MISSON-THIRY

Divers


Dénomination : MISSON-THIRY
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 874.674.041

Publication

09/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 14.06.2013, DPT 28.09.2013 13619-0465-014
13/11/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 31.10.2012 12634-0329-016
12/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 01.09.2011 11538-0476-012
02/02/2011
ÿþ Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Reposé au Greffe titi Tribunal de Commerce de feUrCHATEAU. is& z t MU jour ae sa race

Le Greffier

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N° d'entreprise : 874674041

Dénomination

(en entier) : MISSON-THIRY

Forme juridique : Société en commandite par actions

Siège : Tillet, 2 6680 SAINTE-ODE

Objet de l'acte : Numéro d'Entreprises : 874674041

ASSEMBLEE DE LA SOCIETE ABSORBANTE 2 suite à la

DECISION DE SCISSION

EXTRAIT ANALYTIQUE

D'u n acte reçu le vingt-huit décembre deux mil dix, par Joëi TONDEUR, notaire à Bastogne, en cous

d'enregistrement, étant le procès verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires de la société

en commandite par actions "MISSON-THIRY", dont le siège social se trouve à 6680 SAINTE-ODE, Tillet,

numéro 2.

Société constituée par acte reçu par le ministère du notaire Michel Lonchay à Sibret le neuf juin deux mil

cinq, publié aux annexes du Moniteur Belge en date du quatre juillet suivant sous le numéro 05094688;

Dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ainsi que déclaré.

Société immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous numéro 874674041,

II est extrait ce qui suit.

Sont présents les actionnaires dont les nom, prénoms, et domicile, ainsi que le nombre des titres possédés

par chacun d'eux.

1.Monsieur MISSON Jean-Pol Pierre Albert, né à Tillet le huit novembre mil neuf cent cinquante-huit,

domicilié à 6680 Sainte-Ode, Tillet, 2, divorcé,

détenteur de cent nonante-huit (198) actions, administrateur,

2.Madame THIRY Bernadette-Adeline-Victorine-Julia-Ghislaine, née à Bastogne te vingt-huit mars mil neuf

cent soixante-six, domiciliée à 6680 Sainte-Ode, Tillet, 2.

détentrice de deux (2) actions, administrateur,

Monsieur et Madame MISSON-THIRY sont mariés sous le régime légal à défaut de contrat de mariage,

régime non modifié à ce jour, ainsi déclaré

Parties intervenantes:

- la société scindée la société anonyme "J.P.B. INVEST, ayant son siège social à 6680 SAINTE-ODE, rue

de Libramont, 125, Société constituée par acte reçu par le notaire Michel Lonchay à Sibret le douze décembre

deux mille, publié aux annexes du Moniteur Belge le cinq janvier suivant sous numéro 20010105-145, dont les

statuts n'ont pas été modifiés à ce jour ;

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 473697916.

ici représentée par Monsieur Bernard MEUNIER et Monsieur Jean-Pot MISSON.

- La société absorbante 1 la société en commandite par actions "MEUNIER-MARTELANGE" 6680 Sainte-

Ode, Amberloup, 119, constituée aux termes d'un acte reçu par ledit notaire Lonchay le neuf juin deux mil cinq,

publié aux annexes du Moniteur Belge le quatre juillet suivant numéro 05094685, immatriculée à la Banque

Carrefour des Entreprises sous le numéro 874671863, représentée par Monsieur Bernard MEUNIER.

Projet de scission

Le projet de scission prérappelé a été établi par l'organe de gestion des sociétés concernées par l'opération

en date du neuf novembre deux mil dix, et a été déposé au greffe du tribunal de Neufchâteau le dix novembre

suivant et publié par mention aux Annexes au Moniteur belge le vingt-trois novembre suivant sous le numéro

10169637.

Information des actionnaires.

Le projet de scission et les rapports du réviseur d'entreprises sur les apports en nature ont été

communiqués aux associés; en outre les documents prévus à l'article 733 paragraphe 2 du code des sociétés ;

ont été tenus à la disposition des associés au siège de la société un mois au moins avant la tenue de la

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

" présente assemblée. L'organe de gestion n'était pas tenu de procéder à l'actualisation des informations déjà communiquées mais était tenu à la rédaction d'un état comptable intermédiaire arrêté au trente septembre deux mil dix.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge Il existe actuellement deux cent actions, sans désignation de valeur. nominale.

Il résulte de ce qui précède que toutes les actions sont représentées.

En outre, tous les administrateurs sont présents.

La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour.

Pour être admises, les propositions à l'ordre du jour doivent recueillir les majorités prévues par la loi et les statuts, chaque action donnant droit à une voix.

Le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, entraînés directement ou indirectement par la scission, s'élève à la somme de deux mille euros (2.000.-EUR), laquelle est entièrement à charge des sociétés absorbantes 1 et 2, chacune pour moitié.

Contrôle de légalité

Le notaire soussigné atteste, en application de l'article 737 du Code des Sociétés, l'existence et ta légalité,

tant interne qu'externe, des actes et formalités incombant respectivement aux sociétés concernées par la scission.

Constatation de la validité de l'assemblée

Tout ce qui précède ayant été vérifié par te bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à statuer sur son ordre du jour.

Résolutions

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend tes résolutions suivantes :

Première résolution :

Projet de scission.

Le projet de scission a été établi par les organes de gestion des sociétés concernées soit la présente société, la société en commandite par actions "MISSON-THIRY"société absorbante 2, la société anonyme "J.P.B. INVEST" société scindée, la société en commandite par actions "MEUNIER-MARTELANGE société absorbante 1 le neuf novembre deux mil dix, conformément à l'article 728 du Code des Sociétés, projet déposé au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau le dix novembre deux mil dix et publié par mention aux annexes du Moniteur Belge le vingt-trois novembre suivant sous numéro 10169637.

Le président donne lecture du projet de scission.

L'assemblée approuve ce projet dans toutes ses dispositions, en tenant compte des corrections contenues dans le rapport du réviseur,

Le président déclare, au nom de l'organe de gestion, qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission. DEUXIEME RESOLUTION

Renonciation aux rapports de scission et de contrôle.

En application de l'article 734 du code des sociétés, l'assemblée générale décide de renoncer à l'établissement du rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion et du rapport du réviseur d'entreprises prescrits par les articles 730 et 731 du code des sociétés et à leur communication prescrite par l'article 733 du code des sociétés.

TROISIEME RESOLUTION

Rapport de l'organe de gestion de la présente société et du réviseur d'entreprises, Monsieur FINAMORE, conformément à l'article 602 du code des sociétés concernant les apports en nature.

L'assemblée dispense de la.lecture de l'organe de gestion et du réviseur d'entreprises, ces documents ayant mis à la disposition des actionnaires.

Le rapport de Monsieur FINAMORE conclut dans les termes qui suit "CONCLUSIONS

Le soussigné, Georges FINAMORE, Reviseur d'Entreprises,représentant la ScPRL "GEORGES FINAMORE & C°- Réviseurs d'Entreprises", ayant son siège social à 4632 Soumagne, rue des Ecoles, 13, déclare que :

1.L'apport en nature issu de la scission de la Société Anonyme "J.P. B.INVEST' en augmentation de capital de la Société en Commandite par Actions "MISSON-THIRY" a fait l'objet des contrôles prévus par les normes de révision de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises (notamment, contrôle de leur existence physique et rapprochement aux pièces justificatives);

2. La description des apports en nature répond aux exigences normales de précision et de clarté;

3. Le mode d'évaluation retenu est pertinent et raisonnable et constitue une base acceptable qui a conduit à une valorisation justifiée par l'économie d'entreprises;

4. La rémunération proposée en contrepartie de l'apport s'élève à 505.724,05 EUR est normale et correspond au moins au nombre et au pair comptable des 446 actions à émettre en contrepartie;

5. Les parties intéressées disposent de toutes informations nécessaires et que la création des 446 actions nouvelles émises à la valeur comptable en rémunération de l'apport, ne porte pas atteinte aux droits des anciens actionnaires;

6. Les informations financières et comptables contenues dans le rapport du Conseil de Gérance sont fidèles et suffisantes pour éclairer l'assemblée générale appelée à voter cette propcsition d'émission de nouvelles actions à la valeur comptable.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge - Il en résulte que les droits respectifs des parties intervenantes sont parfaitement garantis et leurs obligations

complètement fixées. Toutes informations concernant cette opération ont été transmises aux personnes

intéressées.

Fait à Liège, le 16 décembre 2010.

Georges FINAMORE,

Reviseur d'Entreprises.

Associé-gérant, représentant la ScPRL Georges FINAMORE C°.

QUATRIEME RESOLUTION.

SCISSION PAR ABSORPTION

Le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société absorbante, qu'aucune modification

importante du patrimoine actif et passif de la société absorbante n'est intervenue depuis la date de

l'établissement du projet de scission.

En outre, le président déclare, au nom de l'organe de gestion de la société absorbante, que ce dernier n'a

pas été informé par le conseil d'administration de la société scindée de modifications importantes du patrimoine

actif et passif de la société scindée.

Décision de la société scindée

La société scindée a décidé, aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue ce

jour avant les présentes, devant le notaire soussigné, sa dissolution sans liquidation et sa scission par

absorption partie par la présente société 2 et partie par la société absorbante 1 suivant un projet de scission

identique à celui relaté ci-avant.

Cinquième résolution

1.1. Scission

Le président donne lecture du projet de scission susvanté.

Conformément à ce projet de scission et sous réserve de la réalisation de la scission et du transfert,

l'assemblée générale décide la scission par absorption par la présente société de la société anonyme « J.P.B.

INVEST », société scindée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation,

de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, aux deux sociétés absorbantes 1 et 2

(présente société) sur base de la situation arrêtée au trente septembre deux mil dix.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis le premier octobre deux mil dix seront

considérées, du point de vue comptable, ccmme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge

pour cette dernière de payer tout le passif de la société scindée, d'exécuter tous ses engagements et

obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la scission et de la

garantir contre toutes actions.

Ce transfert sera rémunéré par l'attribution aux actionnaires de la société scindée de quatre cent quarante

six (446) actions nouvelles, entièrement libérées, de la société en commandite par actions "MISSON-THIRY",

société absorbante 2, sans désignation de valeur nominale, à émettre dans le cadre de l'augmentation de

capital ci-après. Ces actions nouvelles seront réparties entre les actionnaires de la société scindée à raison de

zéro virgule sept cent quatorze action nouvelle de la société absorbante pour une action de la société scindée.

1.2. Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant interviennent : Monsieur Bernard MEUNIER et Monsieur Jean-Pol MISSON.

Agissant conformément à la délégation de pouvoirs à eux conférée par l'assemblée générale extraordinaire

de la société scindée, dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné avant les présentes.

Lesquels, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent que le patrimoine actif et passif de

la société scindée pour la partie transférée à la présente société absorbante, comprend, sur base de la situation

arrêtée au trente septembre deux mil dix :

Actif

Actifs immobilisés

. Immobilisations corporelles : deux mille deux cent cinq euros quatre-vingt-un centimes (2.205,81- EUR)

Actifs circulants

. Créances à un an au plus : deux cent quatre-vingt mille euros (280.000,00.- EUR)

. Valeurs disponibles : trois cent septante-quatre mille deux cent septante-quatre euros cinquante-et-un

centimes (374.274,51.- EUR)

Soit un total de l'actif de : six cent cinquante-six mille quatre cent quatre-vingt euros trente-deux centimes

(656.480,32.- EUR)

Passif

Capitaux propres

. Capital : soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00.- EUR)

Réserve légale : six mille deux cent cinquante euros (6.250,00.- EUR)

. Réserves immunisées : cent septante mille huit cent quarante-cinq euros (170.845,00.- EUR)

. Bénéfices reportés et résultat jusqu'au trente septembre deux mil dix : deux cent soixante six mille cent

vingt-neuf euros et cinq cents (266.129,05.- EUR)

Provisions

Provision pour risques et charges et impôts ; cent trente-six mille quatre cent quatre-vingt cinq euros et

quatorze cents (136.485,14.- EUR)

Dettes

Dettes à un an au plus : quatorze mille deux cent septante-et-un euros treize cents (14.271,13.- EUR)

r . .

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Soit un total du passif de six cent cinquante-six mille quatre cent quatre-vingt euros trente-deux centimes (656.480,32.- EUR)

Tels que ces biens sont plus amplement décrits dans le projet de scission et au rapport du réviseur. Conditions générales du transfert

a)les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

b)le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au trente septembre deux mil dix, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du premier octobre deux mil dix.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le premier octobre deux mil dix.

c)le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société anonyme scindée pour la partie absorbée par la présente société 2 et la société absorbante 1, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée.

d)d'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et

extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

e)le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de :

-supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers, , d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée ;

-respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit ;

-supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

Rémunération du transfert

En rémunération du transfert de la partie du patrimoine actif et passif de la société anonyme 'J.P.B.INVEST', par suite de sa dissolution sans liquidation, à la présente société 2, l'assemblée décide d'attribuer les quatre cent quarante-six (446) actions nouvelles, entièrement libérées, aux actionnaires de la société scindée, lesquelles seront réparties entre eux, à raison de zéro point sept cent quatorze (0,714) action nouvelle de la société absorbante 2 pour une action de la société scindée.

Sixième résolution : augmentation du capital

En représentation du transfert de la partie du patrimoine de la société anonyme "J.P.B.INVEST", et sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'augmenter le capital social, à concurrence de soixante-deux mille cinq cent euros (62.500.4), pour le porter de soixante-deux euros (62.000.4) à cent vingt-quatre mille cinq cent euros (124.500.4) euros, par la création de quatre cent quarante-six (446) actions nouvelles, sans désignation de valeur nominale, du même type et jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes, sauf qu'elles ne participeront à la répartition des bénéfices sociaux qu'à partir de la scission.

Ces actions nouvelles seront attribuées, entièrement libérées, aux actionnaires de la société scindée et réparties entre eux, à la diligence et sous la responsabilité de l'organe de gestion de la société absorbante, à raison de zéro point sept cent quatorze action nouvelle de la société absorbante pour une action de la société scindée. L'attribution des actions nouvelles se fera par l'inscription des nouveaux actionnaires dans le registre des actions nominatives de la société absorbante, après transformation des aotions au porteur en titres nominatifs. Monsieur Jean-Pol MISSON reçoit quatre cent quarante-six actions nouvelles (446).

Sous la même réserve que ci-dessus, l'assemblée générale décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

-article 6 (relatif au capital) : pour le remplacer comme suit :

"Article 6 CAPITAL SOCIAL :

Le capital est fixé à cent vingt-quatre mille cinq cent euros (124.500.4). Il est représenté par six cent quarante-six (646-) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chaune un six cent quarante-sixième (1/646) de l'avoir social.

-article Ibis (relatif à l'historique du capital) : pour le compléter par le texte suivant : ajout d'un dernier paragraphe:

" Par acte reçu par le notaire Tondeur à Bastogne le vingt-huit décembre deux mil dix, étant le procès verbal de l'assemblée de la société "MISSON-THHIRY" constatant l'absorption de partie

du patrimoine de la société scindée "J.P.B.INVEST", le capital a été porté à cent vingt-quatre mille cinq cent euros (124.500.4) par création de quatre cent quarante-six (446)actions nouvelles."

-article 10 (relatif à la nature des titres) pour le remplacer comme suit :

"Article 10. Nature des Titres.

Les titres sont nominatifs.

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre."

Septième résolution : constatations

4 ,, Réservé

au

Moniteur belge

Volet B - Suite

Les administrateurs présents et tous les membres de l'assemblée et les représentants des sociétés

concernées requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au

sein des sociétés concernées par la scission, la scission par absorption dans les dites sociétés est réalisée, par

la tenue de la présente assemblée de la société 2 absorbante qui intervient après la tenue de l'assemblée de la

société absorbante 1, tenue par devant le notaire soussignée immédiatement avant les présentes et qu'en

conséquence:

-la société scindée a cessé d'exister ;

-les actionnaires de la société scindée sont devenus actionnaires de la société absorbante 1 et de la société

absorbante 2;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société anonyme "J. P.B. INVEST' est transféré à la société

absorbante 1 et la société absorbante 2 ;

-l'augmentation de capital, objet de la sixième résolution ci-avant, est réalisée et la capital social de la

société absorbante 2 est effectivement porté à cent vingt-quatre mille cinq cent euros (124.500.- ¬ ) euros et est

représenté par six cent quarante-six actions, sans désignation de valeur nominale;

-les modifications statutaires, objet de la septième résolution, sont devenues définitives.

Huitième résolution : pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent et pour remplir les formalités subséquentes à fa scission.

ATTESTATION

Le notaire soussigné, après vérification, atteste l'existence et la légalité, tant interne qu'externe, des actes et

formalités incombant à la présente société, conformément à l'article 737 du Code des sociétés.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, il est fait élection de domicile au siège social de la société absorbante.

FRAIS

Le président déclare que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme

que ce soit qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge en raison de la scission (1.000.- ¬ ) et de

l'augmentation de capital (1.100.- ¬ ) s'élève à environ deux mille cent euros (2.100.- ¬ ).

DECLARATIONS FISCALES

Al Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203, premier alinéa du Code des droits d'enregistrement et

des articles 62 §2 et 73 du Code de la TVA.

BI Le président déclare que :

. Le patrimoine transféré ne contient pas d'immeuble.

. La valeur des droits sociaux attribués en rémunération de cet apport n'excède pas la valeur nette de cet

apport.

. La présente scission a lieu sous le bénéfice des articles 117 et 120, du Code des droits d'enregistrement,

211 § 1 du Codes des impôts sur les revenus et 11 et 18 § 3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

. Interpellés par le notaire, les représentants de la société anonyme "J.P.B.INVEST", société scindée ont

déclaré que cette dernière est assujettie à la TVA sous le numéro 473.697.516.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1" du C.E. Bastogne le 12

janvier 2011.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l'acte du 28.12.2010 avec rapports reviseur et organe de

gestion y annexés, et coordination des statuts.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 30.07.2010 10371-0414-010
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 03.07.2009 09359-0131-010
22/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 13.06.2008, DPT 19.08.2008 08581-0330-010
03/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.06.2007, DPT 27.06.2007 07300-0089-010
21/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 09.06.2006, DPT 17.08.2006 06640-3889-012
20/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 12.06.2015, DPT 08.07.2015 15303-0473-014
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 10.06.2016, DPT 21.06.2016 16226-0016-014

Coordonnées
MISSON-THIRY

Adresse
TILLET 2 6680 SAINTE-ODE

Code postal : 6680
Localité : Tillet
Commune : SAINTE-ODE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne