MOBILISE-TOIT

Association sans but lucratif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. MOBILISE-TOIT
Dénomination : MOBILISE-TOIT
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 635.745.324

Publication

03/09/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

Réservr

au

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belge

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Greffe

N° d'entreprise : (06 3s. ' U V

Dénomination

(en entier) : "MOBILISE-TOIT'

(en abrégé)

Forme juridique : ASBL

Siège : Rue Chainrue, 3 à 6940 BARVAUX

Objet de l'acte : Constitution de i'ASBL représentée par Monsieur Dominique GILLARD, Président.

L'AN DEUX MILLE QUINZE,

Le 16 juin 2015

ONT COMPARU :

1.LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE RENDEUX, ayant son siège à 6987 RENDEUX, route de Hotton, 1,

représenté par son Président, Monsieur Cédric LERUSSE, et par son Directeur général, Monsieur Damien JACOT;

2.LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE D'EREZÉE, ayant son siège à 6997 EREZEE, rue des Combattants, 15,

représenté par son Président, Monsieur Julien PETER, et par sa Directrice générale, Madame Geneviève DEWONCK ;

3.LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE LA ROCHE, ayant son siège à 6980 LA ROCHE, rue de' Beausaint, 2,

représenté par son Président, Monsieur Dominique GILLARD, et par sa Directrice générale, Madame Véronique COUTEREELS ;

4.LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE HOTTON, ayant son siège à 6990 HOTTON, rue des Ecoles, 29,

représenté par sa Présidente, Madame Marie-Anne BENNE, et par sa Directrice générale, Madame Colette DELVAUX;

5.LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE' DURBUY, ayant son siège à 6941 BOMAL, rue des: Ardennes, 78,

représenté par son Président, Monsieur Bernard CHARIOT, et par son Directeur Général, Monsieur Jean GALAND ;

6.L'ASSOCIATION CHAPITRE XII RÉGIE PAR LA LOI DU 8 JUILLET 1976 INTEGRA PLUS, ayant son siège social à 6941 BOMAL, rue des Ardennes, 78,

" représentée par son Président, Monsieur Dominique GILLARD, et par sa secrétaire-coordinateur, Madame. Christiane RULOT.

Déclarent par la présente constituer une association sans but lucratif conformément

-- à l'article 79, §2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, tel

qu'inséré par le décret de la Région wallonne du 2 avril 1998 modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des' centres publics _d'aide sociale. ;

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 à la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle qu'adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 ;

-- aux délibérations des Conseils de l'action sociale des Centres Publics d'Action Sociale de Rendeux, d'Erezée, de La Roche, de Hofton et de Durbuy, dûment approuvées par les Conseils communaux des communes concernées ;

 à la délibération du Conseil d'administration de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 « INTÉGRA PLUS » ;

Adoptent les présents statuts pour régir son fonctionnement:

CHAPITRE 1ER DÉNOMINATION, SIÉGES ET DURÉE

Dénomination

Article 1er.- L'A.S.B.L. est dénommée « MOBILISE-TOIT ».

Tous fes actes, factures, annonces, publications et autres documents qui émanent de l'A.S.B.L., mentionnent sa dénomination, précédée ou suivie des mots écrits lisiblement et en toutes lettres « l'association sans but lucratif » ou de l'abréviation « A.S.B.L. » avec l'indication précise de l'adresse de son siège social,

Une fois agréée par le Gouvernement wallon en tant qu'« Association de Promotion du Logement » au sens du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents qui émanent de l'A.S.B.L. contiendront également la mention « agréée par le Gouvernement wallon

Sièges

Article 2.- Le siège social de I'A.S.B.L, est fixé dans l'arrondissement judiciaire du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, à 6940 BARVAUX, Chainrue, 3.

Toute modification du siège social, lequel doit être maintenu sur le territoire de l'une des communes faisant partie de son champ d'activité territorial, est de la compétence exclusive de l'Assemblée générale.

L'A.S.B.L. établit des sièges d'exploitation là où elle l'estime nécessaire.

Durée

Article 3.- L'A.S.B.L. est constituée pour une durée indéterminée.

Elle peut être dissoute en tout temps.

CHAPITRE II -- BUTS DE L'A.S.B.L.

Article 4.- L'A.S.B.L. qui a pour objet de favoriser l'insertion de personnes résidant prioritairement dans le champ d'activité territorial de ses membres effectifs, a pour buts

 en matière de mobilité, de contribuer à l'éveil et à l'accès à la mobilité des personnes défavorisées, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en contribuant à l'organisation de cours pour l'obtention du permis de conduire, à la réalisation d'études en rapport avec ce but, à la promotion de la mobilité douce, à la mise en place d'initiatives favorisant la mobilité de personnes ne disposant pas de véhicule ;

 en matière de logement, de promouvoir"la.mibeMr °eeuiréidaYdroit à un logement décent, notamment, et

sans que cette liste ne soit limitative, en : 'b

'sollicitant son agrément en tant qu'« Association de Promotion du Logement » au sens du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable ;

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" en favorisant l'intégration dans le logement par la mise à disposition, principalement aux ménages en état de précarité, de logements décents qui respectent les critères minimaux de salubrité fixés par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article ler, 19° à 22°bis du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable, tout en assurant l'accompagnement social des occupants de ces logements ;

" en procurant une assistance administrative, technique ou juridique gratuite relative au logement, prioritairement aux ménages en état de précarité, notamment par l'organisation de diverses formes d'informations ou de formations individuelles ou collectives dans ses bureaux ou à l'extérieur, sans que cette assistance ne soit limitée aux seuls occupants des logements que l'A.S.B.L. met à disposition et avec pour objectif la possibilité d'utiliser le logement comme facteur de stabilisation ;

" en menant des projets expérimentaux par la mise en oeuvre de techniques innovantes en matière d'intégration sociale, juridique ou architecturale.

Article 5.- Pour réaliser ses buts, I'A.S.B.L, crée et développe des activités intégrées soit à son initiative, solt en collaboration avec d'autres personnes ou organismes, tant publics que privés, et par tous les moyens qu'elle jugera bon de mettre en oeuvre.

Article 6.- L'A.S.B.L. peut accomplir directement ou indirectement, en tout ou en partie, tous les actes se rapportant à ses buts tout en ne portant pas atteinte aux missions légales dévolues aux C.P.A.S. et auX communes qui en sont membres.

Elle peut également prêter son concours et s'intéresser de toutes manières à des associations, entreprises ou organismes ayant un objet similaire ou pouvant aider à la réalisation ou au développement des buts qu'elle poursuit.

Article 7.- Dans le cadre de ses activités en lien avec la reconnaissance en tant qu'« Association de Promotion du Logement », l'A.S.B.L. respecte le prescrit du Code Wallon du Logement et de l'Habitat Durable ainsi que celui de l'arrêté du Gouvernement Wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logements à finalité sociale,

CHAPITRE Ili  MEMBRES

Composition de l'A.S.B.L.

Article 8.- L'A.S.B.L. se compose de deux catégories de membres : les « membres effectifs » et les « membres adhérents ».

Le nombre de membres, quelle que soit la catégorie considérée, est illimité sans que le nombre de membres effectifs ne puisse toutefois être inférieur à trois.

Article 9.- Les membres effectifs sont les membres fondateurs de l'A.S.B.L.

Peut, en outre, solliciter cette qualité tout pouvoirublic avec lequel l'Association régie par le Chapitre Xii de la loi du S juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS » a conclu une convention de collaboration et qui présente un intérêt ou un support pour les buts poursuivis par I'A.S.B.L.

Article 10.- Les membres adhérents sont les pouvoirs publics, les personnes physiques ou morales autres que celles qui poursuivent un but lucratif, présentant un intérêt ou un support pour les buts de l'A.S.B.L., qui sollicitent et obtiennent leur affiliation.

Article 11.- II est tenu au siège de i'A.S.B,L. un registre concernant l'identité et la qualité des membres avec l'indication de la date de leur admission et éventuellement de leur démission, exclusion, décès, dissolution, fusion, scission, nullité ou faillite.

Les membres n'encourent du chef de leur engagement, aucune obligation personnelle.

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Admission des membres

Article 12.- La demande d'admission en qualité de membre est adressée au Conseil d'administration qui l'examine et la soumet avec son avis au plus tard lors de la plus prochaine réunion de l'Assemblée générale.

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Cette demande d'admission devra recueillir la majorité absolue des membres présents ou valablement représentés.

L'admission ne devient effective qu'à la réception de l'acte par lequel le nouveau membre marque sa totale adhésion aux présents statuts.

Article 13.- La demande de tout candidat à l'affiliation comme membre effectif comprend au minimum

 l'identification précise du pouvoir public concerné et la décision de l'organe légalement ou statutairement compétent pour solliciter l'affiliation ;

 une copie de la convention de collaboration conclue avec l'Association régie par fe Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S, « INTÉGRA PLUS »;

 une présentation de son intérêt pour les buts de I'A.S.B.L. et du support éventuel qu'il propose d'y apporter.

Article 14.- La demande de tout candidat à l'affiliation comme membre adhérent comprend au minimum ;

 la mention des nom, prénoms et domicile du candidat ou, en cas de personne morale, l'identification précise de cette dernière et notamment sa dénomination sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la décision de l'organe légalement ou statutairement compétent pour solliciter l'affiliation ;

 une présentation de son intérêt pour les buts de l'A.S.B.L, et du support éventuel qu'il propose d'y apporter.

Démission des membres

Article 15.- Tout membre qui désire se retirer de l'A.S.B.L. doit donner sa démission par lettre recommandée adressée au Conseil d'administration pour le trente juin au plus tard,

La démission devient effective au premier janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle ie membre a donné sa démission pour autant qu'elle l'ait été dans le respect de l'alinéa précédent.

Exclusion des membres

Article 16; L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'Assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Le membre dont l'exclusion est portée à l'ordre du jour est entendu à sa demande qui doit être envoyée par lettre recommandé avant ta tenue de l'Assemblée générale qui doit statuer sur l'exclusion. Toutefois, les représentants du membre concerné par la procédure d'exclusion ne peuvent prendre part aux délibérations et au vote portant sur l'exclusion.

Si, conformément à l'article 26, l'Assemblée générale a été convoquée une première fois et ne s'est pas trouvée en nombre suffisant pour délibérer, elle peut, après une nouvelle convocation envoyée par simple lettre et après avoir, le cas échéant, entendu les représentants du membre concerné, délibérer valablement à cette seconde réunion sur l'objet en cause, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

Perte automatique de la qualité de membre

Article 17; La qualité de membre se perd automatiquement ;

1.-

-par le décès ; L .~

 s'il s'agit d'une personne morale, par la dissolution, la fusion, la scission, la nullité ou la faillite ;

 le cas échéant, lorsque la convention de collaboration conclue avec l'Association régie par te Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS » dont question à l'article 13 des présents statuts prend fin pour quelle que cause que ce soit.

Conséquence de la perte de la qualité de membre

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Article 18.- La perte de la qualité de membre, quelle que soit sa cause, n'entraîne, pour le membre concerné, aucun droit sur le fonds social.

Le membre concerné ne peut réclamer ou requérir ni relevé ni reddition de comptes, ni apposition de scellés, ni inventaire, ni remboursement des cotisations versées.

Cotisation

Article 19.- Le Conseil d'administration peut fixer, chaque année, le montant de la cotisation à verser par les membres en opérant, le cas échéant, une distinction selon la catégorie dont ils relèvent, sans que te montant de la cotisation ne puisse excéder 250 euros.

CHAPITRE IV ORGANES

Assemblée générale

Article 20.- L'Assemblée générale de l'A.S.B.L. est composée de tous les membres effectifs et adhérents.

Les membres effectifs sont représentés au sein de l'Assemblée générale par trois représentants qui sont désignés

 s'agissant des C.P.A.S., en un seul tour de scrutin, parmi les conseillers de l'action sociale, le Directeur général ou d'autres agents qualifiés du C.P.A.S. ;

 s'agissant de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS », parmi les membres de son personnel, en ce compris ceux mis à sa disposition.

Les mandats de représentants à l'Assemblée générale des C.PA.S. membres et de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS » sont réputés prendre fin immédiatement après l'Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils de l'action sociale des C.P.A.S, membres.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, tout conseiller de l'action sociale, Directeur général ou autre agent qualifié d'un C.P.A.S. ou tout membre du personnel de l'Association régie par le Chapitre Xl! de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS », en ce compris ceux mis à sa disposition, exerçant, à ce titre, un mandat de représentant dans !'A.S.B.L. est réputé démissionnaire de plein droit s'il cesse de revêtir cette qualité.

Seuls les membres effectifs disposent du droit de vote à l'Assemblée Générale, chacun disposant d'une voix. Les différents représentants d'un membre effectif s'expriment d'une seule voix dont le sens est déterminé en fonction de celui dans lequel la majorité de ses représentants s'expriment étant entendu qu'en cas de parité, la voix du membre n'est pas prise en considération.

Tout membre peut se faire représenter à l'Assemblée générale par un autre membre qui relève de la même catégorie et qui est porteur d'une procuration dûment signée. Aucun membre ne peut représenter plus de deux autres membres.

Article 21.- L'Assemblée générale est présidée par le président du Conseil d'administration ou, à défaut, par le vice-président ou, en cas d'absence de ce dernier, par le doyen d'âge des administrateurs présents.

Article 22.- L'Assemblée générale se réunit au moins une fois par an dans le courant du premier semestre de l'année civile, pour arrêter le budget de l'exercice suivant et les comptes de l'exercice précédent (au plus tarda la fin du mois de juin).

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Une Assemblée générale extraordinaire peut' êtré 'cobvo 'uée à tout moment à l'initiative du Conseil d'administration, et elle doit l'être à la demande d'un cinquième des membres effectifs.

Article 23 L'A.S.B.L., une fois agréée en tant qu'« Association de Promotion du Logement », invite le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à déléguer un observateur à chaque réunion de l'Assemblée générale.

L'observateur y siège avec voix consultative.

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Article 24.- Les représentants des membres et, le cas échéant, l'observateur visé à l'article 23 sont convoqués aux réunions de l'Assemblée générale, au moins quinze jours de calendrier avant la date fixée pour la tenue de la réunion, par courrier ordinaire, par courriel ou par téléfax signé, au nom du Conseil d'administration, par le président ou, à son défaut, par le vice-président.

Par dérogation à l'alinéa précédent, les représentants du membre dont l'exclusion est portée à l'ordre du jour de l'Assemblée générale est convoqué par lettre recommandée.

La convocation contient l'ordre du jour. Toute proposition signée d'un nombre de membres effectifs au moins égal au vingtième est portée à l'ordre du jour.

Article 25.- Si l'Assemblée générale doit approuver les comptes et les budgets, ceux-ci sont annexés à la convocation.

Article 26.- Chaque réunion se tiendra aux jour, heure et lieu mentionnés dans la convocation,

Si l'Assemblée générale e été convoquée une première fois et que la moitié au moins ou, s'Il s'agit de se prononcer sur une modification des statuts ou sur la dissolution de l'A.S.B.L., deux tiers au moins des membres effectifs ne sont pas présents ou représentés, le Conseil d'administration convoque une nouvelle réunion de l'Assemblée générale qui pourra délibérer valablement lors de cette seconde réunion sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première réunion, quel que soit le nombre de membres effectifs présents ou représentés.

La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours de calendrier après la première réunion.

Article 27.- L'Assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément conférés par la loi et les présents statuts.

Les attributions de l'Assemblée Générale comportent notamment :

 la modification des statuts de l'A.S.B.L. ;

 l'admission de nouveaux membres ;

.-l'exclusion d'un membre ;

 la dissolution volontaire de l'A.S.B.L. ou la transformation de celle-ci en société à finalité sociale ;

 la nomination et la révocation des administrateurs ;

 la nomination et la révocation du ou des commissaire(s) aux comptes, du ou des liquidateur(s), ainsi que la fixation de leur rémunération dans le cas où une rémunération est attribuée ;

 l'approbation annuelle des comptes et du budget ;

 l'approbation du règlement d'ordre intérieur et de ses modifications ;

la décharge des administrateurs et du ou des commissaire(s) aux comptes et, en cas de dissolution volontaire, du ou des liquidateur(s) ;

 la décision d'intenter une action en responsabilité, notamment contre tout membre de l'A.S.B.L., tout administrateur, tout commissaire ou toute personne habilitée à représenter l'A.S.B.L. ou tout mandataire désigné par l'Assemblée générale ;

 en cas de dissolution :

*soit la destination de l'actif de l'A.S.B.L. ; _ iC.'os!, YY,

*soit, en cas d'agrément par le Gouvernement wallon en tant-qu'« Association de Promotion du Logement », la désignation, en accord avec le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, de l'organisme à finalité sociale  de préférence du même type et qui l'accepte  qui est chargé de reprendre l'actif net positif de l'A.S.B.L. ou celui de son activité en relation avec l'agrément.

Article 28.- Les résolutions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité absolue des membres effectifs présents ou représentés conformément à l'article 20 et 26, alinéas 2 et 3, des présents statuts.

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MOD 2.2

Par dérogation à l'alinéa précédent, les décisions de l'Assemblée générale comportant modifications aux statuts ou exclusion d'un membre de l'A.S.B.L., sont prises à la majorité des deux tiers des membres effectifs présents ou représentés, et celles qui portent sur les buts en vue desquels l'A.S.B.L. est constituée ainsi que sur sa dissolution volontaire ne peuvent être adoptées qu'à la majorité des quatre cinquièmes des membres effectifs présents ou représentés.

Des résolutions ne peuvent être prises en dehors de l'ordre du jour.

Les votes nuls, blancs ainsi que les absentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités.

Conseil d'administration et gestion journalière

Article 29,- L'A.S.B.L est administrée par un Conseil d'administration composée de 5 administrateurs nommés par l'Assemblée générale parmi les représentants des membres effectifs et sur proposition desdits membres, seul un représentant par membre effectif pouvant être désigné.

Les administrateurs sont, en tout temps, révocables par l'Assemblée générale,

La durée du mandat d'administrateur est de six ans maximum.

Article 30.- Les candidatures au mandat d'administrateur sont déposées par les membres effectifs et doivent parvenir au siège de l'A.S.B.L. huit jours de calendrier au moins avant la date de l'Assemblée générale appelée à statuer sur ce point.

Article 31.- Les mandats d'administrateurs de l'A.S.B.L, sont réputés prendre fin immédiatement après l'Assemblée générale qui suit le renouvellement des conseils de l'action sociale des C.P.A.S, membres.

Sans préjudice de l'alinéa précédent, tout conseiller de l'action sociale, Directeur général ou autre agent qualifié d'un C.P.A.S. ou tout membre du personnel de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS », en ce compris ceux mis à sa disposition exerçant, à ce titre, un mandat d'administrateur dans l'A.S.B.L. est réputé démissionnaire de plein droit s'il cesse de revêtir cette qualité.

Tout administrateur qui veut démissionner signifie sa démission par lettre recommandée au Conseil d'administration.

Article 32.- En cas de vacance d'un mandat, le nouvel administrateur est nommé par l'Assemblée générale pour achever le mandat de l'administrateur qu'il remplace.

Article 33.- Le Conseil d'administration nomme, parmi ses membres, un(e) président(e), un(e) vice-président(e). En cas d'empêchement du président, le vice-président ou le plus âgé des administrateurs assume la présidence du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration nomme, par ailleurs, un(e) secrétaire et un(e) trésorier(ère) choisi(e)s parmi les agents de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS »  en ce compris ceux mis à sa disposition  Le (la) secrétaire assiste aux séances des organes de gestion avec voix consultative et n'est pas pris(e) en considération pour le calcul du quorum de présence.

Tout membre du personnel de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS », en ce compris ceux mis à sa disposition, exerçant, à ce titre, un mandat de secrétaire ou de trésorier(ère) dans l'A.S.B.L. est réputé démissionnaire de plein droit s'il cesse de revêtir cette qualité.

Tout secrétaire ou trésorier(ère) qui veut démissionner signifie sa démission par lettre recommandée au Conseil d'administration.

Article 34.- Le Conseil d'administration se réunitsLír çánvpGa_ tion'du président chaque fois que cela s'avère nécessaire à la bonne gestion de l'A.S.B.L. ou à la demande ae deux administrateurs.

Article 35.- La convocation du Conseil d'administration est envoyée aux administrateurs et, !e cas échéant, à l'observateur visé à l'article 36, alinéa 2, des présents statuts par courrier ordinaire, par courriel ou par téléfax, au moins huit jours de calendrier avant la date fixée pour la réunion. Elle contient l'ordre du jour.

Article 36.- A la requête du président, des experts ou techniciens, membres ou non de l'A.S.B.L., peuvent assister avec voix consultative aux réunions du Conseil d'administration.

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L'A.S.B.L., une fois agréée en tant qui« Association de Promotion du Logement », invite le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à déléguer un observateur à chaque réunion du Conseil d'administration. L'observateur du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie y siège avec voix consultative.

Article 37,- Les membres du Conseil d'administration peuvent se faire représenter par un autre administrateur porteur d'une procuration dûment signée.

Lin administrateur ne peut être porteur que d'une seule procuration.

Article 38.- Le Conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses administrateurs est présente ou représentée.

Si le Conseil d'administration a été convoqué une première fois et ne s'est pas trouvé en nombre suffisant pour délibérer, il peut, après une nouvelle convocation envoyée par simple lettre et quel que soit le nombre des membres présents ou représentés, délibérer valablement à cette seconde réunion sur les objets figurant à l'ordre du jour de la première convocation.

Article 39.- Les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité absolue des voix, chaque administrateur disposant d'une voix.

Les votes nuls blancs ainsi que les absentions ne sont pas pris en compte pour le calcul des majorités. En cas de parité des voix, celle du président ou de l'administrateur qui le remplace est prépondérante, Article 40.- Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit.

Toutefois, les frais exposés lors de l'exercice le leur fonction peuvent être remboursés par I'A.S.B.L.

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle en raison de leur fonction. Leur responsabilité se limite à l'exécution du mandat qu'ils ont reçu.

Article 41.- Le Conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de I'A.S.B.L. en ce compris celui d'aliéner, d'hypothéquer et de soumettre un litige à l'arbitrage.

Tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'Assemblée générale, relève de la compétence du Conseil d'administration.

Article 42,- Le Conseil d'administration peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs administrateurs ou à des tiers.

Dans ce cas, l'étendue des pouvoirs du (des) mandataire(s) sera précisée ainsi que la durée du mandat,

La cessation de la fonction d'un administrateur met fin à tout pouvoir délégué par le Conseil d'administration.

Article 43.- Le Conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de I'A.S.B.L., avec l'usage de la signature afférente à cette gestion, à une ou plusieurs personne(s) relevant d'un ou plusieurs membre(s) effectif(s) de I'A.S.B.L., administrateur(s) ou non.

La gestion journalière est le pouvoir d'accomplir des actes d'exécution journalière de la ligne de conduite décidée par le Conseil d'administration et qui doivent être accomplis régulièrement pour assurer la bonne marche des activités déployées par l'A.S.B.L., en ce compris notamment

 l'ouverture et la gestion des comptes bancaires ;

 la relation avec les pouvoirs publics ; i

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 la tenue de la comptabilité ;

la tenue de documents administratifs (convocations, procès-verbaux, documents sociaux et fiscaux...).

Article 44.- La durée du mandat de délégué à la gestion journalière, éventuellement renouvelable, est fixée par le Conseil d'administration et est de maximum 6 ans.

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MOD 2.2

Lorsque le délégué à la gestion journalière est un tiers, il est invité, avec voix consultative, aux réunions du Conseil d'administration.

Le Conseil d'administration peut, à tout moment et sans qu'il doive se justifier, mettre fin au mandat conféré à la (aux) personne(s) chargée(s) de la gestion journalière.

Article 45.- Les administrateurs, les personnes délégués à la gestion journalière ou à la représentation ne contractent, en raison de leur fonction, aucune obligation personnelle et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat qu'ils exercent à titre gratuit.

Actions en justice

Article 46,- Les actions en justice, tant en défendant qu'en demandant sont poursuivies par le (la) président(e) du Conseil d'administration de l'A.S.B.L. ou celui (celle) qui le (la) remplace sur mandat du Conseil d'administration et au nom de l'A.S.B.L.

Constatation des délibérations

Article 47.- Les délibérations de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux consignés dans un registre spécial.

Les extraits, expéditions et copies des divers procès-verbaux précités sont signés par le (la) président(e) du Conseil d'administration ou par celui (celle) qui le (la) remplace. Le secrétaire est tenu d'envoyer copie des procès-verbaux aux membres du Conseil d'administration.

Article 48.- Toute modification des statuts doit être déposée, sans délai, au greffe du tribunal de commerce et publiée aux annexes du Moniteur belge conformément à l'article 26novies de la loi du 27 juin 1921. II est de même pour toute nomination ou cessation de fonction d'un administrateur, d'une personne habilitée à représenter l'A.S.B.L., d'une personne déléguée à la gestion journalière ou, le cas échéant, d'un commissaire.

En cas d'agrément par le Gouvernement wallon en tant qu'« Association de Promotion du Logement », l'A.S.B.L. notifie, en outre, sans délai au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie, toute modification des statuts ou de la composition de son Conseil d'administration.

Article 49.- Tous les actes qui engagent l'A.S.B.L, et qui résultent d'une décision du Conseil d'administration ou de l'Assemblée générale sont signés par le (la) président(e) du Conseil d'administration, conjointement avec le (la) secrétaire.

CHAPITRE V -- PERSONNEL

Article 50.- Par priorité par rapport aux personnes visées à l'alinéa 2, les membres du personnel de l'Association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des C.P.A.S. « INTÉGRA PLUS », en ce compris ceux mis à sa disposition, peuvent être transférés à I'A.S.B.L.

Les membres du personnel d'un C.P.A.S. peuvent avec leur accord préalable être mis à la disposition l'A.S.B.L. dans le respect des dispositions légales.

Le personnel de l'A.S.B.L, est soumis à un régime contractuel.

Le Conseil d'administration engage, révoque ou licencie les membres du personnel de l'A.S.B.L.

A l'exception du personnel visé aux alinéas ler et 2 de la présente disposition, lorsque l'A.S.B.L. procède au recrutement d'un travailleur, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle publie un appel à candidature et organise un examen de sélection.

CHAPITRE VI -- DISPOSITIONS COMPTABLES

Article 51,- L'exercice social de l'A.S.B.L, commence le ler janvier et se termine le 31 décembre.

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Réservé

au'

IVioniteur

belge

M6D2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/09/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Les livres sont clôturés à la fin de chaque exercice social. Le Conseil d'administration dresse le compte de l'exercice écoulé ainsi que le budget du prochain exercice et le soumet à l'approbation de l'Assemblée générale.

Le plan comptable minimum normalisé est d'application pour la gestion de l'A.S.B.L.

Article 52.- L'Assemblée générale peut désigner un vérificateur aux comptes, nommé pour 3 ans et rééligible, chargé de vérifier les comptes de l'A.S.B.L. et de lui présenter son rapport annuel.

Article 53.- En cas d'intervention financière des C.P.A.S. membres, ces derniers disposent du pouvoir de ' contrôler les pièces permettant de vérifier, sur place, l'utilisation de leurs interventions financières.

Dans tous les cas, le rapport annuel, le budget et les comptes de l'A.S.B.L. sont transmis, chaque année, au Conseil de l'action sociale et au Directeur financier des C.P.A.S. membres.

Article 54.- L'A.S.B.L., une fois agréée en tant qu' « Association de Promotion du Logement », respecte les directives comptables du Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie telles qu'approuvées par le Ministre wallon, et communique au Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie toutes les informations et statistiques conformément à ses instructions.

Sauf dispense, le rapport financier de l'A.S.B.L. agréée, qui comprend le budget annuel équilibré, est attesté par un expert-comptable désigné par le Conseil d'administration et inscrit au tableau des experts-comptables externes de l'Institut des Experts-Comptables, ou, le cas échéant, par un réviseur d'entreprises.

CHAPITRE VII  DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Article 55.- La dissolution de l'A.S.B.L. ne peut intervenir que par décision de l'Assemblée générale dans te respect de l'article 20 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations telle qu'adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002 et des articles 27, alinéa 2, et 29, alinéa 2, des présents statuts.

En cas de dissolution de l'A.S.B.L., l'Assemblée Générale désigne un liquidateur, détermine ses pouvoirs et indique l'affectation à donner à l'actif net de l'avoir social, à une fin désintéressée et, si possible, à un organisme ayant des buts similaires à ceux de l'A.S.B.L.

Lors de la liquidation, toutes les dettes sont payées tout en octroyant la priorité à celles concernant le personnel employé.

Toutefois, l'actif net positif de l'A.S.B.L. relatif à une activité en relation avec un agrément en tant qu'« Association de Promotion du Logement » est attribué, avec l'accord du Fond du Logement des Familles Nombreuses, à un organisme à finalité sociale de préférence du même type, qui accepte.

CHAPITRE VIII  DISPOSITIONS DIVERSES

Article 56.- Les membres peuvent conclure entre eux et avec d'autres partenaires, pour une durée déterminée, des conventions relatives notamment à la forme des services réalisés et à la répartition du travail entre les membres. Ces conventions doivent être soumises à l'approbation de l'Assemblée générale.

Article 57.- Tous les cas non prévus aux présents statuts sont tranchés d'après la loi du 27 juin 1921 sur fes

associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, telle

qu'adaptée et modifiée par la loi du 2 mai 2002, et ses arrêtés d'exécution dans le respect, s'il échet, des

dispositions du Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et de ses arrêtés d'exécution et notamment de

l'arrêté du Gouvernement wallon du 12 décembre 2013 relatif aux organismes de logement à finalité sociale.

Pour le Conseil d'administration de l'A.S.B.L. « Mobilise Toit »

Dominique Gillard, Président

Bernard Chariot, Vice-Président

Marie-Anne Benne, Administratrice

Joseph Cavalieri, Administrateur

Julien Peter, Administrateur

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Coordonnées
MOBILISE-TOIT

Adresse
RUE CHAIRNUE 3 6940 BARVAUX-SUR-OURTHE

Code postal : 6940
Localité : Barvaux-Sur-Ourthe
Commune : DURBUY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne