NICO

Divers


Dénomination : NICO
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 547.982.395

Publication

28/03/2014
ÿþ I f1d/.1~~~~~~_~~~ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte MOD 2.2

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Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : o5V 98'2_. 37

Dénomination

(en enger) : "NICO"

(en abrégé) :

Forme juridique : Fondation privée

Siège : 6780 Messancy, Rue D'Arlon 26

Objet de l'acte ; Fondation

L'an deux mille quatorze, le dix-neuf février,

Par devant moi, Marc DEMAEGHT, notaire à Laakdal (Veerle), agissant pour la société civile sous la forme d'une société privée à responsabilité limitée "Notaris Marc Demaeght", avec siège social à Laakdal, Veerledorp 30, numéro d'entreprise 0827.869.759, TVA BE-0827.869.759 -- RPR Turnhout,

A COMPARU : .1

Monsieur HENNICO Firmin Joseph, pensioné, né à Messancy le 30 octobre 1926, numéro national 26.10.30-077.27, époux de Madame Sondag Nelly Marguerite, résidant à 6780 Messancy, Rue D' Mon 26.

Marié sous le régime de la communauté légale suivant contrat de mariage reçu par le notaire Raymond de. Gauquier à Messancy le 10 octobre 1955, non modifié jusqu'à ce jour.

Ci-après dénommé "le fondateur'.

Lequel m'a demandé de passer l'acte authentique de fondation d'une fondation privée, comme suit:

Le fondateur déclare à cet effet faire un apport dans la fondation de mille euro (E 1000), comme il ressort'. d'une pièce bancaire délivrée par la compagnie de banque privée Luxembourg "QUILVEST" en date du 1,e février 2014, sur le numéro de compte W12 3501 2038 01 A0 0978, attestation qui a été transmise au notaire' soussigné.

Le fondateur déclare avoir bien considéré que la fondation, avec les moyens précités et ceux qui y seront ajoutés à l'avenir, est viable.

Le fondateur déclare que l'objectif formel est que les apports qu'il effectue ou effectuera à l'occasion de la fondation ou par la suite, pourront être repris par lui-même ou ses ayants droit, en nature ou en valeur au choix, si la fondation a réalisé son but ou ne peut raisonnablement plus le réaliser, tout cela indépendamment de la possibilité de retrait des mises qui ont été faites par le fondateur ou par des tiers à la condition résolutoire de retrait/reprise en cas de dissolution de la fondation, pour quelque raison que ce soit.

STATUTS

NOM - SIÈGE - BUT - ACTIVITÉS  DURÉE

ARTICLE 1: Nom.

La fondation privée porte le nom de "NICO".

Tous les actes, factures, annonces, publications et autres pièces émanant d'une fondation doivent mentionner la dénomination, précédée ou suivie immédiatement des mots "fondation privée" ainsi que l'adresse de son siège. Le nom de la fondation peut être modifié selon les dispositions sur la modification des statuts. La fondation peut, pour mener ses activités et sans devoir modifier ses statuts, adopter une ou plusieurs raisons commerciales.

ARTICLE 2: Siège.

Le siège de la fondation est fixé à 6780 Messancy, Rue D'Arlon 26.

Le siège peut, après approbation de et à la majorité simple au sein du conseil d'administration, être déplacé à n'importe quel autre endroit en Belgique moyennant la prise en compte de la législation linguistique.

ARTICLE 3: But - Activités.

La fondation a pour but la gestion, la défense, la garantie, l'amélioration, la prcmotion et la sauvegarde de la solidarité et du patrimoine familial de la famille Hennico-Sondag ainsi que le bien-être matériel et spirituel des membres de la famille.

Pour atteindre ce but, la fondation peut, entre autres, poser les actes suivants: acquérir définitivement ou' temporairement, céder, posséder, tenir, conserver, investir ou gérer, chaque fois au sens le plus large du terne,' des biens, des intérêts de droit patrimonial et autres, des actions, coupons de dividendes, obligations, warrants,,

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge MOD 2.2

parts, titres, certificats ou autres effets au sens le plus large du terme, émis par n'importe quelle société ou autre personne morale belge ou étrangère.

La fondation a pour but d'exercer tous les droits, y compris les droits de vote, liés aux effets susmentionnés conformément aux dispositions légales, statutaires et conventionnelles an vigueur, de donner ou prendre des effets en garantie commerciale ou personnelle et y fixer ou accorder des droits commerciaux ou personnels.

La fondation a pour but l'émission et la gestion de certificats qui donnent droit à des rentrées ou d'autres fruits des effets acquis, tenus, conservés ou gérés par la fondation (certification d'effets).

Pour réaliser cet objectif, la fondation peut, en Belgique comme à l'étranger, poser et accomplir toutes les actions et activités civiles, mobilières, immobilières, et financières s'y rapportant, qu'elle considère, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, nécessaires ou utiles à la réalisation de celui-ci; elle peut également mener des activités économiques pour autant que ces activités économiques soient subordonnées au dessein mentionné dans le paragraphe précédent.

Elle peut, à titre d'exemple, agir comme suit:

La fondation peut participer dans ou collaborer avec d'autres fondations, avec d'autres personnes physiques ou morales, qui peuvent contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle peut prendre part aux activités d'autres fondations, organisations, personnes morales et physiques, institutions ou initiatives, au sens le plus large du terme, poursuivant des objectifs identiques, similaires ou apparentés et ce par apport, fusion, scission, cautionnement, mise à disposition de biens ou autrement.

Elle peut procurer garanties, suretés commerciales ou personnelles, moyens liquides ou autres, fonds, autres actifs matériels ou immatériels, travail ou savoir-faire, au sens le plus large du terme, à des tiers pour ses propres obligations ou en vue de la réalisation de son dessein.

Elle peut intervenir comme administrateur ou conseiller de personnes physiques ou morales au sens le plus large du terme.

Elle peut procéder à l'émission de prêts ou de prêts obligataires comme l'autorise et le prévoit la législation en vigueur.

Elle peut procéder à l'organisation de formations, séminaires, voyages, remises de prix et concours, spectacles, conférences, exposés au sens le plus large du terme.

Elle peut acheter, vendre, mettre à disposition, louer, mettre en location et transformer des biens immobiliers.

Elle peut en général poser tous les actes se rapportant à ce qui précède ou qui peuvent y être favorables au sens le plus large.

Le but ne peut être modifié que selon les règles requises pour une modification de statuts telle que définie ci-après.

ARTICLE 4: Durée.

La fondation existe à partir d'aujourd'hui et pour une durée indéterminée.

La fondation cesse d'exister dès que son but a été atteint, que sa durée est échue, qu'elle ne peut raisonnablement plus réaliser son but ou que sa dissolution avec liquidation est décidée par décision du conseil d'administration.

Le conseil d'administration peut à tout moment décider de ne laisser subsister la fondation que pour une durée fixée par elle. Les décisions sont prises aux mêmes majorités que celles exigées pour une modification de statuts.

ADMINISTRATION ET REPRESENTATION

ARTICLE 5: Nomination et cessation de fonctions.

La fondation est gérée par un conseil d'administration composé d'au moins trois administrateurs. Les administrateurs doivent toujours être proposés par au moins un administrateur de fa catégorie "A" ou, en cas d'absence, par une majorité des membres du conseil d'administration.

Tant que le conseil d'administration compte au moins trois membres, il n'est pas nécessaire de prévoir de remplacement en cas de disparition d'un administrateur.

Les administrateurs sont nommés par le conseil d'administration selon les règles de délibération définies ci-après.

A chaque nomination, les modalités de nomination, dont la durée du mandat, sont également définies. Leur mandat est renouvelable.

Les administrateurs peuvent à tout moment être licenciés par le conseil d'administration selon les règles de délibération telles que fixées ci-après. Le cas échéant, ils sont d'abord auditionnés.

L'administrateur dont le terme du mandat est échu reste en fonction tant que le fondateur ou le conseil d'administration, pour quelque raison que ce soit, n'a pas prévu de remplaçant.

Chaque nomination et cessation de fonction doit être annoncée par dépôt de la décision dans le dossier de la fondation au greffe du tribunal et publication dans les annexes du Moniteur belge.

ARTICLE 6: Composition du Conseil d'administration - Réunions.

Le Conseil d'administration compte des admini-strateurs de la catégorie "A" et des administrateurs de la catégorie "B".

Les administrateurs de la catégorie "A" ont à chaque vote un droit de veto non-transférable, qui permet, même en présence d'une majorité simple ou spéciale, de rompre toute majorité et d'empêcher la décision.

Le droit de veto est exercé par l'administrateur selon son bon vouloir, sans restriction ou obligation de justification.

Les administrateurs de la catégorie "B" ne disposent pas de droit de veto et prennent part aux votes avec une seule voix chacun.

~," MoD 2.2

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Le conseil d'administration peut nommer parmi ses membres un président et un secrétaire, En l'absence du président, la présidence est assurée par le plus âgé des administrateurs présents.

Lorsqu'une personne morale est indiquée comme administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou employés, un représentant permanent chargé de l'exécution de la mission au nom et pour le compte de la personne morale et ce conformément à l'article 61, §2 du Code des Sociétés.

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'exige l'intérêt de la fondation et en tout cas tous les trois mois, ainsi qu'à la demande d'un seul administrateur.

Le conseil est convoqué au moyen d'une invitation qui doit parvenir au moins trois jours avant la réunion et comporter l'ordre du jour. La convocation peut se faire valablement par courrier, par fax ou par e-mail.

Les réunions se tiennent au lieu mentionné dans la convocation. Chaque administrateur peut, soit par écrit, soit par télégramme, télex ou fax, donner procuration à un autre administrateur pour qu'il le représente à une réunion bien déterminée. Chaque administrateur peut représenter plusieurs de ses collègues et peut, en plus de sa propre voix, donner autant de voix que de procurations reçues.

Sauf application du droit de veto et force majeure, le conseil ne peut décider que si la majorité des administrateurs est présente ou représentée; les décisions sont prises alors à la majorité simple des voix, sauf si la loi ou les statuts prévoient d'autres majorités. En cas d'abstention d'un ou plusieurs administrateurs, les décisions sont prises à la majorité des autres administrateurs. En cas d'égalité des voix, la voix de celui qui préside la réunion est déterminante, Tout cela à nouveau sans préjudice de ce qui a été fixé concernant Je droit de veto.

En cas d'extrême urgence, il peut être procédé à une décision écrite au sein du conseil.

Le procès-verbal de la réunion est conservé au siège de la fondation et signé par le président et le secrétaire ou en tout cas par au moins deux administrateurs.

ARTICLE 7: Compétence.

Le conseil d'administration est habilité à poser tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation du but de la fondation.

Il peut notamment et entre autres:

* conclure tous les contrats, y compris dispositions à l'amiable, compromis, clauses arbitrales, transactions, obtention et cession de biens mobiliers et immobiliers, location et mise en location sans limitation de durée; * accepter donations et legs, avec approbation du gouvernement si elle est requise.

* recevoir et gérer toutes les rentrées, investir des fonds, contracter des prêts avec ou sans hypothèque ou d'autres suretés commerciales, donner mainlevée d'une hypothèque ou d'autres droits commerciaux;

* renoncer à tous droits, actions en justice, hypothèques ou autres garanties commerciales, avec ou sans quittance, à toutes inscriptions, transferts, mentions marginales, opposition et saisie;

* intenter toutes actions en justice, en tant que demandeur ou défendeur;

* nommer et licencier du personnel, instaurer et organiser tous les services, déterminer les conditions de travail;

* nommer des conseillers et des experts, entre autres pour le contrôle de la comptabilité, en dehors du conseil;

* rédiger un règlement intérieur, qui ne peut cependant entrer en contradiction avec ces statuts.

Cette énumération n'est pas exhaustive.

Les membres du conseil d'administration exercent leur fonction de manière collégiale.

Les membres du conseil d'administration peuvent convenir d'une répartition des tâches en son sein. Celle-ci n'est pas opposable aux tiers, même si elle a été publiée.

Le conseil peut constituer un comité de direction, un conseil consultatif ou un autre organe dont les membres sont choisis au sein ou à l'extérieur du conseil et dont la nomination, le siège, la composition, les compétences et les modalités de fonctionnement sont fixées par le conseil.

Le conseil peut déléguer la gestion journalière de la fondation, la gestion d'un ou plusieurs secteurs de ses

activités ou l'exécution des décisions du conseil à un ou plusieurs administrateurs, directeurs ou mandataires. Le conseil, ainsi que les personnes mandatées pour la gestion quotidienne, peuvent également, dans le

cadre de cette gestion, confier des compétences spécifiques à une ou plusieurs personnes de leur choix. ARTICLE 8: Représentation.

La fondation est valablement représentée à l'égard de tiers, dans les actes judiciaires et extra-judiciaires, et y compris les actes et activités pour lesquels l'intervention d'un fonctionnaire publio ou d'un notaire est requise, par:

«Un seul administrateur de la catégorie "A", ou;

" Un seul administrateur-délégué, ou;

" La majorité des administrateurs en fonction des majorités qui sont requises pour l'acte ou l'activité en

question en vertu de la loi ou des statuts.

Dans le cadre de la gestion journalière, la fondation est également représentée valablement par une

personne mandatée à cette gestion. Elle est en outre valablement engagée par les mandataires spéciaux

agissant dans les limites de leur mandat.

ARTICLE 8bis: Exercice.

L'exercice a cours du premier janvier au trente et un décembre.

ARTICLE 9: Rémunération.

Les administrateurs exercent leur fonction à titre gratuit, à moins que le conseil d'administration ne décide

d'une rémunération en dédommagement du travail fourni, sans pouvoir retirer eux-mêmes le moindre avantage

patrimonial direct de la fondation tant que leur qualité d'administrateur est d'application.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2-2

ARTICLE 10: Conflits d'intérêts.

Si un administrateur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à une décision ou à une opération proposée aux administrateurs, il doit le communiquer aux autres administrateurs avant que le conseil d'administration ne prenne une décision. Sa déclaration, ainsi que les raisons justifiant l'intérèt opposé qui existe dans le chef de l'administrateur concerné, doivent figurer dans le procès-verbal du conseil d'administration qui prend la décision. Si la fondation privée a nommé un ou plusieurs commissaires, l'administrateur concerné doit également informer ces commissaires de l'intérêt opposé.

L'administrateur concerné quittera !a réunion après sa déclaration et ne pourra prendre part à la délibération ou au vote relatif à la décision ou à l'opération qui fait l'objet d'un intérêt opposé. Le conseil d'administration siège alors valablement avec les membres encore présents ou représentés.

Si la majorité des administrateurs ont un intérêt opposé, le conseil d'administration peut statuer valablement avec un quorum de la moitié des administrateurs qui peuvent encore siéger.

Si tous les administrateurs ont un intérêt opposé, il en informe les fondateurs ou leurs ayants droit et la décision ne peut être prise ou l'opération ne peut être faite que pour le compte de la fondation par un mandataire ad hoc, qui a été désigné expressément pour cette opération.

MODIFICATION DES STATUTS

ARTICLE 11: Modification des statuts.

Toutes les dispositions statutaires de la fondation peuvent être modifiées par le conseil d'administration, lors d'une réunion où au moins tous les administrateurs de la catégorie °A" sont présents ou représentés et à l'unanimité d'entre eux. Cette disposition s'applique aussi s'il n'y a qu'un seul administrateur de la catégorie "A" présent. S'il n'y a pas d'administrateur de fa catégorie "A", fa décision se prend alors à une réunion où tous les administrateurs sont présents ou représentés et à l'unanimité d'entre eux.

Sauf stipulaticn contraire de la loi, la modification de statuts se fait par acte privé, publié dans le dossier de la fondation qui est conservé au greffe et par publication dans les annexes au Moniteur belge si la loi l'oblige.

La loi stipule actuellement que toute modification des données mentionnées dans l'article 28, 3° et 5° à 8° de la loi du 27 juin 1921, doit être constatée par acte authentique.

DISSOLUTION ET LIQUIDATION

ARTICLE 12.

Le conseil d'administration peut statuer sur la dissolution de fa fondation privée de la manière prescrite pour une modification de statuts.

La dissolution doit être prononcée par le tribunal de première instance, à la requête d'un fondateur, de ses ayants droit, d'un ou plusieurs administrateurs ou par le ministère public pour les raisons énumérées par la loi. ARTICLE 13.

En cas de disscfution, l'actif, après apurement du passif, doit être transféré à la fondation privée, la personne morale à finalité non lucrative ou sociale ou à la personne physique qui poursuit le même but ou un but similaire à celui de cette fondation privée ou un but qui s'en rapproche étroitement.

L'affectation de l'actif ne peut en aucun cas nuire aux droits des créanciers de la fondation privée.

Leur créance se prescrit après cinq ans à partir de l'annonce de la décision concernant l'affectation de l'actif.

En cas de dissolution judiciaire, le tribunal décide de l'affectation sur proposition du liquidateur, qui devra ce faisant tenir compte au maximum de la volonté du fondateur telle qu'exprimée dans le présent acte ou dans des actes/documents ultérieurs émanant du fondateur.

En oas de dissolution volontaire, le conseil d'administration ou l'administrateur ou tiers désigné par celui-ci fait office de liquidateur.

Le liquidateur décide de l'affectation; ce faisant, il devra tenir compte au maximum de la volonté du fondateur telle qu'exprimée dans le présent acte ou dans des actes/documents ultérieurs émanant du fondateur.

Le fondateur ou ses ayants droit ont également le droit, lorsque le but désintéressé de la fondation est réalisé ou qu'il ne peut raisonnablement plus être réalisé, de reprendre [es biens que le fondateur a affectés à [a réalisation de ce but, cu une somme égale à la valeur de ces biens (à la date de la dissolution).

Cela s'applique également aux biens qui, par l'effet d'une subrogation, remplacentdes propres ainsi qu'aux biens acquis en remploi.

Le fondateur n'est redevable d'aucune indemnité pour la plus-value réalisée par la fondation sur les biens qu'il apportés à l'époque.

ARTICLE 14.

Pour tout ce qui n'est pas prévu dans ces statuts, les administrateurs se référeront à la Ici du vingt-sept juin dix-neuf cent vingt et un, modifiée par la loi du deux mai deux mille deux.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES,

Contrôle de la légalité.

Le notaire soussigné confirme après examen que les dispcsitions du titre Il de la loi sur [es associations et !es fondations ont été respectées.

Nomination premiers administrateurs

Sont nommés administrateur de la catégorie "A" pour une durée indéterminée: le fondateur même; Sont nommés adminstrateur de la catégorie "B" pour une durée indéterminée :

-Son épouse, Madame SONDAG Nelly Marguerite, pensionnée, né à Toernich le 18 avril 1933, numéro national 33.04.18-112.69, résidant à 6780 Messancy, Rue D'Arlon 26 ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2,2

Volet B - Suite

-Son fils, Monsieur HENNICO Guy Arthur, banquier, résidant à CH-1009 Pully (Suisse), 16, Chemin des Plateires.

Exercice.

Le premier exercice de la fondation privée débute le jour de la création de la fondation et se termine le

trente et un décembre deux mille quatorze.

Selon le cas, la fondation privée réalise une comptabilité simplifiée ou une comptabilité d'entreprise

conformément à la loi du dix-sept juillet dix-neuf cent septante-cinq.

Selon le cas, le contrôle est exercé par le conseil d'administration ou par un ou plusieurs

commissaires/réviseurs d'entreprise. Le commissaire est nommé par le conseil d'administration et peut être

licencié par lui.

À la fin de chaque exercice, le trésorier clôture les comptes de l'année écoulée et établit le budget pour

l'année suivante et soumet tout cela à l'approbation du conseil dans les six mois qui suivent la fin de l'exercice.

Endéans les trente jours après leur rédaction, le conseil dépose les comptes selon le cas au greffe du

Tribunal du Commerce ou à la Banque nationale de Belgique, si la fondation privée effectue une comptabilité

d'entreprise.

Engagements contractés pour la fondation en création.

La fondation déclare reprendre et confirmer les engagements qui ont été contractés en son nom ou pour

son compte à partir du premier janvier deux mille douze.

Confirmation identité.

Le notaire instrumentant confirme l'identité du personne physique au vu de son carte d'identité.

Conseil impartial.

La partie confirme que le notaire instrumentant l'a informé de manière appropriée sur les droits, devoirs et

charges qui découlent de cet acte et lui a donné ces informations de manière impartiale.

Il déclare trouver cet acte équilibré de même que tous les droits et devoirs qui en découlent et déclare les

accepter expressément.

Droits d'écriture,

Les droits d'écriture perçus en raison du présent acte s'élèvent à cinquante euros (¬ 50,00).

DONT ACTE

Fait et passé à Laakdal (Veerle), en l'étude, le jour dit.

Après lecture intégrale et explications, le comparant a signé avec moi, notaire.

"Notaris Marc Demaeght" BV ove BVBA Veerledorp 30, 2431 LAAKDAL (Veerie)

Ondernemingsnummer 0827.869.759

BTW BE0827.869.759-RPR Turnhout

Réservé

au

Moniteur

belge

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Coordonnées
NICO

Adresse
RUE D'ARLON 26 6780 MESSANCY

Code postal : 6780
Localité : MESSANCY
Commune : MESSANCY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne