NEW VILLAGES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. NEW VILLAGES
Dénomination : NEW VILLAGES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 405.981.919

Publication

31/10/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.08.2013, DPT 24.10.2013 13641-0153-010
28/02/2013
ÿþMentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11a3ps ~e a~ G3 eil" au

rribunci de Com+'nerc+tt

de ~3gt~E1~,~20~ J

~~

gour ce sa réce9t141.

yR,~~w `n-~.~

e"

N' d'entreprise : 0405.981.919

Dénomination

(en entier) : « IMMOBILIEN G.M.C.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6850 Offagne, rue du Baron Poncelet, 5

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Modification des statuts

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le vingt-sept décembre deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante : "Enregistré 5 rôles sans renvoi au ler Bureau de l'Enregistrement de Namur, le sept janvier deux mille treize, volume 1073 folio 76 case 14. Reçu 25 ¬ . L'Inspecteur Principal a.i. "Etienne NOULARD", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIEN G.M.C. », ayant son siège social à 6850 Offagne, rue du Baron Poncelet, 5, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 405.981.919,

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Pierre Boes-Ide, alors à Courtrai, le 11 juin 1965, publiés à l'Annexe au Moniteur belge du 11 juillet suivant, sous le numéro 21.503 ; modifiés pour la dernière fois suivant acte du notaire Jean-Jacques Opsomer, à Coutrai, le 29 août 1990, publiés à l'Annexe au Moniteur belge.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents ou représentés les associés suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après:

AssociésNombre de parts détenues

1.Monsieur RUTTEN Patrick, né à Anvers, le 19 avril 1943, domicilié à 6850 Offagne, rue du Baron Poncelet, 5 150

2.Madame MUYLLE Charlotte, née à Courtrai, le 30 juin 1951, domiciliée à la même adresse 150

Total 300

NB, : Les époux font observer que les parts sociales ont été acquises, concernant Madame MUYLLE, par le biais d'une donation de sorte qu'elles sont propres, tandis que celles acquises par Monsieur RUTTEN l'ont été en cours de mariage de sorte qu'elles tombent sous le coup de l'article 1401,5° du Code civil (distinction entre le titre et la finance).

EXPOSE DE LA PRESIDENTE

-Le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour

(1)Expression du capital en euros;

(2)Coordination, adaptation et refonte des statuts pour les mettre en concordance avec le Code des

sociétés, et plus largement avec la législation actuelle ;

(3)Démission et nomination de gérants  Durée  Pouvoirs  Décharge ;

(4)Mandat spécial aux fins de l'accomplissement des formalités postérieures à la présente assemblée

générale extraordinaire ;

" La présente assemblée se déroule en présence de l'ensemble des associés, présents ou représentés de sorte qu'il n'y a pas lieu de justifier des convocations. Pour délibérer valablement sur les objets à l'ordre du jour, l'article 286 du Code des sociétés exige que l'assemblée réunisse la moitié au moins du capital social. Il existe actuellement trois cents (300) parts sociales, La présente assemblée est donc légalement constituée et peut délibérer et statuer valablement sur les objets à l'ordre du jour.

DÉLIBÉRATIONS

" L'assemblée, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes: PREMIÈRE RÉSOLUTION

" L'assemblée générale décide de convertir le capital de la société à l'euro, lequel s'élève désormais à 18.592,01 euros. Elle constate qu'il est libéré à hauteur de quarante pour cents.

l~y~,- :~_,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

DEUXIÈME RÉSOLUTION

'L'assemblée décide ensuite de coordonner, d'adapter et par voie de conséquence, de refondre les statuts de la société, pour les mettre en concordance avec la législation actuelle, notamment avec le Code des sociétés et en conséquence, de réécrire les statuts comme suit, sans modifier l'objet social, en actant ia conversion du capital social à l'euro, à raison du trop grand nombre de modifications à apporter aux articles 1 à 30 ancien qui sont par conséquent abrogés et remplacés par ceux qui suivent :

TITRE I : DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1 : Dénomination

1.1.La société revêt ta forme d'une société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée « NEW VILLAGES ».

1.2.Dans tous les actes, annonces, publications et autres pièces émanant de la société, la raison sociale sera précédée ou suivie immédiatement des initiales "SPRL" ou de ces mots écrits en toutes lettres "Société privée à responsabilité limitée", avec l'indication du siège social, du ou des numéros d'entreprise, suivies de l'indication du ou des sièges du tribunal de commerce dans le ressort duquel ia société a son siège social.

Article 2 : Siège social

2.1.Le siège est établi à 6850 Offagne, rue du Baron Poncelet, 5.

2,2.11 peut être transféré dans l'ensemble du territoire de la Belgique, par simple décision de l'organe de gérance, qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification aux statuts qui en résulte.

2.3.La société pourra par simple décision dudit organe, établir des succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : Objet social

3.1.La société a pour objet toutes opérations immobilières, tel achats, ventes, échanges, cessions, locations, meubles ou non, ventes, gestions, transformations et constructions de biens immobiliers, seul ou en partenariat, pour son propre compte ou pour compte de tiers.

3.2.La société pourra poser toutes actes sans exception, qui seront nécessaires, utile ou seulement avantageux. Elle pourra même s'intéresser par voir d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

TITRE il : CAPITAL SOCIAL - PARTS

Article 5 : Capital social

Le capital social est fixé à dix-huit mille cinq cent nonante-deux euros un cent (18.592,01 EUR), représenté par trois cents parts sociales (300), sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à trois cents (300) et conférant les mêmes droits et avantages.

Article 6 : indivisibilité et démembrement

6.1.Les parts sociales sont indivisibles.

6.2.S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, le gérant a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant propriétaire de cette part à l'égard de la société.

6.3.En cas de démembrement des parts sociales, l'usufruitier des parts exerce les droits attachés à celles-ci, à charge pour lui de prendre, dans la limite de ses droits d'associé, toutes mesures utiles pour en conserver la valeur et, autant que possible, maintenir ie niveau de rentabilité existant au moment de la naissance de son droit. Toutefois, à chaque remboursement d'apport (partage partiel, liquidation, ...), la société est tenue de payer le montant dû, partie au nu-propriétaire et partie à l'usufruitier, chacun au prorata de la valeur de leur droit. L'évaluation de ceux-ci s'opère conformément aux dispositions du Code des droits de succession. Il est loisible aux titulaires de droits réels démembrés de convenir de toutes dispositions contraires, à condition d'en aviser préalablement la gérance dans la forme recommandée,

6.4.Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société.

Article 7 : Scellés

Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous aucun prétexte, requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents de la société. Ils doivent pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires des biens sociaux et aux décisions des assemblées.

Article 8 : Registre des associés

8.1.11 est tenu au siège social un registre des associés qui contient: 1. La désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant; 2, L'indication des versements effectués; 3. Les transferts ou transmissions de parts avec leur date, datées et signées par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort. Tout associé peut exiger la délivrance d'un certificat constatant son inscription.

8.2.Les cessions et transmissions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des sociétaires. Tout associé ou tiers intéressé pourra prendre connaissance de ce registre,

Article 9 : Cession de parts

9.1. Cession et transmission des parts à cause de mort

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Aucun associé ne pourra transmettre ses droits à cause de mort à une personne non associée, sans le consentement de tous ses coassociés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

" A défaut de consentement sur la cession des parts sociales, en cas de décès, le paiement des parts sociales doit intervenir au plus tard, dans les six mois du décès ; à défaut, la société est tenue de servir un intérêt calculé au taux d'intérêt légal majoré de trois points.

" I! est fait exception à cette règle en faveur des descendants en ligne directe des associés, pour autant qu'ils réunissent les conditions d'accès à la profession. Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur.

9.2. Cession de parts entre vifs

" Tout associé est libre de quitter la société, à tout moment, moyennant le respect d'un préavis de six mois.

Avant cette échéance, il lui est interdit de déclencher les procédures décrites ci-après.

1.Droit de préemption

'Les associés se reconnaissent un droit de préemption précontractuel pour la vente des parts sociales qu'ils

détiennent.

-Lorsqu'un associé a l'intention de céder tout ou partie de ses parts sociales, il a l'obligation de notifier à

l'organe de gestion son intention, en indiquant le nombre de parts sociales qu'il se propose de céder,

.Cet organe transmet la notification aux autres associés qui ont le droit d'acquérir ces parts sociales au prix

statutaire, la première notification valant « offre de cession »,

" L'exercice du droit de préemption s'opère par notification à l'organe de gestion dans les trente jours suivants,

" Sauf accord du cédant, l'exercice du droit de préemption doit être exercé pour l'ensemble des parts

radines proposées.

'Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste, à moins d'un

accord écrit contraire de l'ensemble des associés.

2.Droit de suite

" En tout état de cause et notamment, à défaut d'exercice du droit de préemption, à l'échéance du délai de 30 jours dont question ci-avant, les associés s'accordent sur le fait qu'en cas de cession par l'un d'entre eux de tout ou partie de sa participation à un non associé (candidat acquéreur), le cédant s'engage à imposer (au(x) tiers) !es mêmes conditions de cession au bénéfice de son ou ses coassociés pour toutes les parts sociales qu'il(s) détien(nen)t.

-La cession au bénéfice du tiers ne pourra valablement se faire que si le candidat acquéreur (tiers) s'engage à racheter également toutes les parts sociales des autres associés qui en feraient la demande, et ce aux mêmes prix et conditions que celles appliquées à l'associé cédant.

-L'associé cédant notifiera l'offre du candidat cessionnaire (tiers) aux autres associés, dès qu'il en aura connaissance ou au plus tard dans les 10 jours de la signature de l'éventuelle cession (conditionnelle ou non), par lettre recommandée, en mentionnant précisément l'identité du tiers, Son ou ses associés notifieront, à leur tour, leur position au tiers ainsi qu'à l'associé cédant, dans les 20 jours de la réception de la notification qui leur en sera faite,

-En cas de cession par un associé en violation de cette procédure, le cédant et le cessionnaire seront tenus solidairement de racheter à tout autre associé qui en ferait la demande, l'ensemble de ses parts sociales, aux conditions du tiers acquéreur.

" Toutes les notifications dont question ci-dessus se feront par pli recommandé à la poste, à moins d'un accord écrit contraire de l'ensemble des associés.

9.3. Valorisation des parts sociales

'La valeur de rachat est fixée chaque année par l'assemblée générale ordinaire, appelée à statuer sur les comptes annuels; ce point sera porté à l'ordre du jour.

-La valeur de rachat ainsi déterminée est valable jusqu'à l'assemblée générale annuelle suivante; elle ne peut être modifiée entre-temps que par une décision d'une assemblée générale statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les modifications aux statuts.

TITRE III ; ADMINISTRATION  SURVEILLANCE

Article 10 : Gérance

10.1 .La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés ou non associés, rémunérés ou gratuits, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire,

10.2.L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs,

10.3.Monsieur Patrick RUTTEN préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée.

Article 11 : Rémunération

11.1.Si l'assemblée générale le décide, chaque gérant a droit à un traitement fixe dont le chiffre et le mode de paiement sont déterminés, en accord avec le gérant intéressé, par décision de l'assemblée générale.

11.2.Ce traitement peut être modifié chaque année par décision des associés prise aux mêmes conditions.

11.3.Les frais de déplacement et autres débours faits par la gérance pour le service de la société seront remboursés par celle-ci sur simple production d'un état certifié, à moins qu'une convention extra-statutaire n'en décide autrement.

11.4.Ces traitements et frais seront portés aux frais généraux. Si l'assemblée générale le décide, la gérance a droit à titre de tantièmes, à une fraction des bénéfices sociaux,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Article 12 ; Pouvoirs

12.1.La gérance peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et elle représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

12.2.Chaque gérant est plénipotentiaire dans les limites prévues par la loi, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne,

12.3.La société est représentée dans les actes, y compris ceux où interviennent un officier public ou ministériel et en justice, par chaque gérant, à moins que la décision de nomination ne comporte une réserve dont les effets sont, sauf à l'égard des tiers de mauvaise foi, limités à la sphère interne.

12.4.Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants et des autres agents doit être précédée ou suivie immédiatement de la qualité en vertu de laquelle ils agissent.

12.5.Lorsqu'une personne morale est nommée gérante de la société, la première est obligée de désigner parmi ses associés, administrateurs, gérants ou travailleurs, une ou exceptionnellement, plusieurs personnes physiques, en qualité de « représentant permanent » conformément à l'article 61 du Code des sociétés. Ce représentant permanent est nommé jusqu'à ia désignation de son successeur, La preuve de l'acceptation de cette mission est établie par écrit ou déduite de la volonté claire du représentant permanent. Cette nomination, de même que le contrôle de l'exercice de la mission du représentant permanent sont le fait de l'organe de gestion. Le représentant permanent a individuellement ou conjointement, s'ils sont plusieurs, le pouvoir exclusif de représenter la société gérante pour tous les actes relatifs à cette administration. Si dans l'exercice de ce pouvoir, le représentant permanent rencontre un conflit d'intérêts au sens cù l'entend le Code des sociétés, il est tenu d'observer l'article 14 des présentes.

12.6.En cas de cessation de ses fonctions par suite d'un décès ou d'une démission, ou en cas d'interruption temporaire par suite d'une incapacité physique ou mentale, même temporaire, le gérant est remplacé de plein droit par un gérant suppléant, nommé pour une durée limitée ou illimitée. Le mandat du gérant suppléant est gratuit, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Article 13 Mandats spéciaux

" Le gérant ou s'ils sont plusieurs, les gérants agissant conjointement, peuvent, dans leurs rapports avec les tiers, se faire représenter, sous leur responsabilité, par un ou des mandataires de leur choix, employés ou non de la société, pourvu que ces pouvoirs ne soient ni généraux, ni permanents, sauf s'il s'agit de procuration bancaire.

Article 14 : Opposition d'intérêts

14.1.Le membre d'un collège de gestion qui a, directement ou indirectement, un intérêt opposé de nature patrimoniale à une décision ou à une opération soumise au collège de gestion est tenu de se conformer aux articles 259 à 261 du Code des sociétés.

14.2.S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans cette opposition d'intérêts, il en avise par écrit chacun des associés, en sollicite l'autorisation nécessaire, tout en leur proposant le nom d'une personne qui interviendra en qualité de mandataire ad hoc pour compte de la société, en leur signalant que ceux qui s'abstiennent de répondre endéans les huit jours seront réputés avoir donné leur agréation; l'autorisation est donnée ou refusée à l'unanimité des voix, hormis celle du gérant.

14.3.Si la société ne compte qu'un seul associé, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération à charge de rendre spécialement compte de celle(s)-ci dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il en sera de même des contrats conclus entre lui et la société, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Article 15 : Inventaire et comptes annuels

" Chaque année, le ou les gérants dressent un inventaire et établissent les comptes annuels ainsi que, si besoin est, un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion conformément aux articles 94 à 96 du Code des sociétés.

Article 16 : Surveillance

" La surveillance de la société est exercée par les associés, Chaque associé possède individuellement les

pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La

rémunération de celui-ci incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été

mise à sa charge par décision judiciaire.

TITRE IV : ASSEMBLEES GENERALES

Article 17 : Assemblée générale annuelle

17.1.L'assemblée générale ordinaire des associés se tiendra le dernier jeudi du mois de mai à dix-sept

heures de chaque année au siège social.

17.2.L'assemblée générale peut en outre être convoquée de la manière prévue par la loi chaque fois que

l'intérêt de la société l'exige.

Article 18 : Prorogation

18.1.Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

18.2.La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. La prorogation

n'annule que la décision relative aux comptes annuels, à moins que l'assemblée dans un vote spécial n'en

décide autrement.

Article 19 : Quorum de vote et de présence

L'assemblée générale statue aux quorums fixés par la loi.

Article 20 : Nomination et révocation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

" Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret. Pour le cas de nomination, si la majorité n'est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est fait un ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité au ballottage le plus âgé est proclamé élu,

Article 21 : Présidence, délibérations et procès-verbaux

'L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts. Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre, éventuellement en application de l'article 279 du Code des sociétés. Ils sont signés par tes associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 22 : Convocations

" Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Article 23 : Représentation et droit de vote

23.1,Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée par un autre associé porteur d'une procuration écrite. Toutefois, les mineurs ou les interdits peuvent être représentés par un tiers non associé et les personnes morales, par un mandataire non associé, De plus, l'associé unique doit nécessairement assister à rassemblée. Ii ne peut être représenté par procuration.

23.2.Chaque part sociale ne confère qu'une seule voix,

TITRE V : EXERCICE SOCIAL - BILAN - REPARTITION

Article 24 : Exercice social, inventaire, affectation des bénéfices et réserves

24.1.L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, 24.2.Le premier janvier de chaque année, la gérance dressera un inventaire et établira les comptes annuels conformément aux articles 92 et suivants du Code des sociétés ou toute disposition y tenant lieu.

24.3.Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent affectés à la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale a atteint dix pour cent du capital, Il redevient obligatoire si pour une cause quelconque ia réserve vient à être entamée. Le surplus sera réparti entre les associés au prorata de leur part du capital. Toutefois, l'assemblée pourra décider que tout ou partie de ce surplus sera affecté à des prévisions, réserves, reports à nouveau, ou employé en tout ou en partie à des gratifications à la gérance ou au personnel. il est précisé que le bénéfice net est le résultat de l'exercice après amortissement et rémunérations de la gérances

Article 25 : Dividendes

La mise en payement des dividendes a lieu annuellement aux époques fixées par l'assemblée générale ordinaire.

TITRE VI : DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article 26 : Dissolution

26.1.En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l'assemblée a le droit le plus étendu, dans les limites prévues par la loi, pour désigner le ou les liquidateurs, requérir la confirmation judiciaire de leurs nominations, déterminer leurs pouvoirs et émoluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l'assemblée subsistent pendant la liquidation.

26.2.Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts. Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 27 : Causes de non dissolution

27.1.La société n'est point dissoute par la faillite, ia déconfiture, l'interdiction ou la mort d'un des associés.

27.2.Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital, l'assemblée générale doit être réunie dans les deux mois. La gérance justifie ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés de la société quinze jours avant l'assemblée. Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit au quart du capital social. Lorsque l'assemblée n'a pas été convoquée, le dommage subi par les tiers est sauf preuve contraire, présumé résultant de cette absence de convocation.

TITRE Vil : DIVERS

"Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé au Code des sociétés.

TROISIÈME RÉSOLUTION

-L'assemblée générale décide d'acter la démission de Monsieur Pierre MUYLLE et de Madame Charlotte MUYLLE. Elle leur donne décharge pour l'exercice de leur mandat de gérant avec effet jusqu'au 31 décembre 2011.

-Elle décide ensuite de désigner en qualité de gérants non statutaires pour une durée indéterminée avec les pouvoirs dévolus à l'article 12 des statuts :

1.Madame Catherine LAHIRE, domicilié à 6830 Les Hayons, La Cornette, 19 ;

2.Monsieur Alexis LEFEBVRE, domicilié à avenue 1180 Uccle, avenue Defré, 36 ;

3.Monsieur Ladislas de CROUY CHANEL, domicilié à 6780 Hondelange, rue Concordia, 12;

4.Monsieur Pierre VERDICKT, domicilié à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 290.

" Le mandat des gérants statutaires ou non n'est pas rémunéré.

QUATRIÈME RÈSOLUTION

'En outre, elle décide de donner mandat spécial à Madame Evelyne LEUNIS, domiciliée à 5300 Seilles, rue

Ferdinand Hendschel 11, à l'effet de signer le texte coordonné des statuts et de déposer celui-ci au greffe du

tribunal de Commerce compétent.

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps: expédition, comprenant coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Erneux, à Namur.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2013
ÿþMod Mid 11.1

ln de bijlagen bij het Belgisch Staatsblad bekend te maken kopie na neerlegging ter griffie van de akte

MONlTEU

23 -01

El^GlSCH STAATS31 ~4

NEERGELEGD

- 8. 01. 2013

RECHTBANK KOOPHANDEL

Griffie

ORTRIJK

1 018996*

IV

B

R BEE GE

2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Ondernemingsnr : 0405.981.919

Benaming

(voluit) : IMMOBILIEN G.M.C.

(verkort) :

Rechtsvorm : Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid

Zetel : 8500 Kortrijk, Reepkaai, 3/2.2

(volledig adres)

Onderwerp akte : Wijzingen van de maatschappelijke zetel

Ingevolge de buitengewone algemene vergadering van de Besloten Vennootschap met Beperkte Aansprakelijkheid "IMMOBILIEN G.M.C." gehouden op 27 DECEMBRE 2012 werd beslist dat de maatschappelijke zetel van de vennootschap gewijzigd werd naar 6850 Offagne, rue du Baron Poncelet, 5.

Gedaan te Kortrijk, op 27 décembre 2012.

Kortrijk, Reepkaai, 3/2.2

MUYLLE Charlotte, zaakvoerder.

Op de laatste blz. van Luik B vermelden : Recto : Naam en hoedanigheid van de instrumenterende notaris, hetzij van de perso(o)n(en)

bevoegd de rechtspersoon ten aanzien van derden te vertegenwoordigen

Verso : Naam en handtekening.

31/08/2012 : ME. - JAARREKENING 31.12.2011, GGK 02.06.2012, NGL 30.08.2012 12481-0129-007
01/08/2011 : ME. - JAARREKENING 31.12.2010, GGK 04.06.2011, NGL 29.07.2011 11346-0505-008
20/08/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 05.06.2010, NGL 19.08.2010 10419-0230-010
27/10/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 06.06.2009, NGL 22.10.2009 09820-0163-009
02/09/2008 : KO075291
03/12/2007 : KO075291
01/08/2006 : KO075291
17/06/2005 : KO075291
28/07/2004 : KO075291
05/12/2003 : KO075291
08/10/2002 : KO075291
08/09/2001 : KO075291
31/10/2000 : KO075291
10/12/1999 : KO075291
21/07/1998 : KO75291
01/01/1988 : KO75291
01/01/1986 : KO75291
08/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 01.08.2016, DPT 03.08.2016 16398-0517-016

Coordonnées
NEW VILLAGES

Adresse
RUE DU BARON PONCELET 5 6850 OFFAGNE

Code postal : 6850
Localité : Offagne
Commune : PALISEUL
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne