MONSERA

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : MONSERA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 463.107.001

Publication

04/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 27.06.2014, DPT 30.06.2014 14243-0038-012
23/04/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mon WORD 11.1

Dépaeí au Greffe du

Tribunat de C

d'Attfgr~, te 1 ~ 2013

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0463.107,001

Dénomination

(en entier) : MONSERA S.A.

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : Avenue du Général Patton, 74, boite 1 à 6700 Arion

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :TRANSFORMATION EN SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILTE LIMITEE

Texte

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé par le notaire Philippe BOSSELER, de résidence à Arlon, le 28 mars 2013, portant à la suite mention "'Enregistré à Arlon, le 03 avril 2013 quatre rôle(s) / renvoi(s) vol.638 Fol 16 case 5 Reçu: Vingt-cinq euros (25E) Le receveur (signé) BERTRAND", il résulte que l'assemblée générale extraordniare des actionnaires de la société anonyme MONSERA S.A., ont pris à l'unanimité, fées résolutions suivantes:

Première résolution : Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense la présidente de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société, de l'état y annexé, ainsi que du rapport de Monsieur Jozef VANHEES, réviseur d'entreprises, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Jos Vanhees », ayant son siège social à 3500 Hasselt, Martelarenlaan 11/5, sur l'état joint au rapport du conseil d'administration.

Chaque actionnaire reconnait en outre avoir reçu copie de ces documents et en avoir pris connaissance.

Le rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Jozef VANHEES prédit, conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSIONS

Les travaux du réviseur d'entreprise soussigné, Jozef Vanhees, représentant la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée « Jos Vanhees », ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive au 31 décembre 2012 de la société anonyme « Monsera », dressée par le conseil d'administration de la société, Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation d'une société anonyme en une société privée à responsabilité limitée n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée est supérieur au capital minimum prévu pour la constitution d'une société privée à responsabilité limité

Etabli à HasseltiLibin

le 15 mars 2013

(signature)

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée Jos Vanhees,

Représentée par Josef Vanhees

Réviseur d'entreprises »

Un exemplaire de ces rapports et état sera déposé au greffe du tribunal de commerce d'Arlon en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal.

Deuxième résolution : Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée ; l'activité, l'objet et dès lors le caractère civil de la société, demeurent inchangés,

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'entreprise de la société anonyme au registre des personnes morales soit le numéro : 0463.107.001,

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au trente et un

décembre deux mil douze dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité limitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les deux mille cinq cent cinquante actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties

entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le

capital.

Troisième résolution : Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée

L'assemblée générale adopte comme suit les statuts de la société privée à responsabilité limitée ;

Il. STATUTS

Article 1 : FORME ET DENOMINATION

La société adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « MONSERA ».

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanés

de la société contiendront: la dénomination sociale, la mention "Société Privée à Responsabilité Limitée" ou les

initiales "S,P.R.L." reproduite lisiblement et placée immédiatement avant ou après la dénomination sociale,

l'indication précise du siège social, les termes « registre des personnes morales » ou son abréviation « RPM »

suivis du numéro d'entreprise ainsi que la mention du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la

société a son siège social.

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 6700 Arlon, avenue du Général Patton, 74 boite 1.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale ou de la région de langue

française de Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentique-ment la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, pour compte propre:

- la gestion de son patrimoine propre,

- l'achat de terrains pour y faire construire, par des entrepreneurs extérieurs, des immeubles en vue de les

revendre après achèvement des travaux.

Elle peut réaliser, pour son propre compte, tous actes ou opérations mobilières ou immobilières, financières

ou commerciales se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou de nature à le favoriser.

Article 4 ; DUREE DE LA SOCIETE

La société est constituée à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des

statuts.

Article 5 ; CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de soixante-trois mille deux cent douze virgule quatre-vingt-cinq euros.

II est représenté par deux mille cinq cent cinquante parts sociales sans mention de valeur nominale,

représentant chacune un deux mille cinq cent cinquantième de l'avoir social.

Le capital est entièrement libéré.

Article 6 : INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part indivisible, la société a le droit

de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme étant à

son égard propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une ou de parts sociales, les droits y afférents sont

exercés par l'usufruitier,

Article 7 : REGISTRE DES PARTS

Il est tenu au siège social un registre des parts, qui contient;

10 la désignation précise de chaque associé et du nombre des parts lui appartenant;

21: l'indication des versements effectués;

3D les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le

cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour

cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription

dans le registre des parts.

Tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre.

Article 8 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

Toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conformément aux

dispositions contenues dans les articles 249 à 252 du Code des sociétés.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de

mort qu'aveo l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois quarts au moins du capital,

déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises:

1 Q' à un associé,

20 au conjoint du cédant ou du testateur,

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3D à des ascendants ou descendants en ligne directe,

En cas de cession entre vifs ou de transmission pour cause de mort, les parts cédées ou transmises devront

être offertes par parties égales à tous les autres associés.

Article 9 : GERANCE

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale,

Article 10 ; POUVOIRS DES GERANTS

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes

nécessaires et utiles à l'accomplissement de l'objet de la société sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée

générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant,

Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 11 : REMUNERATION DES GERANTS

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat du gérant est gratuit.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé

de commissaire, sauf décision de l'assem-blée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à

la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

Article 13 ; COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

L' Assemblée générale se compose de tous les associés qui ont le droit de voter par eux-mêmes ou par

mandataire moyennant observation des prescriptions légales.

Article 14 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit chaque année le premier jeudi du mois d'avril à dix

heures, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au

plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; elle doit

l'être sur la demande des associés représentant ensemble le cinquième du capital social.

Les assemblées ordinaires et extraordinaires se tiennent au siège social ou dans tout autre endroit indiqué

dans la convocation,

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assem-

blée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 15 : DROIT DE VOTE

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement

quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social.

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité des voix, à moins que la loi exige une

majorité spéciale,

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales en la

matière.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultat, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est d'abord prélevé cinq pour cent peur la constitution de la réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve dépasse le dixième du capital social. Il redevient

obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation

dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme

prévu ci-après,

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout ou une

partie du solde à la formation d'un fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à

des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation dans le respect des articles 617 et 619 du

Code des sociétés.

Les dividendes sont payés aux époques et aux endroits fixés par la gérance,

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés,

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

Lors de la dissolution de la société pour quelque cause que ce soit, et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opérera par les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de

désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments,.

Le ou les liquidateurs désigné(s) entre(nt) en fonction dès confirmation ou homologation de sa désignation

par le tribunal, conformément à l'article 184 du code des sociétés.

Volet B - Suite

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts libérées en proportion moindre, soit par des remboursements préalables en espèces ou en titres, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le surplus de l'actif est remboursé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 21 x DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales, auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé, sont réputées inscrites dans les présents statuts et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non écrites.

Quatrième résolution : Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme  Décharge

Les deux administrateurs de la société, savoir : Madame Françoise Colle et Monsieur Philippe COLLE préqualifiés présentent à l'assemblée leur démission de leurs fonctions d'administrateurs, à compter de ce jour.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le premier janvier deux mil treize jusqu'à ce jour.

Cinquième résolution : Nomination de deux gérants non statutaires

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire à compter de ce jour et pour une durée indéterminée :

1. Madame Françoise Marthe Désirée Ghislaine COLLE, domiciliée à Lottert (Attert), rue de la Barrière, 353,

2. Monsieur Philippe Christian René Ghislain COLLE, domicilié à Arlon, rue Frédérique Lenger 19,

Ici présents et qui acceptent.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est gratuit.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans fes annexes du Moniteur belge.

Déposé en même temps une expédition du procès-verbal, le rapport du conseil d'administration et fe rapport du réviseur d'entreprises.

Philippe BOSSELER - notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

05/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 02.07.2012 12247-0594-012
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 02.06.2011, DPT 29.06.2011 11238-0209-012
06/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 03.06.2010, DPT 30.06.2010 10257-0183-012
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 04.06.2009, DPT 30.06.2009 09338-0254-012
08/09/2008 : AR022621
27/06/2008 : AR022621
05/02/2008 : AR022621
05/07/2007 : AR022621
28/06/2006 : AR022621
04/07/2005 : NE022621
29/10/2004 : NE022621
05/07/2004 : NE022621
02/07/2003 : NE022621
25/12/2001 : NEA002000
11/07/2000 : NE022621
15/07/1999 : AR023950
22/04/1998 : AR23950
04/07/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 24.06.2016, DPT 29.06.2016 16248-0216-009

Coordonnées
MONSERA

Adresse
AVENUE GENERAL PATTON 74, BTE 1 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne