LES 2 FONT LA PAIRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LES 2 FONT LA PAIRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 542.403.610

Publication

26/11/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

*13307106*

Déposé

22-11-2013



Greffe

N° d entreprise : 0542403610

Dénomination (en entier): LES 2 FONT LA PAIRE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6987 Rendeux, Rue de Hotton, Rendeux 22

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

D un acte reçu par Jean-François PIÉRARD, notaire à Marche-en-Famenne, le vingt-deux novembre deux

mille treize, non encore enregistré, il est extrait ce qui suit:

ONT COMPARU:

- Mademoiselle BISSOT Rachel Marie Françoise Ghislaine, née à Marche-en-Famenne le vingt-quatre janvier mille neuf cent quatre-vingt-deux, célibataire, domiciliée à 6990 Hotton, Rue Simon 73, inscrite au Registre National sous le numéro 82.01.24-174.59.

- Mademoiselle BISSOT Esther Marie-Madeleine Aline, née à Marche-en-Famenne le premier octobre mille neuf cent quatre-vingt-quatre, célibataire, domiciliée à 6990 Hotton, Rue Emile-Parfonry 40, inscrite au Registre National sous le numéro 84.10.01-232.20.

Lesquelles, agissant en qualité de fondatrices, ont requis le notaire soussigné d acter

authentiquement ce qui suit : EXPOSÉ PRÉALABLE

Elles déclarent constituer entre elles une Société privée à responsabilité limitée, sous la

dénomination « LES 2 FONT LA PAIRE », dont le siège social sera établi à Rue de Hotton,

Rendeux, 22, à 6987 Rendeux, au capital de 20.000 Euro, représenté par 100 parts sociales sans

désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 100, conférant les mêmes droits et avantages,

d un pair comptable de 200,00 euros.

Souscription du capital

Elles déclarent que les 100 parts sociales sont souscrites comme suit :

- par Mademoiselle Rachel BISSOT, comparante sub 1., à concurrence de 50 parts sociales,

numérotées de 1 à 50, soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

- par Mademoiselle Esther BISSOT, comparante sub 2., à concurrence de 50 parts sociales,

numérotées de 51 à 100, soit pour dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Ensemble : 100 parts sociales, pour 20.000 Euro.

Libération du capital

Les comparantes déclarent et reconnaissent:

Que les souscriptions sont entièrement libérées, comme suit, par les apports en nature suivants :

APPORTS EN NATURE

1) Rapports

a) La société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «DCB Collin &

Desablens», ayant son siège social à 7500 Tournai, Place Hergé, 2, boîte D28, ici représentée par

Monsieur Victor COLLIN, Réviseur d Entreprises, a dressé le rapport prescrit par l article 219 du Code

des Sociétés.

Ce rapport, daté du 7 octobre 2013, conclut dans les termes suivants :

« CONCLUSIONS

L apport en nature réalisé par Mesdames Rachel et Esther BISSOT à la constitution de

la SPRL «LES 2 FONT LA PAIRE» pour une valeur de 68.679,48 ¬ consiste en leur fonds de

commerce de chaussures et est composé de mobilier, aménagements, stock et dettes financières.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Il sera rémunéré par l attribution de 100 parts sociales de la SPRL « LES 2 FONT LA PAIRE» à constituer, sans désignation de valeur nominale, émises au prix de 200,00 ¬ et attribuées à concurrence de 50 parts à chacune des deux apporteuses.

Il sera rémunéré par l ouverture par la société d un compte courant créditeur de 24.339,74 ¬ au profit de chacune des apporteuses.

Au terme de nos travaux, nous sommes d avis que :

- l opération a été contrôlée conformément aux normes de l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apports en nature et que les fondatrices de la société sont responsables de l évaluation de l apport en nature, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie ;

- la description de l apport répond à des conditions normales de précision et de clarté;

- sous réserve de la disposition effective par la société de l immeuble ayant fait l objet d aménagements, sous réserve de l accord de la banque ING quant au transfert des crédits et des actifs portés en garantie de ceux-ci, et sous réserve également de l obtention du certificat social prévu à l article 16 ter de l arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants ou de l absence de dette à l égard de l administration concernée, les modes d évaluation de l apport en nature arrêtés par les parties sont justifiés par les principe de l économie d entreprise et conduisent à des valeurs d apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué.

Nous rappelons également que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l opération.

Fait à Tournai, le 07 octobre 2013.»

Suit la signature

« SPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d entreprises»

b) Les fondatrices ont quant à elles dressé le rapport spécial prévu par l article 219,

alinéa 4, du Code des Sociétés, dans lequel elles exposent l intérêt que présente pour la société l apport en nature, et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles elles s écartent des conclusions du Réviseurs d Entreprises.

Un exemplaire de ces rapports est annexé à l acte de constitution pour être enregistré en même temps que celui-ci et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

Apports

a) Mesdemoiselles Rachel et Esther BISSOT, comparantes précitées, déclare apporter à la société sous les garanties ordinaires de droit, l ensemble des biens meubles corporels et incorporels décrits ci-dessous, composant leur fonds de commerce actuel.

ACTIVEMENT

- I. Immobilisations corporelles, comprenant les aménagements du magasin, le portique publicitaire, le mobilier du magasin et l électricité du bâtiment.

Cet apport est réalisé suivant les valeurs résiduelles comptables arrêtées au 31 décembre 2012 et estimé à 11.106,07 euros.

- II. Stock, c'est-à-dire des chaussures, accessoires et produits d entretien, inventorié le 30

septembre 2013 et valorisé à son prix d achat, soit 88.149,86 euros.

L ensemble de cet apport est mieux décrit à la page 5/7 du dit rapport du Réviseur d Entreprises.

PASSIVEMENT

- Dettes financières, à savoir le solde restant-dû de deux crédits contractés auprès de la banque

ING :

- numéro 50-110539-48, d un capital de départ de 65.000,00 euros. Solde restant-dû : 25.083,01

euros ;

- numéro 03-446925-30, d un capital de départ de 20.000,00 euros.

Solde restant-dû : 5.493,44 euros.

VALEUR NETTE DE L APPORT

Soixante-huit mille six cent septante-neuf euros quarante-huit cents (68.679,48 ¬ ).

RÉMUNÉRATION / CONTREPARTIE DES APPORTS EN NATURE

+ En rémunération de l apport en nature détaillé ci-dessus, il est attribué à :

- Mademoiselle Rachel BISSOT, comparante sub 1., cinquante (50) parts sociales, sans désignation

de valeur nominale, pour un montant total de dix mille euros (10.000,00 ¬ ) ;

- à Mademoiselle Esther BISSOT, comparante sub 2., cinquante (50) parts sociales, sans désignation

de valeur nominale, pour un montant total de dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

+ Quant au solde des dits apports en nature, soit un montant de quarante-huit mille six

cent septante-neuf euros quarante-huit cents (48.679,48 ¬ ), il résulte dudit rapport du Réviseur

d Entreprises qu il sera inscrit au crédit d un compte courant créditeur à ouvrir dans les livres de la

société, au profit des apporteuses, à concurrence de vingt-quatre mille trois cent trente-neuf euros

septante-quatre cents (24.339,74 ¬ ) chacune.

PLAN FINANCIER

Les fondatrices ont dressé le plan financier imposé par la loi et l ont remis au notaire soussigné,

conformément à l article 215 du Code des Sociétés.

FRAIS

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, incombant

à la société en raison de sa constitution, s élève à environ 1.562,91 ¬ .

CET EXPOSÉ FAIT, les comparantes ont arrêté comme suit les statuts de la société qu elles ont

l intention de constituer :

TITRE IER : DÉNOMINATION, SIÈGE, OBJET, DURÉE

DÉNOMINATION

La société adopte la forme d une Société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « LES 2 FONT LA PAIRE ».

SIÈGE SOCIAL

Le siège est établi à Rue de Hotton, Rendeux, 22, à 6987 Rendeux.

OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en

Belgique qu à l étranger :

" le commerce de détail de chaussures et d articles en cuir ;

" la vente d accessoires et de produits d entretien ;

" la vente de vêtements, d accessoires vestimentaires et de bijoux.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de

toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles,

financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, ou sociétés ayant un

objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement

de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d accès à la

profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la

réalisation de ces conditions.

DURÉE

La société est constituée pour une durée illimitée.

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000 EUR).

Il est divisé en 100 parts sociales égales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune

(1/100e) du capital.

GÉRANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morale, associés ou

non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la

qualité de gérant statutaire.

L assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs. S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Sont nommées à la fonction de gérantes statutaires, pour une durée indéterminée :

" Mademoiselle BISSOT Rachel, prénommée.

" Mademoiselle BISSOT Esther, prénommée.

Les mandats des gérants seront rémunérés suivant décision de l assemblée générale.

POUVOIRS DE LA GÉRANCE

Conformément à l article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège

de gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous

les actes nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à

l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

Volet B - Suite

L assemblée générale annuelle se réunit chaque année le dernier lundi du mois de juin, à 11 heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu un samedi. EXERCICE SOCIAL

L exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année. AFFECTATION DU BÉNÉFICE

Sur le bénéfice net, tel qu il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour-cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l affectation que lui donne l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

DISSOLUTION - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments. La nomination du ou des liquidateur(s) devra toujours être confirmée par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparantes prennent à l unanimité les décisions suivantes :

1) Le premier exercice social commencera le jour du dépôt électronique pour se terminer le trente et un décembre 2014.

2) La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2015.

3) Les comparantes ne désignent pas de commissaire-réviseur.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation

Les gérantes reprennent les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les

activités qu elles ont entreprises depuis le 1er octobre 2013, au nom de la société en formation.

Pour extrait analytique conforme,

Jean-François PIÉRARD,

Notaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.06.2015, DPT 19.08.2015 15440-0023-010
28/10/2015 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
21/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
LES 2 FONT LA PAIRE

Adresse
RUE DE HOTTON 22 6987 RENDEUX

Code postal : 6987
Localité : RENDEUX
Commune : RENDEUX
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne