LOCA SOYEUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : LOCA SOYEUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 888.978.571

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 13.06.2014, DPT 30.06.2014 14244-0296-015
29/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 24.07.2013 13344-0589-015
07/06/2012
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Die Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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N° d'entreprise : 0888.978.571

Dénomination

(en entier) : LOCA SOYEUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6990 Fronville (Hotton), rue du Ban, 26

(adresse complète)

objets) de l'acte : assemblée générale extraordinaire - augmentation de capital par apports en nature - modification des statuts: capital - dates de début et de fin de l'exercice social - prolongation exercice social en cours.

D'un acte avenu devant le notaire Jean-François PIERARD à Marche-en-Famenne le huit mai deux mil douze, enregistré à Marche-en-Famenne le seize mai suivant, volume 508, folio 30, case 15 aux droits de vingt-cinq euros, par le Receveur, signé D. GEUDEVERT, il résulte ce qui suit :

S=est réunie l=assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « LOCA SOYEUR », dont le siège social est situé à 6990 Fronville (Hotton), rue du Ban, numéro 26, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0888.978.571, et immatriculée à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, précédé des lettres "BE", laquelle a pris les RESOLUTIONS suivantes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION

Augmentation du capital social par apports de biens immeubles

1.a. Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du gérant et du rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur Stéphan MOREAUX, représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "HAAG, MOREAUX & Cie", dont le siège social est situé à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, rapports établis dans le cadre de l'article 313 du Code des Sociétés, chaque associé présent reconnaissant en outre avoir reçu un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

Le rapport de Monsieur le Réviseur d'entreprises conclut dans les termes suivants:

"CONCLUSIONS

L'apport en nature à la Société Privée à Responsabilité Limitée « LOCA SOYEUR » consiste en un ensemble immobilier composé d'un terrain situé en zone agricole et de bâtiments-hangars de type industriels ou de stockage,

Des vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'article 313 du Code des Sociétés, nous attestons :

- que les apports en nature effectués par Monsieur Vincent SOYEUR et Madame Jacqueline GRUSLIN à la SARL "LOCA SOYEUR" ont fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'institut des Réviseurs d'Entreprises ;

- l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

que la description des éléments constitutifs de l'apport est claire et précise et qu'elle fournit une image fidèle du patrimoine apporté ;

- que, les modes d'évaluation arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et qu'ils conduisent à une valeur d'apport de cent quarante mille euros (EUR 140.000).

- L'apport effectué par Monsieur Vincent SOYEUR et Madame Jacqueline GRUSLIN sera rémunéré par l'attribution de quatre-vingt-huit (88) parts sociales sans désignation de valeur nominale de la SPRL "LOCA SOYEUR" représentant un capital de cent quarante mille euros (EUR 140.000). Monsieur Vincent SOYEUR et Madame Jacqueline GRUSLIN recevront chacun quarante-quatre (44) nouvelles parts sociales. La valeur d'apport correspond au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie de sorte que les apports en nature ne sont pas surévalués.

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération,

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



'Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge ~ Enfin, nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles devant modifier les

conclusions du présent rapport,

Bastogne, le 8 mai 2012. +

Suit la signature,

SCPRL MKS & Partners,

Réviseurs d'Entreprises

Stéphan MOREAUX

Gérant. »

Ces deux rapports seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe

du Tribunal de Commerce de Marche-en-Famenne.

L'assemblée générale approuve ces rapports à l'unanimité,

1.b. Augmentation du capital - rémunération

L'assemblée générale décide d'augmenter le capital, à concurrence de cent quarante mille euros (140.000,00 ¬ ) pour le porter de cent vingt mille euros (120.000,00 ¬ ) à deux cent soixante mille euros (260.000,00 ¬ ), et de créer en représentation de cette augmentation de capital quatre-vingt-huit (88) parts sociales nouvelles, sans mention de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts sociales existantes et participant aux résultats de la société à partir de leur création.

L'assemblée générale décide que cette augmentation de capital sera réalisée par un apport d'immeubles mieux décrits ci-après et que les quatre-vingt-huit (88) parts sociales nouvelles, entièrement libérées, seront attribuées à Monsieur Vincent SOYEUR et à Madame Jacqueline GRUSLIN, chacun à concurrence de la moitié, soit quarante-quatre (44) parts sociales,

1.c. Réalisation de l'apport.

Monsieur Vincent SOYEUR et son épouse, Madame Jacqueline GRUSLIN, associés aux présentes, déclarent faire apport sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques, ainsi que de toutes inscriptions et transcriptions, sous réserve de ce qui sera dit ci-dessous, à la présente société, de la pleine propriété des biens suivants:

COMMUNE DE HOTTON - DEUXIEME DIVISION - FRONVILLE

(Article 1.705)

-Bâtiment rural, sis rue du Ban, +26, cadastré section C, numéro 236S, d'une contenance de huit ares deux centiares (08 a 02 ca), revenu cadastral : cent nonante-cinq euros (195,00 ¬ ) ;

-Garage, sis au lieu-dit "Fronville", cadastré section C, numéro 236T, d'une contenance de quinze centiares (15 ca), revenu cadastral : zéro euros ;

" Une cour, sise au lieu dit "Fronville", cadastrée section C, numéro 236Y, d'une contenance de vingt ares neuf centiares (20 a 09 ca), revenu cadastral ; onze euros (11,00 ¬ ),

Suivant acte de remembrement reçu par Monsieur Ph. HEBETTE, Commissaire a.i. au Comité d'Acquisition d'Immeubles à Neufchâteau, daté du 21 octobre 2011, transcrit au bureau de la Conservation des Hypothèques de Marche-en-Famenne, en date du 4 novembre suivant, sous le numéro 32-T-04/11/2011-05401, ces trois biens sont actuellement repris scus le numéro 236A2, d'une contenance de vingt-huit ares dix-huit centiares (28 a18ca).

" Bâtiment rural, sis rue du Ban, +32, cadastré section C, numéro 2361W d'une contenance de cinq ares onze centiares (5 a 11 ca), revenu cadastral : cent vingt-trois euros (123,00 ¬ );

-Partie de dix-sept ares vingt-six centiares (17 a 26 ca) à prendre dans le bien cadastré comme cour, sise en lieudit « Fronville », section C, numéro 236/Z d'une contenance de dix-neuf ares quatre-vingt-neuf centiares (19 a 89 ca), revenu cadastral : onze euros (11,00 ¬ ).

Tel que ces biens d'une contenance totale de cinquante ares soixante-trois centiares (50 a 63 ca) sont repris sous liseré jaune au plan de mesurage et de division dressé par ta société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « La maison du Géomètre », à Marche-en-Famenne, représentée par son gérant, Monsieur Jean-Claude BARVAUX, daté du 9 avril 2009 et modifié le 7 juin 2010, lequel plan demeurera ci-annexé.

Suivant titre et/ou cadastre précédent, biens qui, avec d'autres, étaient cadastrés numéros 236F de 31 ares 91 centiares, 236G de 5 ares 13 centiares, 154C partie de 18 ares 70 centiares et 154C partie de neuf ares soixante centiares.

ORIGINE DE PROPRIÉTÉ

On omet.

CONDITIONS

Le présent apport est consenti et accepté aux charges et conditions suivantes que la présente société, s'oblige à exécuter, savoir:

1) Elle prendra les biens à elle apportés dans leur état actuel, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, soit pcur mauvais état des bâtiments, vétusté, vices quelconques, même cachés, ou autre cause, soit pour vices du sol ou du sous-sol, soit pour erreur dans la contenance ci-dessus indiquée, toute différence entre cette contenance et celle réelle excédât-elle un vingtième devant faire le profit ou la perte pour la présente société sans recours contre les apporteurs.

2) Elle souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues pouvant grever les dits biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, le tout s'il en existe, à ses risques et périls,

s

Volet B - Suite

3) Elle prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a' été attirée sur le fait que les apporteurs ne peuvent garantir que les immeubles apportés resteront assurés par leur contrat pendant une durée déterminée. La société a donc intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

4) Et elle paiera les frais, droits et honoraires auxquels le présent apport donnera ouverture.

CONSTITUTION D'UNE SERVITUDE

Afin de permettre à la société bénéficiaire de l'apport de disposer d'un accès à la voirie pour desservir les biens apportés, les époux apporteurs consentent à constituer, à charge du fonds restant leur propriété, à savoir le solde non apporté de la parcelle 236Z et, le cas échéant, la parcelle 236X, au profit du fonds apporté, une servitude perpétuelle de passage pour piétons et tous véhicules. Cette servitude s'exercera sur l'assiette tracée au plan ci-annexé sur une largeur de 5 mètres par rapport à la limite sud des biens restant leur appartenir. Cette servitude devra rester en permanence libre de toute construction, de tout dépôt, même momentané, et de tout stationnement de véhicules ou accessoire. L'entretien en incombera exclusivement au propriétaire du fonds dominant

On omet.

1.d. Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi affectivement porté à deux cent soixante mille euros (260.000,00 E), et est représenté par trois cent quarante-huit (348) parts sociales sans désignation de valeurs nominales.

1.e. Modification de l'article 5 des statuts relatif au capital :

L'assemblée décide de supprimer le texte de I=article 5 des statuts et de le remplacer comme suit

"Le capital social est fixé à DEUX CENT SOIXANTE MILLE EUROS (260.000,00 E), représenté par trois

cent quarante-huit (348) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UNRROIS

CENT QUARANTE HUITIEME (11348e) de l'avoir social, numérotées de UNE (1) à TROIS CENT QUARANTE-

HUIT (348) et conférant des droits et avantages égaux.".

DEUXIÈME RÉSOLUTION

Exercice social  date de l'assemblée générale ordinaire

2.a. Prolongation de l'exercice social actuel jusqu'au 31 décembre 2012

L'assemblée générale décide de prolonger 1=exercice social en cours, ayant débuté le premier juillet 2011,

pour le clôturer le 31 décembre 2012.

2.b. Modification des dates de début et de fin de l'exercice social pour les faire coïncider avec l'année civile.

L'assemblée générale décide de modifier les dates de début et de fin de l'exercice social, actuellement fixées du premier juillet au trente juin de chaque année, pour les porter du premier janvier au trente et un décembre de chaque année.

2.c. Modification de la date de l'assemblée générale ordinaire

L'assemblée décide de changer la date de l'assemblée générale ordinaire, fixée actuellement au dernier

vendredi du mois de novembre, et de la remplacer par le deuxième vendredi du mois de juin de chaque année.

2.d. Modification des premiers alinéas des articles 17 et 24 des statuts.

En conséquence de ce qui précède, l'assemblée décide de supprimer:

- le texte du premier alinéa de l'article 17 des statuts et de le remplacer comme suit:

"l'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième vendredi du mois de juin de chaque

année au siège social à 18 heures.",

- le texte du premier alinéa (point a.) de l'article 24 des statuts et de le remplacer comme suit:

"a. L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.".

TROISIEME RESOLUTION

Pouvoirs-Mandats.

- L'assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la gérance pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

- En outre, elle décide de donner mandat spécial à Monsieur Georges LATOUR, employé, demeurant à 5020 Vedrin (Namur), rue des CEillets numéro 19 ou à Madame Chantal BURON, domiciliée à 5376 Miécret (Havelange), rue de l'Eglise, 27, à l'effet de signer le texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du Tribunal de Commerce compétent.

PRO FISCO

Les comparants demandent l'application de l'article 115 bis du Code des Droits d'Enregistrement. Les biens immeubles apportés n'étant pas affectés ou destinés, partiellement ou totalement, à l'habitation.

FRAIS

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, incombant à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la présente augmentation de capital et modification des statuts, s'élève à environ deux mille quatre cent cinquante quatre euros cinquante six cents (2,454,56 E).

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps :

- l'expédition de l'acte de modifications des statuts.

- le rapport du Conseil d'Administration.

- le rapport du réviseur d'Entreprises

- le texte coordonné des statuts.

Jean-François P1ERARD, notaire associé.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 25.11.2011, DPT 29.11.2011 11621-0324-014
29/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 26.11.2010, DPT 23.12.2010 10643-0181-014
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 27.11.2009, DPT 02.12.2009 09874-0257-014
05/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 28.11.2008, DPT 30.01.2009 09032-0046-015

Coordonnées
LOCA SOYEUR

Adresse
RUE DU BAN 26 6990 FRONVILLE

Code postal : 6990
Localité : Fronville
Commune : HOTTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne