LECAILLIÉ D

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LECAILLIÉ D
Dénomination : LECAILLIÉ D
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 635.693.557

Publication

25/08/2015
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*15313805*

Déposé

21-08-2015

Greffe

0635693557

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

LECAILLIÉ D

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

~~ACTE CONSTITUTIF

Société Privée à Responsabilité Limitée

"Lecaillié D."

L'AN DEUX MILLE QUINZE

Le vingt août

Devant Nous, Maître Charles CRESPIN, notaire de résidence à Stavelot.

PARTIE I. : COMPARUTION - CONSTITUTION - APPORT

ONT COMPARU :

1. Monsieur LECAILLIÉ Dimitri, Jacques, Ghislain., né à Marche-en-Famenne, le 14 mars 1988, registre national n° 88 03 14 277 08, célibataire, domicilié Rue du Châtaignier 35, 6960 Manhay.

2. Madame PIROTHON Sophie, Cécile Jacques Marie, née à Liège, le 5 juillet 1989, registre national n° 89 07 05 462 45, célibataire domiciliée Rue du Châtaignier 35, 6960 Manhay.

3. Monsieur PIROTHON Yves, Pierre, Marie, Ghislain, né à Malmedy, le 14 juillet 1965, registre national n° 65 07 14 459 50, époux Madame ESTERS Sylvie, Stéphanie Paule Marie, née à Montegnée, le 24 novembre 1966, registre national n° 661124-080 81, domicilié à Harre, Al Masse 1, 6960 Manhay.

Epoux marié sous le régime de la séparation des biens avec société limitée aux termes de leur contrat de mariage du vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-huit reçu par Maître Charles CRESPIN, soussigné sans modification à ce jour ainsi qu'il le déclare.

MENTION LEGALE

Le notaire soussigné a attiré l'attention des parties sur l'existence d'éventuels intérêts contradictoires ou engagements disproportionnés, et les a avisées qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Il en est fait mention au présent acte, conformément à la loi.

I.- CONSTITUTION

Les comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination " LECAILLIÉ D", dont le siège social sera établi à 6960 MANHAY (Harre), Rue du Châtaignier 35, et au capital de trente mille euros (30.000,00 EUR), représenté par trois cents (300) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/ trois centième de l'avoir social.

Ils déclarent que les parts sont souscrites en espèces, au prix de chacune, comme suit :

1.- Monsieur LECAILLIÉ Dimitri, prénommé sub 1, cent (100) parts sociales soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

2.- Madame PIROTHON Sophie, prénommée sub 2, cent (100) parts sociales soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

3.- Monsieur PIROTHON Yves, prénommé sub 3, cent (100) parts sociales soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Rue du Châtaignier, Harre 35

6960 Manhay

Constitution

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Ensemble : trois cents (300) parts sociales soit pour trente mille euros (30.000,00 ¬ ).

Cette somme de trente mille euros (30.000,00 ¬ ) représente l'intégralité du capital social qui se

trouve ainsi intégralement et inconditionnellement souscrit.

Tous les comparants déclarent et reconnaissent :

1. Que chaque souscription est libérée à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) par chacun des comparants ;

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que lorsqu'une société privée à responsabilité limitée devient unipersonnelle, le montant libéré du capital doit, dans un délai d'un an, atteindre douze mille quatre cents euros au moins, sauf si, dans ce même délai, un nouvel associé entre dans la société ou celle-ci est dissoute.

A défaut, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées depuis que la société est devenue unipersonnelle, et ce, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société, la publication de la dissolution de celle-ci ou la libération effective du capital à concurrence de douze mille quatre cents euros.

2. Que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ci-dessus ont été versés à un compte spécial ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING sous le numéro BE 90363151222232.

Une attestation bancaire justifiant ce dépôt est conservée par le notaire soussigné.

3. Que la société a, par conséquent, et dès le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent, à sa disposition une somme de trente mille euros (30.000,00 ¬ ).

4. Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles en vigueur, remplir des conditions d'accès et/ou obtenir des autorisations ou licences préalables.

5. Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales relatives, respectivement à la responsabilité personnelle qu'encourent les gérants de sociétés, en cas de faute grave et caractérisée, à l'obligation de remettre au notaire instrumentant un plan financier justifiant le montant du capital de la présente société et à l'interdiction faite par la loi à certaines personnes de participer à la gestion ou à la surveillance d'une société.

6. Que le notaire instrumentant a appelé leur attention sur les dispositions légales applicables en

matière d'emploi des langues en cas d'établissement du siège en Région Flamande.

Le notaire atteste qu'un plan financier, signé par les comparants, lui a été remis.

D'autre part, les comparants reconnaissent savoir que tout bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un gérant ou à un associé que la société se proposerait d'acquérir dans un délai de deux ans à

compter de sa constitution, pour une contre-valeur au moins égale à un dixième du capital souscrit,

doit faire l'objet d'un rapport établi par un réviseur d'entreprises désigné par la gérance et d'un

rapport spécial établi par celle-ci.

II.- STATUTS

Ils fixent les statuts de la société comme suit:

TITRE I.- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - OBJET - DUREE

ARTICLE l.- Dénomination

La société, commerciale, adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « LECAILLIÉ D».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de

commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de

la mention " société privée à responsabilité limitée " ou des initiales " SPRL "; elle doit, en outre, dans

ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société, du numéro

d'entreprise suivi des lettres " RPM ", ainsi que des mots " ressort territorial du tribunal de Première

Instance de " suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort duquel la société à son siège

social.

ARTICLE 2.- Siège social

Le siège social est établi à 6960 Harre, Rue du Châtaignier 35.

Il peut être transféré en tout endroit de la région de langue française ou de la région de Bruxelles-

Capitale par simple décision du gérant qui devra veiller à faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte et la faire publier au Moniteur Belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 3.- Objet

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou

à l'étranger:

- l'exploitation forestière;

- la création, l'entretien, l'aménagement des paysages, de jardins, de bois, de parcs et espaces verts

et la réalisation d'études s'y rapportant;

- l'abatage d'arbres et la production de bois bruts tels que les bois de mine, les échalas fendus, les

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piquets et les bois de chauffage;

- l'élagage des arbres et des haies;

- les travaux agricoles et forestiers, tels que débardage, fraisage de terrain, terrassements,

aménagement de chemins forestiers, semage, déchiquetage, cultures diverses, sylviculture,

préparation des terres, pulvérisation des récoltes, commerce de semences;

- l'exploitation de pépinières, y compris des arbres de Noël;

- l'acquisition, location, revente, entretien , réparation, de machines et d'équipement agricoles et

forestiers avec opérateurs, tracteurs, motoculteurs, tondeuses, ...;

- travaux d'entretien et réparations mécaniques de tracteurs agricoles, motoculteurs,

- drainage des terrains;

Elle pourra également dans le cadre de cet objet exercer toutes activités de relations publiques et de

prospection de clientèle.

A cet effet, la société peut collaborer et prendre part, ou prendre un intérêt dans d'autres

entreprises, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit.

La société peut donner caution tant pour ses propres engagements que pour les engagements de

tiers, entre autres en donnant ses biens en hypothèque ou en gage, y compris son propre fonds de

commerce.

La société peut d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social

ou qui seraient de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut également exercer les fonctions d administrateur, gérant ou de liquidateur dans

d autres sociétés.

ARTICLE 4.- Durée

La société a été constituée pour une durée illimitée.

TITRE II.- CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 5.- Capital

Le capital social est fixé à trente mille euros (30.000,00 ¬ ) et représenté par trois cents (300,00) parts

sociales avec droit de vote sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/trois

centième de l'avoir social, libérées de la manière indiquée dans les actes de constitution,

d'augmentation et/ou de réduction de capital.

ARTICLE 6.- Augmentation du capital

Le capital social peut être augmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant dans les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7.- Droit de souscription préférentiel

Les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence aux associés

proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à

dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites conformément aux alinéas qui précèdent ne peuvent l'être que

par les personnes indiquées par la loi, sauf l'agrément de la moitié au moins des associés possédant

au moins trois quarts du capital.

ARTICLE 8.- Appel de fonds

Les appels de fonds sont décidés souverainement par la gérance.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts sociales que l'associé a souscrit.

L'associé qui, après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée, est en retard de satisfaire

aux versements, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal, à dater du jour

de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de la gérance, cette

dernière pourra faire reprendre par un associé ou par un tiers agréé s'il y a lieu, conformément aux

statuts, les parts de l'associé défaillant. Cette reprise aura lieu contre paiement à l'associé défaillant

de septante-cinq pour cent du montant dont les parts seront libérées et à la société du solde à

libérer.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses parts au registre des associés, la

gérance lui fera sommation recommandée d'avoir dans les huit jours à se prêter à cette formalité, à

défaut de ce faire endéans ce délai, la gérance signera valablement en lieu et place de l'associé

défaillant.

ARTICLE 9.- Nature des titres

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient:

1. la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

2. l'indication des versements effectués;

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3. les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux titulaires des parts.

ARTICLE 10.- Cession

A. Cessions libres:

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés ;

B. Cessions soumises à agrément:

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée. A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé ou contre avis de réception, une demande indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert. Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé ou contre avis de réception, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé ou contre avis de réception.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés. Le refus d'agrément est sans recours; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert. L'expert sera choisi de commun accord et à défaut par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 11.- Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles.

S'il y a plusieurs propriétaires d'une part, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant, à l'égard de la société, propriétaire de la part. En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

TITRE III.- GESTION-CONTROLE

ARTICLE 12.- Gestion - Représentant permanent

La gestion de la société est confiée par l'assemblée générale à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, gérants statutaires ou non. Lorsqu'une personne morale est nommée gérant, celle-ci a l'obligation de nommer un représentant permanent, personne physique, qui sera chargé d'exercer la fonction de gérant au nom et pour le compte de la personne morale.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Si la société est nommée administrateur/gérant d'une société, la compétence de nommer un représentant permanent revient à la gérance.

Un gérant ne peut s'intéresser ni directement, ni indirectement, à aucune entreprise susceptible de faire concurrence à la société.

L'assemblée pourra mettre fin au mandat de gérant anticipativement.

Gérant statutaire : Monsieur LECAILLIÉ Dimitri , comparant, est désigné en qualité de gérant statutaire, ce qu'il accepte. Il ne pourra être mis fin à son mandat que pour motifs graves ou moyennant la majorité requise par le Code des Sociétés pour les modifications des statuts. ARTICLE 13.- Pouvoirs

Chaque gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition qui intéressent la société.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

La gérance peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

La société est également valablement représentée par les mandataires repris ci-dessus, désignés

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par procuration spéciale.

ARTICLE 14.- Rémunération

Le mandat de gérant est gratuit ou rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

ARTICLE 15.- Opposition d'intérêts

Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

S'il n'y a pas de collège de gestion et qu'un gérant se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en réfère aux associés et la décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération mais rendre spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Lorsque le gérant est l'associé unique, les contrats conclus entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales, inscrits au document visé au troisième alinéa, du présent article.

ARTICLE 16.- Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par "petite société", elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle dans les limites autorisées par la loi. Chaque associé pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV.- ASSEMBLEE GENERALE

ARTICLE 17.- Tenue

Les associés se réunissent en assemblée générale pour délibérer sur tous objets qui intéressent la société.

Il est tenu chaque année, au siège social, une assemblée ordinaire, le deuxième lundi du mois de juin à 14 heures.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi. ARTICLE 18.- Convocation

L'organe de gestion et les commissaires peuvent convoquer l'assemblée générale chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Ils doivent la convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations pour toute assemblée générale contiennent l'ordre du jour ; elles sont faites par lettres recommandées, sauf si les destinataires ont, individuellement, expressément et par écrit, accepté de recevoir la communication par un autre moyen de communication, envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés, commissaires et gérants.

Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les titres sont présents ou représentés et que les gérants et commissaires sont présents ou ont expressément dispensé la société de les convoquer.

ARTICLE 19.- Présidence

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital présente ou représentée sauf dans la mesure où une majorité particulière est requise par la loi. Les décisions de l'assemblée sont prises à la majorité simple des voix sauf dans la mesure où une majorité particulière est requise par la loi. Il est tenu à chaque assemblée une liste des présences. L'assemblée générale ordinaire entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire, si sa présence est requise par la loi et discute les comptes annuels.

Les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés, en assemblée ou par écrit, au sujet de leur rapport ou des points portés à l'ordre du jour, dans la mesure où la communication de données ou de faits n'est pas de nature à porter préjudice aux intérêts commerciaux de la société ou aux engagements de confidentialité souscrits par la société ou ses gérants.

ARTICLE 20.- Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus tard par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

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ARTICLE 21.- Exercice du droit de vote

a) Chaque associé peut voter par lui-même, par correspondance ou par mandataire. Ce vote sera

toutefois nul si cette correspondance n'est pas reçue par la gérance trois jours au moins avant

l'assemblée générale. Il sera également nul si cette correspondance ne mentionne pas :

- le nom et le domicile de l'associé,

- le nom de la société et son siège social,

- la date de l'assemblée générale,

- le vote ou l'abstention pour chaque point de l'ordre du jour tel qu'il figure dans la convocation.

- le lieu et la date de la signature.

- la signature de l'associé ou de son mandataire.

Cette correspondance pourra être transmise par tous modes de communication et notamment par

poste et télécopie, en conséquence, seul le support écrit est requis.

b) Chaque associé peut voter à distance avant l'assemblée générale par moyen électronique. La qualité et l'identité des personnes souhaitant voter à distance avant l'assemblée générale sont contrôlées et garanties par les dispositions contenues dans le règlement interne établi par les gérants.

Le " bureau " qui présidera l'assemblée est responsable de vérifier la conformité des formalités mentionnées ci-dessus et de reconnaître la validité des votes émis à distance.

c) A l'exception de :

- les décisions à prendre dans le cadre de l'article 332 du Code des Sociétés;

- les décisions qui doivent être passées par un acte authentique ;

les associés peuvent prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée

générale.

A cette fin, la gérance va envoyer aux associés et aux commissaires éventuels, une circulaire, soit

par lettre, fax, e-mail, mentionnant l'agenda et les propositions de décisions. Elle demandera aux

associés d'approuver les propositions de décisions et de renvoyer la circulaire dûment signée, dans

le délai prescrit après réception de la circulaire, au siège de la société ou à tout autre endroit indiqué

dans la circulaire.

Les propositions des décisions seront considérées comme n'ayant pas été prises si la gérance n'a

pas reçu dans le délai prévu par la circulaire, l'approbation de tous les associés en ce qui concerne

le principe de la procédure écrite ainsi qu'en ce qui concerne les points de l'agenda. Il en sera de

même au cas où la gérance n'a pas obtenu dans le délai prévu l'accord unanime de tous les

associés en ce qui concerne les propositions des décisions.

Chaque part donne droit à une voix.

L'exercice du droit de vote peut faire l'objet de conventions entre associés selon les modalités

prévues par les dispositions légales applicables aux sociétés commerciales. Ces conventions doivent

être limitée dans le temps et être justifiées par l'intérêt social à tout moment.

ARTICLE 22.- Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre tenu au siège social

de la société. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

TITRE V.- INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - REPARTITION.

ARTICLE 23.- Exercice social - Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janviers et finit le 31 décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels

comprennent le bilan, le compte des résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

La gérance établit en outre un rapport éventuel dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ces

documents sont établis et publiés conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés

commerciales. Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée, les comptes annuels sont

déposés par les soins de la gérance, à l'institution prévue par la loi.

Sont notamment déposés en même temps :

1. Un document contenant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des gérants.

2. Un tableau indiquant l'affectation du résultat, décidée par l'assemblée générale.

3. La liste des associés qui n'ont pas encore entièrement libéré leurs parts sociales, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables.

4. Un document mentionnant la date de publication des extraits des actes constitutifs et de modifications des statuts.

5. Un document indiquant si le rapport de gestion éventuel est déposé à l'endroit prévu par la loi ou tenu au siège à la disposition de toute personne qui en ferait la demande.

6. Le cas échéant, le rapport de gestion.

ARTICLE 24.- Bénéfice

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, constitue le bénéfice net.

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Volet B - suite

Sur ce bénéfice, il est effectué chaque année un prélèvement d'au moins cinq pour cent, pour constituer la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint dix pour cent du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, le fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde est mis à la disposition de l'assemblée générale qui en détermine l'affectation, sur proposition de la gérance.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et dettes.

TITRE VI.- DISSOLUTION - LIQUIDATION

ARTICLE 25.- Dissolution

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la société.

Lorsque cette personne est une personne morale et que, dans un délai d'un an, un nouvel associé n'est pas entré dans la société ou que celle-ci n'est pas dissoute, l'associé unique est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les parts entre ses mains, jusqu'à l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou la publication de sa dissolution. Si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la

dissolution éventuelle de la société et éventuellement d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés au siège de la société, quinze jours avant l'assemblée générale. Si la gérance propose la poursuite des activités, elle expose dans son rapport les mesures qu'elle compte adopter en vue de redresser la situation financière de la société. Ce rapport est annoncé dans l'ordre du jour. Une copie en est adressée aux associés en même temps que la convocation.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social mais, en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au tribunal la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

ARTICLE 26.- Liquidateur

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, l'assemblée générale des associés désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments et fixe le mode de liquidation, conformément aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

ARTICLE 27.- Distribution

Après apurement de toutes les dettes et charges, et des frais de liquidation, l'actif net sert tout d'abord à rembourser en espèces ou en titres ou autrement, le montant libéré non amorti des parts. Le surplus disponible est réparti entre tous les associés, suivant le nombre de leurs parts.

TITRE VII.- DIVERS

ARTICLE 28.- Election de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé ou gérant, domicilié à l'étranger, élit, par les présentes, domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE 29.- Renvoi aux dispositions légales

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables aux sociétés commerciales.

III.- DISPOSITIONS FINALES ET/OU TRANSITOIRES

1. Le premier exercice social débutera le jour du dépôt de l'extrait des présents statuts au greffe du tribunal de commerce compétent et finira le 31 décembre deux mille seize.

2. Date de la première assemblée

La première assemblée générale annuelle se tiendra en deux mille dix-sept.

3. Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou sont mis à sa charge en raison de sa

constitution, s'élève à mille cent euros (1.100,00 ¬ ) environ.

PREMIERE ASSEMBLEE GENERALE.

Les comparants, réunis en assemblée générale, prennent ensuite les décisions suivantes :

1.- Est désigné en qualité de gérant statutaire comme dit ci-avant Monsieur LECAILLIÉ Dimitri

2.- Le mandat du gérant est gratuit jusqu à décision contraire de l assemblée générale.

4.- Les comparants confèrent tous pouvoirs à Madame PIROTHON Sophie, avec pouvoirs de

subdélégation, aux fins d'accomplir toutes formalités en vue de l'inscription de la société auprès de la

Banque-Carrefour des Entreprises, auprès de l'administration de la taxe sur la valeur ajoutée et pour

l'accomplissement de toutes autres démarches administratives.

DEVOIR D INFORMATION - LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Les comparants reconnaissent avoir chacun reçu un projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la passation de celui-ci.

Lecture intégrale des parties de l acte visées par l article 12, alinéas 1 et 2 de la loi organique du

notariat ainsi que les modifications qui ont été apportées au projet d acte préalablement communiqué

reprises dans le présent acte a été faite.

Nous, Notaire, avons expliqué l intégralité de l acte aux comparants.

Les comparants reconnaissent que le Notaire a respecté les obligations particulières qui lui sont

imposées par l article 9, § 1 alinéas 2 et 3 de la loi organique du notariat lequel stipule que : «

Lorsqu il constate l existence d intérêts contradictoires ou d engagements disproportionnés, le notaire

attire l attention des parties et les avise qu il est loisible à chacune d elles de désigner un autre

Notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l acte notarié.

Le notaire informe toujours entièrement chaque partie des droits, des obligations et des charges

découlant des actes juridiques dans lesquels elle intervient et conseille les parties en toute

impartialité. »

DECLARATIONS RELATIVES A L IDENTITE ET A LA CAPACITE DES PARTIES :

Chacun des comparants, et le cas échéant ses représentants, déclare n être frappé d aucune

restriction de sa capacité de contracter les obligations formant l objet du présent acte.

Il déclare et atteste en particulier :

- que ses état civil et qualités tels qu indiqués ci-avant, sont exacts ;

- n avoir pas obtenu ni sollicité un règlement collectif de dettes, un sursis provisoire ou définitif, ou un

concordat judiciaire;

- n être pas en état de cessation de paiement et n avoir jamais été déclaré en faillite ;

- n être pas pourvu d un administrateur provisoire, d un conseil judiciaire ou d un curateur.

- autorise expressément le notaire instrumentant de faire figurer dans le présent acte son numéro

d inscription au registre national.

De son côté, le notaire soussigné certifie avoir vérifié l exactitude de l état civil des comparants ci-

avant mentionné et la désignation exacte de la société comparante et la validité des pouvoirs en

vertu desquelles elle est représentée, conformément à la loi.

DONT ACTE

Fait et passé à Stavelot, en l'étude.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties visées à cet égard par la loi,

partielle quant aux autres dispositions, les comparants ont signé avec nous, Notaire.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Coordonnées
LECAILLIÉ D

Adresse
RUE DU CHATAIGNIER, HARRE 35 6960 MANHAY

Code postal : 6960
Localité : Harre
Commune : MANHAY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne