MADOLEM

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MADOLEM
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 544.575.816

Publication

30/01/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mao WORD 11.1

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

de NEUFCHATEAU

le 2 1 JAN. 2014,

jour de sa réception. ,

Le Greffier

Greffe

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N° d'entreprise : SGu , SI-S1 $ ) 6..

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(en entier) : MADOLEM

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6830 BOUILLON, Rue du Brutz, 4

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu le vingt-quatre décembre deux mille treize par Maître Augustin Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Fosséprez Jean Pierre & Augustin, Notaires associés", ayant son siège social à Libramont-Chevigny, portant la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré onze rôles sans renvoi à Neufchâteau le 02 janvier 2014 (2014/159/0003/N), volume 488 folio 86 case 15, Reçu : dix-huit mille cent vingt-cinq euros (18.125,00 E), L'Inspecteur Principal ai, Le Conseiller ai (signé) R. CASEL », il résulte que :

ONT COMPARU :

1, Madame LEMAIRE Marcelle Louise Marie Andrée, née à Bouillon, le 25 septembre 1943, (numéro, national : 43.09.25-172.44), célibataire, domiciliée à 6830 BOUILLON, Rue du Brutz, 4.

2. Monsieur LEMAIRE Olivier Jean Marie Ghislain Marcel, né à Bastogne, le 8/10/1965, (numéro national 65.10.0$-225.97), époux de Madame COPET Bérengère, domicilié à 6800 Libramont-Chevigny, rue de: Grandvoir, Neuvillers, 41 ;

Epoux marié sous le régime légal, à défaut de contrat de mariage, régime matrimonial non modifié à ce jour.

3. Madame LEMAIRE Dominique Marie Marcelle Ghislaine, née à Libramont, le 31/10/1968, (numéro national : 6810.31-206.71), célibataire, domiciliée à 3090 Overijse, Ballingstraat, 94,

I. CONSTITUTION

Les comparants ont requis le Notaire soussigné:

" d'aster qu'ils constituent, entre eux, une société civile;

" d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « MADOLEM ». Son siège social sera établi à 6830 BOUILLON, rue du Brutz, 4. Son capital social sera de vingt mille euros (20.000,00 EUR) et sera divisé en deux cents (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune unideux centième (11200ème) de l'avoir social.

Les fondateurs :

A. remettent au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des Sociétés. Ce plan, signé par eux-mêmes, demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez, à Libramont-Chevigny;

B. reconnaissent :

* que le notaire soussigné a attiré leur attention relativement à leur responsabilité en cas de création de la société avec un capital manifestement insuffisant

* avoir été avertis par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et: subsides accordés par les pouvoirs publics);

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/01/2014 - Annexes du Moniteur belge

C. déclarent au notaire soussigné :

* que le plan financier a été rédigé sur base des informations collectées et fournies par les fondateurs. Sa mise en page a été réalisée avec l'aide de Monsieur Pascal LUCCHESE, représentant la Société Civile ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « FIDUCIAIRE CEFILIX » (BCE ({SPM Neufchâteau) 0886.679.176 - NA : BE0886.679.176), dont le siège social est établi à 6800 LIBRAMONT-CHEVIGNY, Aux Allieux, 18;

* accepter la teneur de ce plan financier, celui-ci répondant à leur attente;

* que les deux (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital social de la société sont toutes émises au prix de cent euros (100,00 EUR) chacune et sont souscrites et libérées de la façon suivante :

1.198 parts sociales sont intégralement souscrites et libérées par un apport en nature consistant en l'apport de plusieurs biens immeubles décrits ci-après appartenant à Madame LEMAIRE Marcelle.

2.2 parts sociales sont intégralement souscrites par apport en numéraire et sont libérées chacune à concurrence de la totalité de leur valeur, soit pour un montant total de deux cents euros (200,00 EUR) de leur valeur comme dit ci-après de façon plus détaillée.

SOUSCRIPTION ET LIBERATION DU CAPITAL SOCIAL - APPORT EN NATURE ET EN NUMERAIRE

1. APPORT EN NATURE

1. Rapports

1 %1, Rapport du réviseur d'entreprises

Le rapport prescrit par l'article 219 du Code des Sociétés et établi le 20 décembre 2013 - en suite de la demande formulée en date du 9 septembre 2013 par les fondateurs - par Monsieur REMON Christophe, réviseur d'entreprises, représentant la Société Civile de Révisorat d'entreprises ayant emprunté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée "Christophe REMON & C°", dont les bureaux sont établis à Namur, Avenue Cardinal Mercier, n°13, conclut dans les termes suivants :

« J'ai été mandaté par Madame Marcelle LEMAIRE, fondateur et associé de la société privée à responsabilité limitée « MADOLEM » en formation, afin de faire rapport sur l'apport en nature à la société qu'elle constitue, avec Monsieur Olivier LEAMIRE et Madame Dominique LEMAIRE, avec effet à la date de signature de l'acte authentique de transfert de propriété, Madame Marcelle LEMAIRE faisant abandon de ses biens immeubles à cette date à la société.

L'opération consiste en l'apport à la société de biens immeubles et de l'apport de la créance que détient Madame Marcelle LEMAIRE suite à l'acquisition d'un bien immeuble pour compte de la société en formation, Dans ces conditions, la créance liée aux avances faite au nom de la société, n'est pas certaine et est soumise à la condition que la société acquière la personnalité juridique et ratifie l'engagement pris en son nom,

Au terme de mes travaux de contrôle, je suis d'avis que :

-L'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'entreprises en matière d'apport en nature ;

-Que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport ;

-La description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

-Les modes d'évaluation de l'apport arrêtés par les parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, ainsi qu'à la rémunération inscrite en compte courant de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué el la société ratifie l'engagement pris par Madame Marcelle LEMAIRE en son nom.

L'apport en nature de Madame Marcelle LEMAIRE d'n montant de trois cent dix mille deux cent cinquante euros (310.250,00¬ ) sera donc rémunéré par cent nonante huit (198) parts sociales pour dix-neuf mille huit cents euros (19.800,00¬ ) attribués au capital ; la soulte, soit deux cent nonante mille quatre cent cinquante euros (290.450,00¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société.

Je crois utile de rappeler que ma mission ne consiste pas à me prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. En d'autres termes, mon rapport ne consiste pas en une « fairness opinion ».

Enfin, je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et devant modifier les conclusions de ce rapport. Namur, le 20 décembre 2013. Pour la SPRL "Christophe REMON & C°", Christophe REMON, gérant. »

1.2. Rapport des fondateurs

Les fondateurs ont dressé le rapport spécial prévu par l'article 219 prévanté dans lequel ils exposent l'intérêt que présente pour la société l'apport en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles ils s'écartent des conclusions du réviseur d'entreprises.

Ces deux rapports sont signés « ne varietur » par les fondateurs et le notaire soussigné et sont annexés à l'acte constitutif pour être enregistrés avec lui, sans pour autant être soumis à publication. Ils seront déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau en même temps qu'une expédition de l'acte constitutif.

2. Apport d'immeubles

Intervient à l'instant Madame LEMAIRE Marcelle, fondateur de la société et ci avant plus amplement

qualifiée; laquelle déclare faire apport à la société des biens immobiliers suivants, à savoir :

e*. Y ~I

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Commune de Bouillon-Première division-BOUILLON ;

Article 02818

1.La pleine propriété du bien suivant :

Une maison avec et sur terrain, située rue de l'Hôtel de ville, 1, l'ensemble cadastré section C, numéro

129G, pour une superficie de 71 centiares (71ca).

R.C. : 399,00 euros.

2.La moitié indivise des biens suivants :

-Une maison avec et sur terrain, située rue du Brutz, 4, l'ensemble cadastré section C, numéro 1328, pour

une superficie de un are septante-cinq centiares (la 75ca).

R.C. :793,00 euros.

-Un cinéma situé rue de l'Hôtel de ville, +4, cadastré section C, 129H, pour une superficie de trois ares

trente-huit centiares (3a 38ca).

R.C. : 842,00 euros,

Origine de propriété trentenaire

(On omet)

Situation hypothécaire

L'apporteur déclare que les biens apportés sont quittes et libres de toutes dettes privilégiées ou

hypothécaires, d'inscriptions et de transcriptions généralement quelconques.

Conditions générales de l'apport

(On omet)

Rémunération de l'apport

En rémunération de l'apport en nature ainsi effectué, d'un montant de trois cent dix mille deux cent cinquante euros (310.250,00 EUR), il est attribué à Madame Marcelle LEMAIRE prénommée, qui accepte CENT NONANTE-HUIT (198) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées.

Le rapport du réviseur précise en outre que « Ces apports seront rémunérés par cent nonante huit (198) parts sociales pour dix-neuf mille huit cents euros (19.800,00¬ ) attribués au capital ; la soulte, soit deux cent nonante mille quatre cent cinquante euros (290.450,00¬ ) sera inscrite à son nom dans les livres de la société. »

Il. APPORT EN NUMERAIRE

Les deux (2) parts sociales sans désignation de valeur nominale restantes qui composent le capital social de la société sont toutes émises au prix initial de cent euros (100,00 EUR) chacune et sont souscrites par apport en numéraire par Monsieur LEMAIRE Olivier et Madame LEMAIRE Dominique de la façon suivante :

" Monsieur Olivier LEMAIRE comparant sub 2 souscrit une (1) part sociale, soit pour un montant de 100,00 euros (100,00 EUR);

»Madame Dominique LEMAIRE comparante sub 3 souscrit une (1) part sociale, soit pour un montant de 100,00 euros (100,00 EUR);

Ces deux parts de capital sont libérées au jour de la constitution de la société de la façon suivante :

* la part sociale souscrite par Monsieur Olivier LEMAIRE est libérée à concurrence de la totalité de sa valeur;

* la part sociale souscrite par Madame Dominique LEMAIRE est libérée à concurrence de la totalité de sa valeur;

de sorte qu'une somme de deux cents euros (200,00 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société. Ceci résulte au surplus d'une attestation délivrée en date du 24 décembre 2013 par la Société Anonyme "BNP Paribas Fortis" où les fonds ont été déposés, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE22 0017 1562 4347 ouvert au nom de la présente société en formation; laquelle attestation demeurera dans le dossier de la société en l'étude des Notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés.

Déclarations fiscales

A.Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 alinéa premier du Code des Droits d'Enregistrement,

B, Uniquement pour la perception des droits d'enregistrement, les comparants déclarent que la valeur nette totale de l'apport en nature est estimée à la somme de trois cent dix mille deux cent cinquante euros (310.250,00 EUR) mais est taxable uniquement sur les maisons d'habitation ci-avant décrites pour un montant total de cent quarante-cinq mille euros (145.000,00 EUR), les autres biens étant respectivement maison de commerce à usage de cinéma et appartement visé parle régime de l'article 60.

Ensuite, les comparants ont requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société.

STATUTS

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TITRE UN : FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, civile, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée «MADOLEM».

Conformément au Code des Sociétés :

ales termes « registre des perscnnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de

l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur

tous [es actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents y compris les

documents publiés sous forme électronique;

" la dénomination sociale en entier ou en abrégé doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « société civile sous forme de SPRL » dans tous les documents écrits émanant de la société y compris les documents publiés sous forme électronique.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 6830 BOUILLON, Rue du Brutz, 4,

Il peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Le siège social peut être transféré partout ailleurs en Belgique, dans le respect des dispositions légales

relatives à l'emploi des langues et aux conditicns requises pour la modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4 - Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers :

A.la gestion d'un patrimoine immobilier et ta location-financement de biens immeubles ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec son objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement d'un patrimoine immobilier propre, tels que l'achat de biens immobiliers, l'entretien, te développement, l'embellissement et la location de ces biens ainsi que la possibilité de se porter fort pour la bonne fin d'engagements pris par des tiers qui auraient la jouissance de ces biens immobiliers;

B.l'achat, l'administration, la vente de toutes valeurs et biens mobiliers et d'une manière plus générale toutes opérations de gestion du patrimoine mobilier ainsi constitué.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou pouvant en faciliter l'extension ou le développement.

Elle pourra s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés, en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait identique, analogue ou connexe ou qui seraient de nature à favoriser le développement de son activité, à lui procurer des matières premières ou à lui faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

TITRE DEUX : FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 FUR), Il est divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième (11200ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération

Lors de la constitution de la société le 23 décembre 2013, le capital social a été fixé à la somme de vingt mille (20.000,00) euros et a, alors, été divisé en deux cents parts sociales, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un/deux centième de l'avoir social. Ces deux cents parts de capital ont, alors, toutes et chacune été, au jour de la constitution émises au prix initial de cent (100,00) euros chacune et ont été souscrites et libérées de la façon suivante :

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* cent nonante-huit parts sociales ont alors été intégralement souscrites par apport en nature et ont été libérées chacune à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela était stipulé dans un rapport dressé en date du 20 décembre 2013 par le réviseur d'entreprises, Monsieur Christophe REMON, représentant la Société Civile de révisorat d'entreprises ayant adopté la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée « Christophe REMON & C° » , dont les bureaux sont établis à Namur, resté annexé à l'acte constitutif;

* deux parts sociales ont été intégralement souscrites par apport en numéraire et ont été libérées à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que cela résultait d'ailleurs d'une attestation émise le 24 décembre 2013 par la Société Anonyme « BNP Paribas Fortis » restée annexée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; De sorte qu'une somme de deux cents (200,00) euros a alors été mise à la libre disposition de la société.

Article 8  appel des fonds

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, la gérance décide souverainement des appels de fonds complémentaires à effectuer par les associés moyennant traitement égal de tous ceux-ci.

La gérance peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Ceux-ci sont considérés comme des avances de fonds.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire.

L'associé qui, après un préavis d'un mois notifié par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

La gérance peut en outre, après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, prononcer l'exclusion de l'associé et faire racheter ses parts par un autre associé ou par un tiers agréé conformément aux statuts, à un prix fixé sans prendre en compte le caractère incomplet de la libération. En cas de contestation sur le prix, un prix sera fixé par un expert choisi de commun accord ou, à défaut d'accord sur ce choix, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à la requête de la partie la plus diligente, tous les frais de procédure et d'expertise étant pour moitié à charge du cédant et pour moitié à charge du ou des acquéreurs, proportionnellement au nombre de parts acquises s'ils sont plusieurs.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la différence ou profite de l'excédent s'il en est.

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé défaillant ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours qui suivent la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été effectués.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

Article 9  Modification du capital

9.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

9.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés comme décrit ci-dessus peuvent être souscrites par les personnes auxquelles tes parts peuvent être librement cédées conformément à l'article 11 des présents statuts ou par des tiers moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois quarts du capital social.

Article 10 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour

chaque titre.

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents

jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 11  Cession et transmission de parts

A.Cessions libres

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Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B.Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le(s) nom(s), prénom(s), profession(s), domicile(s) du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours calendrier de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis dans le délai fixé ci-après seront considérés comme donnant leur agrément.

Dans les quinze jours calendrier de la réception de la lettre de la gérance, chaque associé adresse à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préférence, soit qu'à défaut de ce droit, il autorise ou il refuse la cession,

Dans les huit jours calendrier de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Conformément à l'article 251 du Code des sociétés, le refus d'agrément d'une cession entre vifs pourra donner lieu à un recours devant le tribunal compétent siégeant en référé, les opposants étant dûment assignés, la procédure prévue au dit article 251 étant applicable au cas où le refus serait jugé arbitraire.

En cas de transmission pour cause de mort, les héritiers ou légataires non agréés par les associés pourront exiger des opposants que les parts concernées leur soient rachetées à leur valeur fixée par un expert; le paiement devra alors intervenir dans les six mois du refus.

Par dérogation à ce qui précède, au cas où la société ne compterait plus qu'un associé, celui-ci sera libre de céder tout ou partie de ses parts librement.

Article 12 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués.

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-ci et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des litres.

TITRE TROIS : GERANCE - CONTROLE

Article 13 - Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée el pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir ta qualité de gérant statutaire.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait celte mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale.

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 14 - Pouvoirs du gérant

14.1.La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion. Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est communiquée à chaque

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gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

14.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un gérant, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes. La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 15 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement. Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 16 - Contrôle

Conformément à l'article 141 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable.

La rémunération de celui-ci incombe à la société sil a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

SI la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'Institut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi.

TITRE QUATRE : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le Sème lundi du mois de juin à 19 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des aasemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés et gérants consentent à se réunir.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Lorsque !a société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

Article 18 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé, porteur d'une

procuration spéciale. Il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de

communication aboutissant à un support matériel.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 19 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises,

La seconde assemblée délibère sur te même ordre du jour et statue définitivement.

Article 20 - Assemblée générale par procédure écrite

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20.1.Les associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

20.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante pour la date de fa décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale.

20.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

20.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

20.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 21 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux, Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ : INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 22 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année,

Article 23 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, statuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

A défaut d'une telle décision d'affectation, la moitié du solde restant est distribuée et l'autre moitié est affectée aux réserves.

Article 24 - Dissolution - Liquidation

La société peut être dissoute en tout temps par l'assemblée générale.

Le décès, même de l'associé unique, de même que la réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entrainent pas la dissolution de la société.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments, le tout sous réserve de confirmation ou d'homologation par le tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184 du Code des Sociétés.

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En cas de refus d'homologation ou de confirmation, le tribunal compétent désignera lui-même le liquidateur, éventuellement sur proposition de l'Assemblée Générale.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts, les biens conservés étant remis aux associés pour être partagés dans la même proportion.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SEPT : DISPOSITIONS GENERALES

Article 25 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société,

Article 26, Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en Suvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 27 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

- DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, les constituants se sont réunis en Assemblée Générale et ont pris les décisions suivantes, chaque fois par vote séparé et à l'unanimité; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social, commencera leier janvier 2014 et se clôturera le 31 décembre 2014.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le dernier lundi du mois de juin

2015 à 17 heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est un jour férié

légal, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable suivant, à la même heure.

3. Gérance

Est appelée dans les fonctions de gérant : Madame LEMAIRE Marcelle Louise Marie Andrée, née à Bouillon, le 25 septembre 1943, (numéro national ; 43.09.25-172.44), célibataire, domiciliée à 6830 BOUILLON, Rue du Brutz, 4.

La gérante est nommée jusqu'à révocation et exercera son mandat à titre gratuit, sauf décision ultérieure d'une assemblée générale.

A l'instant intervient Madame Marcelle LEMAIRE précitée ; laquelle déclare accepter, aux conditions ci-avant énoncées, le mandat de gérant qui vient de lui être conféré.

La représentation de la société sera exercée conformément aux articles 13 et 14 de ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la société en formation -Conformément à l'article 60 du Codes des droits de

société

Par l'entremise de sa gérante susnommée, la société présentement constituée :

A. reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par le ou les fondateurs. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

B. déclare cependant et ce, pour autant que de besoin, reprendre à son nom et à son profit l'acquisition de l'immeuble ci-après décrit aux termes de l'acte reçu par le Notaire Augustin Fosséprez, le 11 juin 2013 et transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau, le 13 juin suivant, sous la référence 033-T-13/06/201302427, de Monsieur Jean-Philippe PIRON et de la SA « HABITAT+LOCATION » ; lequel acte de vente porte la mention d'enregistrement suivante : « Enregistré à Neufchâteau le 13 juin 2013, volume 488, folio 04, case 20, droits perçus s'élevant à 1.312,50 euros. »

Commune de LIBRAMONT-CHEVIGNY - cinquième division-RECOGNE (Neuvillers)

A

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La pleine propriété du bien suivant :

Pans un immeuble à appartements multiples, dénommé "Résidence Durhet", situé rue de la Spinette, numéro 109/A, cadastré d'après titre dans deux biens sous plus grand étant deux terres, en lieu-dit "Aux Angionaux", section B, numéro 3341A partie et numéro 335, de manière à obtenir une superficie d'après mesurage de trente-deux ares dix centiares (32a 10ca). Tel que ce bien figure sous liseré bleu et sous la dénomination "Lot 1" au plan de division dressé par le géomètre-expert Jean-François Rossignol, à Bertrix, en date du 22 octobre 2012, et dont une copie est restée annexée à l'acte de base reçu par le notaire Fosséprez soussigné, le 12 novembre 2012, transcrit au bureau des hypothèques de Neufchâteau, le 5 décembre 2012, sous la référence 33-T-05-12-2012-05347.

AU NIVEAU DU DEUXIEME ETAGE :

L'appartement "A5", situé à gauche comprenant :

»en propriété privative et exclusive : un hall d'entrée, une réserve, une salle de bains avec water-closet,

deux chambres, un séjour avec coin-cuisine,

»en copropriété et indivision forcée : cent quarante-huit/millièmes indivis des parties communes dont le

terrain : 148/1.000e.

" la jouissance privative et exclusive de la terrasse aux conditions fixées par l'acte de base.

La cave numéro 4, comprenant :

" en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite, avec sa porte.

" en copropriété et indivision forcée : trois/millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 3/1.000e.

A L'EXTERIEUR :

L'emplacement de parking dénommé "P3", comprenant :

" en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

" en copropriété et indivision forcée ; sept/millièmes indivis des parties communes dont le terrain : 7/1.000e.

L'emplacement de parking dénommé "P4", comprenant

" en propriété privative et exclusive : l'emplacement de parking proprement dit.

" en copropriété et indivision forcée : sept/millièmes indivis des parties communes dont le terrain ; 711.000e.

4A Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

La gérante reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises à compter du 11 juin 2013 par les comparants au nom de la société en formation. Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : Est constituée mandataire Madame Lemaire Marcelle précitée. Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si la mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée,

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

6. Délégation de pouvoirs spéciaux

Tous pouvoirs spéciaux sont conférés à tout guichet d'entreprises agréé et/ou à Madame LEMAIRE Marcelle et/ou à toutes personnes que Madame LEMAIRE Marcelle désignera pour remplir les formalités postérieures à la constitution, notamment toutes formalités requises pour l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE), l'ouverture de comptes bancaires et, en général, toutes formalités nécessaires ou utiles permettant à la société d'entamer ses activités, et ce, avec pouvoir de subdélégation.

IV. - AVERTISSEMENTS

A.Madame Marcelle LEMAIRE nommée en qualité de gérant :

1)déclare avoir été informée par le notaire soussigné qu'en vertu de la loi du 10 février 1998, toute petite et moyenne entreprise qui exerce une activité pour laquelle une inscription à la Banque Carrefour des Entreprises est requise doit prouver, dans le chef de son gérant, la maîtrise des connaissances de gestion de base. La comparante susmentionnée a pris connaissance de l'utilité de se renseigner auprès d'un Guichet d'Entreprise avant la constitution afin de savoir si elle rentre dans les conditions de l'obtention de ladite attestation de gestion;

2)reconnait que le notaire instrumentant a attiré son attention sur les dispositions de l'Arrêté Royal numéro 22 du 24 octobre 1934 tel que modifié par la loi du 2 juin 1998; elle déclare ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation assortie d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant, ne pas avoir été déclarés en faillite ou

1 "

Volet B - Suite

avoir été administrateur ou gérant d'une société commerciale-ayantMété r éclarée en faillite ou, dans l'affirmative, que le jugement clôturant la faillite n'était pas assorti d'une interdiction d'exercer la fonction de gérant.

B. Le notaire a également attiré l'attention des comparants ;

1)sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des attestations, autorisations ou licences préalables;

2)sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant, sauf dans les cas visés à l'article 222 §2 du Code des Sociétés.

C.Les comparants déclarent au notaire soussigné que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de la société après sa constitution sera le BE22 0017 1562 4347,

V.  ETAT CIVIL Le notaire soussigné certifie l'identité des comparants au vu des documents officiels requis par la Loi.

Les comparants déclarent avoir autorisé le notaire instrumentant à reprendre leur numéro au registre national dans le présent acte et dans les extraits à délivrer au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

VI. FRAIS  DROITS D'ECRITURE (On omet)

POUR COPIE CONFORME

Augustin Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe : expédition conforme de l'acte constitutif des statuts de la SPRL MADOLEM

accompagné de ses annexes et extrait analytique conforme dudit acte constitutif.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

R4s3rv,é

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
MADOLEM

Adresse
RUE DU BRUTZ 4 6830 BOUILLON

Code postal : 6830
Localité : BOUILLON
Commune : BOUILLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne