LE FOYER CENTRE ARDENNE

Dénomination : LE FOYER CENTRE ARDENNE

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

N° entreprise : 478.962.244

Publication

03/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 10.06.2014, DPT 26.06.2014 14235-0593-023
18/07/2014

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N� d'entreprise : D�nomination 0478.962.244

(en entier) : (en abr�g�) : LE FOYER CENTRE ARDENNE

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant adopt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6880 Bertrix, Place des 3 Fers, 7

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Bernard CHAMPION, notaire r�sidant � Bertrix, le 10 juin 2014, enregistr� au 1 er bureau de l'enregistrement de Neufch�teau, le 19 juin 2014, volume 491, folio 42, case 20, trois r�les sans renvoi, enregistrement gratuit, sign� Le Conseiller, ai, CASEL: Roger, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Civile ayant adopt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "LE FOYER CENTRE ARDENNE", a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

1) Modification des dispositions relatives aux conditions de d�signation des administrateurs l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit� de modifier les dispositions relatives aux conditions de d�signation des administrateurs et de mettre les dispositions de l'article 22 des statuts y relatives en concordance avec cette d�cision en adoptant: le nouveau texte suivant au premier alin�a du �5 et en supprimant le point 5 du �9:

� �5. Conditions de d�signation

L'administrateur r�pond � l'une des conditions vis�es � l'article 148, �1er de m�me qu'� celle vis�e � l'article 152 du CWLHD. �

2) Pouvoirs : l'assembl�e g�n�rale a conf�r�, � l'unanimit�, tous pouvoirs au Conseil d'administration pour l'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Bernard CHAMPION

Sont d�pos�es en m�me temps : l'exp�dition de l'acte et la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto: Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

21/08/2013

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N� d'entreprise : 0.478.962.244

D�nomination

(en entier) : Le Foyer Centre Ardenne

(en abr�g�) :

Forme juridique : soci�t� civile sous forme d'une soci�t� coop�rative � responsabilit� limit�e, Si�ge ; Place des 3 Fers n�7 � 6880 BERTRIX

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte ;Acte de nomination, de cessation de fonction d"administrateur, d�signation du Pr�sident et modification des Pouvoirs et signatures

Assembl�e g�n�rale ordinaire du 11 juin 2013

L'Assembl�e g�n�rale proc�de � la nomination de Roland DEOM pour !a Province de Luxembourg;

Alain BOSSICART, Christel PIERSON et Alain BOZET pour la commune de Bertrix;

Pol LEJEUNE et Thierry HANNARD pour la commune de Libramont-Chevigny;

Guy DENIS pour la commune de Bouillon;

Francine BOSSICART pour la commune de Neufch�teau;

Claudy THOMASSINT pour la commune de Paliseul;

Eliane WERNER Pour la commune de Herbeumont;

Myriam PONCELET pour la commune de L�glise,

Alice LEMOINE pour le parti Ecolo,

Christophe MOUZON pour le CPAS de Libramont-Chevigny et B�n�dicte JORIS pour le CPAS de Bouillon

La cessation de fonction d'administrateur est effective pour Monsieur DERMIENCE de Libramont-Chevigny, Jean-Marie GUERARD de Bertrix, Jacques SIMON de Bertrix, Auguste LAPAILLE de Bertrix Thierry MASSON de Herbeumont, Bernadette HOFMAN de L�glise, Jacques POLINARD de Paliseul et MIGNON Alexandre de Neufch�teau.

Conseil d'administration du 19 juin 2013

D�signation du Pr�sident

Par 10 voix contre 5 , le conseil d'administration d�signe Madame Francine BOSSICART de Neufch�teau en tant que Pr�sidente du conseil d'administration.

Pouvoirs et signatures

Conform�ment � l'article 28 des statuts, le conseil

a) Confirme les pouvoirs conf�r�s au Directeur-G�rant lors du CA du 16 septembre 2009, � savoir, d�l�guer la gestion journali�re de la soci�t� au Directeur G�rant, Monsieur Fr�d�ric DENIS et !ui conf�rer � cette fin le pouvoir de :

" signer la correspondance ordinaire,

'acheter toutes marchandises et mati�res premi�res pour les besoins courants;

"faire et passer tous contrats et march�s inf�rieurs � 8.500 E HTVA ;

-toucher et recevoir toutes sommes et valeurs qui pourront �tre dues � la soci�t� en principal, int�r�ts et

accessoires; retirer toutes sommes et valeurs consign�es; donner bonnes et valables quittances au nom de la

soci�t�;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

"payer en principal, int�r�ts et accessoires toutes sommes de moins de 50.000 � que la soci�t� pourrait devoir;

'retirer au nom de la soci�t�, de la poste, ou recevoir � domicile les lettres, caisses, paquets, colis, recommand�s ou non, charg�s ou non, et ceux renfermant des valeurs d�clar�es; se faire remettre tous d�p�ts; signer toutes pi�ces ou d�charges;

"veillez � la qualit� optimale des conditions de travail tant mat�rielles qu'intellectuelles des personnels employ� et ouvrier, � leurs formations continu�es, contr�ler la bonne ex�cution des t�ches, aplanir les difficult�s relationnelles ou d'entente;

.en cas de contestations ou de litiges, plaider devant toute juridiction tant en d�fendant qu'en demandant; obtenir toutes d�cisions, sentences, jugements ou arr�ts et les ex�cuter; traiter, composer, acquiescer, transiger et compromettre sur tous les int�r�ts sociaux;

'aux effets ci-dessus, signer tous actes, pi�ces et proc�s-verbaux, substituer sous sa responsabilit� personnelle, �lire domicile et g�n�ralement faire le n�cessaire;

"veiller par tous moyens � la qualit� optimale de l'accueil r�serv� aux locataires, candidats locataires ou visiteurs ainsi qu'� leur �ventuel accompagnement social;

En concertation et en accord avec le Pr�sident :

"payer en principal, int�r�ts et accessoires toutes sommes de plus de 50.000 � que la soci�t� pourrait

devoir;

" signer les baux aff�rents aux logements de la soci�t� ou aux logements dont la soci�t� � la d�l�gation de gestion, ex�cuter la r�siliation desdits baux et signer les lettres de pr�avis � cette fin;

'contracter toutes assurances et faire tous autres actes conservatoires; dresser tous inventaires de biens et valeurs quelconques appartenant � la soci�t�;

'repr�senter la soci�t� aupr�s des communes affili�es, des organes de tutelle, des groupes de travail auxquels il serait convi�, des comit�s directeurs ou associations professionnelles desquelles la soci�t� est membre, participer aux colloques, r�unions, prendre, s'il �chet, part aux votes et veiller ainsi aux int�r�ts de la soci�t�;

apporter, le cas �ch�ant, son exp�rience, son aide ou ses conseils professionnels aux services communaux du logement ou aupr�s de l'agence immobili�re sociale du lieu;

'participer activement � la strat�gie communale du logement des communes affili�es, veiller au respect des d�lais des proc�dures;

.de fa�on g�n�rale, privil�gier � la stricte gestion administrative une "approche manag�riale" flexible, non pas focalis�e sur les seules proc�dures mais sur les r�sultats � obtenir;

" � d�faut de dispositions statutaires contraires, donner pouvoir pour des objets d�termin�s � tout tiers qu'il

avisera;

"veiller � l'information et � la communication de la soci�t�;

b) charge Francine BOSSICART et Fr�d�ric DENIS agissant conjointement par deux afin d'ex�cuter tous les actes engageant la soci�t� ainsi que toutes les d�lib�rations prises par le conseil d'administration. En cas d'absence de Mme F. BOSSICART, ces actes seront ex�cut�s par Mmes Christel PIERSON et Alice LEMOINE conjointement,

c) donne signature � Christine LESCRAINIER, Directrice administrative et Audrey HOUINS, assistante sociale afin de retirer tous les envois recommand�s et signer les pi�ces de caisse,

d) donne d�l�gation sp�ciale � Audrey HOUINS, assistante sociale, afin de repr�senter seule la soci�t� en conciliation devant les justices de Paix.

Le Directeur-g�rant,

DENIS Fr�d�ric

Sont d�pos�s en m�me temps le proc�s-verbal du 11 juin 2013 et le rapport du Conseil d'administration du 19 juin 2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de [a personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Moniteur

belge

25/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 11.06.2013, DPT 23.07.2013 13335-0110-022
18/07/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0478.962.244

D�nomination

(en entier) : LE FOYER CENTRE ARDENNE

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Civile ayant adopt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6880 Bertrix, Place des 3 Fers, 7

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Modification des statuts

D'un proc�s-verbal d'assembl�e g�n�rale extraordinaire dress� par Ma�tre Caroline BOUILLON, notaire r�sidant � Bouillon, substituant son Confr�re, Ma�tre Bernard CHAMPION, notaire r�sidant � Bertrix, emp�ch�, ie 11 juin 2013, enregistr� � Paiiseui, le 18 juin 2013, volume 290, folio 63, case 9, six r�les sans renvoi, enregistrement gratuit, sign� l'Inspecteur principal ai, Jean-Luc PIERROT, il r�sulte que l'assembl�e g�n�rale des associ�s de la Soci�t� Civile ayant adopt� la forme d'une Soci�t� Coop�rative � Responsabilit� Limit�e "LE FOYER CENTRE ARDENNE", a pris, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes :

1) Renum�rotation des articles des statuts et mise en concordance des statuts : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de renum�roter les articles des statuts � partir de l'article 26 bis des statuts de telle sorte que l'article 26 bis deviendra l'article 27 et que les articles suivants seront adapt�s en cons�quence.

Dans le proc�s-verbal, chaque fois qu'il sera fait r�f�rence � un article des statuts, il s'agira de la nouvelle num�rotation.

2) Rapports : le Conseil d'Administration a expos� la justification d�taill�e de la modification propos�e � l'objet social ; � ce rapport est joint un �tat r�sumant la situation active et passive de la soci�t� arr�t� au trente et un mars deux mille treize et le rapport du commissaire sur cet �tat comptable.

3) Modification de l'objet social : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de modifier son objet social et de

mettre l'article 3 des statuts en concordance avec cette d�cision en adoptant le texte suivant

� Conform�ment aux articles 80 � 85bis, 131 et 162 du C.W.L., la soci�t� a pour objet:

1� la gestion et la mise en location de logements sociaux et de logements sociaux assimil�s, adapt�s ou

adaptables, d'insertion et de transit, selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement de la.

R�gion wallonne (ci-apr�s le Gouvernement) ;

1� bis l'accueil des locataires lors de leur entr�e dans un logement social, adapt� ou adaptable, d'insertion

ou de transit, selon les modalit�s d�termin�es parie Gouvernement ;

2� l'achat, la construction, la r�habilitation, la conservation, l'am�lioration, l'adaptation de logements et la

restructuration de b�timents dont elle est propri�taire, ou sur lesquels elle dispose de droits r�els, en vue de les

affecter principalement au logement;

3� toute op�ration immobili�re en ce compris la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers et

toute op�ration de gestion ou de mise en location de b�timents en vue de les affecter en partie au logement,

selon les modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement ;

4� la vente d'immeubles dont elle est propri�taire;

5� l'accueil des candidats-locataires et des locataires, ainsi que leur accompagnement social ;

6� l'information et la communication aux locataires quant aux activit�s de la soci�t�, aux programmes

d'entretien, de r�novation et de construction de logements ;

7�l'instruction des demandes des m�nages qui souhaitent acheter un logement et le suivi des contrats;

8� la prise en location ou en gestion de b�timents pour les affecter au logement, ou de logement, selon les

modalit�s et aux conditions fix�es par le Gouvernement;

8� bis la conception, le montage et le suivi de projets immobiliers cr�ant en tout ou en partie du logement,

pour d'autres acteurs publics ;

9� intervention en tant qu'op�rateur immobilier pour son propre compte ou celui du titulaire du droit r�el.

10� la participation � la cr�ation, � la gestion et au fonctionnement de personnes morales, publiques ou

priv�es, Impliqu�es dans la mise en oeuvre des objectifs de la politique r�gionale du logement;

"

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge " 10� bis la mise en oeuvre et la tenue du cadastre des logements g�r�s par les soci�t�s de logement de service public, tel que d�fini � l'article 1er, 37�, selon les modalit�s fix�es par le Gouvernement ;

10� ter l'information des membres du comit� consultatif des locataires et des propri�taires, n�cessaires � l'exercice de ses comp�tences ;

11� l'assistance aux pouvoirs locaux dans la mise en oeuvre de la politique locale du logement;

12� l'�quipement en Voirie, �gouts, �clairage public, r�seau de distribution d'eau, abords communs et installations d'int�r�t culturel ou social faisant partie int�grante d'un ensemble de b�timents, et l'am�nagement de cet �quipement;

13� la constitution de r�serves de terrains n�cessaires au d�veloppement harmonieux de l'habitat, pour les c�der � des particuliers ou accorder � ceux-ci des droits r�els, en leur imposant le maintien de l'aspect et de l'agencement fonctionnel des ensembles;

14� toute mission nouvelle ayant un rapport direct avec celles vis�es aux points pr�c�dents, fix�e par le Gouvernement sur avis de la Soci�t� wallonne du logement. �

4) Modification des dispositions relatives aux parts sociales, � la souscription, � la lib�ration et aux obligations et mise en concordance de l'article 7, alin�a 13 des statuts : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de modifier les dispositions relatives aux parts sociales, � la souscription, � la lib�ration et aux obligations et de mettre l'article 7, alin�a 13 des statuts en concordance avec cette d�cision en adoptant le texte suivant :

� Sauf dans les cas d�termin�s par le Gouvernement, la souscription de la R�gion au capital d'une soci�t� est limit�e � un quart, Le capital est d�tenu majoritairement par des personnes morales de droit public. �

5) Modification des dispositions relatives � la composition, � la d�signation, � la formation, � la dur�e du

mandat et � la r�vocation du mandat dans le cadre de la composition du Conseil d'administration et mise en

concordance des dispositions de l'article 22 des statuts y relatives : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de

modifier les dispositions relatives � la composition, � la d�signation, � la formation, � la dur�e du mandat et � la

r�vocation du mandat dans le cadre de la composition du Conseil d'administration et de mettre les dispositions

de l'article 22 des statuts y relatives en concordance avec cette d�cision en adoptant le texte suivant

� � 2. Ce conseil est n�cessairement compos� de :

1� un/deux administrateurs repr�sentant la R�gion wallonne et d�sign� par le Gouvernement,

2� deux administrateurs repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des propri�taires et nomm�s par

le Gouvernement,

Les autres administrateurs sont d�sign�s comme suit:

3� d'un administrateur sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Province� ;

4� d'administrateur(s) sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � Communes � ;

5� d'administrateur(s) sur pr�sentation de la cat�gorie des parts � CPAS �.

6� Le Conseil peut, en outre, �tre compos� d'administrateurs pr�sent�s sur la cat�gorie � Autres �

regroupant les personnes morales de droit priv�, les organisations du monde du travail et les personnes

physiques admises � souscrire au capital de la soci�t�.

En application de l'article 148, � 1er, alin�a 1er, parmi les administrateurs d�sign�s par l'assembl�e

g�n�rale, seulement deux administrateurs peuvent d�tenir des parts en tant que particulier.

Au sein de chacune des cat�gories repr�sentant les pouvoirs locaux, l'attribution des mandats

d'administrateur doit respecter la r�gle proportionnelle vis�e � l'article 148, �1er du CWL.

Tout groupe politique d�mocratique disposant d'au moins un �lu au sein des communes associ�es et d'au

moins un �lu au Parlement wallon et non repr�sent� conform�ment au syst�me de la repr�sentation

proportionnelle vis�e � l'article 148, �1erdu C.W.L. a droit � un si�ge.

La cat�gorie � Province � propose un mandat maximum,

La cat�gorie � Communes � propose dix mandats maximum,

La cat�gorie � CPAS � et/ou � Autres � propose deux mandats maximum.

� 4. Les conseils communaux, provinciaux et d'action sociale d�signent leurs repr�sentants dans les six

mois qui suivent leur renouvellement et les soumettent � l'assembl�e g�n�rale.

Les administrateurs sont d�sign�s par l'Assembl�e g�n�rale, � l'exception des administrateurs d�sign�s par

te Gouvernement wallon.

� 6. Formation

. Dans les six mois du renouvellement des conseils d'administration des soci�t�s, l'administrateur suit la

formation organis�e par la Soci�t� wallonne du logement.

Les administrateurs doivent justifier, annuellement, d'une formation continue dans les mati�res utiles �

l'exercice de leur fonction.

� 8. Dur�e du mandat

L'assembl�e g�n�rale fixe librement la dur�e du mandat des administrateurs qu'elle nomme sans que celle-

ci ne puisse exc�der six ans.

Le mandat des administrateurs r�gionaux est limit� � 5 ans renouvelable.

Le mandat des membres du conseil d'administration repr�sentant le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires est d'une dur�e �gale � la dur�e du mandat des membres du comit� consultatif des locataires et

des propri�taires augment�e de trois mois.

Les administrateurs sortant sont r��ligibles.

� 10. R�vocation du mandat

L'assembl�e g�n�rale peut r�voquer en tout temps sans motif, ni pr�avis les administrateurs.

Les administrateurs d�sign�s par le Gouvernement ou repr�sentant les pouvoirs locaux, peuvent �tre

r�voqu�s sur d�cision du Gouvernement, �ventuellement sur la proposition de la Soci�t� wallonne du logement,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

en cas de d�signation d'un commissaire sp�cial, ou en cas d'infraction de la soci�t� ou des administrateurs aux dispositions du Code et de ses arr�t�s d'ex�cution, en cas de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 1458 bis du Code, et en cas de non respect de l'article 148, �ler, a1.4, 1� du C.W.L. �,

Le Gouvernement peut r�voquer � tout moment te ou les administrateurs qu'il d�signe en vertu de l'article 148, 61er, du C.W.L., en cas d'inconduite notoire, de n�gligence grave, de non respect des engagements d�coulant du Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148bis du Code, de non respect de l'article 148, �ler, al.4, 1�, ou s'il est, au cours d'une m�me ann�e, absent, sans justification, � plus de trois r�unions du conseil d'administration ou d'organes de gestion r�guli�rement convoqu�es et auxquelles sa pr�sence est requise. �

6) Modification des dispositions relatives � l'interdiction et � l'incompatibilit� et mise en concordance de l'article 24 des statuts : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de modifier les dispositions relatives � l'interdiction et � l'incompatibilit� et de mettre l'article 24 des statuts en concordance avec cette d�cision en adoptant le texte suivant :

� Il est interdit � tout administrateur :

1' d'�tre parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� inclusivement, ni �tre unis par les liens du mariage ou cohabitants l�gaux. Le mariage ou la cohabitation l�gale survenu ult�rieurement entre membres du conseil d'administration entra�ne de plein droit la fin du mandat du membre le plus jeune.

Il en est de m�me entre membres d'un comit� consultatif des locataires et des propri�taires.

2� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s Jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct. Cette interdiction ne s'�tend pas au-del� des parents ou alli�s jusqu'au deuxi�me degr� lorsqu'il s'agit de pr�sentation de candidats, de nominations, r�vocations ou suspensions. Cette interdiction ne vise pas l'int�r�t collectif qui r�sulte de la qualit� d'habitant d'un logement d'une soci�t�, qui n'emp�che nullement la participation � la d�lib�ration.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un int�r�t oppos� de nature patrimoniale � une d�cision ou � une op�ration relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la d�lib�ration au conseil d'administration. Sa d�claration, ainsi que les raisons justifiant l'int�r�t propos� qui existe dans le chef de l'administrateur concern�, doivent figurer dans le proc�s-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la d�cision.

3� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t�.

4� d'�tre membre du personnel, conseiller externe ou consultant r�gulier de la soci�t�. �

7) Modification des dispositions relatives au comit� d'attribution et mise en concordance de l'article 27, �2

des statuts : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de modifier les dispositions relatives au comit� d'attribution et

de mettre l'article 27, �2 des statuts en concordance avec cette d�cision en adoptant le texte suivant:

� �2. Un comit� d'attribution est institu�,

Le Conseil d'Administration fixe les pouvoirs dudit comit� lequel doit prendre des d�cisions conformes � la

d�l�gation conf�r�e par le Conseil d'Administration.

Il est compos� de cinq administrateurs ou membres externes au Conseil d'administration, d�sign�s par

celui-ci,

Le comit� d'attribution est �galement compos� de deux travailleurs sociaux issus d'autorit�s publiques ou

d'associations.

Ces travailleurs sociaux ne peuvent �tre issus des autorit�s et associations soci�taires,

La qualit� de membre d'un comit� d'attribution est incompatible avec les qualit�s de membre d'un conseil

communal, d'un conseil provincial ou d'un conseil d'aide de l'action sociale, de membre du Parlement

europ�en, des Chambres l�gislatives f�d�rales ou d'un parlement de R�gion ou de Communaut�,

Le commissaire de la Soci�t� wallonne du Logement est convoqu� � toutes les r�unions de ce comit�.

Si le Comit� d'attribution comprend un administrateur d�sign� par le comit� consultatif des locataires et des

propri�taires, celui-ci n'y dispose que d'une voix consultative. �

8) Modification des dispositions relatives au directeur-g�rant et mise en concordance de l'article 28 des statuts : l'assembl�e a d�cid�, � l'unanimit�, de modifier las dispositions relatives au directeur-g�rant et de mettre l'article 28 des statuts en concordance avec cette d�cision en adoptant le texte suivant:

� La gestion journali�re de la soci�t� est assur�e par un g�rant ou un d�l�gu� pr�pos� � la gestion journali�re nomm� par le conseil d'administration, Il porte le titre de Directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut confier la direction de tout ou partie des affaires sociales qui d�passe le cadre de la gestion journali�re au Directeur-g�rant.

Le conseil d'administration peut autoriser le Directeur-g�rant � d�l�guer les pouvoirs qu'il lui a confi�s pour assurer la gestion journali�re, � tout tiers qu'il avisera,

Le Directeur-g�rant signe avant son entr�e en fonction le Code d'�thique et de d�ontologie vis� � l'article 148 du CWL.

La fonction de Directeur-g�rant prend fin d'office lorsque ce dernier atteint la limite d'�ge,

La qualit� de Directeur-g�rant d'une soci�t� est incompatible avec les qualit�s de bourgmestre, d'�chevin et de pr�sident du centre public d'action sociale ou de d�put� provincial d'une commune ou d'une province soci�taires.

Il est interdit � tout Directeur-g�rant :

1� d'�tre pr�sent � la d�lib�ration de tout organe de la soci�t� relative � des objets � propos desquels il a un int�r�t personnel et direct ou ses parents ou alli�s jusqu'au quatri�me degr� inclusivement ont un int�r�t personnel et direct.

Volet B - Suite

II est fait, dans ce cas, application de la proc�dure vis�e � l'article 149 du Code;

2� de prendre part directement ou indirectement � des march�s pass�s avec la soci�t� ;

3� de prendre part � des d�cisions lorsqu'il se trouve dans l'un des deux cas pr�cit�s.

Tout directeur-g�rant doit justifier annuellement d'une formation continue dans des mati�res utiles pour

l'exercice de sa fonction. Le Gouvernement fixe les modalit�s de cette formation continue et de son contr�le par

la Soci�t� wallonne du Logement. �

9) Pouvoirs : l'assembl�e g�n�rale a conf�r�, � l'unanimit�, tous pouvoirs au Conseil d'administration pour

l'ex�cution de la r�solution qui pr�c�de.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Caroline BOUILLON

Sont d�pos�es en m�me temps : l'exp�dition de l'acte et la coordination des statuts.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

"R�serv�

au

Moniteur L

belge

25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 12.06.2012, DPT 18.06.2012 12193-0354-022
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 14.06.2011, DPT 30.06.2011 11240-0319-022
11/01/2011

�� Mod 2.1

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

*11005663

�epos� au Greffe dt, Tribunal do Commerce

de NEUFCHATEAU,

t~r ~Oa~s~~egPa.

Le Graitefre

N� d'entreprise : D�nomination

(en entier) : Forme juridique : Si�ge : Objet de l'acte :

0.478.962.244

Le Foyer Centre Ardenne

sc scri

Place des Trois Fers 7 � 6880 BERTRIX

Nomination administrateur

Assembl�e g�n�rale ordinaire du 8 juin 2010

L'Assembl�e g�n�rale proc�de � la nomination de Monsieur Roger DERMIENCE en qualit� d'administrateur

repr�sentant la commune de Libramont ;

Monsieur SMAL, Commissaire SWL repr�sentant la R�gion wallonne, s'abstient.

Le Directeur-g�rant,

DENIS Fr�d�ric

D�pos� en m�me temps: PV de l'Assembl�e G�n�rale du 10 juin 2008

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 08.06.2010, DPT 18.06.2010 10198-0244-024
03/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 29.06.2009 09318-0049-023
09/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 10.06.2008, DPT 01.07.2008 08351-0045-021
06/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 19.06.2007, DPT 31.07.2007 07522-0075-020
14/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.05.2006, DPT 09.08.2006 06621-4215-020
14/07/2005 : NET000207
06/07/2005 : NET000207
07/07/2004 : NET000207
16/09/2003 : NET000207
02/09/2003 : NET000207
13/12/2002 : NEA002516
20/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 14.06.2016, DPT 15.06.2016 16182-0315-024

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Adresse
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Code postal : 6880
Localité : BERTRIX
Commune : BERTRIX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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