MICHEL LONCHAY NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MICHEL LONCHAY NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 467.012.537

Publication

19/03/2013
ÿþ Mod 2.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Michel LONCHAY Notaire en liquidation

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre), Rue du Centre, 24

RAPPORT DU LIQUIDATEUR  DECISION DE NE PAS NOMMER DE COMMISSAIRE-VERIFICATEUR--APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION ET DECHARGE AU LIQUIDATEUR  CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

D'un procès-verbal dressé par Maître Roland MOUTON, Notaire à Bastogne (Sibret), en date du 14 février

2013, il résulte que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la Société civile sous forme de

société privée à responsabilité limitée de droit belge dénommée «Michel LONCHAY Notaire», ayant son siège

social à 6640 Sibret (Vaux-sur-Sûre), Rue du Centre, 24, TVA BE 0467.012.537 RPM Neufchâteau a pris les

résolutions suivantes:

2° Rapport du liquidateur

Le liquidateur, Monsieur Michel LONCHAY, prénommé et dont la désignation a été confirmée par décision de

Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Neufchâteau le 11 décembre 2012 a établi plan de

répartition de l'actif conformément à l'article 190§1, al.4 du code des sociétés.

Ce plan, dressé sous la forme d'un plan de répartition de l'actif comprenant le compte de liquidation arrêté au

21 décembre 2012, a été soumis pour accord au Tribunal de Commerce de Neufchâteau en date du 24 janvier

2013, conformément à l'article 190 du Code des Sociétés ;

Par jugement rendu le 29 janvier 2013, le Tribunal de Commerce de Neufchâteau a approuvé le dit plan de

répartition.

L'associé unique étant liquidateur, il a été expressément dispensé de donner lecture dudit rapport.

3° Décision de ne pas nommer de commissaire-vérificateur :

L'associé unique décide de ne pas nommer de commissaire-vérificateur.

4° Approbation des comptes de la liquidation et décharge au liquidateur :

Après avoir procédé au contrôle des comptes, l'associé unique décide:

a) d'approuver les comptes de la liquidation;

b) de donner décharge pleine et entière au liquidateur de sa gestion;

L'associé unique constate en conséquence que la liquidation est clôturée et que la Société privée à responsabilité limitée « Michel LONCHAY Notaire » a cessé d'exister, même pour les besoins de la liquidation, sous réserve de son existence passive pour une durée de cinq ans.

Elle constate aussi qu'aux termes des pouvoirs conférés par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 21 décembre 2013, le liquidateur pourra effectuer tous Ies actes, opérations et formalités imposés par la clôture de liquidation.

5° Clôture de la liquidation ;

L'assemblée décide ensuite que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant cinq ans à 6640 SIBRET, rue du centre, 36, sous la garde de Monsieur Michel LONCHAY, comparant.

Il n'existe aucune somme ou valeur qui pourrait revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur être faite de sorte qu'il n'y aura rien à déposer à la Caisse des dépôts et consignations.

Monsieur Michel LONCHAY, associé unique, se chargera de clôturer définitivement tout compte bancaire existant encore au nom de la société et faire toute déclaration fiscale concernant la société, introduire toute requête, agir en justice, contester tout impôt si nécessaire, toucher toute remise de droits et amendes et en général toutes opérations relatives aux obligations en matière de Tva et Impôt des sociétés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME délivré aux fins de publication au Moniteur Belge avant enregistrement, conformément à l'article 173 1° bis du Code des droits d'enregistrement.

Déposés en même temps expédition du procès-verbal du 14 février 2013, situation active et passive, copie conforme du Jugement du 29/01/2013 du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Forme juridique :

Siège :

Obi -t de l'acte :

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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au

Moniteur belge

Roland MOUTON, Notaire

Volet B - Suite

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/03/2013 - Annexes du Moniteur belge

02/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0467.012.537

Dénomination

(en entier) : Michel LONCHAY Notaire

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Centre, 24, 6640 Sibret (Vaux-sur-Sáre)

Objet de l'acte : Dissolution anticipée - Mise en liquidation

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Roland MOUTON à Bastogne (Sibret), le 4 décembre 2012, il résulte que l'assemblée générale de la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «Michel LONCHAY Notaire » a pris les décisions suivantes:

Première résolution : Approbation des rapports

On omet

Deuxième résolution : dissolution anticipée

L'associé unique décide la dissolution de la société, qui n'existera plus en conséquence que pour Ies besoins de sa liquidation, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

Troisième résolution ; nomination du Iiquidateur

Conformément à l'article 21 des statuts de la Société, Monsieur Michel LONCHAY, domicilié à 6640 Sibret, rue du centre, 24, notaire, associé et gérant unique de la société, est nommé liquidateur de la société, ayant été préalablement agréé en cette qualité par décision de la Chambre des Notaires de la Province de Luxembourg lors de sa réunion du 9 novembre 2012.

La nomination qui précède devra être confirmée par le Président du tribunal de Commerce compétent, conformément à l'article 184 paragraphe 2 du Code des Sociétés. La requête en confirmation sera signée par le liquidateur nommé, conformément à l'article 184 §2 septième alinéa du Code des Sociétés.

Quatrième résolution : pouvoirs du liquidateur

Sauf décision contraire du Président du Tribunal de Commerce de Neufchâteau, le liquidateur:

- disposera des pouvoirs les plus étendus, pour accomplir sa mission, notamment des pouvoirs mentionnés aux articles 186 et suivants du Code des sociétés, sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas prévus aux articles 187 et 190, § 2 alinéa 2 dudit Code ;

- pourra dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office; renoncer, même sans paiement, à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires; donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements quelconques ;

- pourra représenter la société en justice, tant en demandant qu'en défendant, déposer une requête en concordat et faire aveu de faillite ;

- sera dispensé de dresser inventaire et pourra s'en référer aux Iivres et écritures de la société.

- pourra, sous sa responsabilité et pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires de son choix telle partie de ses pouvoirs qu'il déterminera et pour la durée qu'il fixera et fixer la rémunération y attachée.

Il pourra établir le texte coordonné des statuts et accomplir tous les actes imposés par la clôture de la liquidation.

Le mandat du liquidateur sera gratuit.

Conformément à l'article 26 du Règlement de la Chambre Nationale des Notaires du 26 avril 2011 relatif aux sociétés de notaires, la liquidation de la présente société ne pourra être clôturée tant que figurent dans son patrimoine les actifs incorporels liés à l'étude notariale.

Cinquième résolution : Décharge du gérant

Il est donné décharge au gérant pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social en cours et l'exercice social précédent.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Déposés en même temps: expédition du procès-verbal du 4 décembre 2012, original du rapport du gérant avec situation active et passive arrêtée au 24 novembre 2012, original du rapport du Réviseur d'Entreprises du 29 novembre 2012, extrait conforme de l'Ordonnance du 11.12.2012 du Président du Tribunal de Commerce de Neufchâteau.

Roland MOUTON, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

06/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 11.10.2012, DPT 31.10.2012 12628-0331-013
19/01/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 24.10.2011, DPT 10.01.2012 12007-0297-014
31/01/2011 : NET000140
28/12/2009 : NET000140
16/01/2009 : NET000140
28/01/2008 : NET000140
02/02/2007 : NET000140
12/01/2006 : NET000140
21/12/2004 : NET000140
28/01/2004 : NET000140
04/02/2003 : NET000140
19/01/2001 : NET000140
27/09/2000 : NET000140
19/10/1999 : NET000140

Coordonnées
MICHEL LONCHAY NOTAIRE

Adresse
RUE DU CENTRE 24 6640 SIBRET

Code postal : 6640
Localité : Sibret
Commune : VAUX-SUR-SÛRE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne