LE CAR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LE CAR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 449.058.926

Publication

10/08/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N

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Tribunal de CommeroE?

de NEUPCHATEAU ,

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N° d'entreprise : 0449.058.926

Dénomination

(en entier) : LE CAR

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 6680 Bertrix, rue du Saupont, 129 (ORGEO)

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DISSOLUTION ET CLOTURE DE LIQUIDATION  TRANSFERT DES BIENS SOCIAUX

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt juin deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante ; "Enregistré 3 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-cinq juin deux mille douze, volume 1070 folio 23 case 16. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. E. Noulard", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

A! RAPPORTS ;

" L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion, justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 § 1, du Code des sociétés et de l'état y annexé, ainsi que du rapport daté du 18 juin 2012, établi par Monsieur Pierre SIMON, expert-comptable externe représentant la ScPRL ExCoFis, dont les bureaux sont établis à 5004 Bouge, Allée du Moulin à Vent, 60 A 9, sur le caractère fidèle, complet et correct de l'état joint au rapport du gérant. Le rapport de ce dernier{ conclut dans les termes suivants

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le code des sociétés, l'organe de gestion a établi; un état résumant la situation active et passive de la SPRL LE CAR. Cet état fait apparaître, tenant compte des', perspectives de liquidation, et dans une optique de discontinuité, un total de l'actif de cent quinze mille huit cent; cinquante neuf euros et soixante-cinq cents (115.859,65 ¬ ) et un total de passif de cent quinze mille huit cent cinquante neuf euros et soixante-huit cents (115.859,68 ¬ ) pour des capitaux propres d'un montant positif de= cent quinze mille huit cent cinquante-huit euros et soixante-huit cents (115.859,68 ¬ ).

Il ressort de mes travaux de contrôle effectués conformément aux normes professionnelles applicables que l'état comptable de la SPRL LE CAR, arrêté au 11/06/2012 sur base duquel la dissolution est proposée, et si les, conditions de la liquidation sont respectées, ne découle pas correctement de la comptabilité de la société. Ainsi, compte tenu de ces différences de comptabilisation, il nous est impossible de déterminer de manière raisonnable que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société dans la perspective de liquidation,.

Par ailleurs, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les, - conclusions du présent rapport ».

" Les membres de l'assemblée reconnaissent avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en' avoir reçu' copie antérieurement aux présentes. Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps, = qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

131 DISSOLUTION

" Compte tenu de ce qui précède, l'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société, qui n'existera' plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

DEUXIEME RESOLUTION  CLOTURE DE LA LIQUIDATION

Les associés constatent que les conditions visées par l'article 184 § 5 du Code des sociétés, tel que modifié par la loi du 19 mars 2012 modifiant le Code des sociétés en ce qui concerne la procédure de liquidation, publiée au Moniteur belge du 7 mai 2012, sont remplies, déclarant expressément que la société n'a plus de dettes, ainsi que cela résulte de l'état résumant la situation active et passive dont question ci-dessus. Dès lors, ils décident de clôturer immédiatement la liquidation de la société.

Dès lors, les associés constatent que la personnalité juridique de la société s'est éteinte entraînant le transfert de plein droit de la propriété des biens qui lui appartenaient aux associés, proportionnellement à leur participation dans le capital social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Volet B - Suite

II est précisé que dans le patrimoine de la société ne se trouve aucun immeuble.

Par ailleurs, les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Madame Fatima HARAKA, dernière gérante de la société.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et dont la remise n'aura pu leur être faite seront déposées à la Caisse des dépôts et consignations,

Madame Fatima HARAKA, gérante de la société, reconnaît avoir été informée par le notaire soussigné du prescrit de l'article 185 ler alinéa du Code des sociétés, lequel dispose que : « A défaut de nomination de liquidateurs, les associés gérants dans les sociétés en nom collectif ou en commandite, les membres du conseil d'administration ou les membres du conseil de direction dans une société européenne ou une Société coopérative européenne et les administrateurs ou les gérants dans les sociétés anonymes, les sociétés privées á responsabilité limitée, les sociétés coopératives et les groupements d'intérêt économique, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs ».

TROISIEME RESOLUTION  DECHARGE A LA GERANTE

" L'assemblée générale prend acte de la démission de Madame Fatima HARAKA de sa fonction de gérante de la société, sans préjudice des formalités inhérentes au présent acte. L'assemblée lui donne décharge pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours.

QUATRIEME RESOLUTION - POUVOIRS

" L'assemblée confère tous pouvoirs à Madame Fatima HARAKA pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition comprenant rapport du gérant, rapport de l'expert comptable;

coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves ERNEUX, à Namur,

Mentionner sur fa dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

06/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 25.06.2011, DPT 30.01.2012 12023-0127-008
26/10/2010 : NE019942
30/07/2010 : NE019942
27/03/2008 : NE019942
24/02/2006 : NE019942
24/02/2006 : NE019942
24/05/2004 : NE019942
30/04/2004 : NE019942
09/10/2002 : NE019942
04/10/2002 : NE019942
04/10/2002 : NE019942
01/01/1997 : NE19942
01/01/1995 : NE19942
21/01/1993 : NEA1210

Coordonnées
LE CAR

Adresse
RUE DU SAUPONT 129 6880 ORGEO

Code postal : 6880
Localité : Orgeo
Commune : BERTRIX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne