OJOFRE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : OJOFRE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 446.439.530

Publication

23/06/2014
ÿþ11J1,111J1,1)1111,1111

it

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du

Tabunel de Commerce

de Liège, division Arlon le 12 JUIN 2014

einiaaia

Greffe

N° d'entreprise : 0446439530 Dénomination

(en entier) : 0J0FRE

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PR1VEE A RESPONSAB1L1TE LIMITEE

Siège : DREVE DE L'ARC EN CIEL, 15, 6700 ARLON

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :DEPOT PROJET DE SCISSION PARTIELLE

Dépôt d'un projet de scission partielle du 05 juin 2014 conformément à l'article 743 du Code des Sociétési relatif à la scission partielle de la société Ojofre SPRL, par constitution d'une nouvelle société.

En vue de la réalisation d'une scission par constitution d'une nouvelle société, l'organe de gestion d'Ojofre SPRL a décidé d'établir le présent projet de scission partielle par constitution d'une nouvelle société,, conformément aux articles 677 et 743 et suivants du Code des sociétés. Le présent projet de scission sera: alors soumis à l'approbation de l'assemblée générale extraordinaire des associés d'Ojofre SPRL.

LDESCRIPTION ET OBJET DE L'OPERATION DE SCISSION PARTIELLE

L'organe de gestion d'Ojofre SPRL a décidé de proposer à l'assemblée générale des associés de procéder à une scission partielle par la création d'une nouvelle société, et le transfert, sans dissolution et sans cesser d'exister, d'une partie du patrimoine, actif et passif, d'Ojofre SPRL à la nouvelle société à constituer, en contrepartie de parts de cette dernière qui seront directement attribuées aux associés d'Ojofre SPRL.

Les actifs et passifs qui feront l'objet du transfert dans le cadre de ladite scission projetée, lesquels sont décrits de manière détaillée ci-dessous dans le présent projet de scission, comprennent principalement l'activité de gestion d'avoirs composée d'une partie du patrimoine immobilier ainsi que des réserves qui y sont, attachées. L'objectif principal de la scission partielle projetée est de répartir les actifs immobiliers de la société de manière plus homogène, tenant compte notamment de leur localisation et de leur rentabilité respective, et en concentrant dans une société distincte les immeubles qui devront faire l'objet de travaux de rénovation' importants. 11 sera ainsi possible de financer ces travaux et de rentabiliser ces immeubles de manière indépendante.

ILFORME, DENOMINATION, OBJET ET SlEGE DES SOCIETES PARTICIPANT A LA GCISSION PROJETEE. (ARTICLE 743,1° DU CODE DES SOCIÉTÉS)

1.La société à scinder : " Ojofre SPRL"

Ojofre SPRL est une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social est établi à 6700 Arlon, Drève de l'Arc en Ciel, n°15, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises, au registre des personnes morales de Arlon sous le numéro 446.439.530, et identifiée auprès des services de la TVA sous le' numéro 9E0446.439.530.

Les statuts d'Ojofre SPRL ont été modifiés pour la dernière fois suivant procès-verbal dressé par Maître Philippe Bosseler, notaire résidant à avenue de Mersch, 53, à 6700 Arlon, le 29 mars 2011.

Au terme de ses statuts, l'objet social d'Ojofre SPRL est le suivant :

,c La société a pour objet de faire toutes opérations se rapportant à la gestion et à la mise en valeur d'un, patrimoine immobilier, celui-ci pouvant comporter la vente ou l'échange des immeubles du patrimoine et, l'acquisition en remploi d'autres immeubles pour la poursuite de la gestion de ce patrimoine immobilier.

La société n'a toutefois pas pour but, l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, tant en Belgique qu'a l'étranger, de toutes les manières et " suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra en outre s'intéresser de toutes les façons et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour. elle une source de revenus ou un débouché.»

Mentionner sur la dernière page du Volet B:



Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiere

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.La société à constituer suivant la scission projetée : "ARLOC".

L'organe de gestion propose de dénommer la société à constituer dans le cadre de la scission projetée "ARLOC", et de la constituer sous forme d'une société privée à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège social sera établi à 6700 Arlon, Drève de l'Arc en Ciel, n°15, ou à tout autre endroit en Belgique décidé par l'assemblée générale des associés de la société à constituer, cu le cas échéant, par son gérant ou collège de gestion à nommer (cl-après, " ARLOC ").

ARLOC sera constituée aveo un objet social basé sur le texte suivant

« La société a pour objet de faire toutes opérations se rapportant à la gestion et à la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, celui-ci pouvant comporter la vente ou l'échange des immeubles du patrimoine et l'acquisition en remploi d'autres immeubles pour la poursuite de la gestion de ce patrimoine immobilier.

La société n'a toutefois pas pour but, l'entreprise d'achat d'immeubles en vue de la revente.

La société pourra réaliser son objet en tous lieux, tant en Belgique qu'à l'étranger, de toutes les manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées.

La société pourra accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social.

La société pourra en outre s'intéresser de toutes les façons et en tous lieux dans toutes sociétés ou entreprises dont l'objet serait similaire, analogue ou connexe au sien ou serait susceptible de constituer pour elle une source de revenus ou un débouché.»

111.DESCRIPTION ET REPARTITION PRECISES DES ELEMENTS DU PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF A TRANSFERER A LA SOCIETE A CONSTITUER (ARTICLE 743,9° DU CODE DES SOCIETES)

a)Eléments du patrimoine actif et passif à transférer à ARLOC

Dans le cadre de la scission partielle projetée, les éléments d'actifs suivants seront repris dans le patrimoine de la nouvelle société à constituer. Ces éléments sont évalués conformément à l'état comptable d'Ojofre SPRL clôturé le 31 décembre 2013.

La valeur comptable au 31 décembre 2013 de ces éléments actifs et passifs se présente comme sult '.

ACTIF

VALEURS IMIVIOBILISEES

III. Immobilisations corporelles

B.Terrains et constructions

Usufruit Marché au beurre 191.456,00

Amort. s/ usufruit Marché au beurre -73.856,00

Aménagements Marché au beurre 87.286,31

Amort. s/ aménagements Marché au beurre -46.750,12

Usufruit Castillon 119.091,20

Amort. s/ usufruit Castillon -41.184,44

Aménagements Castillon 36.536,17

Amorti si aménagements Castillon -21.378,77

Garage Arc En Ciel 39.711,94

Amon. s/ garage Arc En Ciel -11.141,93

279.770,36

C.Mobilier et Matériel Roulant

Mobilier Marché au beurre 4.608,20

Amort. s/ mobilier Marché au beurre -4.608,20

Mobilier Castillon 1,1 57,99

Amorti s/ mobilier Castillon -1.157,99

0,00

* IMMOBILISATIONS CORPORELLES 279.770,36

** VALEURS IMMOBILISEES 279.770,36

,.:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

C. RESERVES IMMUNISEES

RESERVE IMMUNISEES 38.919,47

- Réserves immunisées 38.919,47

D. RESERVES DISPONIBLES 88.400,00

- Réserves disponibles 88.400,00

'RESERVES 139.321,47

V. Résultats reportés

BENEFICE/PERTE REPORTEE 16,86

'Résultats reportés 16,86

** CAPITAUX PROPRES 259.358,46

PROVISIONS ET IMPÔTS DIFFERES

VIII. Impôts différés

Impôts différés sur pl. val. Sur terrains 20.411,9,0

 PROV. / RISQUES & CHARGES ET IMPÔTS DIFFERES 20.411,90

TOTAL DU PASSIF 279.770,36

Les éléments actifs et passifs d'Ojofre SPRL mentionnés ci-dessus, qui seront transférés dans le cadre de

la scission projetée par Ojofre SPRL à ARLOC, sont repris ci-après comme le "Patrimoine Scindé".

Les éventuels contrats d'assurances relatifs aux biens immeubles suivent les éléments d'actifs transférés.

A notre connaissance, il n'existe aucune charge ni aucun litige dans le chef d'Ojofre SPRL,

Dès lors, aucun litige ou aucune charge d'aucune sorte autre que les contrats en cours relatifs au

Patrimoine Scindé n'est transféré. . Aucun passif ou dette autre que ceux mentionnés dans les éléments transférés repris ci-dessus, n'est transféré.

Ainsi, Ojofre SPRL supporte seule toutes les obligations, dettes et autres engagements, actuels ou futurs, qui n'ont pas trait aux actifs transférés tels que mentionnés ci-dessus et auxquels elle s'est engagée.

Ojofre SPRL supportera notamment seule l'ensemble des frais, impôts (en ce compris l'impôt des sociétés, la taxe sur la valeur ajcutée, les droits d'enregistrement et le précompte mobilier) etc., liés à la présente scission partielle et liés à son résultat pour l'exercice en cours,

En vue d'éviter toute contestation concernant l'attribution de certains éléments du patrimoine d'Ojofre SPRL au cas où l'attribution opérée ne permet pas de dÉ.zider à laquelle des deux sociétés ces éléments doivent appartenir (soit parce qu'il s'agit d'éléments sujets à interprétation ou omis par inadvertance lors de la communication des patrimoines), il est expressément stipulé que tous les éléments dont il ne peut être établi avec certitude qu'ils reviennent à la société à constituer restent la propriété pleine et entière d'Ojofre SPRL,

IV.RAPPORT D'ECHANGE ET REPARTITION AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE A SCINDER DES PARTS DE LA NOUVELLE SOCIETE A CONSTITUER (ARTICLES 743,2° ET 10° DU CODE DES SOCIETES)

En échange du Patrimoine Scindé d'Ojofre SPRL, ARLOC va émettre des nouvelles parts sociales au profit des associés d'Ojofre SPRL.

L'organe de gestion d'Ojofre SPRL propose pour déterminer le rapport d'échange, qu'il soit tenu compte du nombre de parts émises par Ojofre SPRL lorsque l'assemblée générale extraordinaire de cette dernière se prononcera sur le présent projet de scission.

Dès lors, les associés d'Ojofre SPRL recevront pour chaque part d'Ojofre SPRL une part sociale de ARLOC. ARLOC émettra donc 712 parts sociales lors de sa constitution. Aucune soulte ne sera due lors cie la constitution de ARLOC.

-

,

%.

4

Volet B - Suite

V.MODAL1TES DE REMISE DES PARTS DE LA SOCIETE A CONSTITUER (ARTICLE 743,3° DU CODE DES SOCIETES)

Les nouvelles parts sociales à émettre par ARLOC à l'occasion de sa constitution suivant fa scission partielle projetée, seront inscrites dans un registre des parts sociales lors de sa constitution et ce au prorata du nombre de parts que chaque associé d'Ojofre SPRL détient au moment de la scission partielle de cette dernière. Ces nouvelles parts sociales seront entièrement libérées et sans désignation de valeur nominale.

VI.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES PARTS DONNENT LE DROIT DE PARTICIPER AUX BENEFICES, AINSI QUE TOUTE MODALITE RELATIVE A CE DRO1T (ARTICLE 743,4° DU CODE DES SOCIETES)

Les nouvelles parts sociales à émettre par ARLOC donneront immédiatement le droit de participer aux bénéfices de celles-ci, et ce à partir de sa constitution.

Aucune modalité spécifique ne sera fixée afin d'exercer le droit de participer aux bénéfices de ARLOC.

\MUTE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPERATIONS DE LA SOCIETE SERONT CONSIDEREES DU: POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE A CONSTITUER (ARTICLE 743,5° DU CODE DES SOCIETES)

Les opérations crOjofre SPRL relatives au Patrimoine Scindé seront considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de ARLOC à partir du ler janvier 2014.

VIII.DROITS ASSURES PAR LA SOCIETE A CONSTITUER AUX ASSOCIES DE LA SOCIETE AYANT

DES DROITS SPECIAUX ET AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE DES PARTS OU LES MESURES

PROPOSEES A LEUR EGARD (ARTICLE 743,6° DU CODE DES SOCIETES)

Il n'existe pas de droits spéciaux attribués ni aux associés d'Ojofre SPRL, ni aux associés de ARLOC.

Dès lors, aucune disposition spécifique ne doit être prise par ARLOC.

Seules les parts sociales de ARLOC seront émises en rémunération des apports résultant de la scission

partielle projetée d'Ojofre SPRL aux associés de cette dernière.

IX.EMOLUMENTS SPECIAUX ATTRIBUES AUX REV1SEURS D'ENTREPRISES OU AUX EXPERTS-COMPTABLES EXTERNES CHARGES DE LA REDACTION DU RAPPORT PREVU A L'ARTICLE 746 DU CODE DES SOCIETES (ARTICLE 743,7° DU CODE DES SOCIETES)

L'organe de gestion d'Ojofre SPRL a chargé la société BVBA SPRL 0, de BONHOIVIE, établie rue de Livourne 45, 1050 Ixelles, Belgique, inscrite au Registre des Personne Morales (Bruxelles) sous le numéro 0478.643.233, représentée par M. Olivier de Bonhonne, de rédiger un rapport conformément à l'article 746 du Code des sociétés.

La rémunération du réviseur d'entreprise a été fixée à EUR 1.200 HTVA (incluant plus précisément l'élaboration du rapport à établir conformément à l'article 746 du Code des sociétés) Par ailleurs, conformément à l'article 742, § 3 du Code des sociétés, il est proposé par l'organe de gestion d'Ojofre SPRL d'appliquer les dispositions prévues dans cet article et dès lors de ne pas demander la rédaction d'un rapport spécial par un réviseur d'entreprise lors de la constitution de ARLOC, conformément à l'article 219 du Code des sociétés, suivant la scission projetée d'Ojofre SPRL.

X.AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DÉS SOCIETES PARTICIPANTES A LA SCISSION (ARTICLE 743,8° DU CODE DES SOCIETES)

Aucun avantage particulier ne sera accordé aux membres des organes de gestion d'Ojofre SPRL ou de ARLOC dans le cadre de la scission partielle projetée, à savoir les deux sociétés participantes à la scission projetée.

XIREGIME FISCAL DE LA SCISSION PARTIELLE

La scission aura lieu sous le bénéfice de l'article 211 du Code des Impôts sur les Revenus, de l'article 117

du code des Droits d'Enregistrement et des articles 11 et 18 §3 du Code de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.

XILMENTIONS COIVIPLÉMENTAIRES

Ojofre SPRL déposera le présent projet de scission au greffe du Tribunal de Commerce de Arlon au moins six semaines avant que l'assemblée générale des associés de cette dernière soit convoquée afin de se prononcer sur la scission projetée.

Conformément à l'article 745, al. 2 du Code des sociétés, et eu égard au fait que les parts de la société , Arloc seront attribuées aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société, le rapport spécial prescrit par l'alinéa premier de cette disposition ne sera pas établi.

Fait à Arlon, le 5 juin 2014, en quatre exemplaires originaux, dont un pour chaque société participante à la

, scission projetée et dont un devra être déposé au greffe du tribunal de commerce de Arlon.

Après lecture de qui précède, signe, pour Ojofre SPRL:

Réservé

au

Moniteur

belge

Pierre Raevens Gérant Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/06/2014 - Annexes du Moniteur bele

02/09/2014 : ART000413
09/09/2014 : ART000413
31/10/2014
ÿþ!MD INCIRO 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

-

Rt 111\INUR

N° d'entreprise : 0446.439.530 Dénomination

(en entier) : 0J0FRE

Déposé c.i.0 Greffe du

Tribunal de Commerce

de Liège, division Arlon le 22 CCT. 201

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 6700 Arlon, Drève de l'Arc en Ciel, 15

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Dissolution et liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire Anne-France HAMES à Aubange (Athus) le 30 septembre 2014, il résulte que:

l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « OJOFRE », ayant son siège social à 6700 Arlon, Drève de l'Arc en Ciel, 15

Constituée, alors sous forme de société anonyme, aux termes d'un acte reçu par Maître Alfred MOLLE, alors notaire à la résidence de Nivelles, le 22 janvier 1992, publié par extrait à l'annexe au Moniteur belge du 14 février suivant, sous le numéro 420:

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, dont notamment aux termes d'un acte reçu par Maître Philippe BOSSELER, notaire à la résidence d'Arlon, en date du 29 mars 2011, publié aux Annexes du Moniteur belge du 5 mai suivant, sous la référence « 11068339 », ayant opéré la transformation de la forme de la présente société en société privée à responsabilité limitée.

Et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Anne-France HAMES, en date du 29 juillet 2014, publié aux Annexes du Moniteur belge du 2 septembre suivant, sous la référence « 14163609 »

Immatriculée au registre des personnes morales d'Arlon et ayant pour numéro d'entreprise 0446.439,530 a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Approbation de l'état résumant la situation active et passive de la société

L'assemblée, aborde l'examen de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 24 septembre 2014, et l'adopte.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Deuxième résolution: rapports du gérant et du réviseur d'entreprises.

Pour autant que de besoin, les associés déclarent avoir pleinement connaissance des rapports suivants,

pour se les être vus communiqués antérieurement aux présentes :

- Rapport de Monsieur Pierre RAEVENS, en sa qualité de gérant, sur la proposition de dissolution de la

société.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 24 septembre

2014;

- Rapport établi par Monsieur Olivier de Bonhome, réviseur d'entreprises.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Troisième résolution : Dissolution anticipée, liquidation et clôture de liquidation.

Les associés décident de dissoudre anticipativement la société et prononcent sa mise en liquidation

immédiate.

Dûment éclairé par la notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, les associés déclarent

vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'assemblée constate qu'il ressort de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 24

septembre 2014, qu'il n'y a pas de passif, à l'exception des dettes suivantes :

-Dettes commerciales 5.987,90 euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto - Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Pierre RAEVENS déclare que cette dette a été acquittée en un versement effectué en date du 29

septembre 2014. Il remet au Notaire soussigné la preuve de ce versement.

-Dette fiscales, salariales et sociales : 165.619,01 ¬

Monsieur Pierre RAEVENS déclare que cette dette a été acquittée en deux versements effectués en date

du 29 septembre 2014, comme suit :

Une somme de 157.813,57 ¬ a été versée à titre de versements anticipés sur le compte BE20 6792 0023

3056 et une autre somme de 7.805,44 ¬ à la caisse des dépôts et consignations à titre de provision fiscle sur le

compte BE58 6792 0040 9979 avec la communication suivante : « compte 10 provision fiscale OJOFRE ».

Il remet au Notaire soussigné la preuve de ces versements,

-Dette envers OHER BIPLAN de 484¬

Monsieur Pierre RAEVENS déclare que cette dette a été acquittée en un versement effectué en date du 29

septembre 2014. II rpmet au Notaire soussigné la preuve de ce versement.

La réalité de ces paiements est confirmée par les extraits de compte dont des copies demeureront annexées au dossier du Notaire.

L'assemblée constate en conséquence qu'il n'y pas d'autres « dettes à l'égard des tiers », au sens de l'article 184 §5 du Code des Sociétés.

La liquidation de la société « OJOFRE » se trouve ainsi définitive-eient clôturée conformément à l'article 184 §5 du code des sociétés.

Cette décision de clôture entraîne corrélativement le transfert de plein droit de l'avoir social aux associés proportionnellement à leur participation.

En outre, le notaire Anne-France HAMES, soussigné, attire l'attention des associés sur le feit que s'il s'avérait qu'une dette éventuelle se révélerait par la suite dans le chef de la société, les associés seraient tenus de prendre en charge cette dette éventuelle en leur nom personnel, au prorata de leur participation.

Les associés déclarent que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Monsieur Pierre

RAEVENS, préqualifié, et qu'il en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Les sommes et valeurs qui pourraient revenir aux créanciers et/ou aux associés et dont la remise n'a pu leur

être faite seront déposées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Quatrième résolution : Attribution des droits réels immobiliers à aux associés proportionnellement à leur participation ;

La clôture de la liquidation mettant définitivement fin à la personnalité juridique de fa société, les biens sociaux qui, lors de la clôturer appartenaient encore à la société, deviennent automatiquement, et ce, en vertu de la loi, la propriété des asscciés.

Les droits dans les immeubles dont question ci-après sont par conséquent attribués en totalité aux associés proportionnellement à leur participation dans la société.

DESCRIPTION DES IMMEUBLES

VILLE D'ARLON  lère division/ARLON

1°/ Dans une maison d'habitation et de commerce avec toutes dépendances, comprenant un rez-de-

chaussée commercial et des appartements aux étages, situé à Arlon, 3, rue Léopold, l'ensemble cadastré

section A, numéro 170 T, pour une contenance de 90 centiares :

Le deuxième lot:

L'appartement situé au premier étage, comprenant :

- En propriété privative et exclusive :

a) Au premier étage : un salon avec coin à manger, une cuisine, une salle de bains, un hall, un water-closet, une grande chambre ;

b) Au sous-sol : la cave reprise comme la cave « premier étage » au plan annexé au règlement

conventionnel de division dont question ci-après ;

- En copropriété et indivision forcée :

Dix-sept mille quatre cent cinquante-six/cent millièmes (17.456/100.000ièmes) des parties indivises, en ce

compris le terrain.

Le troisième lot:

L'appartement situé au second étage, comprenant:

- En propriété privative et exclusive :

a) Au second étage : un salon avec coin à manger, une cuisiner une salle de bains, un hall, un water-closet, une grande chambre et la jouissance privative et exclusive du balcon attenant au salon;

b) au sous-sol : la cave reprise comme la cave « deuxième étage » au plan annexé au règlement

conventionnel de division dont question ci-après ;

- En copropriété et indivision forcée :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Dix-sept mille cinq cent quarante-deux/cent millièmes (17.542/100.000ièmes) des parties indivises, en ce compris le terrain.

Le quatrième lot:

L'appartement situé au troisième étage, comprenant :

- En propriété privative et exclusive :

a) Au troisième étage : un salon avec coin à manger, une cuisine, une salle de bains, un-hall, un watercloset, une pièce avec water-closet près du palier, une grande chambre ;

b) au sous-sol : la cave reprise comme la cave « troisième étage » au plan annexé au règlement

conventionnel de division dont question ci-après ;

- En copropriété et indivision forcée :

Dix-huit mille cent neuf/cent millièmes (18.109/100.0001èmes) des parties indivises, en ce compris le terrain.

Le cinquième lot:

L'appartement situé au quatrième étage (Combles), comprenant :

- En propriété privative et exclusive :

a) Au quatrième étage : une grande pièce composée d'un salon avec coin à manger et d'une chambre, un coin-cuisine isolé par panneaux coulissants, une salle d'eau avec water-closet près du palier, la jouissance privative et exclusive du palier au quatrième étage et de l'escalier menant au quatrième étage ;

b) au sous-sol : la cave reprise comme la cave « quatrième étage » au plan annexé au règlement

conventionnel de division dont question ci-après ;

- En copropriété et indivision forcée ;

Dix-neuf mille deux cent nonante-cinq/cent millièmes (19.295/100.000ièmes) des parties indivises, en ce

compris le terrain.

Statut immobilier

Tels et ainsi que lesdits biens se trouvent décrits et voient leur statut juridique établi par le Règlement conventionnel de division reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à la résidence de Feluy, en date du 22 novembre 2008, transcrit au bureau des hypothèques d'Arion le 15 décembre 2008, sous la référence 07095.

VILLE DE NIVELLES - Deuxième division

2°/ Dans une maison de commerce située 109, rue de Namur, cadastrée d'après titre section C, d'après titre

numéro 177 E et actuellement numéro 176C , pour une contenance de 1 are 70 centiares :

Le deuxième lot

En propriété privative et exclusive :

a) Un appartement au premier étage comprenant un living avec espace cuisine, une salle de bains et une chambre ;

b) Un loft au second étage comprenant une pièce de séjour avec coin cuisine, une salle de bains, une chambre en mezzanine.

Telles que ces parties privatives sont reprises sous liseré rose au plan annexé au règlement conventionnel de division dont question ci-après ;

En copropriété et indivision forcée : cinq cent/millièmes (500/1.000ièmes) des parties indivises, en ce compris le terrain.

Statut immobilier

Tel et ainsi que ce bien se trouve décrit et voit son statut juridique établi par le Règlement conventionnel de division reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à la résidence de Feluy, en date du 10 août 2006, transcrit au bureau des hypothèques de Nivelles le 5 septembre suivant, sous la référence « 046-T-05/09/06-09095 ».

Ci après identifiés sous le terme : "LE BIEN".

ORIGINE DE PROPRIETE

La société « OJOFRE » est propriétaire du bien sub 1*/ pour l'avoir acquis de Monsieur Jean CIGRANG, né à Luxembourg, le 11 janvier 1951, aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Gérard DEBOUCHE, notaire à la résidence de Feluy, à l'intervention de Maître Benoît LEMPEREUR, notaire à la résidence de Saint-Léger, en date du ler décembre 2.006, transcrit au bureau des Hypothèques d'Arlon, le 12. décembre suivant, sous la référence « 30-T-12/12/2006-08385 » ;

La société « OJOFRE » est propriétaire du bien sub 2°/ pour l'avoir acquis de la société anonyme « IMMOBREW », à Auderghem, aux termes d'un acte de vente reçu par Maître Claude HOLLANDERS de OUDERAEN, alors notaire à la résidence de Leuven, en date du 29 avril 1992, transcrit au premier bureau des hypothèques de Nivelles le 21 mal suivant, volume 3820, numéro 22.

SITUATION HYPOTHECAIRE

!I est précisé que "LE BIEN" est libre de toute inscription hypothécaire.

L'assemblée générale déclare qu'aucun mandat hypothécaire concernant "LE BIEN" transféré n'a été

conféré.

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

PRESCRIPTIONS URBANISTIQUES

Le bien est vendu avec toutes les limitations du droit de propriété qui peuvent résulter des règlements

publics, notamment en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

Quant à la situation urbanistique du bien, l'assemblée des associés déclare, en ce qui concerne :

Le bien sis à Arlon, sur base d'une lettre datée du 13 août 2014, la ville d'Arlon ,ci-après textuellement

reprise que

« * le bien est sis en zone d'habitat (Cwatupe art. 26) au plan de secteur du Sud-Luxembourg (A.R. du 27.03.1979).

* il n'est pas repris dans un plan d'aménagement, ni dans un schéma de structure arrêté par le Conseil Communal.

* il n'est pas repris dans une liste de sauvegarde, ni classé en vertu des règles de protection relatives aux monuments et sites, ni mentionné à l'inventaire du patrimoine monumental de la Belgique. Il est toutefois compris

dans le périmètre du Centre Ancien Protégé de la Ville d'Arlon : périmètre « Calffice » (Arrêté royal du 13.12.1976, Circulaire ministérielle du 01.03.1977 et Arrêté royal du 12.06.1978) et dans un périmètre d'attention au sous-sol archéologique.

* il est repris en zone d'assainissement collectif égoutté d'habitat de 2000 E.H. ou plus (la) au Plan d'Assainissement du Sous-bassin Hydrographique de la Semois-Chiers (A.G.VV. du 22.12.2005  M.B. 10.01.2006). Les renseignements relatifs au raccordement à l'égout peuvent être obtenus au Département Technique de la Ville d'ARLON, 148 rue des Espagnols à 6700 ARLON.

* il n'est pas situé dans une zone d'aléas d'inondations au plan PLUIES (A.R. 28.02.2007).

* il n'a pas fait l'objet d'une attestation de recevabilité d'une déclaration urbanistique, ni d'un certificat d'urbanisme, ni d'un permis de lotir ou d'urbanisation périmés

* il a fait l'objet d'une demande de permis de bâtir abandonnée, introduite par Monsieur Jean CIGRAND représentant la Parfumerie Milady, pour la transformation d'une annexe (Réf. PB Arlon 162/96).

* il a fait l'objet d'un permis d'urbanisme octroyé à Mme Catherine ARNOLD en date du 27.01.2010 pour la transformation de surface commerciale et la modification des enseignes (Réf. PB Arlon 244/09)

* il est situé à front d'une voirie communale: la rue Léopold. Tous les renseignements relatifs aux contraintes d'accessibilité, d'alignement et de zone de recul, à l'état du revêtement ou aux projets d'aménagement peuvent être obtenus au Département Technique de la Ville d'ARLON, 148 rue des Espagnols à 6700 ARLON.

* les renseignements relatifs aux équipements de voirie : eau, gaz, électricité et téléphonie, sont à requérir auprès des concessionnaires respectifs : SWDE (14 rue Joseph Saintraint  5000 NAMUR), ORES (237 avenue Général Patton  6700 ARLON) et BELGACOM (I rue des Alliés - 6800 LIBRAMONT).

* la commune d'Arion est reprise en Zone d'initiative Privilégiée de type 1, zone à forte pression foncière (AGIAI 22.07.1993 -1- Cwatupe art. 174 § 2- 1°).

».

Le bien sis à Nivelles, sur base d'une lettre datée du 23 septembre 2014 adressée par la Ville de Nivelles, ci-après textuellement reprise que:

« . Le bien en cause a fait l'objet des permis de bâtir ou d'urbanisme suivants délivrés après le 1er janvier

1977: le 26/11/1996, le 28/01/1997, le 01/08/2000, le 07/11/2000, le 05/11/2002 et le 07/06/2004

. Ces permis ont respectivement été délivrés en vue de:

- Démolir une partie de l'immeuble

- créer des emplacements de parking

- transformer et rehausser l'immeuble

- transformer l'immeuble par la création d'un commerce au rdc et d'un duplex

- transformer en 3 immeubles

- placer des enseignes, banières et éclairage de façades

. Si des travaux autres que ceux répertoriés ci-dessus ont été réalisés, ils peuvent constituer une infraction

urbanistique .,

. Le bien en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme n°2 de moins de deux ans;

. Le bien n'est pas traversé par un sentier répertorié ni par une servitude communale

. Le bien en cause :

- Est situé en zone d'habitat au plan de secteur de Nivelles adopté par arrêté royal du 01/12/1981 et qui n'a

pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

- est situé sur fe territoire ou la partie de territoire communal où les règlements régionaux d'urbanisme sont

applicables :

- règlement général d'urbanisme relatif à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou partie

de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;

- règlement général d'urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité ;

- isolation thermique et ventilation des bâtiments

- est situé sur la partie du territoire communal où le règlement communal d'urbanisme partiel en matière

d'enseignes, de dispositif de publicité, d'aménagement de terrasses horeca, de façades commerciales et de

services et de dispositifs techniques et décoratifs en façades approuvé par décision du Conseil communal du

25 novembre 2013 est applicable ;

- est actuellement raccordable à l'égoût -,

- au regard du Schéma de développement de l'espace régional, on observe que la commune de NIVELLES

se rattache à la zone agro-géographique dite Plateau limoneux du Brabançon ».

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée des associés déclare que les biens n'ont fait l'objet d'aucun autre permis d'urbanisme ni d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'effectuer ou de maintenir sur ces biens aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §ler et, le cas échéant, à l'article 84 §2 du Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie et qu'en conséquence, elle ne prend aucun autre engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir ces actes et travaux sur ces mêmes biens.

II est rappelé que

- aucun des actes et travaux visés à l'article 84 §ler et le cas échéant à l'article 84 §2 du CWATUPE ne peut être accompli sur les biens à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ;

- l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis d'urbanisme ;

- il existe des règles relatives à la péremption des permis d'urbanisme.

COORDINATION DE CHANTIER DE BÂTIMENTS ET DE GENIE CIVIL

L'assemblée des associés déclare que depuis le premier mai deux mil un, les biens n'ont pas fait l'objet de travaux ou chantiers susceptibles d'être soumis à la loi du quatre août mil neuf cent nonante-six relative au "bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail", et à son arrêté royal d'application du vingt-cinq janvier deux mil un.

En outre, elle reconnalt avoir été informé par le notaire Harnes soussigné, que ce type de travaux ou chantiers implique l'intervention d'un coordinateur de chantier (au niveau du projet et de sa réalisation), ainsi que de l'obligation de dresser un dossier d'intervention ultérieur (DR)) qui doit être transmis à tout nouveau propriétaire lors de chaque mutation du "BIEN", et celle de faire mention de cette transmission dans t'acte de mutation du "BIEN".

Le D.I.U. contient les éléments d'information en matière de sécurité et de santé relatifs à un chantier, qu'il est utile de prendre en considération fors d'éventuels travaux qui seraient réalisés ultérieurement au "BIEN" qui a fait l'objet de ce chantier.

LEGISLATION RELATIVE AUX CITERNES A MAZOUT

L'assemblée des associés de la société comparante déclare avoir été informée par le notaire instrumentant

de la réglementation actuellement en vigueur en Région wallonne concernant le stockage de mazout.

A cet égard, l'assemblée déclare que les biens prédécrits ne sont pas garnis d'une citerne à mazout.

ASSAINISSEMENT DES SOLS POLLUES

L'assemblée des associés déclare avoir été informée par le notaire Hames soussigné des prescriptions du Décret wallon du cinq décembre deux mil huit relatif à "la gestion des sols », paru au Moniteur belge des 18 février 2009 et 6 mars 2009 et plus particulièrement des obligations en matière d'environnement concernant un terrain identifié comme pollué ou pour lequel existent de fortes présomptions de pollution ou sur un terrain sur lequel s'est exercée ou s'exerce une activité à risque nécessitant une reconnaissance de l'état du sol, le cas échéant, une étude de risque avec pour conséquence éventuelle la prise de mesures conservatoires, de contrôle, de garantie et de traitement ou de mesures d'assainissement.

En application du Décret walion, l'assemblée des associés déclare

1. ne pas avoir exercé sur "LE BIEN" d'activités pouvant engendrer une pollution du sol ou ne pas avoir abandonné de déchets sur ce bien pouvant engendrer telle pollution;

2. ne pas avoir connaissance de l'existence présente ou passée sur ce même "BIEN" d'un établissement ou de l'exercice présent ou passé d'une activité figurant sur la liste des établissements et activités susceptibles de causer ne pollution du sol au sens dudit Décret Sols en vigueur en Région wallonne;

3. qu'aucune étude de sol dite d'orientation ou de caractérisation dans le sens dudit Décret Sols n'a été effectuée sur "LE BIEN" et que par conséquent aucune garantie ne peut être donnée quant à la nature du sol et son état de pollution éventuel.

CERTIFICAT DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Les associés ont été informés de la réglementation visant à la délivrance d'un certificat de performance énergétique à l'occasion de la transmission de droits réels immobiliers, et des sanctions qui peuvent en découler.

Dans ce cadre, les associés déclarent au notaire soussigné qu'ils connaissent parfaitement la performance énergétique du « BIEN », et avoir jugé inutile de faire procéder à la réalisation de ce certificat ; en sorte qu'ils dispensent le notaire soussigné de toute référence à un quelconque certificat.

OCCUPATION

L'assemblée générale déclare que les biens sont occupés sous des conditions bien connues de l'ensemble

des associés.

TRANSFERT CONDITIONS GENERALES

Propriété et jouissance

Les associés attributaires des droits indivis dans les biens immeubles prédécrits

- auront la propriété et la jouissance de ces droits à compter de ce jour, par la prise de possession réelle et

effective à charge d'en payer et supporter à compter de la même date tous impôts, taxes et contributions

quelconques, et ce à l'entière décharge de la société ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

- sont censés avoir parfaite connaissance des titres de propriété relatif au bien attribué, le notaire soussigné étant dispensé expressément d'en faire plus ample mention aux présentes ;

- seront subrogés dans tous les droits et obligations en résultant, sans recours contre la société, ni intervention de sa part.

Assurances

Les risques afférents aux biens ne sont transférés aux associés qu'a compter de la signature du présent acte authentique.

Les associés déclarent que les biens prédécrits sont couverts contre les risques d'incendie par une assurance

Vices

Les associés déclarent qu'a leur connaissance les biens ne sont affectés d'aucun vice grave caché, qu'ils ne sont pas affectés par ia mérule ou tout autre champignon nuisible.

Etat des biens

Les biens immeubles prédécrits sont attribués dans l'état où ils se trouvent actuellement, sans garantie des vices du sol ou du sous-sol, avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être avantagés ou grevés, sauf aux associés/attributaires des immeubles prédécrits à faire valoir les unes à leur profit et à se défendre des autres, mais à leurs frais, risques et périls, et sans recours contre la société.

Contenance-Cadastre

Les contenances ne sont pas garanties, fa différence en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième fera profit ou perte pour la société.

Les indications cadastrales ne sont données qu'a titre de simples renseignements.

Contrats de raccordement

Toutes conduites, appareils et compteurs se trouvant dans les biens attribués et appartenant à des tiers ne font pas l'objet de la présente attribution aux associés, Les associés devront faire les mutations nécessaires à leur nom pour ce qui concerne l'eau, le gaz et l'électricité.

Servitudes et mitoyennetés

Les associés seront subrogés dans tous les droits et obligations de la société en ce qui concerne tes mitoyennetés

La présente attribution est soumise à toutes les clauses et conditions du règlement conventionnel de division reçu par le notaire Gérard DEBOUCHE le 22 novembre 2008 en ce qui concerne le bien sub 1°/ et au règlement conventionnel de division reçu par le même notaire le 10 août 2006 en ce qui concerne le bien sub 2°/ ; et pour lesquels les associés reconnaissent en avoir reçu communication avant les présentes. Les associés déclarent bien comprendre lesdits actes portant règlement conventionnel de division, vouloir s'y soumettre, et confirme que le présent acte et ledit acte de règlement conventionnel de division forment un tout pour avoir ensemble valeur d'acte authentique et recevoir en conséquence pleine force exécutoire.

Les associés seront subrogés par le seul fait de la présente attribution dans tous les droits et obliga-Ltions de la société « 0..10FRE » à cet égard. Les termes du statut urbanis-'tique des biens prédécrits sont censés ici textuellement reproduits et les associés déclarent prendre à leur charge les obligations y stipulées obligeant leurs héritiers et ayants droit à tous titres indivisiblement à leur exécution,

Lors de toute mutation en propriété ou en jouis-isance ayant pour objet "LE BIEN", tous actes translatifs ou déclaratifs de la propriété ou de la jouissance, y compris les baux devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a une parfaite connais-isance de son statut immobilier et qu'il est subrogé de plein droit par le seul fait d'être devenu propriétaire ou occupant d'une partie quelconque de l'immeuble dans tous tes droits et dans toutes les obligations qui en résultent.

Expropriation et préemption

Les associés déclarent qu'a leur connaissance, le bien i n'est pas concerné par des mesures d'expropriation ou de protection prises en vertu de la législation sur les monuments et sites, soumis à une servitude d'alignement, ni grevé d'une emprise souterraine ou de surface en faveur d'un pouvoir public ou d'un tiers.

Pareillement, ils déclarent ne pas avoir reçu une lettre recommandée leur annonçant que les biens présentement attribués seraient soumis au droit de préemption d'une autorité publique et ne pas avoir convenu d'un droit de préemption avec un tiers_

Détecteurs incendie

Les associés déclarent avoir été informés de l'obligation d'équiper tout logement individuel ou collectif (qu'il soit occupé personnellement par son propriétaire ou loué) d'un système de détection de l'incendie, en application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004, entré en vigueur le premier juillet 2006.

ACCEPTATION

Les associés requièrent le notaire soussigné d'acter leur acceptation de l'attribution des biens prédécrits à concurrence de leurs droits sociaux respectifs, aux conditions ci-avant énoncées.

De telle sorte que la propriété desdits immeubles est désormais répartie comme suit :

- au profit de Monsieur Pierre RAEVENS, préqualifié, à concurrence de sept cent neuf/sept cent douzième (709/712ièmes) indivis en pleine propriété ;

- au profit de Monsieur Frédéric RAEVENS, préqualifié, à concurrence de un/sept cent douzième (1/712ièmes) indivis en pleine propriété ;

- au profit de Monsieur Olivier RAEVENS, préqualifié, à concurrence de un/sept cent douzième (1/712ièmes) indivis en pleine propriété ;

, Résery*

au

'Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

- au profit de Monsieur Jonathan RAEVENS, préqualifié, à concurrence de un/sept cent douzième (1/712ièmes) indivis en pleine propriété.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

Les associés déclarent dispenser formellement le Conservateur des hypothèques de prendre, lors de la

transcription des présentes, inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

DECLARATIONS FISCALES

1. Le notaire soussigné donne lecture de l'article 203 du Code des Droits d'Enregistrement.

2. Les associés déclarent qu'ils sollicitent que ta présente opération soit frappée du seul droit fixe général en vertu de l'article 129, alinéa 2 du Code des droits d'enregistrement, dès lors que l'attribution des immeubles entre ces derniers est pure et simple, « c'est-à-dire faite à tous les associés dans la mesure de leurs droits respectifs dans la société » (Décision administrative du 18 janvier 1966, Rép. R.J., E 129/06-02 ; T. Not., 1969, p. 45; R.G.E.N., 1967, n° 21.005,

3. Pro fisco, fes biens sont estimés comme suit : le bien sis à ARLON, rue Léopold est estimé à trois cent . cinquante mille euros (350.000 E) et le bien sis à Nivelles, rue de Namur est estimé à deux cent mille euros (200.000¬ )

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Cinquième résolution: Fin du mandat des gérants et décharge.

Les associés déclarent que, par l'effet de la dissolution et de la liquidation qui précèdent, le mandat des

gérants a pris fin.

L'assemblée par un vote spécial, donne décharge pleine et entière à Monsieur Pierre RAEVENS, Monsieur

Jonathan RAEVENS et Madame Catherine ARNOLD, préqualifiés, pour leurs fonctions de gérant depuis leur

dernière décharge jusqu'à ce jour.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Sixième résolution : pouvoirs -formalités

L'assemblée confère tous pouvoirs à Monsieur Pierre RAEVENS, préqualifié, pour l'exécution des

résolutions qui précèdent.

Ont signé le procès-verbal, Monsieur RAEVENS Pierre, Mademoiselle EPPE Valérie, représentant Monsieur

RAEVENS Frédéric, Monsieur RAEVENS Oliver et Monsieur Jonathan, et Maître Anne-France Hames, notaire,

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins de publication aux annexes du Moniteur belge.

Athus, le 20 octobre 2014,

Signé Anne-France HAMES, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet E3 : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

21/08/2013 : ART000413
04/09/2012 : ART000413
30/09/2011 : NIT000413
29/08/2011 : NIT000413
05/05/2011 : NIT000413
25/03/2011 : NIT000413
26/08/2010 : NIT000413
08/09/2009 : NIT000413
09/09/2008 : NIT000413
28/06/2007 : NIT000413
06/09/2006 : NIT000413
07/07/2005 : NIT000413
29/03/2005 : NIT000413
29/03/2005 : NIT000413
28/07/2004 : NIT000413
12/06/2003 : NIT000413
19/04/1997 : NIT413
14/02/1992 : NIA9045

Coordonnées
OJOFRE

Adresse
DREVE DE L'ARC EN CIEL 15 6700 ARLON

Code postal : 6700
Localité : ARLON
Commune : ARLON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne