MEDIMALADRERIE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MEDIMALADRERIE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 863.264.861

Publication

19/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2011, APP 24.06.2011, DPT 14.09.2011 11545-0151-010
29/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.

après dépôt de l'acte au greffe

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N' d'entreprise : 0863.264.861

Dénomination

(en entier) : MEDIMALADRERIE

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6830 Bouillon, rue de la Maladrerie, 34

Objet de l'acte : Dissolution anticipée, mise en liquidation et clôture de liquidation immédiate

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par Maître Bernard CHAMPION, Notaire à Bertrix, le 30 juin 2011, enregistré à Paliseul, le 07 juillet 2011, volume 288, folio 50, case 12, quatre rôles sans renvoi, reçu : 25,00 EUR, signé l'inspecteur principal ai S. GEIJS, il résulte que l'assemblée générale des associés de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée "MEDIMALADRERIE", a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

1) Rapports : le président a donné lecture du rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des sociétés, et de l'état y annexé, ainsi que du rapport de « MKS & Partners, Réviseurs d'Entreprises », société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, ici représentée par son gérant, Monsieur Stéphan MOREAUX, dont le siège est à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, sur l'état joint au rapport des gérants.

Le rapport de « MKS & Partners, Réviseurs d'Entreprises », société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, ici représentée par son gérant, Monsieur Stéphan MOREAUX, dont le siège est à 6600 Bastogne, rue des Récollets, 9, conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 181 du Code des Sociétés et dans le cadre de la proposition de dissolution de la i Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDIMALADRERIE », nous avons procédé à l'examen de la situation active et passive arrêtée au 31 mars 2011 de la société en conformité avec les normes édictées par l'Institut des Reviseurs d'Entreprises dans cette matière et compte tenu de l'objectif spécifique de notre mission. L'organe de gestion a dressé, sous sa propre responsabilité, une situation comptable arrêtée au 31 mars 2011 de la société en tenant compte des dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du

30 janvier 2001. Conformément aux dispositions de l'article 28 §2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001, cette situation en discontinuité des activités comporte, hormis l'enregistrement d'une provision pour frais de liquidation de 3.000,00 ¬ , des amortissements exceptionnels sur actifs déjà effectuées au 31 mars 2011 pour 92.389,46 E. Une partie des amortissements exceptionnels concerne un droit d'usufruit sur Immeuble constitué suivant une convention daté du 25 juin 2004 et qui prend fin avec la liquidation de la Société.

La situation comptable présente, sur cette base, une perte pour la période allant du ler avril 2010 au

31 mars 2011 de 74.856,55 ¬ avec un total de bilan au 31 mars 2011 de 11.957,81 E. L'actif net bénéficiaire de la société ressortant de cette situation au 31 mars 2011 s'élève à un montant de

1.029,35 E.

Il ressort de nos travaux que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Compte tenu de la réduction de l'actif net à un montant inférieur au quart du capital social, la Société est ° soumise aux dispositions des articles 332 et 333 du Code des Sociétés. Nous attirons l'attention de l'organe de gestion sur les obligations légales civiles et pénales en matière de faillite dans le cas où les crédits de la société sont ébranlés et s'il y a cessation de paiement.

Il est à noter que suite à cette liquidation, Monsieur Philippe LEJEUNE reprendra à titre personnel l'entièreté des actifs et passifs de la société ainsi que les droits et engagements contractés par celle-ci. Monsieur Philippe LEJEUNE s'engage à procéder au paiement des dettes fiscales de la société pour lesquelles les enrôlements n'ont pas encore été établis par l'Administration des Contributions Directes ainsi que des frais relatifs à la mise en liquidation de la société.

Monsieur LEJEUNE est parfaitement informé de la situation fiscale de la société et s'engage à en assumer la pleine et entière responsabilité.

A notre connaissance, aucun événement susceptible d'avoir une influence significative sur la situation arrêtée au 31 mars 2011 n'est survenu depuis cette date. Précisons que les dettes commerciales ont été soldées les 9 mai 2011 et 6 juin 2011.

Fait à Bastogne, le 29 juin 2011

SCPRL MKS & Partners,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Réviseurs d'entreprises

Stéphan Moreaux

Gérant »

Chaque associé a reconnu avoir parfaite connaissance desdits rapports et état pour en avoir reçu copie

antérieurement à l'acte.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal,

au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau.

L'assemblée générale a approuvé ces rapports et état à l'unanimité.

2) Dissolution anticipée et mise en liquidation de la société : l'assemblée générale a décidé la dissolution de la société et a prononcé sa mise en liquidation à compter du 30 juin 2011. La dissolution est justifiée par la cessation de la pratique de la médecine par Monsieur Philippe LEJEUNE sous statut d'indépendant afin d'exercer son art en tant qu'employé. La société n'étant plus en mesure de réaliser l'objet social pour lequel elle avait été créée, elle n'a plus aucune raison d'exister. La dissolution met fin de plein droit aux mandats des gérants en fonction.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

3) Clôture de liquidation immédiate et reprise de la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que de la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci par les associés et ce, en leur nom personnel. Décharge au gérant en fonction : après avoir examiné les comptes, l'associé unique a décidé de reprendre, en son nom personnel, la totalité des éléments actifs et passifs de la société ainsi que la totalité des droits et engagements contractés par celle-ci.

L'assemblée a prononcé donc à l'unanimité la clôture immédiate de la liquidation et a constaté que la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée « MEDIMALADRERIE », a définitivement cessé d'exister.

L'associé unique a déclaré, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatement terminée.

Les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Philippe LEJEUNE, domicilié à 6830 Bouillon, rue de la Maladrerie, 34.

L'associé unique s'est engagé à supporter toutes dettes généralement quelconques non connues de la société au trente et un mars deux mille onze, qui seraient mises à charge de la société. Ce qui a été expressément accepté par l'associé unique de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'assemblée a approuvé les opérations ci-avant et a donné décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, au gérant pour la gestion de la société.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

4) Pouvoirs : l'assemblée a donné mandat à Monsieur Philippe LEJEUNE, précité pour effectuer toutes les démarches auprès de toutes administrations (Guichet d'Entreprises, ...), opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les résolutions qui précèdent.

Vote : cette résolution a été adoptée à l'unanimité.

"

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

-s- Notaire Bernard CHAMPION

Est déposée en même temps : l'expédition de l'acte

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/07/2011- Annexes du Moniteur belge

12/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2010, APP 15.09.2010, DPT 06.10.2010 10573-0194-014
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2009, APP 15.09.2009, DPT 23.09.2009 09772-0166-014
16/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2008, APP 15.09.2008, DPT 13.10.2008 08783-0056-013
26/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2007, APP 15.09.2007, DPT 20.09.2007 07728-0237-009
02/10/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2006, APP 15.09.2006, DPT 29.09.2006 06822-3161-013
04/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2005, APP 15.09.2005, DPT 29.09.2005 05767-2490-013

Coordonnées
MEDIMALADRERIE

Adresse
RUE DE LA MALADRERIE 34 6830 BOUILLON

Code postal : 6830
Localité : BOUILLON
Commune : BOUILLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne