MUDIA MUSEE DIDACTIQUE D'ART (EN ABREGE) MUDIA

Divers


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. MUDIA MUSEE DIDACTIQUE D'ART (EN ABREGE) MUDIA
Dénomination : MUDIA MUSEE DIDACTIQUE D'ART (EN ABREGE) MUDIA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 633.706.542

Publication

22/07/2015
ÿþ Mod 2.2

L V E)lre-) 5 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte

h i 111111111111 11I 1111

*15105770*

Déposé au Greffe du

Tribunal de Commerce

le JUEL.Gfi

jour de sa réception.

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N° d'entreprise :: 3.92

Dénomination

(en entier) : MUDIA Musée Didactique d'Art

(en abrégé) : MUDIA

Forme juridique : Fondation Privée

Siège : Rue du Moulin 141

6929 Porcheresse

Objet de l'acte : Constitution

D'un acte reçu par Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles, le 19 juin 2015, il résulte qu'ont comparu

1.Monsieur NOULET Charles Eric, né à Bruxelles le seize octobre 1947, domicilié à 21 rue des Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

2. Madame 'TOUSSAINT Marie-Thérèse, née à Bruxelles le neuf octobre 1946, domiciliée à 21 rue des Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

3. Madame NOULET Aurélie, née à Bruxelles le vingt-deux mai 1974 à Bruxelles, domiciliée à 25 rue Henri Maubel, 1190 Bruxelles;

4. Madame NOULET Virginie, née à Bruxelles le deux mai 1977, domiciliée à 292 chaussée d'Ophain, 1420 Braine L'Alleud;

5. Monsieur NOULET Sébastien, né à Bruxelles le 17 septembre 1979, domicilié à 32 chemin du Fond Coron, 1380 Ohain.

Lesquels ont requis le Notaire soussigné d'acter en la forme authentique qu'ils constituent entre eux une fondation privée régie par la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations, sous la dénomination « MUDIA Musée Didactique d'Art », en abrégé ; MUDIA, ayant son siège social à 141 rue du Moulin, 6929 Porcheresse. Et à l'instant sont ici intervenus, les comparants sub 1, 2, 3, 4 et 5, prénommés, présent ou représentés comme dit est.

Ci-après dénommés ensemble: "les apporteurs".

Lesquels apporteurs déclarent faire dès à présent un apport à titre gratuit des sommes suivantes à la présente fondation en formation:

- le comparant sub 1, à savoir Monsieur Eric NOULET, prénommé: une somme de quatre mille sept cents euros (4.700,00 EUR);

- le comparant sub 2, à savoir Madame Marie-Thérese TOUSSAINT, prénommée; une somme de quatre mille sept cents euros (4.700,00 EUR);

- le comparant sub 3, à savoir Madame Aurélie NOULET, prénommé(e)s deux cents euros (200,00 EUR);

- le comparant sub 4, à savoir Madame Virginie NOULET Virginie, prénommée; deux cents euros (200,00 EUR);

- le comparant sub 5, à savoir Monsieur Sébastien NOULET, prénommé: deux cents euros (200,00 EUR);

Soit: une somme totale de dix mille euros (10.000 EUR).

Le comparant sub 1 déclare que cette somme de dix mille euros (10.000 EUR) est disponible sur un compte

ouvert à son nom, et il s'engage à verser cette somme sur le compte qui sera ouvert au nom de la Fondation

dès qu'elle aura acquis la personnalité juridique.

2. ADOPTION DES STATUTS

Ensuite de quoi, les Fondateurs présents ou représentés comme dit ci-avant, ont requis le Notaire soussigné

d'arrêter les statuts de la fondation privée qu'ils constituent comme suit:

STATUTS

TITRE I : FONDATEURS - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE

Article 1  Fondateurs - Forme et dénomination

La fondation adopte la forme juridique d'une fondation privée, sous la dénomination « MUDIA, Musée

Didactique d'Art », en abrégé : MUDIA, ci-après la "Fondation".

Ses fondateurs (ci-après les « Fondateurs ») sont:

1. Monsieur NOULET Charles Eric, né à Bruxelles le seize octobre 1947, domicilié à 21 rue des Roses, 2445

Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);_

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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2. Madame TOUSSAINT Marie-Thérèse, née à Bruxelles le neuf octobre 1946, domiciliée à 21 rue des Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

3. Madame NOULET Aurélie, née à Bruxelles le vingt-deux mai 1974 à Bruxelles, domiciliée à 25 rue Henri Maubel, 1190 Bruxelles;

4. Madame NOULET Virginie, née à Bruxelles fe deux mai 1977, domiciliée à 292 chaussée d'Ophain, 1420 Braine L'Alleud;

5. Monsieur NOULET Sébastien, né à Bruxelles fe 17 septembre 1979, domicilié à 32 chemin du Fond Coron,

1380 Ohain.

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant de la Fondation doivent mentionner

sa dénomination, immédiatement précédée ou suivie des mots « fondation privée » et de l'adresse de son siège

social.

Article 2 - Siège

Le siège de la Fondation est établi à 141 rue du Moulin, 6929 Porcheresse, dans rarrondissement judiciaire de

Neufchâteau.

Le siège de la Fondation peut, sur simple décision du conseil d'administration, être transféré à n'importe quel

endroit en Belgique, en tenant compte de la législation sur l'emploi des langues.

Chaque transfert de siège de la Fondation est publié au Moniteur belge à la diligence des administrateurs,

Article 3  Durée

La Fondation est constituée pour une durée indéterminée.

TITRE ll : BUT  ACTIVITES - PATRIMOINE

Article 4  But

La Fondation a pour but principal de favoriser les arts et la culture.

Elle a également pour but:

- de promouvoir et de vulgariser l'art auprès d'un large public, en l'occurrence toutes les classes de la

population, dont ceux n'ayant pas pu bénéficier d'un environnement propice pour en comprendre l'importance;

- de favoriser la compréhension de l'art et de son histoire auprès des élèves et étudiants de tout type d'écoles

et des universités, ainsi qu'auprès du corps enseignant; et,

- de conserver, entretenir et préserver les biens mobiliers appartenant à la Fondation;

Article 5  Activités

La Fondation a pour activités:

- l'organisation des expositions (en tout endroit disposé à exposer des oeuvres d'art), la collaboration avec des galeries et des musées, des collectionneurs, d'autres ASBLIFondationslentreprises dans le domaine des arts et de la culture, l'édition de livres ou de catalogues, le prêt d'oeuvres dans le cadre d'expositions momentanées, etc.

- la recherche, la rédaction, l'édition et la publication, en Belgique ou à l'étranger, d'études, de travaux

historiques, etc.

A cette fin, la Fondation peut exercer notamment les activités suivantes:

" attribution de prix etlou bourses,

" octroi de libéralités, de prêts, constitution de garanties, investissements

" soutien à des études et recherches ayant un lien avec le but précité,

" développement de l'information par la constitution et la mise à disposition d'une documentation et par l'organisation d'autres initiatives de formation et d'information (publications, colloques, réunions scientifiques, ....),

" collaboration avec tout organisme public ou privé, belge ou étranger, susceptible de l'aider à la réalisation de son but,

" initier ses propres projets ou soutenir des projets existants.

La Fondation pourra également étendre ses activités dans d'autres domaines caritatifs comme: promouvoir l'entrepreneuriat social, promouvoir la qualité et l'équité dans l'enseignement, promouvoir le bien-être des personnes handicapées, renforcer l'accès à des soins de santé de qualité, encourager la recherche scientifique, lutter contre la précarité, protéger l'environnement, etc.

Pour réaliser son but, en dehors de tout esprit de lucre (sauf exception ci-après), la Fondation peut recevoir, posséder, soit en jouissance, soit en propriété, tous biens meubles ou biens immeubles et tous équipements, exploiter ou gérer tous services à but scientifique ou culturel, passer toutes conventions avec les pouvoirs publics, avec les musées, avec d'autres fondations, qu'elles soient privées ou d'utilité publique ou encore avec des particuliers.

La Fondation peut récolter des fonds, recevoir des libéralités sous quelque forme que ce soit (legs, dons manuels, donation, autres contributions) ou acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers utiles à la réalisation de son but, soit directement, soit indirectement.

Elle pourra posséder soit en jouissance, soit en propriété tous les immeubles ou droits réels nécessaires à la réalisation de son but.

La Fondation pourra recueillir, accepter tous objets mobiliers, des fonds, des dons, des legs, des rentes, des subsides et d'autres contributions,

La Fondation pourra exercer toutes formes d'activités lucratives propres à tous les musées (boutique, librairie, cafeteria, salon de thé, location de salles, organisation d'événements payants-sponsorisés, etc.) pour subvenir à ses propres besoins financiers, tous les bénéfices devant intégralement servir à son objet philanthropique. La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la poursuite de son but; elle pourra notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité ou institution ayant trait à son but. La Fondation pourra recourir à tous moyens conformes à la loi et à ses statuts pour atteindre les buts définis ci-dessus.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La Fondation n'a pas vocation à s'endetter, mais pourra le faire en cas de nécessité et d'une décision du conseil d'administration.

Elle s'assurera d'être présidée en priorité par un membre de la famille fondatrice (à savoir la famille NOULET TOUSSAINT) sauf impossibilité.

De manière générale, la Fondation peut accomplir tous les actes mobiliers ou immobiliers: conclure des contrats, effectuer des placements, investir dans des biens mobiliers, immobiliers, dans des droits réels immobiliers, en ce compris, mais pas exclusivement, louer, acheter et vendre, acquérir par toutes voies notamment par voie d'apport d'immeubles, de tous droits réels, de tous meubles, de titres, d'objets d'art, etc., valoriser, construire, transformer, démolir des biens immobiliers.

Elle pourra acquérir, administrer, vendre, échanger tout droit mobilier et toute valeur mobilière, en ce compris notamment constituer et gérer un portefeuille de valeurs mobilières pour son compte propre uniquement. Elle pourra accepter tout mandat de gestion dans d'autres personnes morales de nature patrimoniale, familiale, civile ou à but non lucratif.

La Fondation pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à la poursuite de son but.

TITRE II! : ADMINISTRATION - GESTION JOURNALIERE

Article 6  Composition du conseil d'administration

La Fondation est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de sept au plus, qui exercent leurs mandats à titre gratuit.

Le conseil d'administration peut décider de rembourser tout ou partie des frais, dûment justifiés, exposés par un administrateur dans le cadre de l'exercice de son mandat.

Au moins deux des membres du conseil d'administration seront des descendants directs de la famille fondatrice NOULET, ayant un lien de consanguinité avec Monsieur Eric NOULET ainsi que des compétences intellectuelles, professionnelles et morales appropriées à l'exercice d'une fonction d'administrateur et un degré d'implication dans la mission de Fondation.

En cas d'absence de descendant(s) ou de descendant(s) jugé(s) compétent(s) par le conseil d'administration, le conseil d'administration pourra accepter que ces deux mandats d'administrateur soient exercés par des personnes avec d'autres liens familiaux ou même étrangère à la famille fondatrice.

Le conseil d'administration désigne en son sein un président et un vice-président. S'il l'estime utile, il désigne également un secrétaire et un trésorier parmi ses membres.

Article 7  Nomination des administrateurs

Article 7.1  Conseil d'administration

La composition du conseil d'administration est déterminée pour la première fois dans les présents statuts. II s'agit des personnes suivantes:

1. Monsieur Erie NOULET Eric, prénommé, né à Bruxelles le seize octobre 1947, domicilié à 21 rue des Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

2. Madame TOUSSAINT Marie-Thérèse, née à Bruxelles le neuf octobre 1946, domiciliée à 21 rue des Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

3. Monsieur Jacques LEEGENHOEK, de nationalité française né à Paris (France) le 18 avril 1947, domicilié à 7 rue Fortuny 75017 Paris (France);

L'administrateur sub 1 est ici présent pour accepter son mandat. Les administrateurs sub 2 et 3 ont accepté leur mandat par écrit.

Par la suite, le conseil d'administration pourvoit aux vacances par cooptation en conformité avec les règles fixées dans les statuts, tout en respectant le principe qu'au moins deux membres du conseil d'administration doivent être des descendants directs de la famille fondatrice NOULET, tel que stipulé ci-dessus.

Pour être admis en qualité d'administrateur de la Fondation, le candidat à cette fonction enverra sa lettre de candidature au conseil d'administration.

Lorsque le mandat d'un administrateur prend fin en vertu de l'article 8 des présents statuts, les administrateurs restants cooptent un remplaçant à la majorité simple.

Toute nomination, démission ou révocation d'administrateur doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge. S'il faut nommer un administrateur à cause du fait que le nombre minimum de trois membres n'est plus atteint, et si le quorum de présence prévu à l'article 10, quatrième paragraphe, des présents statuts ne soit pas atteint lors d'une première réunion du conseil d'administration convoqué afin d'en décider, celui-ci se réunit à nouveau dans le mois qui suit la première séance, sur convocation du président par lettre recommandée ou par correspondance électronique adressée à tous les administrateurs afin de statuer sur ce même point. La décision pourra alors être prise à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés quel que soit le nombre d'administrateurs présents ou représentés.

Article 7.2  Président

Le président sera toujours nommé par les membres fondateurs Monsieur Eric NOULET et son épouse, Madame Marie-Thérèse TOUSSAINT, soit, en cas de leur décès, démission ou incapacité civile, par leurs descendants ou les membres de leur famille qui exercent un mandat d'administrateur ou, en cas d'absence de descendants ou d'autres membres de la famille fondatrice, par fes autres membres du conseil d'administration. Le premier président est nommé à vie, sauf démission volontaire ou incapacité. li sera en charge de la nomination de son successeur.

Le premier vice-président est également nommé à vie.

En cas de démission, d'incapacité ou de décès du président, le vice-président occupera automatiquement la fonction de président. En cas d'absence d'un vice-président, pour quelque raison que ce soit, ou incapacité du vice-président, le conseil d'administration désignera un nouveau président ainsi qu'un nouveau vice-président parmi les descendants ou les membres de la famille fondatrice qui exercent un mandat d'administrateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Article 8  Fin du mandat des administrateurs

Le mandat d'administrateur prend fin par décès, démission, incapacité civile, révocation par te conseil

d'administration statuant à fa majorité des deux tiers des administrateurs restants.

L'administrateur élu pour remplacer un administrateur décédé, démissionnaire, révoqué, incapable ou placé

sous administration (de quelque forme que ce soit), achève le mandat de celui qu'il remplace.

Les administrateurs peuvent à tout moment présenter leur démission par lettre recommandée adressée au

président au siège de la Fondation.

Article 9  Bureau

Le conseil d'administration désigne un président et un vice-président.

En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses fonctions sont assumées par le vice-président ou par

l'administrateur le plus âgé.

Est nommé premier président de la Fondation:

- Monsieur Eric NOULET Eric, prénommé, né à Bruxelles le seize octobre 1947, domicilié à 21 rue des

Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

Son mandat expirera à son décès ou en cas d'incapacité civile.

Est nommé premier vice-président de la Fondation:

- Madame TOUSSAINT Marie-Thérèse, prénommée, née à Bruxelles [e neuf octobre 1946, domiciliée à 21 rue des Roses, 2445 Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg);

Son mandat expirera également à son décès ou en cas d'incapacité civile.

Par la suite, le conseil élira à la majorité simple de ses membres un président et un vice-président qui devront en priorité I par préférence être des descendants directs de la famille fondatrice.

Article 10  Convocation

Le conseil se réunit sur convocation du président chaque fois que l'intérêt social l'exige; il doit être convoqué si deux administrateurs le demandent, La convocation peut être faite par courrier ordinaire, télécopie ou par courrier électronique. Elle précise le lieu, le moment et l'ordre du jour de la réunion. Le délai de convocation est de minimum 2 jours, sauf en cas d'urgence ou de force majeure.

Les séances du conseil d'administration sont présidées par le président ou par le vice-président en cas d'absence ou, en cas d'empêchement de ceux-ci, par l'administrateur que le président a désigné pour le remplacer ou, à défaut d'une telle désignation, par l'administrateur le plus âgé.

Lors de chaque réunion, chaque administrateur peut se faire représenter aux délibérations en donnant procuration à un autre administrateur.

Le conseil d'administration ne peut statuer que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Lorsque le conseil d'administration ne réunit pas le quorum de présence requis, le président ou chaque autre administrateur de la Fondation, pourra, après avoir ajourné toutes délibérations, convoquer spécialement une nouvelle (deuxième) réunion du conseil d'administration qui délibérera et décidera valablement quel que soit le nombre de ses membres présents ou représentés.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sauf dans les cas où il en est disposé différemment dans les statuts.

Nonobstant de ce qui précède, le président aura, dans le cas où le conseil d'administration est composé de quatre membres au plus, une voix de préférence / prépondérante dans les décisions du conseil d'administration en cas de partage des voix. En cas d'absence du président, cette voix de préférence / prépondérante sera assumée par le vice-président ou par ['administrateur le plus âgé.

Dans le cas où le conseil d'administration est composé de plus de quatre membres, le président sera pourvu d'un droit de véto lorsque le conseil d'administration décide des sujets énumérés ci-dessous: la nomination d'administrateurs supplémentaires;

le transfert du siège de la Fondation;

l'achat, la vente, l'échange, la transaction, le leasing, la location meublée ou non tant en qualité de bailleur que de locataire, de tout biens immobiliers et en général de quelque nature, situés en Belgique ou à l'étranger,

tout engagement qui lie la Fondation et qui dépasse une (contre-)valeur de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR);

- tout transfert ou cession, de quelque manière que ce soit, d'un élément d'actif ou du patrimoine de la Fondation;

la création d'une autre personne morale par la Fondation.

Si le président exerce son droit de vélo, aucune décision relative aux sujets mentionnés ci-dessus ne peut être adoptée.

Les votes se font par mainlevée ou par appel nominal, à moins que le conseil d'administration n'en décide autrement.

Les décisions du conseil d'administration sont consignées dans des procès-verbaux, signés par le président et le secrétaire de la réunion et inscrits dans un registre spécial.

Dans ces cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt de la Fondation, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement des administrateurs, exprimé par écrit ou par tout autre moyen de communication ayant un support écrit, le cas échéant, précédées d'une téléconférence ou vidéoconférence des administrateurs. Ces décisions sont datées du jour de l'approbation de la décision par le dernier administrateur.

Article 11  Pouvoirs du conseil d'administration

Le conseil d'administration a les pouvoirs les plus étendus pour l'administration et la gestion de la Fondation, en ce compris la modification des présents statuts, aux conditions précisées à l'article 21 des présents statuts. Il exerce ses pouvoirs de manière collégiale.



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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Les actes qui engagent la Fondation sont signés par le président, agissant individuellement, ou par deux administrateurs agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier de leurs pouvoirs vis-à-vis des tiers. Dans le cadre de la gestion Journalière, la Fondation est également valablement représentée par la (les) personne(s) désignée(s) à la gestion journalière, agissant seules ou conjointement, tel que déterminé par le conseil d'administration lors de sa / leur désignation.

Article 12  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut déléguer la gestion journalière de la Fondation avec l'usage de la signature afférente à cette gestion à une ou plusieurs personnes, administrateurs ou non, agissant seules ou conjointement, dont il fixe les pouvoirs et, éventuellement, le défraiement.

Dans ce cas, le conseil d'administration décidera du titre à donner à la personne responsable de la gestion journalière (Conservateur, Directeur, Directeur Général, Responsable du Musée, etc.).

Toute personne désignée à la gestion journalière pourra souscrire, sans la signature du président ou du vice-président, (a) à des engagements au nom de la Fondation pour un montant maximum par acte qui sera fixé par le conseil d'administration et (b) à des opérations bien définies par le conseil d'administration. Cette délégation à la gestion journalière est publiée aux annexes du Moniteur belge.

Nonobstant de ce qui précède, le conseil d'administration pourra toujours s'opposer à une décision de ou un acte envisagé par la (les) personne(s) désignée(s) à la gestion journalière et imposer à cette (ces) personne(s) de ne pas prendre la décision concernée ou de ne pas accomplir l'acte envisagé.

La (les) personne(s) déléguée(s) à la gestion journalière peuvent être rémunérée(s). Le montant de sa (leur) rémunération sera fixé par le conseil d'administration en l'absence de l'intéressé.

Le Président assumera la fonction d'administrateur délégué à la gestion journalière aussi longtemps que le conseil d'administration le décidera et qu'une autre personne, administrateur ou non, n'aura pas été désignée. Article 13 -- Gestion du patrimoine de la Fondation

Le conseil d'administration peut, selon !es modalités qu'il détermine, confier la gestion des avoirs de la Fondation à un comité de gestion, en conférant à tels membres du comité de gestion qu'il désigne les pouvoirs et signatures permettant d'accomplir les actes que cette gestion implique.

Le conseil d'administration peut également confier la gestion financière du patrimoine de la Fondation à un ou plusieurs organismes financiers réputés pour ses compétences dans ce domaine. Dans ce cas, ce(s) demier(s) communique(nt) chaque trimestre un état du patrimoine au conseil d'administration.

Article 14  Procédure

Les actions judiciaires ou extra judiciaires, tant en en qualité de demandeur qu'en qualité de défendeur, sont intentées ou soutenues, au nom de la Fondation, par le président ou deux administrateurs agissant conjointement. L'introduction de telles actions ou la défense contre ces actions peut être déléguée à toute personne.

Article 15  Acceptation des libéralités

Le président ou le délégué à la gestion journalière sont habilités à accepter à titre provisoire, à concurrence d'un plafond déterminé par le conseil d'administration, les libéralités faites à la Fondation et à accomplir toutes formalités y ayant trait.

Article 16  Responsabilité des administrateurs

Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle à raison de leur fonction et ne sont responsables que de l'exécution de leur mandat.

Article 17  Conflit d'intérêts

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération relevant du conseil d'administration, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant la délibération au conseil d'administration. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérêt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui devra prendre la décision. De plus, il doit, lorsque la Fondation a nommé un ou plusieurs commissaires, les en informer.

En vue de la publication dans une pièce à déposer en même temps que les comptes annuels, te conseil d'administration décrit, dans le procès-verbal, la nature de la décision ou de l'opération visée au premier alinéa et une justification de la décision qui a été prise ainsi que les conséquences patrimoniales pour la Fondation. L'éventuel rapport des commissaires doit comporter une description séparée des conséquences patrimoniales qui résultent pour la Fondation de telles décisions du conseil d'administration.

Article 18  Règlement d'ordre intérieur

Un règlement d'ordre intérieur pourra être adopté par le conseil d'administration sans préjudice de la loi et des statuts.

TITRE IV : RAPPORT.- COMPTES ANNUELS - SURVEILLANCE

Article 19 Modalités de gestion du patrimoine de la Fondation

La gestion des fonds de la Fondation et l'emploi des fruits qu'ils génèrent se font selon les modalités arrêtées par le conseil d'administration dans un règlement financier.

Article 20  Comptes annuels  exercice social

Chaque année, avant te trente juin, le conseil d'administration arrête les comptes et les termes du rapport de gestion de la Fondation relatifs à l'exercice social écoulé ainsi que le budget de l'exercice suivant.

L'exercice social commence le premier janvier pour se terminer le trente et un décembre de chaque année. Par dérogation à cette règle, le premier exercice social commence le jour de la constitution de la Fondation et se termine le trente et un décembre deux mille seize.

Article 21  Commissaire

Si les conditions fixées à l'article 37, §5 de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations sont atteintes, le conseil





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d'administration appelle aux fonctions de commissaire un membre de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Sa désignation est faite pour trois ans; elle peut être renouvelée.

Le commissaire vérifie les comptes et, plus généralement, contrôle les actes de la Fondation, ainsi que leur conformité aux lois, statuts et règlement financier régissant la Fondation. Il a accès, sans déplacement, à tous documents et à toutes données informatiques émanant de ou destinés à la Fondation.

Le commissaire ne peut être révoqué par le conseil d'administration qu'à la majorité des deux tiers de ses membres et uniquement s'il existe une raison valable de le révoquer.

TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22 -- Modifications aux statuts

Toute proposition de modification de statuts doit réunir au moins les deux tiers des voix émises par les membres du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne pourra valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si tous ses membres sont présents ou représentés.

Lorsque le conseil d'administration ne réunit pas ce quorum, le président ou son remplaçant, pourra, après avoir ajourné toute délibération, convoquer spécialement dans le mois une nouvelle séance du conseil d'administration par lettre recommandée, qui délibérera valablement quel que soit te nombre de ses membres présents ou représentés.

Toute modification des statuts doit être publiée aux Annexes du Moniteur belge.

Article 23  Dissolution - liquidation

Le Tribunal de Première Instance de l'arrondissement dans lequel la Fondation a son siège pourra prononcer, à la requête des fondateurs ou de leurs ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs ou du ministère public, la dissolution de la Fondation dans les cas prévus par la Loi.

Le Tribunal prononçant la dissolution peut soit décider la clôture immédiate de la liquidation, soit déterminer le mode de liquidation et désigner un ou plusieurs liquidateurs.

Lorsque la liquidation est terminée, les liquidateurs font rapport au Tribunal et lui soumettent une situation des valeurs sociales et leur emploi ainsi qu'une proposition d'affectation conforme aux présents statuts.

Article 24  Destination du patrimoine

En cas de dissolution de la Fondation, l'actif net de la Fondation sera dévolu à une institution sans but lucratif dont le but est similaire à celui poursuivi par la présente fondation et qui est destiné à assurer la promotion, la vulgarisation des arts (peinture, dessin et sculptures) pour une période allant de 1400 à nos jours, la bande dessinée et la photographie étant inclus dans l'art à promouvoir.

Article 25 -- Droit commun

Tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts sera réglé conformément aux dispositions de la loi du vingt-sept juin mil neuf cent vingt et un sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations.

Djpositions transitoires ET FINALES

A. Enc agements pris au nom de la fondation en formation

Sans préjudice de l'article 29, §3, de la loi du 27 juin 1921, les comparants déclarent que la Fondation reprend les engagements qui ont été contractés pour le compte et au nom de la Fondation en constitution à compter du 1 janvier 2015.

Ce transfert produira ses effets dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique. Les engagements contractés pendant la période intermédiaire devront être entérinés dès que la Fondation sera dotée de la personnalité juridique.

B. Nomination d'un commissaire

Les comparants estiment de bonne foi que les critères légaux ne seront pas atteints pour devoir procéder à la

nomination d'un commissaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Catherine Gillardin, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps ;

-1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

_ 4 procurations

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Coordonnées
MUDIA MUSEE DIDACTIQUE D'ART (EN ABREGE) MUD…

Adresse
6929 Porcheresse

Code postal : 6929
Localité : DAVERDISSE
Commune : DAVERDISSE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne