LES VENEURS DE LAUNOY

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. LES VENEURS DE LAUNOY
Dénomination : LES VENEURS DE LAUNOY
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 526.998.129

Publication

25/04/2013
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

1. Lesquels ont requis le notaire associé soussigné de constater authentiquement la constitution et les statuts d une société privée à responsabilité limitée, dénommée «LES VENEURS de LAUNOY», avec siège social à 6850 Paliseul, Launoy 19, au capital de trois cent quatre-vingt mille euros (¬ 380.000,00), divisé en trois mille huit cents parts (3800) avec droit de vote, sans mention de valeur nominale, représentant chacun un centième de l avoir social.

2. Souscription

A. Apport en nature

- Rapports.

1. Monsieur Jo François, réviseur d entreprises, demeurant à 3800 Sint-Truiden, Hasseltsesteenweg

331, désigné par les fondateurs suivant lettre en date du 18/3/2013, a dressé le rapport prescrit par l article 219

du code des sociétés.

Ce rapport conclut dans les termes suivants :

« V. Conclusions

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d avis que

1. l opération a été vérifiée conformément aux normes édictées par l Institut des Réviseurs d Entreprises en matière d apport en nature et que l organe de gestion de la société est responsable de l évaluation des éléments apportés et de la détermination du nombre d actions à émettre par la société pour indemniser l apport en nature;

2. la description de l apport en nature, à savoir des biens meubles et immeubles précités, répond aux critères normaux de précision et de clarté;

3. les méthodes d évaluation retenues pour l apport en nature par les parties sont justifiées économiquement et que les déterminations de valeur auxquelles ces méthodes donnent lieu correspondent au nombre et à la valeur fractionnaire des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l apport en nature n est pas surévalué. En l absence d un quelconque certificat fiscal, je fais réserve pour les éventuelles dettes fiscales du repreneur ;

4. à défaut de données en la matière, il y a lieu de faire réserve pour un éventuel assainissement du sol; L indemnité pour l apport en nature consiste en 1.413 actions à Monsieur THIERY Philippe, précité et en 1.597 actions à Madame HABEX Lutgarde, précitée, des 3.800 actions de la société SPRL LES VENEURS DE LAUNOY en constitution, sans mention de valeur nominale, mais avec une valeur fractionnaire de ¬ 100,00 par action.

Je tiens enfin à rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur la régularité et l équité de l opération.

Fait à Saint-Trond, le 4 avril 2013

Dénomination (en entier): LES VENEURS de LAUNOY

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6850 Paliseul, Launoy 19

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Constitution

Il résulte d un acte déposé avant enregistrement et dressé devant Maître Sofie Van Biervliet, notaire à

Putte en date du 17 avril 2013, que

1. monsieur THIERY Philippe Henri Joseph Eugène [I.K. 590-7514327-54] [R.R. 53.01.12-317.55], né à Hasselt le douze janvier mil neuf cent cinquante-trois, et son épouse

2. madame HABEX Lutgarde Johanna Paula [I.K. 591-1976770-12] [R.R. 57.10.20-262.17], née à Hasselt le vingt octobre mil neuf cent cinquante-sept, demeurant à 3590 Diepenbeek, Lijsterstraat 4.

Mariés sous le régime légal belge à défaut d un contrat de mariage, régime non-modifié ainsi qu ils déclarent.

I. CONSTITUTION

N° d entreprise :

*13302527*

0526998129

Greffe

Déposé

23-04-2013

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Suit la signature

Jo François

Réviseur d entreprises »

2. Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l article précité dans lequel ils exposent

l intérêt que présentent pour la société les apports en nature.

Ces rapports seront déposés au greffe du tribunal de Commerce de Neufchâteau, conformément aux

articles 75 et 219 du code des sociétés commerciales.

- Apport.

...

- Rémunération.

En rémunération de cet apport, dont les comparants déclarent avoir une parfaite connaissance, il est attribué

aux apporteurs, qui acceptent:

- à madame HABEX Lutgarde prénommée, mille cinq cent nonante-sept parts sociales (1.597) sans désignation

de valeur nominale, toutes entièrement libérées.

- à monsieur THIERY Philippe prénommé, mille quatre cent treize parts sociales (1.413) sans désignation de

valeur nominale, toutes entièrement libérées.

B. SOUSCRIPTION EN ESPÈCES.

Les sept cent nonante parts sociales (790) restantes sont à l instant souscrites au pair, en espèces au prix de

cent euros (¬ 100,00) chacune comme suit :

1)par madame HABEX Lutgarde, prénommée, trois cent trois parts sociales: 303 2)par monsieur THIERY Philippe, prénommé, quatre cent

quatre-vingt-sept parts sociales: 487

Total : sept cent nonante parts sociales, ou la totalité des parts sociales: 790 Les comparants déclarent et reconnaissent :

1. Que les parts sociales souscrites sont toutes intégralement libérées;

2. Que les fond affectés à la libération des souscriptions ci-dessus ont été déposés au compte spécial numéro BE08 0016 9529 9413 ouvert au nom de la société en formation auprès de la BNP PARIBAS Fortis. Une attestation en date du 15 avril 2013, justifiant ce dépôt demeurera ci-annexée.

3. Que la société a, par conséquent, du chef des dites souscriptions et libérations en numéraire, et dès à présent à sa disposition, une somme de septante-neuf mille euros (¬ 79.000,00).

4. Qu'ils ont remis au notaire soussigné le plan financier prévu par la loi.

5. Que le notaire soussigné a attiré leur attention sur l'article 212 du code des sociétés stipulant qu'une personne physique ne peut être l'unique associé que d'une seule société privée à responsabilité limitée. Les statuts de la société ont été arrêtés comme suit:

II. STATUTS

Ils déclarent que les statuts de la société sont les suivants:

Article 1. Forme  dénomination.

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée « Les Veneurs de Launoy ».

Article 2. Siège social.

Le siège social est établi à 6850 Paliseul, Launoy 19.

Il peut être transféré à tout endroit de la Belgique, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification qui en résulte.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3. Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, exclusivement en son propre nom et pour son propre

compte :

I. Activité agricole et forestière: toutes opérations généralement quelconques relevant de l'agriculture, de la sylviculture et de l'aménagement forestier, de l'horticulture, de fruticulture, de l'élevage et de la reproduction d'animaux traditionnels (bovins, ovins, caprins, porcs, volailles et autres) et non traditionnels (gibier à plume, lapins, cervidés, daims, sangliers et autres), de l'apiculture et de la pisciculture, le tout en ce compris la production et le conditionnement et la commercialisation de leurs produits; la réalisation et la gestion pour compte propre et/ou pour compte de tiers de biens immeubles à destination agricole, sylvicole, horticole, d'élevage, apicole, piscicole, de parcs, jardins et étangs.

II. Chasse, pêche et nature: toutes opérations généralement quelconques relevant de l'aménagement du territoire, de la promotion, la protection et l'exploitation de la chasse, de la pêche et de la nature; la production, la vente et la distribution d'articles de chasse et de pêche et relatifs au monde de la chasse et de la pêche; la réalisation de toutes opérations relatives à l'organisation de chasses en Belgique et à l'étranger, ainsi que l'achat, la vente, l'importation et l'exportation, la mise en location ou autres, de tout objet ou article se rapportant de près ou de loin à la chasse, à la pêche et à la protection de la nature; élevage, dressage et entrainement de chiens de chasse.

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III. Tourisme rural: toutes opérations généralement quelconques relevant du tourisme rural englobant des prestations d'hébergement (gîte rural, chambres d'hôtes), de restauration (tables d'hôtes, dégustation de vins et bières et de produits du terroir), des activités de loisirs (tourisme de randonnée, activités de pleine nature, cours de langues, cours de cuisine, concerts et cours de musique), d'évènements, d'incentives, de voyages, toutes ces énonciations n'étant pas limitatives.

IV. Boucherie: toutes opérations généralement quelconques relevant de la production, la fabrication, la transformation, la commercialisation en gros et en détail et la dégustation de toutes denrées alimentaires d'origine animale et de tous produits du terroir, tels que boucherie, charcuterie, salaisons, plats préparés, service traiteur, abattage, atelier découpe, établissement de traitement du gibier sauvage, et tout ce qui peut toucher de près ou de loin à ces domaines.

V. Prestation de services et de conseil: toutes opérations généralement quelconques en qualité de consultant juridique en toutes matières pour entreprises et particuliers; l'exercice d'activités d'arbitrage, de médiation et de conciliation, de règlement de litiges commerciaux et de récupération de créances; bureau de traduction.

VI. Management et participation: toutes opérations commerciales, artisanales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation; l intendance, l économat, l'administration, la gestion, la mise en valeur, le lotissement, la réalisation ou toutes autres opérations concernant son patrimoine immobilier propre ou appartenant à des tiers; la société peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet analogue, similaire ou connexe susceptible de constituer un débouché, une source de bénéfice, ou qui serait simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social; la société peut exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

VII. La société dispose, d une manière générale, d une pleine capacité juridique pour accomplir tous les actes et opérations ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou qui seraient de nature à faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation de cet objet; au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Article 5. Capital social.

Lors de la constitution, le capital social est fixé à trois cent quatre-vingt mille euros (380.000 EUR).

Il est représenté par trois mille huit cents (3800) parts sociales avec droit de vote, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième de l avoir social.

Article 6. Registre des parts sociales.

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social ; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l indication des versements effectués. Les titulaires de parts ou d obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres. Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation. Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Les cessions n ont d effet vis-à-vis de la société et des tiers qu à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

Article 7. Indivisibilité des titres.

Les titres sont indivisibles. La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre. En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Article 8. Cession de parts.

§ 1. Cessions libres.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au

conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

§ 2. Cessions soumises à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par un écrit adressé dans un délai

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de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiendraient de donner leur avis seraient considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande. Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées au prix mentionné par lui dans sa notification initiale ou, en cas de contestation de ce prix, au prix fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s ils sont plusieurs. Il en ira de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas de cessions entre vifs, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, tant volontaires que forcées, tant en usufruit qu en nue propriété ou pleine propriété, qui portent sur des parts ou tous autres titres donnant droit à l acquisition de parts.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 9. Gérance.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérants fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d indication de durée, le mandat de gérance sera censé conférer sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

Sont nommés gérants statutaires pour une durée indéterminée:

1. Monsieur THIERY Philippe, Henri, Joseph, Eugène, né à Hasselt le douze janvier mil neuf cent cinquante-trois, domicilié à 3590 DIEPENBEEK, Lijsterstraat, numéro 4, et

2. Madame HABEX Lutgarde, Johanna Paula née à Hasselt, le vingt octobre mil neuf cent cinquante-sept, domiciliée à 3590 DIEPENBEEK, Lijsterstraat, numéro 4.

Article 10. Pouvoirs.

S il n y a qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S ils sont plusieurs et sauf organisation par l assemblée générale d un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes de gestion journalière nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11. Tenue et convocation de l'assemblée générale.

Il est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, une assemblée générale ordinaire le dernier samedi du mois de mai, à 14 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant.

Des assemblées générales extraordinaires doivent en outre être convoquées par la gérance, chaque fois que l intérêt de la société l exige ou sur requête d associés représentant le cinquième du capital social. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l ordre du jour. La gérance convoquera l assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 12. Présidence - procès-verbaux.

§ 1. L assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

§ 2. Les procès-verbaux constatant les décisions de l assemblée générale ou de l associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 13. Délibérations.

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§ 1. Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieux et place.

§ 2. Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

§ 3. Sauf dans les cas prévus par la loi, l assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des voix.

§ 4. En cas de démembrement du droit de propriété d une part sociale entre usufruitier et nu(s)-propriétaire(s), les droits de vote y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 14. Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels dont, après approbation par l assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 15. Répartition  réserves.

Sur le bénéfice annuel net, il est d abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fond de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fond de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

Article 16. Dissolution.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale ou de l associé unique délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

Article 17. Liquidateurs.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Article 18. Répartition de l actif net.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

Article 19. Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

Les comparants prennent à l unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe d un extrait de l acte constitutif, conformément à la loi.

1. Premier exercice social et première assemblée générale ordinaire.

Le premier exercice social débutera le jour du dépôt au greffe d un extrait du présent acte et finira le trente et

un décembre deux mille quatorze.

La première assemblée générale ordinaire aura donc lieu en mai deux mille quinze.

2. Commissaire.

Compte tenu des critères légaux, les comparants décident de ne pas procéder actuellement à la nomination d un

commissaire.

3. Frais et déclarations des parties.

Les comparants déclarent savoir que le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en

raison de sa constitution s'élève à mille euro.

Les comparants autorisent le notaire instrumentant à prélever cette somme lors du déblocage des avoirs

bancaires.

4. Conformément aux dispositions prévues à l'article 60 du Code des Sociétés, le fondateur déclare que tous les engagements qu'il a pris au nom de la société privée à responsabilité limitée en formation "Les Veneurs de Launoy" depuis le premier janvier deux mille treize sont repris par la société.

Volet B - Suite

Ils reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession.

Pour extrait conforme

Sofie Van Biervliet

Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Coordonnées
LES VENEURS DE LAUNOY

Adresse
LAUNOY 19 6850 PALISEUL

Code postal : 6850
Localité : PALISEUL
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne