MAS DE PROVENCE

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. MAS DE PROVENCE
Dénomination : MAS DE PROVENCE
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 806.847.483

Publication

15/01/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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Déposé au Greffe dl!

Tribunal de ommerce

d'Arlora, le utt JAN. 2013

Greffe

N° d'entreprise : 0.806.847.483

Dénomination

(en entier) : MAS DE PROVENCE

(en abrégé) :

Forme juridique : société coopérative à responsabilité illimitée

Siège : faubourg d'Arival, 14 à 6760 - VIRTON.

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation - Clôture

L'assemblée générale de la société coopérative à responsabilité iilimitée"MAS DE PROVENCE", dont le siège social est établi à VIRTON (6760 - VIRTON), faubourg d'Arival, 14, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0.806.847.483, constituée par acte sous seing privé du 1er avril 2008.

A, le 10 septembre 2012 :

Entendu l'administrateur géran exposé ce qui suit :

La société a cessé toute activité depuis le 30 septembre 2010.

Depuis lors, il n'existe plus ni lieu de vente, ni commerce sous quelque forme que ce soit.

La seule utilité de cette assemblée générale est de clôturer définitivement l'existence de la société et de

faire annuler les cotisations annuelles « ONSS » non dues depuis le 31 décembre 2010.

Il n'a pas de commentaire spécial à faire vu qu'il n'y a plus d'activité depuis longtemps.

La société étant à « responsabilité illimitée », il considère qu'il n'y a pas lieu d'établir :

Un rapport justificatif établi par l'organe de gestion.

Un état résumant ia situation active et passive arrêté à une date ne remontant pas à plus de 3 mois.

Un rapport établi par un « professionnel » sur cet état et qui indique, notamment s'il reflète complètement,

fidèlement et correctement la situation de la société.

Puis pris les décisions suivantes, toujours à l'unanimité :

Dissoudre anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation. La dissolution met fin de plein droit au mandat de l'administrateur.

Ne pas nommer de liquidateur. Par simple application de l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée l'actuel organe de gestion, savoir l'actuel administrateur gérant.

Acter que les associés, individuellement et en qualité d'assemblée ont déclaré :

Renoncer au délai d'un mois dont les associés disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

Qu'il n'existe plus de passif, qu'il n'existe plus d'actif.

Que, s'il en existe, ils sont de toute manière tenus, par la nature de la société ici concernée, de supporter les

éventuelles dettes de la société.

Qu'une liquidation de la société n'est pas nécessaire.

Qu'ils se verraient attribuer les fonds prcpres de la société après apurement des éventuelles dettes, le tout

s'il en existait, cette remarque visant à la fois les actifs et les passifs de la société.

Qu'il y a donc lieu de clôturer la liquidation, à l'instant.

Prononcer la clôture de la liquidation et constater que la société précitée a définitivement cessé d'exister.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

n

Rea vé'

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Décider que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant cinq ans au moins au domicile actuel de Monsieur Daniel CHARLIER, précité.

Acter que, dans l'hypothèse ou un passif" inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés devront les supporter vu la nature de la société.

Constater que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés.

Prononcer la clôture de la liquidation etlou la dissolution définitive de la société.

Constater que la société a définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés, qui ont confirmé leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation. La société a donc cessé d'exister même pour les besoins de sa liquidation.

Plus encore, l'assemblée générale entend considérer que toutes ces décisions ont effet à compter du 30 septembre 2010, date à laquelle la société a cessé toutes activités.

Donner décharge pleine et entière à l'administrateur gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses mandats successifs, d'abord, d'administrateur gérant, ensuite, de liquidateur, le tout par deux votes spéciaux

Donner tous pouvoirs à Monsieur Daniel CHARLIER afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et, le cas échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises, à l'effet, en cas de besoin, de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce ou, encore, de récupérer d'éventuels montants d'impôts après la dissolution de la société.

POUR EXTRAIT CONFORME.

Signé : Daniel CHARLIER, mandataire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
MAS DE PROVENCE

Adresse
FAUBOURG D'ARIVAL 14 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne