l'immeuble Poirrier a �t� fix�e � 250.000 EUR entre les parties pour une valeur comptable de 187.884,55 EUR, soit une plus-value latente brute avant imposition de 62.115,45 EUR,

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Il a �t� convenu entre les parties, compte tenu du timing de l'exploitation ou de cession par LDA Caop, de retenir un taux d'imp�t de 50% par rapport au taux nominal actuel, soit une charge fiscale latente de 10.556,52 EUR. D�s lors, la plus-value latente nette s'�l�ve � 51.558,93 EUR.

Mat�riel non actif

Le mat�riel non actif (non inclus dans la description du poste 'site de Ch�oux') d�tenu actuellement par LCC, comme, de fa�on non exhaustive, la cas�inerie, la baratte Westfalia, le chiller et les autres mat�riels Inactifs sont valoris�s � concurrence de 550.000 EUR, totalement amortis dans les livres de LCC au 31 d�cembre 2011,

Il a �t� convenu entre les parties de retenir un taux d'imp�t de 75% par rapport au taux nominal actuel, soit une charge fiscale latente de 140.208,75 EUR. D�s lors, la plus-value latente nette s'inscrit � 409.791,25 EUR.

La participation dans la Soci�t� coop�rative SODIPA

L'ensemble des actifs de la soci�t� SODIPA est �valu� de commun accord � un montant de 500.000 EUR.

li est � noter que ces actifs sont log�s dans l'entit� juridique SODIPA, d�s lors la plus-value nette, compte tenu de l'impact fiscal, peut �tre estim�e comme suit :

Valeur estim�e des actifs 500.000,00

valeur comptable 267.636,67

Plus-value latente 232.363,33

Perte fiscale r�cup�rable au 31/12/2010 27.096,48

Int�r�ts notionnels (IN) reportables au 31/121201072.398,26

Base de taxation 132.868,59

taux d'imp�t (25%, compte tenu des IN) 33.217,15

Plus-value nette dans le chef de SODIPA 199.146,18

Au niveau de LCC, cette plus-value nette se traduit comme suit :

Capital souscrit 515.445,01

R�serve l�gale 2.190,86

Perte report�e au 31/12/2010 -79.692,87

R�sultat de l'exercice 2011 2.016,06

Imp�ts sur dito -685,26

Total des fonds propres au 31/12/2011 439.273,80

Plus-value nette sur actifs 199.146,18

Total des fonds propres apr�s plus-value latente638.419,98

Valeur comptable dans les livres de LCC 514.379,06

Valeur comptable des titres d�tenus par les tiers

qui seront rachet�s par LCC avant la fusion 1.065,94

Total valeur comptable 515.445,00

Plus-value latente nette sur les titres de SOD1PA122.974,98

Actif fiscal

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La soci�t� LCC dispose d'un actif fiscal � concurrence de 762.039,81 EUR au 31 d�cembre 2010. Ce montant correspond � la partie du capital social de producteurs non actifs, qui a �t� tax�e par l'administration fiscale. Ce montant sera d�tax� lors du remboursement effectif, � intervenir durant l'ann�e 2012.

R�sum� des corrections de valeurs :

L'ensemble des corrections de valeurs, totalisant un montant de 3.407.295,89 EUR peut �tre r�sum� comme suit

Valeur retenue Plus value nette apr�s imposition

Site actif de Ch�oux 2.781.694,36 2.373.890,30

Terrain � Ch�oux 5.500,00 1.051,54

Ancienne laiterie 45.000,00 29.704,50

Immeuble Saint-Julian 290.820,00 159.307,06

Immeuble Poirier 250.000,00 51.558,93

Mat�riel non actif 550.000,00 409.791,25

Sodipa500.000,00 122.974,98

Actif fiscal762.039,81 259.017,33

TOTAL 3.407,295,89

Valeur intrins�que de LCC

La valeur intrins�que de LCC s'�tablit d�s lors comme suit au 31 d�cembre 2011

Valeur comptable 10.724.535,29

Plus-value latente 3.407.295,89

Valeur intrins�que 14.131.831,18

Compte tenu des 1.786.336 parts sociales d�tenues par des coop�rateurs actifs, la valeur intrins�que par part sociale s'�l�ve � 7,9111 FUR.

2.2.Valeur intrins�que de LAC+ au 31 d�cembre 2011

Valeur comptable de LAC+

Il ressort des comptes annuels de la soci�t� LAC+, arr�t�s au 31 d�cembre 2011, tels qu'arr�t�s par le conseil d'administration, les �l�ments de base suivants (sous r�serve d'approbation par l'assembl�e g�n�rale et apr�s proposition d'affectation)

Capital souscrit 9.319.085,00

Primes d'�mission 142.018,80

R�serves2.104.527,97

R�sultat report� 1.567.051,06

13.132.682,83

Le capital social souscrit s'�l�ve � 9.319.085,00 EUR repr�sent� par 3.727.634 parts sociales (de type A et B) d'une valeur nominale de 2,50 EUR.

Afin d'�liminer la distinction entre les parts A et les parts B, il est pr�vu de rembourser 1,5 EUR � chacune des 295.270 parts B, soit un montant total de 442.905 EUR � pr�lever sur les r�serves distribuables. L'assembl�e de fusion aura donc pour effet de transformer les parts B en parts A, moyennant le remboursement pr�cit�.

Par ailleurs, seul le capital social des coop�rateurs actifs, limit� � 4,5 EUR/100 litres de production sera apport� lors de la fusion � LDA Coop.

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En effet, l'assembl�e de fusion d�cidera, concomitamment � la fusion, de limiter le capital � apporter � un montant correspondant, pour chaque producteur, en valeur nominale, � 4,5 � par 100 litres de lait de r�f�rence, sur base de l'ann�e o� la fourniture a �t� la plus �lev�e, durant les trois derni�re ann�es. Le capital sera donc diminu�, du fait de la d�cision de fusion, � due concurrence, ce capital �tant rembours� � sa valeur nominale dans un d�lai n'exc�dant pas 3 mois � dater de l'assembl�e g�n�rale consacrant la fusion,

Le surplus de capital est �valu� � 437.886,91 EUR, repr�sent� par 175.155 parts sociales. Ce montant figurera en dettes envers les coop�rateurs de LAC+ dans les livres de LDA Coop.

D�s lors, les fonds propres comptables arr�t�s au 31 d�cembre 2011, apport�s lors de la fusion, s'�tablissent comme suit :

Capital souscrit 9.319.085,00 -437.886,91

Capital exc�dentaire 142.018,80

Primes d'�mission 1.567.051,06

R�serves2.104.527,97

Parts B-442.905,00

R�sultat report�

12.251.890,92

Ils sont repr�sent�s par 3.552.479 parts sociales.

Corrections de valeurs de LAC+

Les corrections de valeurs portent, d'une part, sur la valorisation de l'immeuble et d'autre part, sur la valorisation de la participation d�tenue dans la soci�t� AGROLAB.

Immeuble

Il s'agit de l'ancien si�ge social bas� � Ciney. L'immeuble a �t� vendu, suivant compromis de vente sign� le 20 septembre 2011, pour un montant de 660.000 EUR et sous condition suspensive que l'administration de l'urbanisme d�livre aux acqu�reurs, dans les huit mois de la vente, un permis d'urbanisme et une autorisation socio-�conomique autorisant la construction (ou l'agrandissement) et l'exploitation d'un magasin Aldi avec parking. Compte tenu de cette condition suspensive, la vente n'a pas �t� act�e dans les livres de LAC+ de 2011, Rien n'indique � ce jour que la condition suspensive ne sera ou pas lev�e.

D�s lors, la plus value latente nette, non exprim�e dans les comptes arr�t�s au 31 d�cembre 2011 peut �tre calcul�e comme suit :

Prix de vente660.000,00

valeur comptable au 31/12/2011 -40.968,39

Plus-value brute 619.031,61

impact fiscal (taux nominal de 33,99%) -210.408,84

Plus-value nette 408.622,77

Il est � remarquer qu'une provision pour risque environnemental a �t� act�e dans les comptes, � concurrence de 20.000 EUR.

Participation dans la soci�t� AGROLAB

LAC+ d�tient 25,8 % des titres repr�sentatifs du capital de la soci�t� AGROLAB. La valeur comptable de cette participation s'�l�ve � 32.127 EUR au 31 d�cembre 2011, alors que la quote-part des fonds propres de la soci�t� AGROLAB, arr�t�s au 31 d�cembre 2010, s'�tablit � 53,453,75 EUR. Il en d�coule une plus-value latente de 21.326,75 EUR.

Valeur intrins�que de LAC+

La valeur intrins�que de LAC+ au 31 d�cembre 2011 s'�tablit d�s lors comme suit :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Valeur comptable 12.251.890,92

Plus-value latente sur l'immeuble 408.622,77

Plus-value latente sur AGROLAB 21.326, 75

Valeur intrins�que 12.681.840,44

Compte tenu des 3.552.479 parts sociales d�tenues par des coop�rateurs actifs, la valeur intrins�que par part sociale s'�l�ve � 3,5699 EUR.

2.3.Valeur intrins�que de CTR au 31 d�cembre 2011

Il ressort des comptes annuels de la soci�t� CTR au 31 d�cembre 2011, tels qu'arr�t�s par le conseil d'administration, les �l�ments de base suivants (sous r�serve d'approbation par l'assembl�e g�n�rale et apr�s proposition d'affectation)

Capital souscrit 495.787,05

R�serves4.802,56

R�sultat report� 83.315,55

R�sultat de l'exercice 2011 -12.610,85

571.294,31

Le capital social souscrit s'�l�ve � 495.787,05 EUR, repr�sent� par 20.000 actions sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un vingt milli�me (1I20.000i�me) du capital social.

Les seuls actifs de CTR sont constitu�s de sa participation d�tenue dans LDA TRANSPORTS. D�s lors que les int�r�ts dans LDA TRANSPORTS sont �quitablement r�partis entre le groupe LCC et le groupe LAC+, il n'y a pas lieu de d�terminer de correction de valeur.

La valeur intrins�que d'une action de CTR, qui correspond � sa valeur comptable, s'�l�ve donc � 28,5647 EUR.

Les 20.000 actions repr�sentant la totalit� du capital social de CTR seront d�tenues par LCC � la date de la fusion par absorption envisag�e. En application de l'article 726, � 2 du Code des soci�t�s, aucune part sociale ne sera donc �mise par LDA Coop en �change de ces 20.000 actions de CTR. Conform�ment � l'article 78, � 6 de l'arr�t� royal d'ex�cution du Code des soci�t�s, les 20.000 actions de CTR qui seront d�tenues en totalit� par LCC seront imm�diatement annul�es.

Il n'y a donc pas lieu de d�terminer un rapport d'�change pour ce qui concerne les 20.000 actions de CTR.

2.4.Valeur intrins�que de LDA Coop au 31 d�cembre 2011

De commun accord entre les parties, aucune plus-value latente n'est retenue dans le cadre du calcul du rapport d'�change, �tant donn� que LDA Coop appartient � parts �gales � LCC et Lac+.

D�s lors, il ne sera retenu que les fonds propres comptables, tels qu'ils ressortent des comptes annuels au 31 d�cembre 2011, arr�t�s par le conseil d'administration, sous r�serve d'approbation par l'assembl�e g�n�rale et apr�s proposition d'affectation

Capital souscrit 27.640.000,00

Capital producteurs 200,00

Mise en capital en d�cembre 2011 2.963.605,00

Total capital social 30.603.805,00

R�serve l�gale 161.843,42

R�serve ordinaire 3.075.024,92

Fonds propres totaux 33.840.673,34

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Le capital social s'�l�ve � 30.603.805,00 EUR, repr�sent� par 6.120.761 parts sociales, d'une valeur nominale de 5,00 EUR chacune, pr�sentant une valeur comptable de 5,5288 EUR.

2.5.Rapport d'�change

En r�sum� les valeurs unitaires par parts sociales sont les suivantes

Valeur unitaire de la part sociale

LCC 7,9111

LAC+ 3,5699

LDA Coop5,5286

Dans le cadre de l'esprit coop�ratif de l'op�ration, il est convenu de cr�er les nouvelles parts sociales de LDA Coop � la hauteur du capital social apport� par LCC et LAC+, apr�s les corrections pr�cit�es, dont ie remboursement des parts exc�dentaires, en fonction du crit�re des 4,50� par 100 L de lait de r�f�rence

Le capital social apport� � LDA Coop dans le cadre de la fusion s'�l�vera � 17.737.851,09 EUR, dont l'origine est la suivante

capital social de LCC 8.856.653,00

capital social de LAC+ 8.881.198,09

17,737.851,09

Compte tenu d'une valeur nominale de 5 EUR/part sociale, il sera cr�� 3.547,570 nouvelles parts sociales de LDA Coop en r�mun�ration des apports.

Ces 3.547.570 parts seront r�parties selon la valeur intrins�que des apports de chacune des parties, apr�s les op�rations pr�cit�es soit ;

Valeur intrins�que de LCC Valeur intrins�que de Lac+

26.813.671,62 100,00%

Les 3.547.570 nouvelles parts sociales de LDA Coop seront d�s lors r�parties comme suit

Valeur intrins�que de LCC 1.869.705

Valeur intrins�que de Lac+ 1.677.865

3.547.570

Selon le rapport d'�change suivant ;

-1,0467 nouvelle part sociale de LDA COOP en contrepartie d' 1 part sociale de LCC . -0,4723 nouvelle part sociale de LDA COOP en contrepartie d'1 part sociale de LAC+

3.Modalit�s de remise des parts sociales de la soci�t� absorbante (article 693, alin�a 2, 3� du Code des soci�t�s)

Les 3.547.570 nouvelles parts sociales �mises par LDA Coop � l'occasion de la r�alisation de la fusion seront inscrites dans le registre des parts sociales de LDA Coop au nom des coop�rateurs de LCC et de LAC+, contre la remise mat�rielle du registre des parts sociales des coop�rateurs de LCC et de LAC+ et du registre des actionnaires de CTR.

14.131.831,18 52,70%

12.681.840,44 47,30%

~."

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Cette inscription se fera, � la premi�re demande des coop�rateurs de LCC et de LAC+, pour les coop�rateurs �tant encore pr�sents � la date de la fusion et pour les parts sociales ne donnant pas lieu � remboursement , au plus tard dans un d�lai de quinze (15) jours ouvrables apr�s que la fusion projet�e sera devenue effective, le tout au si�ge social de LDA Coop.

4.Date � partir de laquelle les actions de la soci�t� absorbante donneront droit � la participation aux b�n�fices (article 693, alin�a 2, 4� du Code des soci�t�s)

Les parts sociales nouvelles de LDA Coop �mises � l'occasion de la fusion donneront droit � la participation aux b�n�fices � partir du 1er janvier 2012.

5.Date � partir de laquelle les op�rations des soci�t�s absorb�es seront consid�r�es, d'un point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante (article 719, alin�a 2, 5� du Code des Soci�t�s)

5.1.Toutes les op�rations de LCC depuis le 1er janvier 2012 seront consid�r�es, d'un point de vue comptable, avoir �t� r�alis�es pour le compte de LDA Coop.

5.2.Toutes les op�rations de LAC+ depuis le ler janvier 2012 seront consid�r�es, d'un point de vue comptable, avoir �t� r�alis�es pour le compte de LDA Coop.

5.3.Toutes les op�rations de CTR depuis le 1er janvier 2012 seront consid�r�es, d'un point de vue comptable, avoir �t� r�alis�es pour le compte de LDA Coop.

5.4.Les comptes annuels de LCC au 31 d�cembre 2011 ont �t� arr�t�s par le conseil d'administration de la soci�t� en date du 16 avril 2012, mais ils n'ont pas encore �t� approuv�s en assembl�e g�n�rale ordinaire.

5.5.Les comptes annuels de LAC+ au 31 d�cembre 2011 ont �t� arr�t�s par le conseil d'administration de la soci�t� en date du 2 mai 2012, mais ils n'ont pas encore �t� approuv�s en assembl�e g�n�rale ordinaire.

5.6.Les comptes annuels de CTR au 31 d�cembre 2011 ont �t� arr�t�s par le conseil d'administration de la soci�t� en date du 25 avril 2012, mais ils n'ont pas encore �t� approuv�s en assembl�e g�n�rale ordinaire.

5.7,Les comptes annuels de LDA Coop au 31 d�cembre 2011 ont �t� arr�t�s par le conseil d'administration de la soci�t� en date du 2 mai 2012, mais ils n'ont pas encore �t� approuv�s en assembl�e g�n�rale ordinaire.

5.81e pr�sent projet de fusion n'�tant pas post�rieur de six mois au moins par rapport � la fin de l'exercice auquel se rapportent les derniers comptes annuels de chacune des soci�t�s appel�es � fusionner, il est convenu d'effectuer le transfert du patrimoine des soci�t�s absorb�es sur la base des dits derniers comptes annuels de ces soci�t�s arr�t�s au 31 d�cembre 2011, sous r�serve d'approbation par leur assembl�e g�n�rale ordinaire respective.

6. Droits assur�s par la soci�t� absorbante aux actionnaires de la soci�t� absorb�e qui ont des droits sp�ciaux, ainsi qu'aux porteurs des titres autres que les actions (article 693, alin�a 2, 6� du Code des Soci�t�s)

D�s lors que les droits sp�ciaux allou�s aux parts sociales de type B de LAC+ seront comptabilis�s en engagement de remboursement au moment de la fusion � concurrence de 1,5 EUR par part, il n'existera plus de diff�rence entre les parts A et B de LAC+.

Par ailleurs, les parts sociales repr�sentant le capital social des coop�rateurs actifs de LCC sont identiques et conf�rent les m�mes droits et obligations aux d�tenteurs de celles-ci.

11 en d�coule qu'il n'y a pas lieu de cr�er dans LDA COOP des actions conf�rant des droits sp�ciaux.

La part de capital des soci�t�s absorb�es qui ne sera pas transform�e en capital dans la soci�t� absorbante sera port�e en dettes dans les comptes de cette derni�re, de mani�re � garantir le remboursement int�gral des coop�rateurs.

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belge

Volet B - Suite

7.Emoluments attribu�s aux commissaires, aux r�viseurs d'entreprises ou aux experts comptables externes charg�s de la r�daction du rapport pr�vu � l'article 695 du Code des soci�t�s (article 693, alin�a 2, 7� du Code des Soci�t�s)

il a �t� demand� aux commissaires des soci�t�s impliqu�es dans la fusion d'�tablir le rapport dont question � l'article 695 du Code des soci�t�s pour chacune des soci�t�s, Les �moluments sp�ciaux du commissaire pour cette mission ont �t� fix�s de commun accord � la somme de 10.000 EUR NTVA par commissaire.

6. Avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner (article 693, alin�a 2, 8� du Code des Soci�t�s)

Aucun avantage particulier ne sera reconnu ni aux membres des organes de gestion de LAC+, LCC et CTR, ni aux membres des organes de gestion de LDA Coop dans le cadre de la fusion envisag�e.

C. R�GIME FISCAL

La fusion par absorption � intervenir sera r�alis�e sous le r�gime de la neutralit� fiscale, telle que pr�vue � l'article 211, � 1er, alin�a 1er C1R92, et en exemption des droits d'enregistrement, conform�ment aux articles 117 et 120 du Code des droits d'enregistrement.

D, AUTRES MENTIONS

Le co�t de l'op�ration de fusion sera support� comme suit

-au cas o� le pr�sent projet de fusion ne serait pas approuv�, les frais y aff�rents seront support�s � 50/50

par LCC et par LAC+ ;

-au cas o� le projet serait approuv�, les frais y aff�rents seront support�s int�gralement par LOA Coop.

Les soussign�s s'engagent mutuellement et r�ciproquement � faire leurs meilleurs efforts pour r�aliser la fusion telle que pr�sent�e ci-avant, sous r�serve de l'approbation de ce projet par l'assembl�e g�n�rale en respectant les prescriptions l�gales et ce conform�ment aux dispositions des articles 693 � 717 du Code des soci�t�s.

Les soussign�s se communiqueront toutes informations utiles de m�me qu'aux coop�rateurs et actionnaires de la mani�re prescrite par les dispositions l�gales applicables � la pr�sente op�ration de fusion.

Le conseil d'administration de LDA Coop donne tous pouvoirs � son pr�sident, Monsieur Joseph COLSON, avec pouvoir de substitution, en vue de proc�der au d�p�t du pr�sent projet de fusion au greffe du tribunal de commerce comp�tent conform�ment � l'article 693, dernier alin�a du Code des soci�t�s pour le jeudi 3 mai 2012 au plus tard, ainsi qu'� la publication de la mention du projet de fusion dans les annexes au Moniteur belge, conform�ment � l'article 75, dernier alin�a, du Code des Soci�t�s.

Le pr�sent projet de fusion a �t� �tabli de commun accord par les membres des conseils d'administration de toutes les soci�t�s concern�es par l'op�ration de fusion envisag�e et sign� par les membres du conseil d'administration de LDA Coop, en trois (3) exemplaires originaux (dont deux originaux pour les d�p�ts au greffe du tribunal de commerce).

Joseph COLSON

Pr�sident

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

15/05/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Greffe

D�nomination : LAITERIE DES ARDENNES

Forme juridique : Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : rue Lavaux 6 - 6987 Ch�oux

N� d'entreprise : 0 821.385.706

Objet de l'acte : FUSION PAR ABSORPTION

D�p�t du projet de fusion par absorption par la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e 'Laiterie des Ardennes", en abr�g� "LDA Coop" � 6987 Ch�oux, rue Lavaux 6, R.P.M. 0 821.385.706, des soci�t�s suivantes :

- La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e "Laiterie Coop�rative de Ch�oux" en abr�g� "LCC", � 6987 Ch�oux, rue Lavaux 6, R.P.M. 0 404.390.921

- La soci�t� coop�tative � responsabilit� limit�e "LAC+" � 6987 Ch�oux, rue Lavaux 6, R.P.M.O 402.467,351 - La soci�t� soci�t� anonyme "Compagnie de transports Rendeux" en abr�g� "CTR" � 6987 Ch�oux, rue; Lavaux 6, R.P.M. 0 439.633.890

Joseph COLSON Christian BAGUETTE

Pr�sident Vice pr�sident

11/01/2012

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Nioniteu

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N� d'entreprise : 0821.385.706

D�nomination

(en entier) : LAITERIE DES ARDENNES

(en abr�g�) : LDA Coop

Forme juridique : Soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e

Si�ge : Rue Lavaux, 6, � 6987 Ch�oux (Rendeux)

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte : Assembl�e g�n�rale extraordinaire - suppression et remplacement des statuts actuels

D'un acte avenu devant Jean-Fran�ois PIERARD, notaire associ� � Marche-en-Famenne, � Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, 6, le 22 novembre 2011, enregistr� � Marche-en-Famenne, le 23 novembre 2011, volume 507, folio 52, case 02, il est extrait ce qui suit:

S'est r�unie l'Assembl�e g�n�rale extraordinaire de la Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "LAITERIE DES ARDENNES", en abr�g� "LDA Coop", laquelle a pris les r�solutions suivantes:

COMPOSITION DE L'ASSEMBL�E

Sont pr�sents ou repr�sent�s les associ�s suivants, lesquels d�clarent �tre les seuls associ�s et poss�der le nombre de parts sociales ci-apr�s :

1. La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LAC+ �, anciennement d�nomm�e Laiterie d'Ardenne et. des Hauts P�turages, Groupe Lac+ �, dont le si�ge social se situe � 6987 Rendeux (Ch�oux), rue Lavaux, 6, inscrite au registre des personnes morales sous le num�ro 0402.467.351, et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le m�me num�ro pr�c�d� des lettres � BE �.

Soci�t� constitu�e sous la d�nomination � Laiterie R�gionale du Pays de Malm�dy �, suivant acte re�u par le notaire Joseph CEREXHE, alors � Malm�dy, dat� du 20 mai 1947, publi� par extraits � l'Annexe au Moniteur Belge des 9 et 10 juin suivants, sous le num�ro 11.891.

Ses statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte portant notamment. fusion par absorption de diverses soci�t�s, dont la soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � Soci�t� de Collecte des Producteurs des Coop�ratives de Herve, Malmedy Vielsalm et Sudlac �, en abr�g� � LAC + � (R. P. M. 0441.978.025).

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 22 de ses statuts relatif � la signature sociale, par :

- Monsieur Etienne ERNOUX, domicili� � 5590 Ciney, Reuleau, 116 (N.N. : 58.11.27-113.81), vice-pr�sident;

- Monsieur Christian BAGUETTE, domicili� � 4890 Thimister-Clermont, Chauss�e de Charlemagne, 5 (N.N. : 69.07.23-395.25), pr�sident et g�rant.

Propri�taire de cent trente-huit mille deux cents parts sociales : 138.200

2. La soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e � LAITERIE COOP�RATIVE DE CH�OUX �, dont le si�ge; social se situe � 6987 Ch�oux (Rendeux), rue Lavaux, num�ro 6, inscrite au registre des personnes morales' sous le num�ro 0404.390.921, et assujettie � la taxe sur la valeur ajout�e sous le m�me num�ro pr�c�d� des, lettres � BE �.

Soci�t� constitu�e sous la d�nomination � Laiterie R�gionale de la Vall�e de l'Ourthe �, par acte sous seing, priv� dat� du 10 mai 1951, publi� par extraits � l'annexe du Moniteur belge des 28 et 29 mai suivants, sous le' num�ro 11.524.

Ses statuts ont �t� modifi�s � diverses reprises et pour la derni�re fois suivant acte re�u par le notaire' soussign�, le 30 juin 2002, publi� par extraits � l'annexe du 21 ao�t suivant, sous le num�ro 218.

Ici repr�sent�e, conform�ment � l'article 25 de ses statuts, par :

- Monsieur Joseph Maximin Louis COLSON, pr�sident, domicili� � 5370 Verl�e (Havelange), Buzin, 11 (N.N. : 48.05.29-135.38) ;

- Monsieur Andr� Lucien Louis Ghislain GAUTHIER, vice-pr�sident, domicili� � 6686 Bertogne, Flamierge, 960 (N.N. :48.09.30-141.30).

Propri�taire de cent trente-huit mille deux cents parts sociales : 138.200

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. Monsieur Beno�t Camille Edgard Ghislain LANDRECY, n� � Sinsin le 17 juillet 1967, �poux de Madame

Carine Vierset, domicili� � 5377 Somme-Leuze, rue de Mehogne, num�ro 8 (N.N. : 67.07.17-159.11).

�poux mari� sous le r�gime l�gal � d�faut d'avoir fait pr�c�der son union

d'un contrat de mariage, r�gime non modifi� ainsi qu'il le d�clare.

Propri�taire d'une part sociale : 1

4. Monsieur �tienne Andr� Ghislain DUMORTIER, n� � Ciney, le 19 juin 1961, �poux de Madame Anne DRAYE, domicili� � 5590 Ciney, Linciaux, num�ro 3 (N.N.: 61.06.19-005.69).

�poux mari� sous le r�gime l�gal � d�faut d'avoir fait pr�c�der son union d'un contrat de mariage, r�gime non modifi� ainsi qu'il le d�clare.

Propri�taire d'une part sociale : 1

Soit, ensemble: deux cent septante-six mille quatre cent deux parts sociales: 276.402

1. L'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts actuels les modifications suivantes :

- l'assembl�e d�cide de modifier la valeur nominale des parts sociales, pour la r�duire de cent euros (100,00 � ) � cinq euros (5,00 � ), ce qui a pour effet de multiplier par vingt le nombre de parts appartenant � chaque associ� ;

- l'assembl�e d�cide que toute cession de part � d'autres associ�s se r�alisera moyennant une notification pr�alable au conseil d'administration, en remplacement de l'autorisation pr�alable de ce dernier;

- l'assembl�e d�cide d'ins�rer de nouveaux articles, relatifs aux conditions d'admission d'un nouvel associ�, aux obligations des associ�s, et aux engagements de la soci�t�. Lesquels articles seront r�dig�s comme suit : � Admission

Sont associ�s, les personnes physiques et morales ayant comparu � l'acte lors de la constitution de la soci�t�, et celles qui sont admises comme associ�s, aux conditions suivantes :

1) �tre producteur laitier, identifi� comme tel aupr�s des autorit�s �conomiques et sanitaires, en personne physique, association de personnes physiques ou personne morale,

2) Adresser au conseil d'administration une demande d'admission dat�e et sign�e, mentionnant son identification compl�te selon le mod�le pr��tabli, et, le cas �ch�ant, la date de prise d'effet souhait�e de l'admission.

S'il s'agit d'une association de fait, la demande mentionne en outre la d�nomination de celle-ci, l'identit� compl�te des membres de l'association, ainsi que sa dur�e.

S'il s'agit d'une personne morale, la demande mentionne en outre la d�nomination de celle-ci, son objet social, ainsi que la composition de l'organe de gestion. Sont annex�es � la demande une copie des statuts et de la d�cision de nomination de l'organe de gestion.

3) �tre agr�� par le conseil d'administration.

L'agr�ment d'une association de fait implique l'agr�ment de ses membres au jour de la demande d'agr�ment, lesquels doivent remplir individuellement toutes les conditions d'agr�ment requises.

L'agr�ment ne pourra �tre accord� � une personne morale que si son objet social vise la production de lait et pour autant que les membres de son organe de gestion remplissent, individuellement et au jour de la demande, les conditions d'agr�ment pr�vues pour les personnes physiques, � l'exception de l'identification vis�e au 1) du pr�sent article.

Le conseil d'administration a la facult� d'imposer toute condition d'agr�ment compl�mentaire, de mani�re permanente ou temporaire, � titre individuel ou collectif. Il n'est pas tenu de motiver sa d�cision.

Obligations des associ�s

�1. Les associ�s s'engagent � se conformer en permanence aux statuts, au r�glement d'ordre int�rieur, ainsi qu'aux d�cisions r�guli�rement prises par l'assembl�e g�n�rale et par le conseil d'administration. En particulier, les producteurs doivent souscrire et lib�rer les parts au prorata de leur production de lait. Le r�glement d'ordre int�rieur d�termine le niveau de souscription et les modalit�s de lib�ration des parts.

�2. Sans pr�judice des dispositions des articles 8 � 13 des statuts, les associ�s sont tenus de livrer � la coop�rative tout le lait produit dans leur exploitation, � l'exception du lait r�serv� � leur consommation personnelle ou animale propre, ou de la production r�serv�e � la vente directe au consommateur.

�3. Les associ�s s'engagent � informer sans d�lai la soci�t� de toute modification de leur identification, de leur statut l�gal et/ou sanitaire. A d�faut, ces modifications sont inopposables � la soci�t�.

�4. Les associ�s s'engagent �galement � pr�venir imm�diatement la soci�t� de tout risque connu ou suppos� de non-conformit� de leur production, et ce pr�alablement � la collecte. A d�faut, ils seront tenus responsables de tout pr�judice direct ou indirect caus� par cette livraison non conforme.

Engagements de la coop�rative

�1. La soci�t� s'engage � collecter, valoriser et acheter l'int�gralit� du lait produit dans l'exploitation des associ�s, pour autant que cette production soit r�put�e de qualit� saine, loyale et marchande et qu'elle respecte les prescriptions du r�glement d'ordre int�rieur.

�2. En cas de non-conformit� de la production telle que d�crite au �1 ci-dessus, la soci�t� sera imm�diatement d�charg�e de son engagement de collecte et d'achat jusqu'� r�tablissement av�r� d'une production conforme. Il en ira de m�me en cas de force majeure dans le chef de la soci�t� constat�e par le conseil d'administration. Si la non-conformit� ou le cas de force majeure s'av�re d�finitif ou perdure pendant plus de 12 mois, les dispositions des articles 10 et suivants sont d'application.

�3. Les modalit�s g�n�rales de collecte et de paiement du lait sont pr�cis�es dans le r�glement d'ordre int�rieur. Toute modification de celles-ci est port�e � la connaissance des membres en temps utile, et en tout cas avant livraison de la production concern�e par cette modification.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

�4. La soci�t� informera par pli recommand� le membre producteur chez qui, en raison de l'inapplicabilit� av�r�e, r�p�t�e ou d�finitive, des clauses de collecte et de livraison pr�vues au r�glement d'ordre int�rieur, la soci�t� renonce � son engagement de collecte et d'achat.

Sauf accord diff�rent entre les parties, le membre concern� disposera d'un pr�avis de livraison de 5 mois prenant effet au 1er jour du mois suivant cette notification.

A l'issue de ce d�lai de pr�avis, les dispositions des articles 10 et suivants sont d'application.

�5. La soci�t� applique la r�glementation en vigueur en mati�re de qualit� et de composition du lait, laquelle s'impose � tous les associ�s, La qualit� et la composition du lait sont d�termin�es par l'organisme interprofessionnel d�sign� et reconnu par les autorit�s comp�tentes � cet effet. Par sa fourniture de lait, le membre consent express�ment � cette r�glementation, en ce compris sa proc�dure d'appel. � ;

- l'assembl�e d�cide de modifier les causes de d�mission, d�ch�ance ou exclusion d'un associ�, et d'ins�rer les textes suivants dans les statuts :

� A l'exception des soci�t�s coop�ratives fondatrices de la soci�t�, un associ� est r�put� d�missionnaire d�s le moment o� il cesse de remplir les conditions g�n�rales d'admission pr�vues par l'article 6 des statuts, s'il ne remplit plus son obligation de livraison exclusive impos�e par l'article 7 des statuts ou en cas d'application des articles 8, � 2 et 8, � 4 des statuts, sauf d�cision du conseil d'administration sur demande sp�cialement motiv�e �manant de l'associ� r�put� d�missionnaire.

D�mission

Un associ� ne peut d�missionner que durant les six premiers mois de l'exercice social, par lettre recommand�e adress�e au si�ge social de la soci�t�.

Si la d�mission intervient durant les six derniers mois de l'ann�e sociale, elle prend effet le premier jour de l'ann�e sociale suivante.

Le conseil d'administration ne peut accepter la ou les d�missions qui auraient pour effet de r�duire le capital social � un montant inf�rieur � sa part fixe ou de r�duire le nombre d'associ�s � moins de trois.

Sans pr�judice de l'application des articles 8, � 2 et 8, � 4 des statuts, si la d�mission intervient pour un motif autre que l'arr�t total et d�finitif de la production de lait dans le chef de l'associ� d�missionnaire, l'associ� reste tenu de poursuivre ses livraisons exclusives au profit de la soci�t� jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e o� sa d�mission prend effet, conform�ment aux modalit�s d�taill�es dans le r�glement d'ordre int�rieur.

Les inscriptions concernant les d�missions sont port�es dans le registre informatique des parts qui est tenu par le conseil d'administration.

Exclusion d'un associ�

Un associ� ne peut �tre exclu de la soci�t� que pour inex�cution de ses obligations l�gales, statutaires ou conventionnelles, notamment celles mentionn�es � l'article 7 des pr�sents statuts, pour faute grave ou s'il commet des actes contraires aux int�r�ts de la soci�t�. Une non-conformit� temporaire de la production ou un cas de force majeure temporaire au sens de l'article 8 des statuts ne peut justifier l'exclusion d'un associ�.

Les exclusions sont prononc�es par le conseil d'administration, apr�s envoi � l'associ� d'un pli recommand� contenant la proposition motiv�e d'exclusion et l'invitant � faire conna�tre ses observations par �crit dans le d�lai maximal d'un mois. S'il le demande dans le d�lai pr�cit�, l'associ� est entendu oralement par le conseil d'administration avant que celui-ci statue. En aucun cas, le conseil d'administration ne peut statuer avant l'expiration du d�lai pr�cit� d'un mois ou, si elle lui est post�rieure, la date � laquelle l'associ� concern� est entendu par le conseil d'administration.

Le conseil d'administration dresse proc�s-verbal de sa d�cision, qui mentionne les faits sur lesquels l'exclusion est fond�e. Une copie conforme est adress�e dans les quinze jours par lettre recommand�e � l'associ� exclu et mention en est faite dans le registre des associ�s.

Le remboursement des parts de l'associ� exclu ne peut intervenir que conform�ment aux dispositions de l'article 15 des statuts.

D�c�s d�ch�ance

�1.Conform�ment � l'article 10 des statuts, la qualit� d'associ� d'une personne physique se perd de plein droit par la faillite, le concordat ou la r�organisation judiciaire, la d�confiture, l'insolvabilit� notoire, l'interdiction, la cession totale ou partielle du fonds de commerce.

En outre, la qualit� d'associ� reconnue � une personne physique se perd de plein droit, par le d�c�s de l'associ�. Cette qualit� ne se transmet pas aux h�ritiers ou aux ayants droit de l'associ� d�c�d�.

Les h�ritiers doivent avertir le conseil d'administration du d�c�s end�ans les trois mois de la survenance de celui-ci. Si l'exploitation est poursuivie par un h�ritier ou c�d�e � un tiers, celui-ci peut solliciter son admission conform�ment aux dispositions de l'article 6 des statuts.

Nonobstant ce qui pr�c�de, les h�ritiers d'un associ� d�funt restent personnellement tenus de ses engagements envers la soci�t� de la m�me mani�re que l'associ� d�missionnaire ou exclu. Il en est de m�me de l'associ� failli, interdit ou en �tat de d�confiture qui reste personnellement tenu de ses engagements ant�rieurs.

�2.Lorsque la qualit� d'associ� a �t� reconnue � deux ou plusieurs personnes physiques exer�ant leur activit� en association de fait, la cessation de cette association, de m�me que toute modification portant sur le nombre ou l'identit� des membres de cette association, pour quelque cause que ce soit, entra�ne la perte de la qualit� d'associ� au sens de l'article 10 des statuts, sans pr�judice du droit pour les membres de cette association poursuivant l'exploitation de solliciter leur admission conform�ment � l'article 6 des statuts.

�3. La qualit� d'associ� d'une personne morale se perd par la dissolution, la liquidation, la faillite, le concordat ou la r�organisation judiciaire, mais �galement par la modification de la composition des organes de la soci�t� ou de son contr�le en droit ou en fait, sans pr�judice dans ce cas pour le nouvel organe de gestion ou de contr�le de solliciter � nouveau l'admission de ladite soci�t� conform�ment � l'article 6 des statuts. �.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

- l'assembl�e d�cide de modifier les modalit�s et conditions de remboursement total ou partiel des parts.

Les nouveaux articles relatifs au remboursement total ou partiel seront r�dig�s comme suit :

� Retrait de parts

�1. Les retraits partiels de parts ou les retraits de sommes lib�r�es ne sont pas autoris�s. Il ne peut �tre d�rog� � cette r�gle qu'en raison de circonstances exceptionnelles d�ment constat�es par le conseil d'administration.

�2. Toutefois si par l'effet d'une lib�ration collective d�cid�e par le conseil d'administration (par int�gration d'une ristourne ou d'un compl�ment de prix annuel), le montant lib�r� par un associ� exc�de le capital souscrit au terme d'un exercice social, celui-ci obtiendra automatiquement le remboursement des sommes exc�dentaires, celles-ci �tant pr�lev�es sur les lib�rations les plus anciennes.

�3. Le remboursement des lib�rations exc�dentaires vis�es au � 2 a lieu suivant les modalit�s pr�vues � l'article 15, � 7 des statuts.

�4. Les inscriptions concernant ces retraits sont port�es dans le registre informatique des parts tenu par le

conseil d'administration.

Remboursement des parts

�1. Seules sont prises en consid�ration les demandes de remboursement adress�es par lettre recommand�e au si�ge de la soci�t�.

�2. L'associ� d�missionnaire, retrayant, d�chu ou exclu, a droit � la valeur de ses parts telle qu'elle r�sulte du bilan de l'ann�e sociale au cours de laquelle la d�mission a pris effet, le retrait a �t� demand�, l'exclusion ou la d�ch�ance prononc�e, � l'exclusion des b�n�fices r�serv�s et report�s, d�ment approuv�s par l'assembl�e g�n�rale des associ�s, et d�duction faite des pertes �ventuelles. Le remboursement ne pourra en aucun cas exc�der la valeur nominale de la part sociale, calcul�e le cas �ch�ant au prorata des lib�rations effectu�es.

�3. Les associ�s d�missionnaires, d�chus ou exclus, de m�me que leurs cr�anciers ou ayants droit, ne peuvent provoquer la liquidation de la soci�t�, ni demander l'apposition des scell�s sur les avoirs sociaux ou en requ�rir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en tenir aux livres et �critures sociaux et aux d�cisions des assembl�es g�n�rales. Le bilan, r�guli�rement approuv�, lie, m�me en ce qui concerne les �valuations d'actifs, l'associ� d�missionnaire ou exclu, sauf cas de fraude ou de dol.

�4. Si les associ�s dont la d�mission prend effet au cours d'une ann�e civile repr�sentent ensemble plus d'un vingti�me des parts souscrites au 31 d�cembre de cette m�me ann�e, le conseil d'administration r�duit proportionnellement les retraits de parts qui les concernent pour ne pas d�passer la limite d'un vingti�me et en reporte le solde sur l'ann�e suivante et ainsi de suite, par priorit� sur les retraits de parts r�sultant des d�missions qui seront pr�sent�es au cours des ann�es ult�rieures.

�5. Sans pr�judice de l'article 15, � 6 des statuts, la demande de remboursement des parts, cons�cutive � l'application des articles 10 � 12 des statuts, ne peut �tre ex�cut�e par la soci�t� que moyennant la r�union des conditions cumulatives suivantes :

a)L'associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu a atteint l'�ge l�gal de la retraite,

b)L'associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu, a cess� totalement et d�finitivement son activit� de producteur laitier.

Si l'associ� d�missionnaire exclu ou d�chu est une association de fait, ces conditions sont d'application pour les personnes physiques qui la composent.

Si l'associ� d�missionnaire exclu ou d�chu est une personne morale, ces conditions sont d'application pour les personnes physiques qui composent son organe de gestion et/ou de contr�le.

Dans ce cas, le remboursement a lieu dans les nonante jours suivant l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui statue sur les comptes de l'exercice social au cours duquel la d�mission a pris effet, ou l'exclusion ou la d�ch�ance a �t� prononc�e, pour autant que l'associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu, etlou ses ayants droit n'ait/n'aient plus d'engagement quelconque envers la soci�t�, auquel cas une compensation peut s'op�rer entre les engagements r�ciproques.

�6. Nonobstant ce qui pr�c�de, un associ� d�missionnaire, exclu ou d�chu qui n'a plus d'engagement quelconque envers la soci�t�, peut demander au conseil d'administration le remboursement total et anticip� de ses parts, quel que soient son �ge et son statut de producteur laitier. La valeur de ses parts est d�termin�e conform�ment au � 2 du pr�sent article. Le montant � rembourser est toutefois r�duit d'une tranche annuelle de 5 % calcul�e prorata temporis par rapport � l'�ch�ance pr�vue au � 5 du pr�sent article, sans cependant pouvoir �tre inf�rieur � 50 % de la valeur comptable des parts.

Dans ce cas et apr�s accord du conseil d'administration, le remboursement s'effectue dans les nonante jours suivant l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui statue sur les comptes de l'ann�e de la demande.

�7. Par d�rogation aux �� 5 et 6 du pr�sent article,

- les ayants droit d'un associ� d�c�d�,

- les associ�s vis�s � l'article 14 � 2, pour les montants lib�r�s exc�dant le capital souscrit,

- les associ�s r�put�s d�missionnaires en application de l'article 8 �2 et � 4 des pr�sents statuts,

uniquement sur base d'une d�cision favorable du conseil d'administration,

ont droit au remboursement anticip� de la valeur de leurs parts d�termin�e conform�ment au � 2 du pr�sent

article, sans d�duction du prorata vis� au � 6 du pr�sent article.

Dans ce cas, et pour autant que l'associ� concern� n'ait plus d'engagement quelconque envers la soci�t�,

le remboursement a lieu dans les nonante jours suivant l'assembl�e g�n�rale ordinaire statuant sur les comptes

de l'ann�e de la demande ou du fait g�n�rateur du remboursement.

�8. Dans tous les cas de d�ch�ance de la qualit� d'associ� suivie d'une nouvelle admission, cons�cutive � la modification de l'identification d'un associ� fournisseur , en application des articles 6 et 13 � 2 et � 3 des statuts, les montants lib�r�s sous la pr�c�dente identification sont, pr�alablement � tout remboursement,

Volet B - Suite

prioritairement affect�s � la lib�ration des parts nouvellement souscrites, sans qu'il en r�sulte de modification de leur �ch�ance de remboursement telle que pr�vue aux �5 � 7 du pr�sent article.

- l'assembl�e d�cide de modifier la date de l'assembl�e g�n�rale ordinaire, actuellement fix�e au dernier mardi du mois de mai � vingt heures, et de pr�ciser qu'elle sera tenue au plus tard le 30 juin de chaque ann�e; - l'assembl�e d�cide que pour �tre nomm� administrateur, la qualit� d'associ� est requise ;

- l'assembl�e d�cide de supprimer la proc�dure de renouvellement du conseil d'administration par tiers tous les deux ans ;

- l'assembl�e d�cide que dans des cas exceptionnels, il sera possible de tenir la r�union du conseil d'administration sous forme de proc�dure �crite, de conf�rence t�l�phonique ou de vid�oconf�rence ;

- l'assembl�e d�cide de r�duire � 6 le nombre maximum de personnes formant le bureau, nombre fix� actuellement � 8;

- l'assembl�e d�cide d'apporter dans les statuts des pr�cisions quant � la responsabilit� des administrateurs. Elle d�cide d'ins�rer l'article suivant :

� Responsabilit�

Les administrateurs ne contractent aucune responsabilit� personnelle relativement aux engagements de la soci�t�. Ils sont responsables, conform�ment au droit commun, de l'ex�cution du mandat qu'ils ont re�u et des fautes commises dans leur gestion.

Les administrateurs sont solidairement responsables, soit envers la soci�t�, soit envers les tiers, de tous dommages et int�r�ts r�sultant d'infractions aux dispositions de la loi ou des statuts. Ils ne seront d�charg�s de cette responsabilit� que dans les cas et aux conditions fix�es par la loi. �.

- l'assembl�e d�cide d'ins�rer un nouvel article relatif aux juridictions comp�tentes en cas de litige, r�dig� comme suit :

� Litiges

Tous les litiges, quelle que soit leur cause, impliquant les associ�s ou anciens associ�s, rel�vent de la

comp�tence exclusive des juridictions du si�ge social de la soci�t�. �. -

En cons�quence de ce qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de renum�roter les articles et d'adopter int�gralement le nouveau texte des statuts, tel qu'il est propos� dans l'ordre du jour et repris ci-dessus.

2. - L'assembl�e d�cide d'acter la d�mission de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ANDRE PREUD'HOMME & C� �, R�viseurs d'Entreprises, dont le si�ge social est situ� � 5100 W�pion (Namur), Chemin des Collets, 46, repr�sent�e par Monsieur Andr� PREUD'HOMME, R�viseur d'Entreprises, en qualit� de commissaire-r�viseur.

- L'assembl�e d�cide de nommer en qualit� de nouveau commissaire-r�viseur, la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � MKS & Partners, R�viseurs d'entreprises �, dont le si�ge social est situ� � 6600 Bastogne, rue des R�collets 9, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le num�ro 0456.548.910, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur St�phan MOREAUX. La dite soci�t�, repr�sent�e comme dit est, terminera le mandat de la soci�t� � ANDRE PREUD'HOMME & C� �, repr�sent�e par Monsieur Andr� PREUD'HOMME.

Ce nouveau commissaire int�grera le coll�ge des commissaires en remplacement la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ANDRE PREUD'HOMME & C� �, repr�sent�e par son g�rant, Monsieur Andr� PREUD'HOMME.

Laquelle, repr�sent�e comme dit est, et intervenant aux pr�sentes, a accept� le mandat qui lui est conf�r�. Le montant annuel des �moluments du coll�ge des commissaires restant inchang�, � savoir un montant global de quatorze mille euros hors taxe sur la valeur ajout�e (14.000,00 � HTVA).

3. - L'assembl�e d�cide de conf�rer tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'ex�cution des

r�solutions qui pr�c�dent.

- En outre, elle d�cide de donner mandat sp�cial � Madame Chantal BURON, employ�e, demeurant � 5376

Mi�cret, rue de l'Eglise, 27, ou � Monsieur Herv� BONJEAN, employ�, demeurant � 6940 W�ris-Durbuy, rue du

Mont, 3, � l'effet de signer le texte coordonn� des statuts et de d�poser celui-ci au greffe du Tribunal de

Commerce comp�tent.

Pour extrait analytique conforme.

D�livr� en m�me temps:

- une exp�dition de l'acte de suppression et remplacement des statuts actuels, du 22 novembre 2011;

- le texte coordonn� des statuts.

Jean-Fran�ois PIERARD,

Notaire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

R�serv�

au

Moniteur

belge

Annexes d� Moniteur-h�le

Bijlagen bij h�t li�fgiscl� Staatsbl�d-�� I1701/20T2

26/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 19.07.2011 11317-0333-035

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