OTOSCHOOL

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Luxembourg
  4. OTOSCHOOL
Dénomination : OTOSCHOOL
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 836.667.560

Publication

21/01/2013
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Mentionner sur ia dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : Dénomination 836667560

(en entier) Forme juridique : OTOSCHOOL SPRL

Siège : Société provée à responsabilité [imitée Rue de Laroche, 22 6600 BASTOGNE Assemblées Générales Extraordinaires

Objet de l'acte :



Du 23 décembre 2011 démission d'un gérant

Du 27 décembre 2012 DISSOLUTION - MISE EN LIQUIDATION - CLOTURE IMMEDIATE EXTRAIT ANALYTIQUE

De ['assemblée sous seing privé du 23 décembre 2011, il résulte que Monsieur Norbert GEORGES a démissionné comme gérant, décharge lui a été donnée.

D'un acte reçu le vingt-sept décembre deux mil douze, par Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne, en cours d'enregistrement, étant le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée "OTOSCHOOL SPRL", ayant son siège social à 6600 Bastogne, rue de Laroche, 22,

société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Joël Tondeur à Bastogne le trente mai deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge [e trois juin suivant sous numéro 11303579, immatriculée à la banque Carrefour des Entreprises sous numéro 0836667560, société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0836667560.

Il est extrait ce qui suit :

Est présent l'associé unique ci-après :

Monsieur BOURG Bernard Alfred Léopold, né à Bastogne le vingt juillet mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame Risalva MOURA BACELAR, domicilié à L 2518 Luxembourg-Ville (Grand-Duché du Luxembourg), 105, rue Schetzel, de nationalité belge, détenteur de cent quatre-vingt-six parts (186), soit la totalité,

DELIBERATIONS.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré prend les résolutions suivantes

1° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du gérant, exposant la justification de la proposition de dissolution de la société ; chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

2° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture de l'état résumant la situation active et passive arrêtée au trente novembre deux mil douze contenue dans le rapport du gérant clavant; chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire de ce document conformément aux articles 181 et suivants du Code des Sociétés.

3° A l'unanimité l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc BLANJEAN, expert-comptable à Bastogne, rapport dont chaque associé reconnaît avoir reçu un exemplaire. Ce rapport conclut en ces termes

"CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des Sociétés, l'organe de gestion de la SPRL « OTOSCHOOL », dont le siège social est établi à B-6600 Bastogne, Rue de La Roche, 22 a établi un état comptable arrêté au 30.11.2012 qui tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société fait apparaître un total de bilan de 2.481,47E et un actif net de  6.860,40E, Il ressort de nos travaux de contrôles effectués sous la forme d'un contrôle plénier, conformément aux normes professionnelles comptables et plus particulièrement sur la base de ceux spécifiés dans le corps du présent rapport, que l'état résumant la situation active et passive traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société à cette date.

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensables de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bastogne le 10 décembre 2012.

Marc BLANJEAN

Expert-Comptable"

Volet B - Suite

4° Dissolution et mise en liquidation de la société.

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour, la cessation d'activité motivant la dissolution de la société, l'objet social étant réalisé.

5° Clôture immédiate de liquidation et décharge au gérant.

L'associé déclare reprendre en nom personnel tous les droits et obligations de la société à partir de ce jour. Il découle de la dite situation qu'il n'y a pas de passif vis-à-vis des tiers. De ce fait la liquidation peut être immédiatement clôturée, les conditions de l'article 184 § 5 nouveau du code des sociétés étant réunies, sans qu'il soit besoin de nommer un liquidateur, tout le solde de l'actif et le passif étant repris par l'associé unique.

L'assemblée prononce donc la clôture immédiate de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée "OTOSCHOOL SPRL" a définitivement cessé d'exister. Monsieur Bernard BOURG agissant en Qom personnel déclare, sous sa responsabilité personnelle, que la liquidation est ainsi immédiatemént terminée.

L'assemblée décide en outre que ses livres et documents sociaux seront exposés et conservés pendant une période de cinq ans au domicile de Monsieur Bernard BOURG, lequel fait élection de domicile, aux fins des présentes exclusivement, au siège social, rue de Laroche, 22 à 6600 Bastogne.

Monsieur Bernard BOURG s'engage à supporter toutes dettes, généralement quelconques non connues de la société à ce jour, notamment en matière fiscale, qui seraient mises à charge de la société.

Toutes autres sommes ou valeurs qui pourraient revenir à la société et dont la remise n'a pu être faite à ce jour seront au profit de Monsieur Bernard BOURG.

L'assemblée générale approuve les opérations ci-avant et donne décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à la gérante Monsieur Bernard BOURG, prénommé pour sa gestion de la société.

6° Mandat est donné à Monsieur Bernard BOURG pour opérer la radiation du numéro d'entreprise et pour exécuter les dispositions qui précèdent.

Pour extrait analytique conforme, OEUVRE A FINS D'INSERTION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E Bastogne le 08.012013, Déposé en même temps procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 23.12.2011, expédition de l'acte 41454 du 27.12.2012 avec rapport du gérant, situation comptable et rapport de l'expert-comptable y annexés

Joël Tondeur à Bastogne, mandataire et notaire instrumentant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

B râgën bij lièïT ériiieh Staatsblad - 21/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

03/06/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

31-05-2011

Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*11303579*

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : OTOSCHOOL SPRL

0836667560

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'an deux mille onze,

Le trente mai, Par devant Nous, Joël TONDEUR, notaire résidant à Bastogne.

ONT COMPARU,

1/ Monsieur GEORGES Norbert-Joseph-Gérard, né à Longvilly le deux novembre mil neuf cent quarante-neuf, divorcé, domicilié à 6690 Vielsalm, Baraque de Fraiture, 10, immatriculé au registre national sous numéro 491102 141-32,

2/ Monsieur BOURG Bernard-Alfred-Léopold, né à Bastogne le vingt juillet mil neuf cent soixante-huit, époux de Madame Risalva MOURA BACELAR, domicilié à L 2518 Luxembourg-Ville(Grand-Duche de Luxembourg), 105, Rue Schetzel, de nationalité belge, immatriculé au registre national sous numéro 680720 147-51.

Comparants dont l identité est bien connue du notaire instrumentant.

I. CONSTITUTION

Lesquels comparants ont requis le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux, à partir du trente mai deux mil onze, une société commerciale et de dresser les statuts d'une société privée à responsabilité limitée, dénommée «OTOSCHOOL SPRL », au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) divisé en cent quatre-vingt six (186.-) parts, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième (1/186) de l avoir social.

Avant la passation de l'acte, les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société et conformément à l article 215 du code des sociétés, ont remis au notaire soussigné le plan financier de la société.

Souscription par apports en espèces

Les comparants déclarent que les cent quatre-vingt six parts (186.-) sont à l'instant souscrites en espèces, au prix de cent euros chacune (100.-EUR) , comme suit :

- par Monsieur Norbert GEORGES ; nonante-trois parts (93), soit pour neuf mille trois cent euros (9.300.-¬ ) ;

- par Monsieur Bernard BOURG ; nonante-trois parts (93), soit pour neuf mille trois cent euros (9.300.-¬ ) ;

Ensemble : cent quatre-vingt-six parts (186.-), soit pour DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.-¬ ).

Les comparants déclarent que chacune des parts souscrites est entièrement libérée, par un versement en espèces qu'ils ont effectué à un compte spécial portant le numéro BE63 7320 2529 3308 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Banque CBC, agence de Bastogne, de sorte que la société a dès à présent de ce chef à sa disposition une somme de DIX-HUIT MILLE SIX CENT EUROS (18.600.-¬ ).

Reste à libérer: 0.

Le notaire atteste expressément que le capital a été libéré conformément au Code des Sociétés par la banque CBC.

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 6600 Bastogne, Rue de La-Roche 22

Objet de l acte : Constitution

CONSTITUTION

II. STATUTS

Article 1

Forme et dénomination de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société commerciale adopte la forme de la Société privée à responsabilité limitée. Elle

est dénommée « OTOSCHOOL SPRL ».

Article 2

Siège social

Le siège social est établi à 6600 Bastogne, Rue de La-Roche 22.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de

la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs,

agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3

Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte

de tiers ou en participation avec ceux-ci, toutes opérations généralement quelconques se rapportant

directement ou indirectement à l'exploitation d'Auto-Ecole, l'organisation de tous cours pratiques ou

théoriques se rapportant à la conduite de véhicules de tous types, et toutes activités connexes à cet

objet.

La société a également pour objet la gestion d un patrimoine immobilier.

Les énumérations ci-dessus sont indicatives et non limitatives.

La société peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales,

industrielles, financières, mobilières ou immobilières, notamment la location d immeubles, se

rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de cession, de fusion, de souscription, de prise de

participation ou toute autre forme d investissement en titres ou droits mobiliers, d intervention

financière ou autrement, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet

identique, analogue, similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son

entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l écoulement de ses produits et

services.

La société peut être administrateur, gérant ou liquidateur.

Article 4

Durée

La société est constituée, à partir de ce jour pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de

modification des statuts.

Article 5

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR),

divisé en cent quatre-vingt six (186.-) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un cent quatre-vingt sixième (1/186) de l avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Article 6

Indivisibilité des parts

Les parts sont indivisibles à l égard de la société.

S il y a plusieurs propriétaires d une part, la société peut suspendre l exercice des droits y

afférents jusqu à ce qu une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire de la

part.

En cas de démembrement du droit de propriétaire d une part entre nu-propriétaire et

usufruitier, les droits y afférents sont exercés par l usufruitier.

Article 7 :

Cession et transmission des parts

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre gratuit ou onéreux, ou les

transmettre pour cause de mort à une personne associée ou non, sans le consentement de tous les

autres associés, à peine de nullité de la cession ou transmission.

Article 8:

Cession de parts entre vifs

Procédure d'agrément

1. - Si la société est composée de deux membres et à défaut d accord différent entre les associés,

celui d entre eux qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer son coassocié de son projet

de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou

des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert

pour chaque part. L autre associé aura la faculté, par droit de préemption, d acheter

personnellement tout ou partie des parts offertes ou de les faire acheter par tout tiers de son choix

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

dont il sera garant solidaire, ce tiers devant toutefois être agréé par l associé cédant, si celui-ci, ne cédant pas toutes ses actions, demeure associé.

Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant éventuel, l autre associé doit lui adresser une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

2. - Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit.

L associé qui veut céder une ou plusieurs parts doit aviser la gérance par lettre recommandée de son projet de cession, en fournissant sur la cession projetée toutes les indications prévues au paragraphe 2 du présent article.

Dans la huitaine de la réception de cet avis, la gérance doit informer, par lettre recommandée, chaque associé du projet de cession en lui indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée (et à titre informatif, le prix offert pour chaque part), et en demandant à chaque associé s il est disposé à acquérir tout ou partie des parts offertes ou, à défaut, s il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

Dans la quinzaine de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la gérance une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu il exerce son droit de préemption au prix calculé comme dit à l article 13 ci-après, soit que, à défaut d exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée. Faute par lui d avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession.

La gérance doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer le droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision.

L exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif et définitif que :

1° si la totalité des parts offertes a fait l objet de l exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l effet de ce droit de préemption, de la totalité de ses parts;

2° ou si le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l objet de l exercice du droit de préemption. Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu ils auront été appelés par lettre recommandée.

Le prix des parts rachetées par droit de préemption sera égal au montant du prix de cession ou d adjudication si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément à l article 13 ci-après. Il sera fixé à ce dernier prix si le prix de cession ou d adjudication est supérieur.

Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous le cas de cession de parts entre vifs à titre onéreux, même s il s agit d une vente publique, volontaire ou ordonnée par décision de justice. L avis de cession peut être donné dans ce cas, soit par le cédant, soit par l adjudicataire.

Article 9 :

Donation d'actions

En cas de donation de parts entre vifs, le ou les donataires ne deviennent associés qu après avoir été agréés par les coassociés du donateur, conformément aux dispositions ci-dessus relatives aux transmissions volontaires entre vifs à titre onéreux, sans qu il y ait lieu à l exercice du droit de préemption par les coassociés du donateur.

Article 10 :

Recours en cas de refus d'agrément

Au cas où une cession entre vifs de parts ne serait pas agréée, les intéressés auront recours au tribunal civil du siège de la société, par voie de référé, les opposants dûment assignés.

Si le refus d agrément est jugé arbitraire par le tribunal, les associés opposants ont trois mois à dater de l ordonnance pour trouver acheteurs aux prix et conditions à convenir entre les intéressés ou, à défaut d accord, à fixer par le tribunal, à la requête de la partie la plus diligente, l autre partie étant régulièrement assignée.

Si le rachat n a pas été effectué dans le délai de trois mois prévus ci-dessus, le cédant pourra exiger la dissolution de la société; mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivent l expiration du délai de trois mois.

Article 11 :

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Situation des héritiers et légataires d'un associé décédé

En cas de décès de l associé unique, les droits afférents aux parts sont exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu au partage des dites parts ou jusqu à la délivrance des legs portant sur celles-ci.

En cas de pluralité d associés et au décès de l un d eux, les héritiers et légataires de l associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à la gérance leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier de leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités à titre universel ou particulier, et de désigner éventuellement celui d entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun, comme il est prévu à l article 6 des présents statuts.

Jusqu à ce qu ils aient produit cette justification, les ayants cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis des associés survivants de la société; celle-ci suspendra notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Les héritiers et représentants de l associé décédé ne pourront sous aucun prétexte s immiscer dans les actes de l administration sociale. Ils devront, pour l exercice de leurs droits, s en rapporter aux comptes annuels et aux décisions régulièrement prises par l assemblée générale.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts, sont tenus de solliciter l agrément des coassociés du défunt dans les formes et délais prévus à l article 7 et à l article 8.

Article 12 :

Achat des actions en cas de refus d'agrément

Les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés comme tels, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée à la gérance de la société et dont copie recommandée sera aussitôt transmise par la gérance aux associés.

A défaut d accord entre les parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière indiquée à l article 13 des statuts.

Les parts achetées seront incessibles jusqu à paiement entier du prix.

Si le rachat n a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger la dissolution de la société.

Article 13 :

Valeur et conditions de rachat

Détermination basée sur la valeur comptable

Dans la huitaine de la réception de la demande de rachat adressée par les héritiers ou légataires à la gérance, celle-ci fixera, en accord avec les héritiers ou légataires, la valeur et les conditions de rachat de chaque part.

A défaut d accord entre les parties, la valeur de rachat sera égale à la valeur comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés.

Jusqu à l approbation des comptes annuels du premier exercice social, cette valeur sera égale au montant nominal des parts ou, à défaut, à leur pair comptable.

Article 14 :

Rachat par la société de ses propres parts

La société peut acquérir ses propres parts uniquement dans le respect des articles 321 et suivants du code des sociétés.

Article 15

Désignation du gérant

Si la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques ou non, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques ou non, associés ou non, nommés soit dans les statuts soit par l assemblée générale.

Article 16

Pouvoirs du gérant

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sous réserve des limitations de pouvoirs décidées par l assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Article 17

Rémunération du gérant

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 18

Contrôle de la société

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés aux articles 15 et conformément à l article 141 du Code des Sociétés, il ne sera pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

Article 19

Réunion des assemblées générales

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le vingt-trois juin de chaque année à onze heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation, le rapport de gestion prévu par le code des sociétés.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours au moins avant l'assemblée ou si les associés y consentent, par lettre missive ou autre moyen de communication conformément au code des sociétés; toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l assemblée.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance; la prorogation annule toutes les décisions prises.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Les procès-verbaux de l assemblée générale ou de l associé unique agissant en ses lieu et place sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 20

Droit de vote

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 21

Comptes annuels

L'année sociale commence le premier janvier et finit trente et un décembre de chaque année.

Le trente-et-un décembre de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 22

Répartition des bénéfices

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5 %) pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l affectation que lui donnera l assemblée générale statuant sur proposition de la gérance dans le respect des articles 320 et suivants du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 23

Dissolution de la société

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 24

Liquidation - Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Article 25

Droit Commun

Les parties entendent se conformer entièrement aux dispositions du Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites.

III. DISPOSITIONS TRANSITOIRES

A l'instant, les associés se sont réunis en assemblée générale et ont pris, à l'unanimité, les décisions suivantes, qui ne deviendront effectives qu à dater du dépôt de l extrait de l acte constitutif, lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.- Premier exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se clôturera le trente et un décembre deux

mille douze.

2.- Première assemblée générale annuelle

La première assemblée générale annuelle aura lieu en deux mil treize.

3.- Nomination de gérants non statutaires.

L'assemblée décide de fixer le nombre de gérant à deux.

Elle appelle à ces fonctions :

- Monsieur GEORGES Norbert, prénommé, qui accepte;

- Monsieur BOURG Bernard, prénommé, qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent chacun engager valablement la société

jusqu à une somme de mille euros (1.000.-¬ ).

Au-delà de ce montant, la signature conjointe des deux gérants est exigée. Le mandat

de Monsieur GEORGES est rémunéré ou non suivant décision de l assemblée générale.

Le mandat de Monsieur BOURG est gratuit.

4.- Reprise des engagements souscrits au nom de la société en formation.

En application de l'article 60 du Code des Sociétés, la société reprend les engagements

contractés en son nom tant qu'elle était en formation et ce depuis le premier mai deux mil onze et

pendant la période intermédiaire entre la signature des présentes et le dépôt des statuts.

Les décisions qui précèdent n auront d effet qu au moment où la société sera dotée de la

personnalité morale, c est-à-dire au jour du dépôt de l extrait du présent acte.

IV. CLOTURE DE L'ACTE

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous

quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à charge en raison de sa

constitution s'élève environ à neuf cent euros (900.-EUR).

ARTICLE 9 DE LA LOI DE VENTOSE.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/06/2011 - Annexes du Moniteur belge

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier quand l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés est constatée.

DECLARATIONS DES PARTIES

Les comparants reconnaissent que le notaire soussigné a attiré leur attention sur le fait que la société, dans l exercice de son objet social et de son activité commerciale, pourrait devoir obtenir des autorisations ou licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d accès à la profession, économique ou autres.

DONT ACTE

Fait et passé à Bastogne, en l étude,

Après lecture intégrale et commentée de l acte, les comparants ont signé avec nous,

Notaire.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRE A FINS D INSERTION AUX ANNEXES DU

MONITEUR BELGE, avant la formalité de l'enregistrement en vertu de l'article 173 1° du C.E.

Bastogne le 30.05.11

DEPOSE EN MEME TEMPS: Expédition de l acte du 30.05.11

Joël TONDEUR, notaire instrumentant.

Coordonnées
OTOSCHOOL

Adresse
RUE DE LA-ROCHE 22 6600 BASTOGNE

Code postal : 6600
Localité : BASTOGNE
Commune : BASTOGNE
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne