MESSANCY GF

Dénomination : MESSANCY GF

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 838.315.669

Publication

07/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2013, APP 13.09.2013, DPT 31.10.2013 13652-0329-010
04/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2014, APP 12.09.2014, DPT 28.11.2014 14680-0463-010
10/06/2013

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

II

D�pos� au Greffe du

Tribunal de Commerce

d'Arlon, le 2 9 MAI 2013

Greffe

N�d'entreprise : 0838.315.669

D�nomination (en entier) : MESSANCY GF

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : RUE SCHEUER 25 h,2, 6700 Arlon, Belgique

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte : Changement du si�ge social sur d�cision des g�rants Texte :

Extrait de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du 22/04/2013

PREMIER RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale d�cide de transf�rer le si�ge social de Rue Scheuer 25/2.6700 ARLON vers Rue des Ardennes, 19, 6780 MESSANCY (WOLKRANGE).

DEUXIEM RESOLUTION

L'assembl�e g�n�rale prend note du transfert d'une part sociale de Primeur Invest Il SARL vers Holding Dumont SA suivant la convention de cession de parts sociales du 12 avril 2013.

PRIMEUR INVEST II SARL repr�sent� par D is DUMONT

D�pos� en pk�TH temps : le P.V. de l'A.G.E. du 22.04.2013

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter a personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature.

03/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2012, APP 14.09.2012, DPT 22.03.2013 13072-0536-009
18/08/2011

�� Copie � publire aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe Mod 2.1

D�pos� �%u Greffe du Tribune' de Convnelpt d'Arion, k Q 3 AYUI 2011

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise :0 83 e'. 34�, 6C3

D�nomination

(en entier) : MESSANCY GF

Forme juridique : Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 6700 Arlon - Rue Scheuer, n� 25/2

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il r�sulte d'un acte re�u par le Notaire associ� Rodolphe DELMEE, � Arlon, en date du 28 juillet 2011, enregistr� � Arlon le 02 ao�t suivant, quatre r�les sans renvoi, volume 635 folio 23 case 15 re�u : vingt-cinq euros (25 E), sign� pour le Receveur, signature, L. RUAR, que la soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � GRAND FRAIS IMMOBILIER � ayant son si�ge social � L-1630 Luxembourg (Grand-duch� de Luxembourg), rue Glesener, num�ro 40, immatricul�e au registre des personnes morales sous le num�ro B 122.919 et non assujettie � la Taxe sur la Valeur Ajout�e en Belgique.

Soci�t� constitu�e sous le r�gime l�gal fran�ais sous frome de soci�t� par actions simplifi�e par acte sous seing priv� du 16 janvier 2003, transform�e en soci�t� anonyme de droit luxembourgeois suivant acte re�u par le Notaire Andr� Jean-Joseph SCHWACHTGEN, � Luxembourg (Grand-duch� de Luxembourg) en date du 13 d�cembre 2006, publi� au M�morial C, Recueil des Soci�t�s et Associations num�ro 1362 du 05 juillet 2007 et dont les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois par acte re�u par le Notaire Martine SCHAEFFER, de r�sidence � Luxembourg (Grand-duch� de Luxembourg) le 19 d�cembre 2008, publi� au M�morial C, Recueil des Soci�t�s et Associations num�ro 213 du 30 janvier 2009.

Repr�sent�e par son administrateur unique �tant Monsieur DUMONT Denis, demeurant � CH-1203 Gen�ve (Suisse), rue du Belv�d�re, num�ro 2, conform�ment � l'article 7 des statuts.

A requis le notaire Rodolphe DELMEE de dresser acte authentique d'une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e qu'elle d�clare avoir arr�t�e comme suit

ARTICLE 1.

Il est form� entre les comparants une Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e sous la d�nomination sociale' de � MESSANCY GF �.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres' : � Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e � ou des initiales � S.P.R.L. �, avec l'indication du si�ge social et du num�ro d'entreprise.

ARTICLE 2.-

Le si�ge social est fix� � 6700 Arlon, rue Scheuer, num�ro 25/2.

Il pourra �tre transf�r� en tout autre endroit en Belgique, par d�cision de la g�rance.

Tout changement du si�ge social sera publi� aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� peut �tablir en tout lieu en Belgique ou � l'�tranger par simple d�cision du ou des g�rants, des si�ges administratifs, des succursales, agences ou d�p�ts.

ARTICLE 3.

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu'� l'�tranger :

- le fonctionnement et l'animation du magasin de vente au d�tail de tous produits alimentaires exploit� � 6780 Wolkrange (Messancy), rue des Ardennes, n� 19 (ci-apr�s d�nomm� le Magasin) sous l'enseigne Grand Frais exclusivement,

- l'encaissement pour le compte des commer�ants exer�ant leur activit� au sein du Magasin, des produits vendus par ceux-ci,

- l'acquisition et l'entretien des mat�riels communs, ainsi que la conclusion de contrats de cr�dit-bail mobilier en ce qui concerne ces mat�riels communs,

- l'embauche du personnel n�cessaire � son fonctionnement,

- la gestion des parties communes du Magasin, et leur entretien,

- la r�partition des charges relatives aux mat�riels, personnels et structure,

- la mise en oeuvre de la politique de promotion, de publicit� et plus g�n�ralement, l'application stricte des d�cisions prises par la soci�t� GRAND FRAIS GESTION dans le cadre du mandat de gestion,

- la souscription et la gestion des assurances la concernant,

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

1' - la prise � bail sous quelques formes que ce soit de tous immeubles ou bien immobiliers et la sous- location de ces immeubles ou biens immobiliers.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge - l'acquisition, la construction, la mise en valeur, fa vente, la gestion , l'administration et l'exploitation par bail , location, sous location ou autrement des biens immobiliers , b�tis ou non b�tis , qui seront apport�s � la soci�t� , construits ou acquis par elle au cours de la vie sociale que ce soit en pleine propri�t� , en usufruits ou en nue-propri�t�, ou encore en vertu d'un droit de superficie

- l'entretien et �ventuellement l'am�nagement desdits immeubles ou biens immobiliers

La soci�t� peut effectuer toutes op�rations industrielles, commerciales et financi�res, mobili�res ou immobili�res pouvant se rattacher directement ou indirectement � l'objet social ou pouvant en faciliter l'extension ou le d�veloppement.

La soci�t� pourra aussi s'int�resser par voie d'apport ou de fusion, de souscriptions ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s ayant un objet similaire, analogue ou connexe ou de nature � favoriser celui de la soci�t�.

ARTICLE 4.-

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e prenant cours ce jour, sauf le cas de dissolution.

ARTICLE 5.

Le capital social est fix� � la somme de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR), divis� en dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sans d�signation de valeur nominale, souscrites au prix d'UN EURO (1,00 EUR) chacune.

ARTICLE 6.

Les dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales sont souscrites en num�raire comme suit :

par la soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � � GRAND FRAIS IMMOBILIER �, � concurrence de dix-huit mille cinq cent cinquante (18.550) parts sociales, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR) ;

ARTICLE 7.

Les comparants d�clarent et reconnaissent que les parts sociales souscrites en num�raire ont �t� lib�r�es int�gralement comme suit :

La soci�t� anonyme de droit luxembourgeois � GRAND FRAIS IMMOBILIER �, � concurrence de DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR).

Le total des versements effectu�s, soit DIX-HUIT MILLE CINQ CENT CINQUANTE EUROS (18.550,00 EUR) se trouve d�s � pr�sent � la disposition de la soci�t�.

Et � l'instant, les comparants nous remettent une attestation d�livr�e par la BANQUE BNP PARIBAS FORTIS justifiant que le montant pr�cit� a �t� d�pos� au nom de la soci�t� en formation.

Cette attestation demeurera ci annex�e.

Le plan financier a �t� d�pos� entre les mains du Notaire soussign� conform�ment au prescrit de l'article 215 du Code des Soci�t�s.

La comparante, repr�sent�e comme dit-est, reconna�t que le Notaire soussign� a attir� son attention sur le prescrit de l'article 213 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 8.

Le capital social pourra �tre augment� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification aux statuts.

ARTICLE 9.-

Les parts sociales sont indivisibles vis � vis de la soci�t� qui peut suspendre les droits aff�rents � toute part au sujet de laquelle il existerait des contestations quant � la propri�t�, l'usufruit ou la nue propri�t�.

Les copropri�taires ou usufruitiers et nus propri�taires sont tenus de se faire repr�senter par un mandataire commun et d'en donner avis � la soci�t�.

En cas d'existence d'usufruit, le nu propri�taire sauf opposition, sera repr�sent� vis � vis de la soci�t� par l'usufruitier.

ARTICLE 10.

Les h�ritiers et cr�anciers d'un associ� ne peuvent, sous aucun pr�texte, requ�rir l'apposition de scell�s sur les biens et documents de la soci�t�. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux inventaires et bilans sociaux et aux d�cisions des assembl�es.

ARTICLE 11.

Toute cession des parts, � la seule exception de la cession portant sur l'int�gralit� des parts d�tenues par un associ� au cessionnaire (personne physique ou morale) du fonds de commerce qu'il exploite au sein du Magasin (laquelle est libre) doit �tre approuv�e par une assembl�e votant � l'unanimit� des voix, d�duction faite des droits dont la cession est propos�e.

Cette assembl�e est convoqu�e dans les trente jours de la demande qui doit �tre faite � la g�rance par lettre recommand�e � la poste, soit par l'associ� c�dant, soit par les h�ritiers de l'associ� d�c�d�.

Si fa cession est approuv�e, elle est transcrite dans le registre des associ�s et sign�e par le c�dant ou par un g�rant en cas de transmission pour cause de d�c�s et par le cessionnaire.

La d�cision de l'assembl�e n'acceptant pas le cessionnaire propos� est sans appel. Toutefois, lorsqu'il s'agit d'une transmission pour cause de d�c�s le pr�sident de l'assembl�e propose de les r�partir aux autres associ�s, au prorata de leurs propres parts, � un prix � convenir entre les parties; � d�faut d'accord, les conditions de cession seront fix�es par voie d'arbitrage; la d�cision de l'arbitre ou des arbitres sera sans appel.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 18/08/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les parts non reprises par certains associ�s sont mises � la disposition des autres; pour celles refus�es par tous les associ�s, les h�ritiers de l'associ� d�c�d� retrouvent toute libert� de trouver un acqu�reur � leur choix, qui devra �tre consid�r� obligatoirement comme associ� avec tous les droits et pouvoirs que cela comporte.

Le prix de rachat est fix� sur base du dernier bilan, sauf accord contraire entre parties.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans un d�lai de un an � dater de la demande, les h�ritiers ou l�gataires seront en droit d'exiger la dissolution anticip�e de la soci�t�.

ARTICLE 12.-

GERANCE : La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non.

Les g�rants auront les pouvoirs les plus �tendus pour agir au nom de la soci�t� quelle que soit la nature ou l'importance des op�rations.

Agissant conjointement ou isol�ment, les g�rants peuvent, conform�ment aux articles 257 et 258 du Code des Soci�t�s, accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social de la soci�t�, sauf ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale, et repr�senter la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice, soit en demandant soit en d�fendant.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs attribu� � la g�rance lui est d�volue.

Le g�rant peut d�l�guer tout ou partie de ses pouvoirs � telle personne de son choix prise hors ou au sein des associ�s.

L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement.

Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, l'assembl�e g�n�rale statuant � la simple majorit� des voix d�termine le montant de cette r�mun�ration fixe ou proportionnelle.

Cette r�mun�ration sera port�e aux frais g�n�raux, ind�pendamment de tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements.

ARTICLE 13.

Le contr�le de la situation financi�re des comptes annuels et de la r�gularit� au regard de la toi et des statuts est exerc� par les associ�s; chacun d'eux aura tous les pouvoirs d'investigation et de contr�le des op�rations sociales et pourra notamment prendre connaissance, sans d�placement, des livres, de la correspondance et de toutes les �critures de la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale des associ�s sera tenue de nommer un commissaire, sous r�serve toutefois des articles 15 et 141 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 14.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit le deuxi�me vendredi du mois de septembre de chaque ann�e, � 18 heures, au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est f�ri�, elle aura lieu le premier jour ouvrable suivant.

La premi�re assembl�e annuelle se r�unira en 2013.

L'assembl�e d�lib�rera conform�ment aux dispositions du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 15.

L'ann�e sociale commence le premier avril et finit le trente et un mars de chaque ann�e.

Par exception, le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un mars 2012. ARTICLE 16.

A la fin de chaque exercice social, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels. Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de r�sultats, ainsi que l'annexe et forment un tout.

Sous r�serve de l'application de l'article 94 du Code des Soci�t�s, la g�rance �tablit en outre un rapport dans lequel elle rend compte de sa gestion. Ce rapport de gestion comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une mani�re fid�le l'�volution des affaires et la situation de la soci�t�.

Le rapport comporte �galement des donn�es sur les �v�nements importants survenus apr�s la cl�ture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature � porter gravement pr�judice � la soci�t�, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence notable sur son d�veloppement.

La g�rance remet les pi�ces, avec le rapport de gestion, un mois au moins avant l'assembl�e g�n�rale ordinaire, au si�ge de la soci�t� ou tout associ� peut en prendre connaissance ou le commissaire dans les cas o� il s'en impose un.

Dans les trente jours de leur approbation par l'assembl�e g�n�rale, les comptes annuels sont d�pos�s par les soins de la g�rance, au Si�ge de la Banque Nationale de Belgique correspondant au greffe dont d�pend la soci�t� et ce conform�ment au prescrit des articles 97 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 17.-

Les profits de la soci�t�, constat�s par l'inventaire annuel, d�duction faite des frais g�n�raux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux et industriels, constituent le b�n�fice net.

Sur le b�n�fice net, il est pr�lev� un minimum de cinq pour cent pour la constitution du fonds de r�serve. Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque le fonds a atteint le dixi�me du capital social. Il reprend son cours quand le dit fonds de r�serve est r�duit � moins du dixi�me du capital social.

Le surplus du b�n�fice est r�parti aux associ�s au prorata du nombre de parts qu'ils d�tiennent. Toutefois, sur ce surplus, les associ�s pourront d�cider � la majorit� ordinaire qu'il sera pr�lev� certaines sommes soit pour �tre report�es � nouveau � l'exercice suivant, soit pour �tre port�es � un fonds de r�serve extraordinaire ou � un fonds d'amortissement des parts sociales.

Aucune distribution ne peut �tre faite lorsqu'� la date de cl�ture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il r�sulte des comptes annuels est, ou deviendrait � la suite d'une telle distribution, inf�rieur au montant du capital lib�r�, augment� de toutes r�serves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

"

4'

Volet B - Suite

Les pertes, s'il en existe, seront support�es proportionnellement au nombre de leurs parts, sans que

toutefois aucun des associ�s puisse en �tre tenu au del� du montant de ses parts, � moins que l'assembl�e ne

d�cide de leur report � nouveau pour l'exercice suivant.

Si, par suite de perte, l'actif est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e

g�n�rale doit �tre r�unie, par le ou les g�rants en exercice, dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du

moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales ou statutaires, en vue de

d�lib�rer, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, de la dissolution �ventuelle de la soci�t�.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � six mille deux cents Euros (6.200,00 EUR), tout

int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

ARTICLE 18.

A l'expiration du terme fix� par les statuts ou en cas de dissolution anticip�e de la soci�t�, la liquidation sera

faite par le g�rant en exercice.

Le liquidateur aura les pouvoirs les plus �tendus pour la r�alisation de l'actif et le paiement du passif.

Les premiers fonds provenant de la liquidation seront avant tout employ�s � l'extinction du passif et des

charges de la soci�t� envers les tiers.

Apr�s cette extinction, les associ�s seront rembours�s du montant de leurs parts sociales; ce qui sera

ensuite disponible sera r�parti entre les associ�s au prorata de leurs parts.

ARTICLE 19.-

Les parties d�clarent que le montant des frais, d�penses, r�mun�rations et charges, sous quelque forme

que ce soit, qui incombent � la soci�t� ou qui sont mis � sa charge en raison de sa constitution, s'�l�vent � la

somme de NEUF CENT CINQUANTE EUROS (950,00 EUR).

ARTICLE 20.

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts sera r�gl�e par celles du Code des Soci�t�s.

Toute clause contraire aux dispositions imp�ratives de ce Code est cens�e non �crite.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ASSEMBLEE GENERALE

a) Tous engagements �ventuellement pris au nom de la soci�t� en constitution sont repris explicitement et ent�rin�s d�s � pr�sent par la soci�t�, notamment toutes les op�rations se rapportant � la construction et � l'exploitation du b�timent sis � Wolkrange, rue des Ardennes, si�ge d'exploitation du Magasin..

b) La soci�t� �tant constitu�e, les comparants se sont r�unis en assembl�e g�n�rale extraordinaire et, � l'unanimit�, ont d�cid� :

1) De d�signer un g�rant non statutaire dans le cadre de l'article 12 des statuts; La dur�e de ce mandat est illimit�e ;

2) De nommer comme g�rant : Monsieur DUMONT Denis, pr�nomm�, qui accepte.

DECLARATIONS DES COMPARANTS

- Les comparants reconnaissent que le Notaire soussign�, a attir� leur attention sur le fait que la soci�t�,

dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences pr�alables ou remplir

certaines conditions, en raison des r�glements en vigueur, notamment en mati�re d'acc�s � la profession.

- Les parties d�clarent en outre que le Notaire soussign� les a enti�rement inform�es sur leurs droits,

obligations et charges d�coulant des actes juridiques dans lesquels elles sont intervenues et qu'il les a

, conseill�es en toute impartialit�.

Droit d'�criture : Le droit d'�criture s'�l�ve � NONANTE-CINQ EUROS (95,00 EUR), pay� sur d�claration

par le Notaire soussign�.

DONT ACTE.

Fait et pass�, lieu et date que dessus.

Et, apr�s lecture int�grale et comment�e de l'acte, la comparante, par son repr�sentant, a sign� avec Nous,

Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(s.) : Rodolphe DELMEE, Notaire � Arlon.

Sont �galement d�pos�es : Une exp�dition de l'acte de constitution.

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 11.09.2015, DPT 06.10.2015 15645-0162-010

Coordonnées
MESSANCY GF

Adresse
RUE DES ARDENNES 19 6780 WOLKRANGE

Code postal : 6780
Localité : Wolkrange
Commune : MESSANCY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société privée à responsabilité limitée

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Coordonnées MESSANCY GF

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MESSANCY GF