MESSANCY GESTION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. MESSANCY GESTION
Dénomination : MESSANCY GESTION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 504.953.789

Publication

15/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 11.09.2014, DPT 03.10.2014 14642-0105-014
27/02/2013
ÿþRéserve

au

Moniteu

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Nad 2.1

Copie à publire aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

J

N° d'entreprise : o 5p9.

Dénomination

(en entier) : MESSANCY GESTION

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6780 Messancy (Wolkrange) - rue des Ardennes, n° 19

Objet de l'acte: Constitution

Il résulte d'un acte reçu par le Notaire associé Rodolphe DELMEE, à Arlon, en date du 07 février 2013, enregistré à Arlon le 14 février 2013, volume 637 folio 60 case 18, reçu : 25,00 Euros, signé ; Le Receveur BERTRAND, que

1) La Société Privée à Responsabilité Limitée « LE FROMAGER DE MESSANCY », ayant son siège social à 6780 Messancy (Wolkrange), rue des Ardennes, numéro 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0501.702.113 et immatriculée à la NA sous le numéro 501.702.113, société constituée aux termes d'un acte du Notaire soussigné en date du 28 novembre 2012, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 12 décembre 2012 sous la référence 200143, statuts non modifiés par la suite.

Ici représentée conformément à l'article 12 des statuts par sa gérante étant Madame DUMONT Brigitte, née à Lorgies (France) le 1er septembre 1952, de nationalité française, domiciliée à 69380 Dommartin (France), lieudit En Carret, Chemin des Praches, numéro 131, désignée à cette fonction aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a suivi la constitution de la société.

2) La Société Privée à Responsabilité Limitée « MESSANCYDIS », ayant son siège social à 6780 Messancy (Wolkrange), rue des Ardennes, numéro 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0501.827.322 et immatriculée à la NA sous le numéro 501.827.322, société constituée aux termes d'un acte du Notaire soussigné en date du 28 novembre 2012, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 18 décembre 2012 sous la référence 203065, statuts non modifiés par la suite.

Ici représentée conformément à l'article 12 des statuts par son gérant étant Monsieur BEAUDON Sylvain Michel, né à Nancy (France) le 15 juin 1972, de nationalité française, demeurant à Parc Sainte Catherine-54100 NANCY, désigné à cette fonction aux ternies de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a suivi la constitution de fa société,

3) La Société Privée à Responsabilité Limitée « B.G.F, », ayant son siège social à 6780 Messancy (Wolkrange), rue des Ardennes, numéro 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro BE0501.709.338 et immatriculée à la NA sous le numéro 501.709.338, société constituée aux termes d'un acte du Notaire soussigné en date du 28 novembre 2012, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 12 décembre 2012 sous la référence 200145, statuts non modifiés par la suite.

Ici représentée conformément à l'article 12 des statuts par son gérant étant Monsieur DESPINASSE David André Pierre, né à Saint-Etienne (France) le 19 mai 1973, de nationalité française, époux de Madame ROUILLAT Isabelle, domicilié à F-42330 Saint-Galmier (France), Avenue de Verdun, numéro 2, désigné à cette fonction aux termes de l'Assemblée Générale Extraordinaire qui a suivi la constitution de la société.

4) La Société Privée à Responsabilité Limitée « MESSANFRUITS », ayant son siège social à 6780 Messancy (Wolkrange), rue des Ardennes, numéro 19, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 8E0501.705.378 et immatriculée à la TVA sous le numéro 501.705.378, société constituée aux termes d'un acte du Notaire soussigné en date du 28 novembre 2012, publiée aux Annexes du Moniteur Belge le 12 décembre 2012 sous la référence 200144, statuts non modifiés par la suite.

Ici représentée conformément à l'article 12 des statuts par sa gérante étant Madame DUMONT Brigitte, née à Lorgies (France) le 1er septembre 1952, de nationalité française, domiciliée à 69380 Dommartin (France), lieudit En Carret, Chemin des Praches, numéro 131, désignée à cette fonction aux termes de l'Assemblée' Générale Extraordinaire qui a suivi la constitution de la société.

Les comparants sub. 1°) à 4°) sont eux-mêmes représentés par Monsieur MARECHAL François, domiciliés' à 6730 Rossignol, Ferme de Fency, 289 en vertus de délégations de pouvoirs qui resteront ci-annexées.

Lesquels comparants Nous ont requis de dresser acte authentique d'une Société Privée à Responsabilité Limitée qu'ils déclarent avoir arrêtée comme suit :

ARTICLE 1.

Il est formé par les comparants une Société Privée à Responsabilité Limitée sous la dénomination sociale de « MESSANCY GESTION ».

Iuillam~~i~u~uw~~1~

*i3os ozz*

Déposé eli Greffe du

Tribunal de Comme

d'Aráon, te 1 5 FEV. 2013

Greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso . Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la

dénomination sociale sera précédée ou suivie immédiatement de ces mots écrits lisiblement et en toutes lettres

: « Société Privée à Responsabilité Limitée » ou des initiales « S.P.R.L. », avec l'indication du siège social et du

numéro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le siège social est fixé à 6780 Messancy (Wolkrange)  Rue des Ardennes, n° 19.

Il pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique, par décision de la gérance.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir en tout lieu en Belgique ou à l'étranger par simple décision du ou des gérants, des

sièges administratifs, des succursales, agences ou dépôts.

ARTICLE 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, directement ou indirectement :

L'exploitation d'un centre commercial spécialisé dans la vente au détail de produits frais, en magasin à

rayons multiples et échoppes spécialisées ;

La prestation de tout service et la fourniture de tous biens utiles ou nécessaires à l'exploitation du centre

commercial ;

La réalisation de tout acte de gestion, d'administration ou de conservation relatif au centre commercial ;

La cession ou la concession de droits réels ou personnels à des tiers en vue de l'exploitation du centre

commercial.

Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières

pouvant se rattacher directement ou indirectement à ['objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes

de nature à favoriser son développement ou son extension,

ARTICLE 4.-

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fixé à la somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR), divisé en

dix-huit mille six cents (18.600) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites au prix d'UN

EURO (1,00 EUR) chacune.

ARTICLE 6.

Les dix-huit mille six cents (18600) parts sociales sont souscrites en numéraire comme suit

- par la société « MESSANFRUITS », à concurrence de six mille six cent nonante-six (6696) parts sociales,

soit SIX MILLE SIX CENT NONANTE-S1X EUROS (6.696,00 Euros)

- par la société « LE FROMAGER DE MESSANCY », à concurrence de deux mille six cent quatre (2604)

parts sociales, soit DEUX MILLE SIX CENT QUATRE EUROS (2.604,00 Euros) ;

- par [a société « B.G.F, », à concurrence de cinq mille deux cent huit (5208) parts sociales, soit CINQ

MILLE DEUX CENT HUIT EUROS (5.208,00 Euros) ;

- par la société « MESSANCYDIS », à concurrence de quatre mille nonante-deux (4092) parts sociales, soit

QUATRE MILLE NONANTE-DEUX EUROS (4.092,00 Euros).

ARTICLE 7.

Les comparants déclarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en numéraire ont été libérées

en totalité comme suit :

- par la société « MESSANFRUITS », à concurrence de SIX MILLE SIX CENT NONANTE-SIX EUROS

(6.696,00 Euros) ;

- par la société « LE FROMAGER DE MESSANCY », à concurrence de DEUX MILLE SIX CENT QUATRE

EUROS (2.604,00 Euros) ;

- par la société « B.G.F. », à concurrence de CINQ MILLE DEUX CENT HUIT EUROS (5.208,00 Euros) ;

- par la société « MESSANCYDIS », à concurrence de QUATRE MILLE NONANTE-DEUX EUROS

(4.092,00 Euros) ;

Le total des versements effectués, soit DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00 EUR) se trouve

dès à présent à la disposition de la société.

Et à l'instant, les comparants nous remettent une attestation délivrée par [a BANQUE CBC justifiant que le

montant précité a été déposé au nom de la société en formation.

Cette attestation demeurera ci annexée.

Le plan financier a été déposé entre les mains du Notaire soussigné conformément au prescrit de l'article

215 du Code des Sociétés.

ARTICLE 8.

Le capital social pourra être augmenté par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

ARTICLE 9.-

Les parts sociales sont indivisibles vis à vis de la société qui peut suspendre les droits afférents à toute part

au sujet de laquelle il existerait des contestations quant à la propriété, l'usufruit ou la nue propriété.

Les copropriétaires ou usufruitiers et nus propriétaires sont tenus de se faire représenter par un mandataire

commun et d'en donner avis à la société.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propriétaire sauf opposition, sera représenté vis à vis de la société par

l'usufruitier,

ARTICLE 10.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux décisions des assemblées.

ARTICLE 11.

La cession des parts est autorisée uniquement entre les associés; toute cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à un cessionnaire autre qu'un associé ou l'héritier direct de l'associé décédé, doit être approuvée par une assemblée votant à la majorité des voix requise à l'article 249 du Code des Sociétés.

Cette assemblée est convoquée dans les trente jours de la demande qui doit être faite à la gérance par lettre recommandée à la poste, soit par l'associé cédant, soit par les héritiers de l'associé décédé.

Si la cession est approuvée, elle est transcrite dans le registre des associés et signée par le cédant ou par un gérant en cas de transmission pour cause de décès et par le cessionnaire.

La décision de l'assemblée n'acceptant pas le cessionnaire proposé est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de décès le président de l'assemblée propose de les répartir aux autres associés, au prorata de leurs propres parts, à un prix à convenir entre les parties; à défaut d'accord, les conditions de cession seront fixées par voie d'arbitrage; la décision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.

Les parts non reprises par certains associés sont mises à la disposition des autres; pour celles refusées par tous les associés, les héritiers de l'associé décédé retrouvent toute liberté de trouver un acquéreur à leur choix, qui devra être considéré obligatoirement comme associé avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

Le prix de rachat est fixé sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.

Si le rachat n'a pas été effectué dans un délai de un an à dater de la demande, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

ARTICLE 12.-

GERANCE : La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non.

En cas de pluralité de gérants, chacun d'eux peut faire tous les actes de gestion dans l'intérêt de la Société et dispose des mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique ; l'opposition formée par l'un d'eux aux actes de son ou de ses collègues est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi que ces derniers ont eu connaissance de celle-ci.

Dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société et agir en son nom en toute circonstance, sans avoir à justifier de pouvoirs spéciaux.

Dans les rapports entre les associés, le gérant ou chacun des gérants peut accomplir tous les actes de gestion dans l'intérêt de la Société,

Le gérant est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales ; il peut, sous sa responsabilité personnelle, déléguer temporairement ses pouvoirs à toute personne de son choix pour un ou plusieurs objets spéciaux et limités,

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 13.

Le contrôle de la situation financière des comptes annuels et de la régularité au regard de la loi et des statuts est exercé par les associés; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans déplacement, des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

L'assemblée générale des associés sera tenue de nommer un commissaire, sous réserve toutefcis des articles 15 et 141 du Code des Sociétés."

ARTICLE 14.

L'assemblée générale se réunit le deuxième jeudi du mois de septembre de chaque année à 17 heures, au siège social ou à tout autre endroit indiqué dans les convocations.

Si ce jour est férié, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

La première assemblée annuelle se réunira en 2014.

L'assemblée délibérera conformément aux dispositions du Code des Sociétés,

ARTICLE 15.

L'année sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque année..

Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le 31 mars 2014.

ARTICLE 16,

A la fin de chaque exercice social, la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous réserve de l'application de l'article 94 du Code des Sociétés, la gérance établit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société.

Le rapport comporte également des données sur les événements importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son développement.

La gérance remet les pièces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assemblée générale ordinaire, au siège de la société ou tout associé peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas où il s'en impose un.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dans les trente jours de leur approbation par l'assemblée générale, les comptes annuels sont déposés par les soins de la gérance, au Siège de la Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe dont dépend la société et ce conformément au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Sociétés.

ARTICLE 17.-

Les profits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des frais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le bénéfice net

Sur le bénéfice net, il est prélevé un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixième du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de réserve est réduit à moins du dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice est réparti aux associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associés pourront décider à la majorité ordinaire qu'il sera prélevé certaines sommes soit pour être reportées à nouveau à l'exercice suivant, soit pour être portées à un fonds de réserve extraordinaire ou à un fonds d'amortissement des parts sociales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est, ou deviendrait à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Les pertes, s'il en existe, seront supportées proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que toutefois aucun des associés puisse en être tenu au delà du montant de ses parts, à moins que l'assemblée ne décide de leur report à nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie, par le ou les gérants en exercice, dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires, en vue de délibérer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution éventuelle de la société.

Lorsque ractif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE 18.

A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par le gérant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers.

Après cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales; ce qui sera ensuite disponible sera réparti entre les associés au prorata de leurs parts.

ARTICLE 19.-

Les parties déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de sa constitution, s'élèvent à la somme de MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS SOIXANTE-HUIT CENTS (1.412.68 EUR)

ARTICLE 20,

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par celles du Code des Sociétés,

Toute clause contraire aux dispositions impératives de ce Code est censée non écrite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES -ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements éventuellement pris au nom de la société en constitution depuis le ler décembre 2012 sont repris explicitement et entérinés dès à présent par la société, lesquels feront pertes ou profits pour son compte

b) La société étant constituée, les comparants se sont réunis en assemblée générale extraordinaire et, à l'unanimité, ont décidé :

1) De désigner deux gérants non statutaires dans le cadre de l'article 12 des statuts; La durée de ce mandat, lequel sera exercé à titre gratuit, est illimitée ;

2) De nommer comme gérants :

Monsieur GAUTHIER Clément, né à Nancy (France) le 28 avril 1980, domicilié à F-21250 Bonnencontre, route de Citeaux, numéro 15.

Monsieur DRIANT Thiéry, né à Cirey-sur-Vézouze (France) le 26 décembre 1968, domicilié à F-54800 Contiens en Jarnisy, Ferme d'Ebany.

Lesquels acceptent par leur représentant Monsieur MARECHAL François, prénommé, en vertus de procurations qui resteront ci-annexés

DECLARATIONS DES COMPARANTS

- Les comparants reconnaissent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur, notamment en matière d'accès à la profession et de déontologie,

- Ils déclarent en outre que le Notaire soussigné les a entièrement informés sur leurs droits, obligations et charges découlant des actes juridiques dans lesquels ils sont intervenus et qu'il les a conseillés en toute impartialité.

- Ils reconnaissent avoir été informés par le notaire soussigné du droit qu'a chaque partie de faire le libre choix de désigner un autre notaire ou de se faire assister d'un conseil, et ce plus particulièrement lorsque des oppositions d'intérêts ou des engagements manifestement disproportionnés ont été constatés.

r ~ ! e.

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Droit d'écriture : Le droit d'écriture s'élève à NONANTE-CINQ EUROS (95,00 EUR), payé sur déclaration

par le Notaire soussigné.

DONT ACTE.

Fait et passé, lieu et date que dessus.

Les parties nous déclarent qu'elles ont pris connaissance du projet du présent acte au moins cinq jours

ouvrables avant la signature des présentes et que ce délai leur a été suffisant pour ['examiner utilement.

Et après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi,

et partiellement des autres dispositions, les comparants, représentés comme dit-est, ont signé avec Nous,

Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYT[QUE CONFORME

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire associé à Arlon.

Sont également déposées : Une expédition de l'acte de constitution.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 10.09.2015, DPT 23.09.2015 15601-0450-015

Coordonnées
MESSANCY GESTION

Adresse
RUE DES ARDENNES 19 6780 WOLKRANGE

Code postal : 6780
Localité : Wolkrange
Commune : MESSANCY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne