NUTS GREEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : NUTS GREEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 553.604.536

Publication

06/06/2014
ÿþMod PDF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé

au

*14305186*

Déposé

04-06-2014

Greffe

0553604536

N° d'entreprise :

Dénomination

(en entier) :

NUTS GREEN

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mil quatorze,

Le vingt-huit mai,

Par devant, Joël TONDEUR, notaire à la résidence de Bastogne, associé de la société « TONDEUR

et MOUTON  Notaires associés », ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39,

ONT COMPARU,

1. Monsieur MOINET Ludovic Christian Alphonse Ghislain, né à Bastogne le deux septembre mil neuf cent septante-cinq, célibataire, domicilié à 6600 Bastogne, Mageret 29, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 750902 197-23, et,

2. Madame CHAVANNE Catherine Gisèle Josée, née à Bastogne le treize décembre mil neuf cent septante-sept, célibataire, domiciliée à 6600 Bastogne, Mageret 29, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 771213 024-26.

Lesquels déclarent avoir fait une déclaration de cohabitation légale auprès de l officier de l état civil de Bastogne en date du cinq juin deux mil deux.

Comparants dont l identité est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir de ce jour, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée « NUTS GREEN », au capital de vingt-mille euros (20.000,00 ¬ ) divisé en deux cent (200) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200) de l avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les deux cent parts (200) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune (100,00 ¬ ), comme suit :

- par Monsieur MOINET Ludovic : cent nonante (190) parts, soit pour dix-neuf mille euros (19.000,00 ¬ ) ;

- par Madame CHAVANNE Catherine : dix (10) parts, soit pour mille euros (1.000,00 ¬ ).

Ensemble : deux cent parts (200), soit pour vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est totalement libérée, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE96 3631 3474 8905 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque ING, agence de Bastogne, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ).

Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par la banque ING.

II. STATUTS

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abrégé) :

Société privée à responsabilité limitée

Mageret 29

6600 Bastogne

Constitution

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B

- suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 1

Forme et dénomination de la société

La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « NUTS GREEN ».

Article 2

Siège social

Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Mageret 29.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences,

ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers

ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant

directement ou indirectement à toute prestation de conseil, de recherche, d étude ou de financement

relative à la construction ainsi que toutes les disciplines connexes et compatibles avec les dites

professions ;

- Toute prestation de délégation, de maîtrise d ouvrage, de gestion de projet, de planification et

coordination de projet ;

- Toutes activités qui font partie du cadre général des activités d un bureau d ingénieur et d un

bureau d études, notamment la création et la réalisation de projets, calculs, plans notes techniques,

mesurages, élaborations de cahiers de charges, études de stabilité des immeubles et de résistance

des matériaux ainsi que de toutes documentations et études pour des constructions en béton, en

béton armé, en bois ou en toute autres sortes de matériaux destinés à la construction de routes,

ouvrages d art, installations d épurations et de façon générale tous autres travaux publics ou privés ;

- Toute prestation de géomètre : topographie, bornage, lotissement, ...

- Toute étude urbanistique, d aménagement de voirie publique, de quartier ;

- Toute prestation d audit et de certification énergétique sous toutes ses formes ;

- Toute prestation d audit, de certification et de contrôle électrique sous toutes ses formes ;

- Toute prestation de coordinateur sécurité santé ;

- Toute prestation se rapportant directement ou indirectement à l inventaire d amiante;

- Toute mission d auteur de projet en voirie ;

- Toute prestation de quantity surveyor ;

- Toute prestation découlant de la profession d ingénieur et de géomètre-expert ;

- Tout type d expertises : techniques, immobilières, environnementales, financières, ... ;

- Toute prestation d évaluation de biens immobiliers ;

- Toute prestation d état des lieux ;

- Toute prestation d étude de stabilité des constructions ;

- Toute prestation de gestion et d administration immobilière ;

- Toute prestation de techniques spéciales du bâtiment classique : électricité, chauffage, ventilation,

sanitaire, ...

- Toute prestation de conseil et d assistance technique pour les projets de restauration du patrimoine

;

- Toute prestation de conseil en stratégie, organisation et opérations et prestations de formation ;

- Toute prestation d expertise et de courtage en matière immobilière et en matière d assurances.

La société a également pour objet l exécution de toutes missions relatives à l énergie de bâtiments :

- Toute étude spécifique de production d énergie renouvelable ou d amélioration de rendement

énergétique ;

- Toute étude relative à la physique du bâtiment ;

- Tout audit énergétique et bilan énergétique du bâtiment privé et public ;

- Toute investigation, étude et recherches techniques en vue de promouvoir une utilisation rationnelle

de l énergie et de l eau ;

- Toute prestation de certification des bâtiments suivant la performance énergétique des bâtiments

(PEB) ;

- Toute prestation d éco-conseiller ;

- Toute prestation de courtage, d achat et de vente d énergie ;

- Toute production d énergie : électrique, éolienne, photovoltaïque, etc ;

- La construction, la vente, le courtage et le financement de tout équipement nécessaire à la

production ou la réalisation d économies d énergie ;

- Toute prestation de thermographie, infiltrométrie et endoscopie.

L exécution de toutes missions de contrôle, de certification et d inspection relatives à la sécurité et à

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

l énergie de bâtiments.

La société réalise son objet social dans le cadre légal, réglementaire, normatif ou volontaire en vigueur. Les missions concernent les biens immobiliers et tous leurs accessoires, notamment les appareils, les compteurs et installations techniques fixes ou mobiles.

L achat, la vente en gros, en semi-gros et au détail, la location, l importation, l exportation de tous matériaux, marchandises, appareils, en ce compris notamment matériaux de construction, équipements sanitaires, matériel d électricité, carrelages, peintures, meubles, papiers peints, articles de décoration et produits d entretien, articles de loisirs, matériels et mobiliers de jardin, ...

Toutes prestations en entreprise générale, construction de maisons individuelles, constructions de maisons individuelles et appartements « clés en mains », constructions d autres immeubles résidentiels et d immeubles de bureaux, réalisation du gros Suvres de maisons individuelles, réalisation du gros Suvres de bâtiments à cellules multiples (appartements, bureaux, ...), construction de bâtiments d usage industriel, commercial ou agricole, démolition d immeubles, réalisation du gros Suvre de bâtiments et ouvrages industriels ou commerciaux, de dépôts de véhicules, d entrepôts, d écoles, de cliniques, de bâtiments pour la pratique d un culte, d un sport, ...., montage de hangars, granges, silos, ... à usage agricoles, travaux de démolition, réalisation de canalisations à longue distance, construction de réseaux de télécommunication, construction de lignes de transport d énergie, constructions de réseaux d adduction, de distribution et d évacuation des eaux, construction de lignes de transport et de distribution d énergie électrique, réalisation de charpentes et de couvertures, montage de charpentes, travaux de couvertures en tous matériaux, mise en place des éléments d évacuation des eaux de pluie, les travaux d étanchéification des toits et toitures, terrasses, mise en place de fondations, y compris battage de pieux, travaux de ferraillage et pose de coffrage, maçonnerie, pose de chape, constructions de cheminées et de fours industriels, construction de chambres froides, chambres fortes, ..., travaux d installation électrique, installation de câbles et appareils électriques, installation de systèmes d alimentation de secours (groupes électrogènes), mise en place d installations électriques de chauffage, installation de système de surveillance et d alarmes contre les effractions, installation de système d éclairage et de signalisation pour chaussées, voies ferrées, aéroports et installations portuaires (y compris l installation de panneaux de signalisation), installation d enseignes, lumineuses ou non, installation d ascenseurs et escaliers mécaniques, installation d équipements industriels pour la production du froid, installation de système de chauffage, de climatisation et de ventilation, réparation et l entretien de chaudières domestiques, autres travaux de plomberie, plâtrerie, application dans les bâtiments ou d autres projets de construction, de plâtre ou de stuc pour l intérieur ou l extérieur, y compris les matériaux de lattage associés, le montage de cloisons sèches à base de plâtre, menuiserie en bois ou en matières plastiques, montage de menuiseries extérieures et intérieures : portes, fenêtres, escaliers, placards, cuisines équipées, équipements pour magasins, dormants de porte et fenêtres, ..., montage de portes de garage, de volets, de persiennes, de grillages, de grilles, ..., montage de portes blindées et de porte coupe-feu, montage de cloisons mobiles, le revêtement de murs, de plafonds, ..., montage de serres, de vérandas, ..., menuiserie métallique, pose de carrelages, pose de revêtements de sol en bois ou en d autres matériaux, pose de papiers peints, peinture intérieure et extérieure des bâtiments, peintures d ossatures métalliques, traitement des murs avec des produits hydrofuges, vitrerie, pose de vitres, de miroirs, ..., installation de portes intérieures, de cloisons de séparation, ... La prestation de conseils et d assistance tant au point de vue technique qu administratif et commercial, financier y compris toutes les prestations dévolues au syndic d immeubles dans le cadre de la loi sur la copropriété, pour tout ce qui concerne le secteur des biens immobiliers, toutes opérations se rattachant à la gérance d immeubles, la promotion immobilière, l activité de marchand de biens immobiliers, l entreprise immobilière tant pour compte personnel que pour le compte de tiers en qualité d intermédiaire.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d immeubles, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de participation ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et services. La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4

Durée

La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de vingt mille euros (20.000,00 ¬ ), divisé en deux cent (200)

parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un deux centième (1/200) de

l avoir social.

Le capital social est libéré totalement.

Article 6

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, la société peut suspendre l exercice des droits y afférents

jusqu à ce qu une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la part.

En cas de démembrement du droit de propriétaire d une part entre nu-propriétaire et usufruitier, les

droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les transmettre

pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les autres

associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Il est fait exception à cette règle en faveur du conjoint du cédant ou du testateur.

Il est également fait exception à cette règle en faveur des héritiers en ligne directe des associés.

Ceux-ci deviendront de plein droit associés au décès de leur auteur, à condition toutefois de se

conformer aux dispositions de l article 11 ci-après.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Procédure d'agrément

1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés, celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption au prix calculé comme dit à l article 13 ci-après, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision. L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l article 13 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu il y ait lieu à l exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Il est fait exception à la règle énoncée à l alinéa précédent en faveur du conjoint du donateur. Article 10 :

Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l expiration du délai de trois mois.

Article 11 :

Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci. En cas de pluralité d associés et au décès de l un d eux, les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l article 6 des présents statuts.

Jusqu à ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s immiscer dans les actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l article 7 et à l article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.

A défaut d accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l article 13 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu à paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger la dissolution de la société.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Détermination basée sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu à l approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la société de ses propres parts

La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code des sociétés.

Article 15

Désignation du gérant

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l assemblée générale. Article 16

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sous réserve des limitions de pouvoirs décidées par l assemblée générale. Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 17

Rémunération du gérant

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 18

Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 19

Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de décembre de chaque année à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations. Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

Réservé au

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - suite

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance ; la prorogation annule toutes les décisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des

mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procès-verbaux de l assemblée générale ou de l associé unique agissant en ses lieu et place

sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et

par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un

gérant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'année sociale commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année.

Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et

amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de

réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du

capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale statuant sur proposition

de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 23

Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée

générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs

émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de

procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à

charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au

profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part

conférant un droit égal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont

réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions

suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif, lorsque la

société acquerra la personnalité morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence le vingt-huit mai deux mil quatorze et se clôturera le trente

juin deux mil quinze.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil quinze.

3.- Nomination de gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à un.

Elle appelle à ces fonctions :

- Monsieur MOINET Ludovic Christian Alphonse, prénommé, qui accepte.

Mod PDF 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

Réservé au

Volet B - suite

Mod PDF 11.1

Moniteur belge

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes. Son mandat est rémunéré suivant décision de l assemblée générale.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier avril deux mil quatorze et pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa constitution s'élève à mille quatre cent septante-huit euros nonante et un cents (1.478,91 ¬ ). ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée. DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession, économique ou autres.

DONT ACTE

Fait et passé à Bastogne, rue de Neufchâteau 31,

Après lecture intégrale et commentée de l acte, les comparants ont signé avec nous, Notaire. POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E. Bastogne le 04.06.2014.

DEPOSE EN MEME TEMPS : Expédition de l acte du 28.05.2014.

Joël TONDEUR, notaire instrumentant

06/02/2017 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2016, APP 13.12.2016, DPT 31.01.2017 17035-0318-011

Coordonnées
NUTS GREEN

Adresse
MAGERET 29 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne