LESSE ET SEMOIS

Divers


Dénomination : LESSE ET SEMOIS
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 552.800.129

Publication

26/06/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte Mon Z2

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MONITEUR BELGE

19 -06- 2014

BELGIS CHM4ATSBLAD

N' d'entreprise : 0552.800.129

Dénomination

(en entier) : Lesse et Semois

(en abrégé):

Forme juridique : Association de projet

Siège : Grand'Place, 25 à 6850 Paliseul

Objet de l'acte : Constitution d'une Association de projet

TITRE I  Dénomination-objet-siège-durée

Article t : Dénomination

L'association de projet, ci-après dénommé « association » a pour dénomination « Lesse et Semois »,

Cette dénomination, précédée des mots « association de projet » ou du sigle « A.P. » doit être indiquée lisiblement dans tous les actes et documents de l'association,

Article 2 : Objet

L'association a pour objet de faciliter ou développer les activités économique, sociale, culturelle, environnementale et touristique de ses membres, liées directement ou indirectement à l'aménagement du territoire. Mettre en oeuvre une stratégie de développement du potentiel endogène en s'appuyant sur des besoins concrets et sur des projets formùlés par la population locale et par des acteurs de terrains dans le but d'améliorer la situation économique du territoire ou du secteur concerné; développer des contacts privilégiés avec des associations de même ou d'autres Etats membres afin de concevoir et réaliser des initiatives dans tous les domaines du développement rural (coopération transnationale et inter --territoriale).

L'objet de l'association garde un caractère auxiliaire par rapport à l'activité de ses membres. Ni l'association, ni ses membres n'ont le droit de s'immiscer directement ou indirectement dans l'activité de ['un d'entre eux.

L'association peut poser tous les actes se rapportant indirectement ou directement à son objet. Elle peut notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

L'association peut posséder tous biens meubles ou immeubles nécessaires ou utiles à la réalisation de son objet et recevoir tous dons et legs en se pourvoyant des autorisations nécessaires dans les termes et limites déterminés par la loi.

Article 3 : Siège

Le siège de l'association sera établi au 25 Grand'Place à 6850 PALISEUL.

Article 4 : Durée

L'association est constituée pour une durée de six ans.

Moyennant raccord unanime de tous les associés, l'association pourra être dissoute anticipativement.

Aucun retrait n'est possible avant le terme fixé à la constitution de l'association.

Elle est reconductible, sur décision des conseils communaux intéressés, par période ne dépassant pas six ans, sans cependant que cette décision de reconduction ne puisse prendre effet lors d'une législature communale postérieure.

La commune associée qui décide au terme fixé par les statuts de ne pas reconduire sa participation à l'association est tenue de reprendre à son juste prix, selon une estimation à dire d'experts, les installations ou établissements situés sur son territoire et destinés exclusivement à la réalisation de l'objet social en ce qui la concerne ainsi que son personnel mis à disposition. Les biens reviennent cependant gratuitement à la commune dans la mesure où ils ont été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci ; situés sur le territoire de la commune et affectés à son usage par l'association ; ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les parties, ainsi que les biens financés par l'association ou à l'aide des subsides d'autres administrations publiques qui ne sont pas amortis.

La commune qui se retire a le droit à recevoir sa part dans l'association telle qu'elle résultera du bilan de l'exercice social au cours duquel le retrait devient effectif.

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Mao 2.2

La reprise de l'activité de l'association par la commune ou une autre association ne prend cours qu'à partir du moment où tous les montants dus à l'association ont été effectivement payés à cette dernière, l'activité continuant entre-temps à être exercée par celle-ci.

TITRE Il  Capital-apport-cotisation

Article 5 : Apports

5.1. Apport en numéraire

Le capital fixe de l'association est constitué en numéraire, totalement libéré, d'une somme de 77.100 euros

(septante sept mille cent euros), représentée par mille parts de septante sept euros et dix centimes chacune.

Le capital fixe doit être libéré en numéraire par les participants à la constitution de l'association.

Toutes les autres parts sont libérées à concurrence d'un quart.

5.2. Apport immatériel --Apport en nature

Les apports immatériels à titre de représentation des biens non appréciables selon des critères

économiques et les apports en nature seront appréciés sur la base d'un rapport du réviseur d'entreprises et

représentés par des parts dont la valeur et les droits seront définis aux présents statuts.

En cas d'apports, les communes détiennent toujours la majorité du capital.

Article 6 : Associés

6,1. La qualité d'associés fondateurs est reconnue aux communes suivantes

" Bertrix : 220 parts

*Bièvre :121 parts

'Souillon : 183 parts

" Daverdisse ; 58 parts

" Herbeumont : 62 parts

" Paliseul :154 parts

" Vresse-sur-Semois :111 parts

" Wellin : 91 parts

6.2. Toutes personnes de droit privé ou de droit public peut y participer aux conditions suivantes :

Selon l'accord de tous les associés fondateurs.

6.3. Un registre est annexé au présent statut et en fait partie intégrante, mentionnant chacun des associés

et indiquant pour chacun d'eux les parts qui lui sont attribuées.

Article 7

Les associés ne sont responsables que de leur apport. Ils ne sont solidaires ni entre eux, ni avec

l'association. Ils ne sont tenus des engagements sociaux que jusqu'à concurrence du montant de leur apport.

L'association ne peut prendre aucun engagement susceptible d'entraîner des dépenses qui ne pourraient

être apurées au moyen de ses revenus, de ses réserves ou de capitaux préalablement souscrits.

L'association n'est obligée que jusqu'à concurrence de son capital.

Article 8

Le comité de gestion fait les appels de fonds sociaux.

Les associés en sont informés par lettre recommandée deux mois à l'avance.

Toutefois, ils auront la faculté de se libérer par anticipation de toutou partie du montant de leur apport.

Les associés en défaut d'avoir versé la somme appelée à la date fixée, seront tenus,de verser un intérêt de

trois pour cent l'an sur ladite somme, sans préjudice de son exigibilité. Les versements effectués seront imputés

par priorité sur les intérêts échus.

Les associés accorderont leur garantie à concurrence de la partie non libérée de leur souscription pour les

emprunts que l'association serait amenée à contracter.

Article 9

Sur la proposition du comité de gestion, les associés peuvent décider une augmentation de la part fixe du

capital social dans les conditions d'une modification statutaire.

Le comité de gestion est compétent pour accepter les libéralités faites à l'association, poursuivre des

expropriations pour cause d'utilité publique au nom de l'association, contracter des emprunts et recevoir des

subventions des pouvoirs publics.

Article 10

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y e plusieurs propriétaires d'une part, l'association a le droit de

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'un seul des copropriétaires indivis, déjà membre de

l'association soit désigné comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

Article 11

Les associés ou leur ayants-droits ne pourront, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur

les biens de l'association, ni demander le partage ou la licitation de ces biens.

ll en sera de même en cas de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé.

Article 12 : Cotisations

Le comité de gestion délibérant à la majorité de ses membres peut mettre à charge de ses membres, des

cotisations dont il fixe annuellement le montant.

TITRE III  Comité de gestion de l'association

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MOD 2.2

Article 13 : Composition

13.1, L'association est gérée par un comité de gestion. Chaque associé désigne directement son ou ses représentants au comité de gestion de l'association.

Le nombre minimal de membre du comité de gestion représentant l'ensemble des communes associées ne peut être inférieur à quatre. Le nombre maximal de membres du comité de gestion est fixé à quinze.

13.2. En cas de vacance d'un poste de membre du comité de gestion, l'associé auquel ce poste revient désigne sans délai un nouveau membre.

13.3. Les représentants des communes associées et, s'il échet, des provinces associées sont désignés respectivement à la proportionnelle de l'ensemble des conseils communaux des communes associées et, s'il échet, de l'ensemble des conseils provinciaux des provinces associées, conformément aux articles 167 et 168 du Code électoral Pour le calcul de cette proportionnelle, il sera tenu compte des déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement.

il n'est pas tenu compte pour le calcul de cette proportionnelle du ou desdits groupes politiques qui ne respecteraient pas les principes démocratiques énoncés, notamment, par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste pendant la Seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide et de ceux qui étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995.

Aux fonctions de membres du comité de gestion réservées aux communes et, s'il échet, aux provinces associées, ne peuvent être nommées que des membres des conseils ou collèges communaux et, s'il échet, des conseils ou collèges provinciaux.

Le présent paragraphe est applicable mutatis mutandis aux membres du comité de gestion représentant les C.P.A.S. associés.

13.4. II est dérogé à la règle prévue au point 13.3 du présent article, pour la désignation d'un membre du comité de gestion représentant les communes associées et, s'il échet, les provinces associées, si tous les membres sont du même sexe.

Dans ce cas, un membre supplémentaire est nommé sur proposition de l'ensemble des communes associées.

Le membre ainsi nommé e, dans tous les cas, voix délibérative au comité de gestion de l'association.

Article 14: Compétences

14.1. Le comité de gestion est chargé de ia gestion de l'association.

Nonobstant tout autre disposition statutaire, il est seul compétent pour

" Nommer le réviseur parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprise qui est chargé du contrôle de la situation financière.

" Etablir les comptes annuels et son rapport d'activité.

" Etablir les règles en matière de personnel et engager le personnel.

142. II peut déléguer, sous sa responsabilité, la gestion journalière de l'association à son président ou à la personne désignée parle comité de gestion.

Article 15 : Présidence - Quorum de présence et de vote

15,1, La présidence du comité de gestion de l'association revient de droit à un de ses membres ayant la qualité d'élu communal. Les communes disposent toujours de la majorité des voix.

15.2. Tout membre du comité de gestion dispose d'une voix.

Il peut donner procuration à un autre membre de la catégorie à laquelle appartient le mandant. Aucun membre ne peut être porteur de plus d'une procuration.

15.3. Pour pouvoir valablement délibérer, la majorité des membres du comité de gestion doit être présente ou représentée en ce compris la majorité des membres représentant les communes associées.,

Si ce comité de gestion n'est pas en nombre pour délibérer, i! est réuni une seconde fois dans les quinze jours et peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, pour autant qu'au moins un membre des représentants des communes associées soit présent sur les points inscrits pour la seconde fois à l'ordre du jour.

15.4. Sauf dans le cas de majorités qualifiées, les décisions sont prises à la majorité simple, celle-ci devant être atteinte tant au sein du comité de gestion dans son ensemble que dans le groupe des membres du comité de gestion de l'association nommés par les communes.

15.5, Les propositions de modifications statutaires exigent la majorité des deux tiers des membres du comité de gestion présents ou représentés en ce compris ta majorité des deux tiers des voix des membres du comité de gestion de l'association représentant les communes associées.

Ces modifications doivent être adoptées par les associés dans les conditions requises pour l'acte constitutif. Article 16 ; Réunion du comité de gestion

16.1. Les réunions du comité de gestion de l'association ne sont pas publiques.

Les procès-verbaux détaillés, complétés par le rapport sur le vote des membres individuels et par tous les documents auxquels les procès-verbaux renvoient, peuvent être consultés par les conseillers communaux au secrétariat des communes associées, et le cas échéant, pas les conseillers provinciaux des provinces

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MoD 2.2

associées au greffe de la province, sans préjudice des dispositions décrétales en matière de publicité de l'administration,

16.2. Le comité de gestion établit un règlement d'ordre intérieur qui comprend au minimum les dispositions reprises à l'article L1523-14, §9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

TITRE IV  Des membres du comité de gestion

Article 17 : Interdictions et incompatibilités

17.1. Nul ne peut représenter, au sein de l'association, l'une des autorités administratives associées, s'il est membre d'un des organes de la société gestionnaire ou concessionnaire de l'activité pour laquelle l'association est créée.

17.2. Il est interdit à tout membre du comité de gestion ;

1° d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct ou auxquels ses parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel et direct ;

g° de prendre part, directement ou indirectement, à des marchés passés avec l'association ;

3° d'intervenir comme avocat, notaire ou homme d'affaires dans les procès dirigés contre l'association, II ne peut, en la même qualité, plaider, donner des avis ou suivre aucune affaire litigieuse quelconque dans l'intérêt de l'association.

La prohibition visée à l'alinéa ter, ne s'étend pas au-delà des parents ou alliés jusqu'au deuxième degré lorsqu'il s'agit de présentation de candidats, de nominations, révocations ou suspensions.

17.3. Il est interdit à tout membre d'un conseil communal ou provincial d'exercer dans les associations de projet auxquelles sa commune ou sa province est associée plus de trois mandats exécutifs. Par mandat exécutif, on entend tout mandat conférant à son titulaire des pouvoirs délégués de décision ou s'exerçant dans le cadre d'un organe restreint de gestion,

A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction,

17,4. Nul ne peut être désigné aux fonctions de membre du comité de gestion de l'association réservées aux autorités administratives associées, s'il exerce un mandat dans des organes de gestion et de contrôle d'une association de droit privé qui a pour objet une activité similaire susceptible d'engendrer dans son chef un conflit d'intérêts direct et permanent, A sa nomination, sous peine de ne pouvoir exercer ses fonctions, le membre du comité de gestion remplit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il n'est pas dans ce cas d'interdiction.

17,5, Un conseiller communal, un échevin ou un bourgmestre d'une commune associée, un conseiller provincial d'une province associée, un conseiller d'un centre public d'action sociale associé, ne peut être membre du comité de gestion s'il est membre du personnel de celle-ci.

Article 18 : Droits et devoirs

18.1, A son installation, le membre du comité de gestion s'engage par écrit ;

1° à veiller au fonctionnement efficace de l'organe de gestion ;

2° à observer les règles de déontologie, en particulier en matière de conflits d'intérêts, d'usage d'informations privilégiées, de loyauté, de discrétion et de bonne gestion des deniers publics ;

3° à développer et à mettre à jour ses compétences professionnelles dans les domaines d'activités de l'association notamment en suivant les séances de formation et d'information dispensées par l'association lors de son entrée en fonction et chaque fois que l'actualité liée à un secteur d'activité l'exige ;

4° à veiller à ce que l'organe de gestion respecte la loi, les décrets et toutes les autres dispositions réglementaires ainsi que les présents statuts,

18.2. Les membres du comité de gestion ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de l'asssociation de projet,

Us sont, conformément au droit commun, responsables de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers l'association, soit envers les tiers, de tous dommages et intérêts résultant d'infractions aux dispositions statutaires de l'association de projet.

lis ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions aux participants de l'association dès qu'ils en auront eu connaissance,

Article 19 : Révocation  démission

19.1, Tout associé public à une association de projet peut révoquer à tout moment tout membre du comité de gestion qu'il aura désigné. Il entend préalablement ce membre.

19.2. Tout membre d'un conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale exerçant, à ce titre, un mandat dans une association de projet est réputé de plein droit démissionaire

1° dès l'Instant où il cesse de faire partie de ce conseil communal et, s'il échet, provincial ou de l'action sociale ;

2° dès l'instant où il ne fait plus partie de la liste politique sur laquelle il a été élu de par sa volonté ou suite à son exclusipn.

Tous les mandats communaux et provinciaux au sein du comité de gestion prennent fin immédiatement après la première réunion dudit comité de gestion qui suit le renouvellement des conseils communaux et, s'il échet, provinciaux, pour autant que ladite réunion intervienne après le ter mars de l'année qui suit celle des élections communales et provinciales à moins que toutes les communes et provinces associées, s'il échet, aient transmis les déclarations individuelles facultatives d'apparentement ou de regroupement de leurs membres. La

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MDD2.2

désignation des membres du comité de gestion par les autres participants éventuels s'opère au cours du mois

qui suit l'installation de leur propre conseil.

Article 20 : Jeton de présence et indemnité de fonction

Les mandats sont gratuits.

TITRE V  Personnel de l'association

Article 21 : Personnel contractuel

Le personnel de l'association de projet est soumis au régime contractuel.

Le comité de gestion arrête les règles applicables au personnel, fixe les barèmes dans le respect du statut

syndical. A cette fin, le comité de gestion se référera aux règles applicables dans les communes associées.

Article 22 : Mise à disposition du personnel

Le personnel peut également être mis à disposition, pour la durée de l'association, par une des communes

associées.

TITRE VI  Etablissement des comptes et répartition des résultats

Article 23

La comptabilité de l'association est tenue conformément à la législation relative à la comptabilité des

entreprises. Les règles applicables à la publicité des comptes des entreprises sont d'application.

L'année sociale commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Toutefois, le premier exercice social commence à la date de la constitution de l'association et prend fin au

trente et un décembre.

Article 24

Au trente et un décembre de chaque année, les écritures de l'association sont arrêtées et les résultats sont

déterminés.

Le comité de gestion établit les comptes annuels de l'association ainsi que le rapport d'activités pour le 30

mars de l'exercice suivant.

Le réviseur communique son rapport au comité de gestion pour le 20 avril.

Le comité de gestion transmet à tous les associés, en vue de leur approbation, les comptes annuels, le

rapport d'activités et le rapport du réviseur pour le 30 avril

Les associés communiquent au comité de gestion leur décision quant à l'approbation des comptes et aux

différentes décharges, pour le 30 juin au plus tard.

L'approbation définitive est acquise dès qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des

associés communaux, s'est prononcée favorablement et a donné décharge au comité de gestion et au réviseur.

Article 25

Le bénéfice à répartir est constitué par l'excédent du compte de résultats.

Sur ce bénéfice, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse

d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint un dixième de la part fixe du capital.

Le solde restant reçoit l'affectation telle qu'elle résultera de l'approbation définitive des comptes.

Article 26

Si un exercice se clôture par une perte, celle-ci est soit apurée en tout ou en partie par prélèvement sur les

réserves constituées soit prise en charge annuellement par les associés au prorata du nombre de parts

sociales,

TITRE VII  Liquidation

Article 27

En cas de dissolution avant terme ou de non-reconduction, l'association est mise en liquidation. La liquidation en cas de dissolution avant terme est soumise à l'approbation unanime des associés sur proposition du comité de gestion. La non-reconduction est constatée par le comité de gestion qui en informe les associés, L'association est, après sa dissolution, réputée exister pour sa liquidation.

Toutes les pièces émanant d'une association dissoute mentionnent qu'elle est en liquidation.

Article 28

28.1. La proposition de dissolution ou de non-reconduction de l'association fait l'objet d'un rapport justificatif établi par le comité de gestion.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de l'association, arrêté à une date ne remontant pas à plus de trois mois, Cet état est établi conformément aux règles d'évaluation fixées en exécution de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises.

Le réviseur fait rapport sur cet état et indique, notamment, s'il reflète complètement, fidèlement et correctement 1a situation de l'association.

28.2. Une copie des rapports et de l'état résumant la situation active et passive, visés à l'article 28.1 est communiquée aux associés.

28.3, Avant de dresser l'acte authentique de la décision de dissolution de l'association, le Bourgmestre de la commune du siège de l'association ou le notaire doit vérifier et attester l'existence et ia légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu de l'article 28.1, à l'association auprès de laquelle il instrumente.

L'acte reproduit les conclusions du rapport établi conformément au § 1er par fe réviseur.

MOEI 2.2

Volet B - Suite

Article 29

Toute modification de la dénomination de l'association en liquidation et tout transfert de son siège social

sont interdits.

Article 30

Les liquidateurs sont les membres du comité de gestion. lis forment un collège qui délibère selon les règles

fixées au Titre Ill des présents statuts.

En cas de vacance d'un poste de liquidateur, l'associé auquel ce poste revient désigne sans délai un

nouveau membre en respectant la règle proportionnelle prévue à l'article 13.3 des statuts.

Article 31

Les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour l'association, recevoir tous payements,

donner mainlevée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de l'association, endosser tous

effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations.

Article 32

Les liquidateurs peuvent exiger des associés le payement des sommes qu'ils se sont engagés à verser

dans l'association et qui paraissent nécessaires au payement des dettes et des frais de liquidation.

Article 33

Les liquidateurs, sans préjudice aux droits des créanciers privilégiés, payeront toutes les dettes de

l'association, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous

déduction de l'escompte pour celles-ci.

Ils pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif

dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffisante et sauf le droit des

créanciers de recourir aux tribunaux.

Article 34

Après le payement ou la consignation des sommes nécessaires au payement des dettes, les liquidateurs

distribueront aux associés les sommes ou valeurs proportionnellement à leurs apports.

Les biens immobiliers reviennent cependant gratuitement à la commune associée, dans la mesure où ils ont

été financés totalement par celle-ci ou encore dès que ceux-ci, situés sur le territoire de la commune et affectés

à son usage par l'association, ont été complètement amortis. Par contre, l'affectation des installations et

établissements à usage commun ainsi que les charges y afférentes font l'objet d'un accord entre les associés,

ainsi que les bien financés par l'association ou à l'aide de subsides d'autres administrations publiques qui ne

sont pas amortis.

Le personnel mis à disposition par une commune associée réintègre les services de la commune dont il est

issu.

Article 35

Les interdictions et incompatibilités visées à l'article 17 des présents statuts sont applicables aux

liquidateurs.

Article 36

Les liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers les associés, de l'exécution de leur

mandat et des fautes commises dans leur gestion.

Article 37

Chaque année, les liquidateurs soumettent aux associés les résultats de la liquidation avec l'indication des

causes qui ont empêché celle-ci d'être terminée. Ils doivent établir des comptes annuels conformément à

l'article 24 des présents statuts, les soumettre aux associés dans les mêmes délais et dans les trente jours de

l'approbation, les déposer à la Banque Nationale de Belgique.

Article 38

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font un rapport sur l'emploi des valeurs sociales et

soumettent les comptes et pièces à l'appui aux associés. Les receveurs des communes associées, réunis en

collège, examinent ces documents, font rapport et l'envoient aux associés.

Sur base de ces deux rapports, les associés statuent sur la gestion des liquidateurs.

Les associés communiquent, dans les deux mois, leur décision au collège des liquidateurs.

L'approbation définitive est acquise dés qu'une majorité des associés, en ce compris la majorité des

associés communaux, s'est prononcée favorablement.

Le collège des liquidateurs est chargé de la publication, dans les trente jours, de l'approbation de la délure

de la liquidation au Moniteur belge.

Cette publication contiendra en outre :

1° L'indication de l'endroit désigné par les associés, où livres et documents sociaux devront être déposés et

conservés pendant cinq ans au moins t `

2° L'indication des mesures prises en Crue de la consignation .tfes..sommés 'et °valeurs revenant aux

créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur être faite, e á

Réservé

" . au Moniteurr belge

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22/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 15.10.2015 15650-0223-012
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 23.06.2016 16209-0447-015

Coordonnées
LESSE ET SEMOIS

Adresse
GRAND'PLACE 25 6850 PALISEUL

Code postal : 6850
Localité : PALISEUL
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne