NOUVEL ESPACE WEYLER

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : NOUVEL ESPACE WEYLER
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 836.461.286

Publication

29/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 25.02.2014, DPT 28.04.2014 14099-0437-018
08/08/2014
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ri4 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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da Liège, division Mon le 28 MIL 2014

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N° d'entreprise : 0836.461.286

Dénomination

(en entier) : NOUVEL ESPACE WEYLER

(en abrégé)

Forme juridique : société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Zone Artisanale, 30 à 6700 Weyler (Arlon)

(adresse complète)

Obtetis) de l'acte MODIFICATIONS DE STATUTS

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe Bosseler, de résidence à Arlon, le 17 juillet 2014, portant à la suite mention "Enregistré à Arlon le 22 JUIL 2014 2 rôle(s) O renvoi(s) vo1640 Fol 83 case 8. Reçu: cinquante euros (50E) Le Receveur (signé) BERTRAND", il résulte que l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée dénommée 'NOUVEL ESPACE VVEYLER° ayant son siège social à Weyter (Arlon), Zone Artisanale, 30, a pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes:

Première résolution

L'assemblée a décidé de modifier les articles 9 et 10 des statuts relatifs à la cession des parts et de les remplacer comme suit:

« Article 9 : Cession des parts

Les parts sociales sont cessibles entre vifs ou transmissibles pour cause de mort, à des co-associés, moyennant agrément préalable de l'organe de gestion.

Elles ne peuvent, par contre, être cédées ou transmises par décès à des tiers y compris les héritiers et ayants cause de l'associé défunt.

Elles sont néanmoins cessibles et transmissibles, moyennant agrément de l'organe de gestion, à des personnes remplissant les conditions requises par la loi ou les présents statuts pour être associé et faisant partie de la catégorie suivante toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité économique en Belgique ou à l'étranger sur présentation d'une candidature soutenue par au moins un associé. »

« Article 10 : Droit de préemption et droit de suite

Outre l'agrément dont question ci-avant, toute cession de parts envisagée par un associé à un autre associé ou à un tiers faisant partie de la catégorie décrite ci-dessus, sera soumise à

1) un droit de préemption permettant aux co-associés d'acquérir par préférence, les parts proposées à la cession, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles offertes par le candidat cessionnaire de bonne foi.

Ce droit de préemption s'applique également aux transmissions pour cause de mort.

2)Un droit de suite permettant aux co-associés, de céder, sous réserve du respect de l'article 351 du Code des sociétés, l'ensemble de leurs parts au candidat cessionnaire aux mêmes conditions (notamment de prix) que celles applicables à la cession envisagée par le candidat cédant qui s'engage à ne pas céder ses parts au candidat cessionnaire si ce dernier n'acquiert pas simultanément l'ensemble des parts détenues par les associés qui souhaitent exercer leur droit de suite, »

Deuxième résolution

L'assemblée a décidé de modifier l'article 12 des statuts pour le remplacer par le texte suivant :

- « Article 12 ; Titulaires de la qualité d'associés.

Sont associés

1. Les signataires du présent acte ;

2. les personnes physiques ou morales, agréées comme associés par l'organe de gestion, en tant que souscripteurs ou cessionnaires de parts.

L'organe de gestion n'est pas tenu, en cas de refus d'agréation, de justifier sa décision.

Pour être agréé comme associé, il appartient au requérant de souscrire, aux conditions fixées par l'organe de gestion, en application de l'article 6, au moins une part sociale et de libérer chaque part souscrite d'un quart au moins. L'admission implique adhésion aux statuts et le cas échéant, aux règlements d'ordre interne.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Non et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

L'admission d'un associé est constatée par l'inscription au registre des associés conformément aux articles'

357 et 358 du Code des sociétés, ».

Troisième résolution

L'assemblée a conféré tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions prises sur les

objets qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion dans les annexes du Moniteur beIge

Déposés en même temps une expédition du procès-verbal contenant une procuration et les statuts coordonnés.

Philippe BOSSELER - notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2014 - Annexes du Moniteur belge

04/06/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Nouvel Espace Weyler Déposé au Greffe du

Tl'ibunal de Commette

d'Arlon, 4e 2 3 MM I 2013

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/06/2013 - Annexés du Moniteur belge

(en

Furrne juridique Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège Zone Artisanale 30 6700 Arlon (Weyler)

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O:,ieUe l etst",:<~ t Démission et nomination

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUI S'EST TENUE A ARLON LE 1ER MARS 2013

1.L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Walter BARTHOLOME, en date du 03 septembre 2012, de son poste d'administrateur et d'administrateur délégué.

2.L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Rudi PIERRARD, en date du 25 février 2013, de son poste d'administrateur et de président du Conseil d'Administration,

3.L'Assemblée décide de nommer, pour une durée indéterminée, comme nouveaux administrateurs

-Madame Fabienne BRUENS-PAULET, sans profession, née à Ixelles le 30/04/1968 et demeurant au 50, Cité Bettenwiss, L-8479 EISCHEN ;

-Madame Ingrid SOUSSOU-LENGES, sans profession, née à Arlon le 04/11/1970 et demeurant au 34, Rue Léon Castilhon, B-6700 ARLON ;

-Madame Catherine ENDERLE, décoratrice-étalagiste, née à Luxembourg le 11/05/1970 et demeurant au 23, Rue du Bois, B-6724 RULLES.

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION TENUE A ARLON, LE 1ER MARS 2013

1)Suite à la révocation de Monsieur Rudi PIERRARD de son poste de Président du Conseil d'Administration, le Conseil décide de nommer Monsieur André DETAILLE en tant que nouveau Président du Conseil d'Administration.

2)Le Conseil d'Administration, dûment autorisé par rassemblée générale de ce jour, délègue tous ses pouvoirs en ce qui concerne la gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, pour une durée indéterminée, à :

-Madame Fabienne BRUENS-PAULET, sans profession, demeurant au 50, Cité Bettenwiss, L-8479

EISCHEN ;

-Madame Ingrid SOUSSOU-LENGES, sans profession, demeurant au 34, rue Léon Castilhon, B-6700

ARLON ;

-Madame Catherine ENDERLE, décoratrice-étalagiste, demeurant au 23, Rue du Bois, B-6724 RULLES

Elles porteront le titre d'Administrateur délégué et pourront engager valablement la société sous leur signature individuelle.

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Volet B - Sufte

Detallie André

Aministratreur

Déposé en même temps le P.V. de I'A.G.B du 01.03.2013 et de le PV de la réunion du CA du 01.032013

Réservé

au

Moniteur

beige





mentionner sur la dernière page du Volet 8 ; +

Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/05/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 26.02.2013, DPT 30.04.2013 13102-0340-017
24/07/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Mod 2.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

Dépose au Grolle dre Trtbuliat Cornrne.rre

aF`Arlort, le 1 2 JElIE. 2012 Le Greffier,

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Moniteur

belge







le d'entreprise : 0836.461,286

Dénomination

(en entier) : Nouvel Espace Weyler

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité limitée

Siège : 6700 Arlon (Weyler), Zone Artisanale, 30

Objet de l'acte : Démission et nomination

PROCES  VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 27 JUIN 2012

Sont présents

- Monsieur DETAILLE André

- Madame DEBOUNY Bernadette

- Monsieur PIERRARD Rudi

- Monsieur BARTHOLOME Walter

La séance est ouverte à 19h00.

1. Les parties constatent que l'ensemble du capital de la société est présent.

2. Les parties reconnaissent avoir été valablement convoquées et délibèrent comme suit sur les points à l'ordre du jour :

Ordre du four : Démission de Madame DEBOUNY Bernadette, en qualité d'administratrice, et d'administratrice déléguée ; nomination de Monsieur HUMBLET Alexandre au poste d'administrateur, divers

L'assemblée décide à l'unanimité d'acter la démission de Madame DEBOUNY Bernadette en qualité d'administratrice et d'administratrice déléguée et ce, avec effet immédiat. L'assemblée générale décide de ne pas lui accorder la décharge pour sa gestion. Celle-ci sera donnée le cas échéant lors d'une prochaine assemblée générale.

L'assemblée décide également à l'unanimité d'acter la nomination de Monsieur BARTHOLOME Walter au poste d'administrateur et administrateur délégué.

La séance est levée à 19h30.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/07/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

SIGNATURES

BARTHOLOME Walter DETAILLE André DEBOUNY Bernadette

PIERRARD Rudi

Déposé en même temps : le PV de l'assemblée générale extraordinaire du 27 Juin 2012.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/06/2011
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N° d'entreprise Dénomination : 0836. 464. .2r6

(en entier) Forme juridique Siège Objet de l'acte Nouvel Espace Weyler

Société Coopérative à Responsabilité Limitée

6700 Arlon (Weyler), Zone Artisanale, 30

Constitution



D'un procès verbal dressé par le notaire Geneviève OSWALD à Athus-Aubange le 17 mai 2011, il résulte: que :

1. Monsieur PIERRARD, Rudi Raphaël Nicole, né à Arlon le 19 février 1972, registre national numéro; 720219 073-10, époux de Madame DEBOUNY Bernadette, domicilié à 6790 Aubange, rue des Hirondelles, 48.

2. Madame DEBOUNY, Bernadette Denise Marie Josée, née à Namur le 12 novembre 1967, registre, national numéro 671112 304-44, épouse de Monsieur PIERRARD Rudi, domiciliée à 6790 Aubange, rue des, Hirondelles, 48.

3. Monsieur DETAILLE, André Jules François, né à Bastogne le 13 juillet 1967, numéro national 670713 201-89, époux de Madame GUILLAUME Annyse, domicilié à 6717 Attert (Thiaumont), rue du Marquisat, 191.

ont constitué une société commerciale sous forme d'une société coopérative à responsabilité limitée selon les statuts suivants :

TITRE I

Dénomination - Siège - Objet - Durée

Article 1. Forme - Dénomination

La société adopte la forme de société coopérative à responsabilité limitée.

Elle est dénommée : « Nouvel Espace Weyler ». "

Dans tous les actes, factures et documents, cette dénomination est précédée ou suivie immédiatement des' mots "société coopérative" ou des initiales "S.C.".

Article 2. Siège

Le siège social est établi à 6700 Mon (Weyler), Zone Artisanale, 30.

Il peut, sans modification des statuts, être transféré en Belgique dans la région wallonne et la région bilingue

de Bruxelles-capitale par simple décision de l'organe de gestion visé aux articles 18 ou 19 à publier aux

annexes au Moniteur Beige.

La société peut établir des sièges administratifs et d'exploitation, des succursales, dépôts et agences, en

Belgique et à l'étranger, par simple décision de l'organe de gestion.

Article 3. Objet

La société a pour objet toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à :

- la promotion de la pratique et l'apprentissage du sport et ce notamment :

-la dispense de cours de sports tant aux particuliers que collectifs

-la dispense de formations techniques et tactiques

-la dispense d'entraînement de condition physique

-la dispense de formations de tout genre ayant un rapport avec le sport en ce compris les sports de

raquettes

- le coaching

-achat et vente de tous article de sports au sens large

- l'exploitation de snack-bar, cafétéria, sandwicherie, friterie, échoppe à hot-dog et hamburgers, la vente au;

comptoir d'aliments et de boissons à consommer ou à emporter. "

La société pourra d'une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social, ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de ..._..._.ou personnes

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



A IM.1111121110 m

Déposé au Greffe du Tribunal de ConxrraTOe

d'Arioi7, I. 2 3 MAI 2011

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Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

La société peut faire ces opérations en nom et compte propre, mais aussi au nom et/ou pour compte de ses membres, et même pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Elle peut s'intéresser par voie de souscription, apport, prise de participation ou autre manière, dans toute société ou entreprise ayant une activité analogue, connexe ou complémentaire à la sienne et, en général, effectuer toutes opérations de nature à favoriser la réalisation de son objet.

La société peut également assumer des mandats d'administrateur ou de liquidateur.

Article 4. Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Sauf décision judiciaire, elle ne peut être dissoute que par décision de l'assemblée générale prise dans les

formes et conditions prévues pour les modifications aux statuts.

TITRE Il

Parts sociales - Associés

Responsabilité

Article 5. Capital-Part fixe

Le capital social est illimité.

La part fixe du capital est fixée à vingt et un mille euros (21.000 EUR).

Le capital social est en partie fixe et en partie variable.

Le capital est variable, sans modification des statuts, pour ce qui dépasse ce montant fixe.

La part variable est majorée, voire réduite par l'adhésion, voire la démission ou l'exclusion d'associés. Ces

opérations sont réalisées sans qu'il ait lieu de modifier les statuts.

De nouvelles parts sociales peuvent être émises par décision du Conseil d'Administration.

Le capital social fait l'objet d'une réduction par le remboursement de l'apport qui peut uniquement être

demandé par les associés démissionnaires. Le remboursement peut uniquement se faire en argent.

La part fixe du capital peut uniquement être majorée ou diminuée par décision de l'assemblée générale

compte tenu des directives régissant la modification des statuts et du respect des formalités légales concernant

la fixation de la majoration du capital.

Article 6. Parts sociales  Libération  Obligations

Le capital social est représenté par des parts sociales d'une valeur nominale de deux cent dix euros (210 EUR) chacune.

Chaque part donne un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Outre les parts sociales souscrites au moment de la constitution, dénommées « parts de première catégorie », d'autres parts et notamment des parts sans droit de vote dénommées « parts de seconde catégorie » conférant un droit égal dans la répartition des bénéfices et produits de la liquidation, pourront, en cours d'existence de la société, être émises par décision de l'organe de gestion. Ce dernier fixera leur taux d'émission, le montant à libérer lors de la souscription et, le cas échéant, les époques auxquelles les versements sont exigibles ainsi que le taux des intérêts éventuels dus sur ces montants en cas de défaut de versement dans les délais fixés.

Article 7.

Les appels de fonds sont décidés souverainement par l'organe de gestion.

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. L'organe de gestion peut autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation ; dans ce cas, elle détermine les conditions éventuelles auxquelles ces versements anticipés sont admis. Les versements anticipés sont considérés comme des avances de fonds.

L'associé qui, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée, ne satisfait pas à un appel de fonds, doit payer à la société un intérêt calculé au taux d'intérêt légal, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

L'exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n'ont pas été exécutés.

Article 8. Nature des parts

Les parts sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre.

Elles sont indivisibles vis-à-vis de la société qui a le droit, en cas d'indivision, de suspendre les droits y

afférents jusqu'à ce qu'un seul des indivisaires ait été reconnu comme propriétaire à son égard.

Si les parts sont grevées d'usufruit, le titulaire de l'usufruit exerce les droits sociaux attachés aux parts, sauf

si le nu-propriétaire s'y oppose. Dans ce cas, l'exercice des droits attachés à ces parts est suspendu jusqu'à ce

qu'une seule personne soit désignée en tant qu'ayant droit vis-à-vis de la société.

Article 9. Cession de parts

Les parts de première catégorie sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des

associés détenteurs de part de première catégorie. Par contre, les parts de seconde catégorie, s'il en est, ne

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

sont cessibles entre vifs, ou transmissibles pour cause de mort, à des associés détenteurs de parts de première et de deuxième catégorie que moyennant le respect de la procédure de droit de préemption reprise ci-dessous.

Procédure de droit de préemption : un associé détenteur de parts de seconde catégorie ne peut céder tout ou partie de ses parts à un autre associé détenteur de parts de seconde catégorie sans les avoir préalablement offertes aux autres associés détenteurs de parts de première catégorie.

L'associé qui décide de céder tout ou partie de ses parts en informe l'organe de gestion qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres associés détenteurs de parts de première catégorie.

Dans le mois de cette notification par l'organe de gestion, les associés détenteurs de parts de première catégorie peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts de première catégorie qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage, accroît au droit de préemption des associés détenteurs de parts de première catégorie qui en font usage, toujours au prorata des parts dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties conformément à l'article 31 du Code des sociétés ou, à défaut d'accord sur l'expert, par le président du tribunal de commerce statuant comme en référé à ta requête de la partie la plus diligente.

L'associé détenteur de part de première catégorie qui se porte acquéreur des parts d'un autre associé, en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date d'expédition de la lettre, apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

Article 10.

Les parts ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers entre vifs ou pour cause de mort que moyennant l'agrément de l'organe de gestion et à des personnes faisant partie de la catégorie décrite ci-après à l'article 12 et remplissant les conditions requises par la loi ou les statuts pour être associés.

TITRE III

Associés

Article 11. Responsabilité

Les associés ne sont tenus que jusqu'à concurrence de leur souscription. Il n'existe entre eux ni solidarité, ni

Indivisibilité.

Article 12. Titulaires de la qualité d'associé

Sont associés :

1.les signataires du présent acte;

2.1es personnes physiques ou morales qui sont acceptées comme associés par le Conseil d'Administration

et rentrant dans la catégorie suivante : toutes personnes physiques ou morales exerçant une activité

économique en Belgique ou à l'étranger sur présentation d'une candidature soutenue par au moins un associé.

L'organe de gestion statue souverainement et n'a pas à motiver sa décision.

Article 13. Registre des associés

Toute société coopérative doit tenir au siège social un registre que les associés peuvent consulter sur place

et qui indique pour chaque associé :

- ses nom, prénoms et domicile;

- la date de son admission, de sa démission ou de son exclusion;

- le nombre de parts dont il est titulaire ainsi que les souscriptions de parts nouvelles, les remboursements

de parts, les cessions de parts, avec leur date;

- le montant des versements effectués et les sommes retirées en remboursement des parts.

L'organe de gestion est chargé des inscriptions. Celles-ci s'effectuent sur la base de documents probants

qui sont datés et signés. Elles s'effectuent dans l'ordre de leur date.

Une copie des mentions les concernant figurant au registre des sociétaires est délivrée aux titulaires qui en

font la demande par écrit adressée à l'organe de gestion. Ces copies ne peuvent servir de preuve à l'encontre

des mentions portées au registre des sociétaires.

La démission d'un associé est constatée par la mention du fait dans le registre des associés. Si l'organe de

gestion refuse de constater la démission, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social

conformément au Code des Sociétés.

Article 14, Perte de la qualité d'associé

Les associés cessent de faire partie de la société par leur démission, exclusion, décès, interdiction, faillite et

déconfiture.

Article 15. Démission - Retrait de parts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Un associé ne peut démissionner de la société ou demander le retrait partiel de ses parts que durant les six premiers mois de l'exercice social et moyennant l'accord écrit préalable du Conseil d'Administration qui décide à ce sujet à la majorité des deux tiers; ce retrait ou cette démission ne sont toutefois autorisés que dans la mesure où ils n'ont pas pour effet de réduire le capital social à un montant inférieur à la part fixe établie par les présents statuts ou de réduire le nombre des associés à moins de trois.

Article 16. Exclusion

Tout associé peut être exclu pour une raison fondée ou pour les raisons suivantes :

" parce qu'il ne respecte pas ou plus les présents statuts et le règlement d'ordre intérieur;

'parce qu'il a commis des actes incompatibles avec les intérêts de la société.

L'exclusion est prononcée par l'organe de gestion à la majorité des deux tiers.

L'associé dont l'exclusion est demandée doit être invité à faire connaître ses observations par écrit devant

l'organe chargé de se prononcer, dans le mois de l'envoi d'un pli recommandé contenant la proposition motivée

d'exclusion.

S'il en fait la demande dans l'écrit contenant ses observations, l'associé doit être entendu.

Toute décision d'exclusion est motivée et doit être arrêtée conformément aux dispositions du Code des

Sociétés.

La décision d'exclusion est constatée dans un procès-verbal dressé et signé par l'organe de gestion.

Une copie conforme de la décision est adressée, par les soins de l'organe de gestion, dans les quinze jours

à l'associé exclu, par lettre recommandée.

1l est fait mention de l'exclusion dans le registre des parts.

Article 17. Remboursement de parts

L'associé démissionnaire ou exclu ne peut pas exiger la liquidation de la société.

L'associé démissionnaire, retrayant ou exclu, a droit à la valeur de ses parts, telle qu'elle apparaîtra dans le

bilan de l'exercice en cours duquel il a démissionné ou a été exclu, toutefois, sans qu'une partie des réserves

doivent lui être attribuée.

1l ne peut prétendre à aucune part dans les réserves, plus-values et fonds de prévision ou autres

prolongement du capital social.

Il ne lui sera versé en aucun cas plus que la partie libérée de sa part.

Le remboursement n'est autorisé que dans la mesure où il n'est pas touché à la part fixe du capital.

La société dispose d'un délai de six mois pour procéder au remboursement de la part de l'associé, à

compter de l'approbation des comptes annuels et du règlement des comptes en suspens entre la société et

l'associé démissionnaire ou exclu.

Article 18.

En cas de décès, de faillite, de déconfiture ou d'interdiction d'un associé, ses héritiers, créanciers ou représentants recouvrent la valeur de ses parts, telle qu'elle est déterminée à l'article 17 ci-dessus. Le paiement a lieu suivant les modalités prévues par ce même article.

L'associé démissionnaire ou exclu reste, pendant cinq ans à compter de sa démission ou de son exclusion, personnellement responsable de tous les engagements pris avant la fin de l'année au cours de laquelle a eu lieu sa démission ou son exclusion et ce, dans les limites de son engagement en tant qu'associé.

Article 19.

Les associés, comme leurs ayants droit ou ayants cause, ne peuvent provoquer la liquidation de la société, ni faire apposer les scellés sur les avoirs sociaux, ni en requérir l'inventaire. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux livres et écritures sociaux et aux décisions des assemblées générales.

TITRE IV

Administration

Article 20. Généralités

La société est administrée par un Conseil d'Administration composé de un ou de plusieurs administrateurs, associés ou non, nommés par l'Assemblée Générale.

Une personne juridique peut être administrateur et, à ce moment, elle désigne la personne qui la représentera.

La durée du mandat des administrateurs est illimitée.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats d'administrateurs sont gratuits. Des jetons de présence peuvent toutefois être attribués aux administrateurs et, pour ce qui concerne les administrateurs chargés de prestations spéciales ou permanentes, d'autres indemnités peuvent être attribuées. En aucun cas, cette indemnité ne pourra consister en une participation aux bénéfices des sociétés.

Article 21. Conseil d'administration

Chaque année, le Conseil d'administration désigne parmi ses membres un président au cours de la réunion

qui suit l'assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas d'empêchement du président, ses fonctions seront assurées par un administrateur désigné par les membres ou par le plus âgé des administrateurs.

Le conseil se réunit sur convocation du président aussi souvent que l'intérêt social l'exige. Il doit aussi être convoqué lorsque deux de ses membres le demandent.

Le conseil se réunit au siège social ou à tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation.

Les convocations sont faites par simples lettres envoyées, sauf urgence à motiver au procès-verbal de la réunion, au moins cinq jours francs avant la réunion et contenant l'ordre du jour.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée. Toutefois si lors d'une première réunion le conseil n'est pas en nombre, une nouvelle réunion pourra être convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les décisions sont prises à la simple majorité des voix sauf si pour certaines décisions une majorité qualifiée est exigée conformément aux présents statuts.

En cas de parité des voix, celle du président ou du membre qui préside la réunion est prépondérante.

Un administrateur peut même par simple lettre, télex, télégramme, téléfax ou tout procédé analogue, donner mandat à un autre administrateur pour le remplacer à la réunion et voter en ses lieu et place. Un administrateur ne peut toutefois représenter qu'un seul autre membre du conseil.

Le Conseil d'Administration peut déterminer la forme des procurations - qui doivent être soumises par écrit - et exiger qu'elles soient déposées de la manière et dans les délais fixés par lui.

Les délibérations et votes du conseil sont constatés par des procès-verbaux qui doivent être inscrits dans un registre spécial et signés par la majorité des administrateurs présents ou représentés à la réunion.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux à remettre au Tribunal ou ailleurs doivent être signées par le président ou par deux administrateurs.

Article 22. Vacance d'une place d'administrateur

En cas de vacance d'une place d'administrateur, le Conseil d'Administration peut y pourvoir jusqu'à ce que

l'assemblée générale suivante procède à la nomination définitive.

L'administrateur provisoire nommé pour y pourvoir achève le mandat de celui qu'il remplace.

Un administrateur ne peut démissionner de sa fonction si son départ porte ou risque de porter préjudice à la

société.

Article 23. Pouvoirs

L'organe de gestion possède, outre les pouvoirs lui conférés aux titres Il et III, les pouvoirs d'administration

et de disposition les plus étendus, rentrant dans le cadre de l'objet social à l'exception des actes que le Code

des Sociétés ou les statuts réserve à l'Assemblée Générale.

Il établit les projets de règlements d'ordre inteme.

Le Conseil d'Administration ne peut engager ou renvoyer du personnel qu'à l'unanimité des voix.

Article 24. Délégations

Le conseil d'administration peut sous sa responsabilité conférer la gestion journalière de la société à un ou plusieurs administrateurs qui porteront le titre d'administrateur-délégué ou d'administrateur-gérant; il peut aussi confier la direction de tout ou partie des affaires sociales à un ou plusieurs directeurs, ayant ou non la qualité d'administrateur, il peut donner des pouvoirs pour des objets déterminés à l'un de ses membres ou à tout tiers qu'il avisera.

Le conseil d'administration détermine les émoluments attachés aux délégations qu'il confère.

Le Conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Article 25. Représentation

Pour tous les actes et actions, en justice ou non, la société sera valablement représentée soit par l'administrateur-délégué, agissant seul, soit par deux administrateurs, agissant à deux, qui ne doivent justifier d'aucune décision préalable ou pouvoir du Conseil d'administration.

Pour les actes concernant la gestion quotidienne, la société est liée valablement vis-à-vis des tiers ou en justice par l'administrateur délégué, agissant seul, ou par les fondés de pouvoirs spéciaux dans les limites de leurs mandats.

Article 26. Contrôle

Aussi longtemps que la société répondra aux critères de "petite société" tel que le définit l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

S'il n'est pas nommé de commissaire, les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires peuvent être délégués à un ou plusieurs associés chargés de ce contrôle et nommés par l'assemblée générale des associés. Ceux-ci ne peuvent exercer aucune fonction, ni accepter aucun autre mandat dans la société.

Ils peuvent se faire représenter par un expert-comptable dont la rémunération incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire. Dans ces cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

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TITRE V

Assemblée générale

Article 27. Composition et compétence - Règlement d'ordre intérieur

L'assemblée régulièrement constituée représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires

pour tous, même les absents ou dissidents.

Elle possède les pouvoirs lui attribués par le Code des Sociétés et les présents statuts.

Elle a seule le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer les administrateurs et commissaire,

de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur administration, ainsi que

d'approuver les comptes annuels.

Le règlement d'ordre intérieur est établi, modifié, ou abrogé par l'assemblée par décision prise à la majorité,

conformément au Code des Sociétés.

Article 28. Tenue

L'assemblée générale est convoquée par l'organe de gestion visé à l'article 18 par simple lettre contenant l'ordre du jour, adressée aux associés au moins huit jours francs avant la date de la réunion.

Elle doit être convoquée une fois l'an, le dernier mardi du mois de juin à vingt heures, pour statuer notamment sur les comptes annuels de l'exercice antérieur et la décharge à donner aux administrateurs et le cas échéant aux commissaires ou aux associés chargés du contrôle.

Si ce jour est férié, l'assemblée se tient le jour ouvrable suivant à la même heure.

L'organe de gestion a le droit de proroger, séance tenante l'assemblée à trois semaines; cette prorogation annule toute décision prise.

L'assemblée peut aussi être convoquée extraordinairement. Elle doit l'être si des associés possédant au moins un/cinquième de l'ensemble des parts sociales ou, le cas échéant, un commissaire en font la demande; elle doit être convoquée dans le mois de la réquisition.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en tout autre endroit de la commune du siège social indiqué dans les avis de convocation. Si l'assemblée se tient devant notaire, elle peut avoir lieu à tout autre endroit indiqué dans les avis de convocation, pour autant qu'il soit situé dans l'arrondissement judiciaire auquel appartient ladite commune.

L'assemblée générale est présidée, selon le cas, par l'administrateur unique, ou par le plus âgé des administrateurs, ou par le président du conseil d'administration et, à son défaut, par l'administrateur désigné à cet effet par le conseil, ou à défaut de pareille désignation, par l'administrateur le plus âgé présent à l'assemblée, étant toutefois entendu que le président doit avoir la qualité d'associé.

Le président désigne le secrétaire, qui ne doit pas être associé.

L'assemblée désigne deux scrutateurs parmi les associés présents.

Article 29. Procurations

Tout associé peut donner à toute autre personne, pourvu qu'elle soit elle-même associée, par tout moyen

de transmission, une procuration écrite pour le représenter à une assemblée et y voter en ses lieu et place.

Les personnes morales et les incapables sont représentés par leurs représentants statutaires ou légaux,

sans préjudice de la disposition qui précède.

Article 30. Vote

L'assemblée statue, sauf les exceptions prévues par les présents statuts et par le Code des Sociétés, à la simple majorité des voix, abstraction faite des abstentions, quel que soit le nombre des associés présents ou représentés.

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement.

Les votes relatifs à des nominations d'administrateurs et de commissaires se font en principe au scrutin secret.

Lorsque l'assemblée est appelée à se prononcer sur une modification aux statuts sociaux, la dissolution anticipée de la société, sa fusion, sa scission ou l'émission d'obligations, elle ne peut valablement délibérer que si les convocations spécifient les objets des délibérations et si ceux qui assistent à l'assemblée représente au moins la moitié des parts sociales disposant du droit de vote. Si elle ne remplit pas cette condition, une nouvelle assemblée est convoquée avec le même ordre du jour, qui délibérera valablement quel que soit le nombre des parts représentées. Une décision n'est valablement prise en cette matière que si elle réunit fes trois/quarts des voix valablement émises.

Sauf cas d'urgence dûment justifié, l'assemblée générale ne délibérera valablement que sur des points figurant à son ordre du jour.

Article 31. Droit de vote

Chaque associé dispose d'une voix quel que soit le nombre de ses parts sociales.

Le droit afférent aux parts sociales dont les versements exigibles n'ont pas été effectués est suspendu, de

même que le droit au dividende.

Article 32. Procès-verbaux

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent.

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Les copies et extraits des procès-verbaux sous seing privé sont signés par un administrateur, ou par deux administrateurs s'il existe un conseil d'administration.

TITRE VI

Bilan - Répartition bénéficiaire

Article 33. Exercice social

L'exercice social commence le premier septembre et finit le trente et un août.

Article 34. Comptes annuels

A la fin de chaque exercice social, l'organe de gestion visé à l'article 18 dresse, conformément aux dispositions applicables en la matière, l'inventaire et les comptes annuels, à soumettre à l'assemblée.

Quinze jours avant rassemblée, les comptes annuels comprenant le bilan et le compte des résultats, avec l'annexe, les rapports des administrateurs et commissaires-réviseurs sont déposés au siège social à la disposition des associés. Ces rapports sont établis conformément au Code des Sociétés.

Article 35. Répartition bénéficiaire

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux et d'exploitation ainsi que des provisions et

amortissements jugés nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé dix pour cent pour former la réserve légale et ce, aussi longtemps que celle-ci

n'atteint pas un dixième du capital souscrit.

Sur proposition du Conseil d'Administration, l'assemblée décide à la simple majorité de l'affectation à donner

au solde dans le respect des dispositions du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes s'effectue à la date et de la manière fixées par l'organe de gestion, mais

endéans les trente jours de la date de l'assemblée.

Après l'adoption du bilan, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux

administrateurs et, le cas échéant, au(x) commissaire(s) ou aux associés chargés du contrôle.

TITRE VII

Dissolution  Liquidation

Article 36.

Outres les causes légales de dissolution, la société peut être dissoute anticipativement par décision de

l'assemblée générale prise dans les conditions prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale.

Elle détermine leurs pouvoirs, le mode de liquidation et leur indemnisation.

A défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration.

L'assemblée déterminera, le cas échéant, les émoluments des liquidateurs.

Conformément à l'article 184 du Code des Sociétés, le ou les liquidateurs devront être agréés par le

Tribunal de Commerce compétent.

Article 37. Clôture de liquidation

Après paiement des dettes et charges de la société, le solde servira d'abord au remboursement des

versements effectués en libération des parts.

Si toutes les parts ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs établiront l'équilibre

entre les parts au point de vue libération, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus de l'actif est réparti entre les parts sociales, par quotités égales.

TITRE VIII

Dispositions diverses

Article 38. Election de domicile

Tout associé ou administrateur domicilié à l'étranger, qui n'a pas élu domicile en Belgique, est supposé, pour l'application des présents statuts, avoir élu domicile au siège social où toutes notifications, communications et sommations lui sont valablement faites.

Article 39. Dispositions générales

Les dispositions des présents statuts qui violeraient une règle légale impérative sont réputées non écrites,

sans que cette irrégularité affecte les autres dispositions statutaires.

Toute disposition non prévue aux présents statuts sera réglée par le Code des Sociétés.

Article 40. Frais de constitution

Les comparants déclarent que le montant des frais du présent acte s'élève approximativement à la somme

de mille deux cents euros (1.200 EUR).

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TITRE IX

Dispositions transitoires

Les comparants déclarent que les décisions suivantes, qu'ils prennent à l'unanimité, ne seront effectives qu'à dater du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du Tribunal de Commerce, moment où la société acquerra la personne morale.

Premier exercice social et première assemblée générale

Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente et un août deux mil douze.

La première assemblée générale se tiendra le dernier vendredi du mois de janvier deux mil treize à vingt

heures.

Plan financier

Les comparants ont remis au notaire soussigné, préalablement aux présentes, un plan financier,

conformément au Code des Sociétés.

Contrôle de la société

Les comparants déclarent que suivant estimations faites de bonne foi et reprises au plan financier, la société répond aux critères énoncés à l'article 12, paragraphe 2, de la loi du 17 juillet 1975 relative à la comptabilité et aux comptes annuels des entreprises, de sorte qu'en application du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu actuellement de nommer un commissaire. L'assemblée pourra toutefois charger un ou plusieurs associés du contrôle de la société.

Assemblée générale

Les associés de la société coopérative, réunis immédiatement en assemblée générale, décident à

l'unanimité :

1.d'adopter le texte du règlement interne dont chacun d'eux a eu connaissance. Ledit texte sera remis au

greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon en même temps qu'une expédition des présentes

2.de fixer le nombre d'administrateurs à trois pour une durée indéterminée et de nommer à ces fonctions :

-Monsieur PIERRARD Rudi,

-Madame DEBOUNY Bernadette

-Monsieur DETAILLE André

Tous trois comparants, prénommés et qui acceptent.

Les administrateurs exerceront leur mandat gratuitement. Sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Conseil d'administration

Immédiatement après la constitution de la société et l'Assemblée qui a procédé à leur nomination, les membres du conseil d'administration se sont réunis en une première séance, et ont pris à l'unanimité les décisions ci-après :

Première résolution

Le Conseil d'administration décide à l'unanimité de nommer comme administrateur-délégué avec tous les

pouvoirs de gestion journalière au sens le plus large, Madame Bernadette DEBOUNY.

A l'unanimité, le Conseil d'administration nomme Monsieur Rudi PIERRARD, qui accepte, président du

Conseil d'administration.

A l'unanimité, le Conseil d'administration nomme Monsieur André DERAILLE, qui accepte, comme

responsable financier.

Ces mandats seront exercés à titre gratuit sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Deuxième résolution

En vertu de l'article 22 des statuts, le Conseil d'administration décide à l'unanimité que tous actes d'administration, toute correspondance, tous reçus, tous engagements et décharges envers toutes administrations des postes, chèques postaux, chemin de fer, envers tous particuliers et sociétés sont valablement signés par un administrateur-délégué. Tous engagements et décharges envers toutes banques sont valablement signés par un administrateur délégué.

Troisième résolution

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les actions entreprises

antérieurement, au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal compétent.

TITRE XI

Dispositions finales

Le notaire soussigné certifie que les noms, prénoms, lieu et date de naissance et le domicile des parties-

personnes physiques correspondent aux données reprises dans la carte d'identité.

Les parties confirment l'exactitude de ces données.

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Coordonnées
NOUVEL ESPACE WEYLER

Adresse
ZONE ARTISANALE 30 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne