28/04/2014 : MODIFICATION DES STATUTS
D'un acte reçu le trois mars deux mil quatorze, par Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, associé de la société « TONDEUR et MOUTON - notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Bastogne en date du quatorze mars deux mil quatorze, volume 546, folio 39, case 14, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « SPRL MARCIN », ayant son siège social à 6600 Bastogne, Rue de Musy 123.
Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël TONDEUR, à Bastogne, en date du dix-huit octobre deux mil cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du trente et un octobre suivant, sous
numéro 05155879.
Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0876.819.424.
Société assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 876.819.424. Il est extrait ce qui suit :
COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE
Est présent l'associé unique suivant, détenteur du nombre de parts ci-après mentionné, conformément au
registre des parts présenté au Notaire instrumentant :
Monsieur MARCIN Bernard Emile Edith Ghislain, né à Aye le neuf août mil neuf cent soixante, époux de Madame QUOITIN Marie-Christine, domicilié à 6600 Bastogne, rue de Musy 123, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 600809145-28. Détenteur de cent quatre-vingt-six (186) parts sociales.
Comparant dont l'identité est bien connue du notaire instrumentant.
EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT :
I. La présente assemblée a pour ordre du jour :
A. Constatation que les comptes annuels pour l'année comptable se terminant le 31 décembre 2011 ont été
clôturés et approuvés par l'assemblée générale en date du huit mai deux mil douze.
B. Constatation que les comptes annuels précités présentent des réserves disponibles de cent trente-trois mille quatre cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (133.473,88 €), soit des réserves taxées d'un montant de cent trente-trois mille quatre cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (133.473,88 €}. C. Constatation de la distribution de dividendes par prélèvement de réserves taxées à concurrence de cent vingt-deux mille deux cent vingt-deux euros trente-trois cents (122.222,33 €) ; Application de l'article 537 CIR/92, précompte mobilier de 10%.
D. Augmentation de capital par apports en espèces
1- Augmentation de capital a concurrence d'un montant de cent dix mille euros dix cents (110.000,10 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent vingt-huit mille six cents euros dix cents (128.600,10 €) sans création de parts nouvelles.
Souscription et libération de l'augmentation de capbtal.
3 Constatation de la réalisation effective de l'augmen-'tation de capital.
4- Modification en conséquence de l'article 5 des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau
capital suite à l'augmentation de capital qui précède.
E. Pouvoirs à conférer au gérant pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.
II. Il existe actuellement cent quatre-vingt-six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale. Il en résulte que tout le capital est représenté par l'associé unique. Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par l'assemblée générale.
Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les objets à
l'ordre du jour.
III. Chaque part donne droit à une voix.
ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers
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IV. Pour être admises, les propositions constatant la modification des statuts mises à l'ordre du jour doivent
réunir les trois quart des voix pour laquelle il est pris part au vote.
CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE
L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît
constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.
DELIBERATIONS
L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION - CONSTATATION DE LA CLOTURE ET DE L'APPROBATION DES
COMPTES ANNUELS
L'assemblée générale constate que les comptes annuels pour l'année comptable se terminant le trente et un décembre deux mil onze ont été clôturés et approuvés par elle-même en date du huit mai deux mil douze.
DEUXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DU MONTANT DE RESERVES TAXEES
L'assemblée générale constate que les comptes annuels précités présentent des réserves disponibles pour un montant de cent trente-trois mille quatre cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (133.473,88 €), soit des réserves taxées d'un montant de cent trente-trois mille quatre cent septante-trois euros quatre-vingt-huit cents (133.473,88 €).
TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE DISTRIBUTION DE DIVIDENDES
L'assemblée générale prend connaissance :
-de la précédente assemblée générale du vingt-trois décembre deux mil treize acceptant la distribution d'un
dividende intercalaire :
-des réserves taxées figurant dans les comptes annuels se clôturant le trente et un décembre deux mil onze
(approuvés par l'Assemblée générale du huit mai deux mil douze).
En outre, l'assemblée générale constate et confirme que les fonds propres de la société ne se sont pas détériorés au cours de cet exercice comptable et que par conséquent, le montant des réserves est toujours existant au moment de l'opération.
Dès lors, l'assemblée constate la distribution d'un dividende par prélèvement de réserves disponibles à concurrence d'un montant brut de cent vingt-deux mille deux cent vingt-deux euros trente-trois cents (122.222,33 €).
Sous déduction du précompte mobilier de 10% prévu par l'article 537 CIR/92, le montant net du dividende
s'élève à cent dix mille euros dix cents (110.000,10 €).
L'associé unique confirme et ratifie tous les actes posés et toutes les décisions prises par le gérant y relatifs.
QUATRIEME RESOLUTION -AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORTS EN ESPECES
1- Augmentation de capital à concurrence de cent dix mille euros dix cents (110.000,10 €) pour le porter de dix-huit mille six cents euros (18.600,00 €) à cent vingt-huit mille six cents euros dix cents (128.600,10 €) sans création de parts nouvelles.
2- Souscription et libération des parts nouvelles.
Ensuite de la résolution qui précède, intervient Monsieur MARCIN Bernard, précité : Lequel déclare :
avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la société; souscrire à îa présente augmentation de capital à concurrence de totalité;
libérer entièrement sa souscription par un versement en espèces que le souscripteur a effectué auprès de la banque BKCP, agence de Bastogne, en un compte ouvert au nom de la société, portant le numéro 109- 6613557-39. L'attestation de l'organisme dépositaire sera conservée au dossier du notaire instrumentant. 3- Constatation de la réalisation effective de l'augmentation du capital. L'assemblée constate et requiert le notaire soussigné d'acter que l'augmentation du capital est accomplie et que le capital est ainsi effectivement porté à cent vingt-huit mille six cents euros dix cents (128.600,10 €), représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de
l'avoir social.
4- Modification en conséquence de l'article 5 des statuts
L'assemblée décide en conséquence de remplacer l'article 6 des statuts par ce qui suit :
« Le capital social est fixé à la somme de cent vingt-huit mille six cents euros dix cents (128.600,10 €) représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un cent quatre-vingt-sixième (1/186e) de l'avoir social, entièrement libéré.»
CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs à conférer au gérant.
L'assemblée confère tous pouvoirs aux Notaire Joël TONDEUR et à Mademoiselle Virginie HAAN, clerc du notaire soussigné, avec pouvoir d'agir ensemble ou séparément, pour l'exécution des résolutions qui précèdent. En outre, les notaires associés TONDEUR et MOUTON à Bastogne sont expressément mandatés par l'Assemblée pour établir une coordination des statuts de la société civile sous forme de société privée a responsabilité limitée « SPRL MARCIN » et procédera son dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de
Neufchâteau.
POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 10.04.2014
Déposé en même temps : expédition de l'acte 50.733 du 03.03.2014. + Coordination des statuts Joël TONDEUR à Bastogne, notaire instrumentant,
ayant pouvoir de représenter ta personne morale à l'égard des tiers