PALETTERIE FRANCOIS

Dénomination : PALETTERIE FRANCOIS

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 425.087.949

Publication

10/07/2013

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= Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0425087949

D�nomination

(en entier) : PALETTERIES FRANCOIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Zoning Industriel de Ruette-Latour, 13 Bte 1 � 6760 Virton (Roette).

(adresse compl�te)

Oblet(s) de l'acte :Nomination d'un Administrateur

Le Pr�sident rappelle qu'� la suite de la restructuration du Groupe Fran�ois dont Paletteries Fran�ois fait partie, la Sa Wood Packaging a �t� dissoute et mise en liquidation imm�diate le 27 mars 2013.

En cons�quence, le Pr�sident propose � l'assembl�e de nommer la Sa Woodpar qui d�tient d�sormais le capital de la soci�t� comme administrateur pour un terme de six ans. Cette proposition est approuv�e � l'unanimit�.

D�pos� en m�me temps le PV CA du 28 mars 2013.

Alexandre COPPEE

Administrateur

Mentionner sur ia derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter fa personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

10/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.03.2013, DPT 03.07.2013 13277-0459-039
01/07/2013

��(en abr�g�) :

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Zoning Industriel de Ruette-Latour, 13 Bte 1 � 6760 Virton (Ruette). (adresse compl�te)

obiet() de l'acte :Renouvellement du Mandat d'Administrateur d�l�gu�

1� Le Conseil d'Administration constate les omissions quant aux renouvellements du mandat d'administrateur d�l�gu� de Monsieur Bernard Fran�ois au sein de la soci�t�,

En effet, te dernier renouvellement publi� au Moniteur Belge, a pris effet pour une p�riode de 6 ans en date du 28 mai 1994 (d�cision d�pos� au greffe du tribunal de commerce d'Arlon en date du 8 octobre 2006). Le renouvellement de ce mandat d'administrateur d�l�gu� ayant pris fin le 28/05/2000.

Ayant constat� les omissions pr�cit�es, le Conseil d'Administration prend � l'unanimit� les d�cisions suivantes

Constater le renouvellement du mandat d'administrateur d�l�gu� de Monsieur Bernard Fran�ois pour la p�riode situ�e entre le 28 mai 2000 et le 25 avril 2006. Le Conseil d'Administration ratifie par ailleurs toutes les d�cisions prises et sign�es par Monsieur Bernard Fran�ois en tant qu'administrateur d�l�gu� de la soci�t� pendant cette p�riode.

Constater le renouvellement du mandat d'administrateur d�l�gu� de Monsieur Bernard Fran�ois pour la p�riode situ�e entre le 25 avril 2006 et le 28 mars 2012. Le Conseil d'Administration ratifie par ailleurs toutes les d�cisions prises et sign�es par Monsieur Bernard Fran�ois en tant qu'administrateur d�l�gu� de la soci�t� pendant cette p�riode.

Constater le renouvellement du mandat d'administrateur d�l�gu� de Monsieur Bernard Fran�ois pour la p�riode situ�e de 6 ans d�butant le 28 mars 2012 pour se terminer � l'issue de l'Assembl�e G�n�rale devant statuer sur les comptes arr�t�s en 2017 (soit l'assembl�e devant se tenir en 2018). Le Conseil d'Administration ratifie par ailleurs toutes les d�cisions prises et sign�es par Monsieur Bernard Fran�ois en tant qu'administrateur d�l�gu� de la soci�t� pour la p�riode ayant d�but� le 28 mars 2012.

2� Le Conseil d'Administration conf�re tous pouvoirs � Monsieur Alexandre Copp�e, Administrateur, aux fins de proc�der � la publication des pr�sentes d�cisions au Moniteur Belge.

D�pos� en m�me temps le PV CA du 22 mai 2013.

Alexandre COPPEE

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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1 < j Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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Greffe

N� d'entreprise : 0425087949

D�nomination

(en entier) : PALETTERIES FRANCOIS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

19/06/2013

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au

Moniteur

belge

N� d'entreprise : 0425087949

D�nomination

(en entier) : PALETTERIES FRANCOIS

(en abr�g�):

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Zoning Industriel de Ruette-Latour, 13 Bte 1 � 6760 Virton (Ruette).

(adresse compl�te)

Obiet(s1 de l'acte :Renouvellement des Mandats d'Administrateurs

L'assembl�e g�n�rale approuve � l'unanimit� le renouvellement des mandats de Messieurs Bernard Fran�ois et Alexandre Copp�e pour un terme de 6 ans prenant fin � l'assembl�e g�n�rale approuvant les comptes de l'exercice 2017E

D�pos� en m�me temps le PV AG du 28 mars 2012.

Alexandre COPPEE

Administrateur

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto ; Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� su Glefi'e " du Ttitunal de Commu�e glIniabli

d'A.rlor~, le 10 JUIN 2013

Grefte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/06/2013 - Annexes du Moniteur belge

03/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 28.03.2012, DPT 30.08.2012 12478-0091-040
07/03/2012

��N� d'entreprise : 0425087949

D�nomination

(en entier) : PALETTERIES FRANCOIS

Forme juridique : Soci�t� Anonyme

Si�ge : Zoning Industriel de Ruette-Latour, 13 Bte 1 � 6760 Virton (Ruette)

Objet de l'acte : Renouvellement Mandats Administrateurs

Extrait du proc�s-verbal de l'Assembl�e G�n�rale ordinaire du 23 mars 2011.

L'assembl�e g�n�rale approuve � l'unanimit� le renouvellement des mandats d'administrateurs de Madame Sybille de Coster, de Messieurs Marc della Faille de Leverghem et Guy de Cordes, et de la SA Wood Packaging, pour un terme de six ans prenant fin � l'assembl�e g�n�rale approuvant les comptes de l'exercice 2016.

Monsieur Bernard FRANCOIS

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Moo 2.1

Volet B

Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�pos� au Greffe du. Tribunal de Commerce

d'Arlon:l�'mas� 2 3 FEV..2012

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad .07/03/2012 - Annexes du Moniteur belge

18/01/2012

�� \',2r2jj j Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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b " 12016838"

D�pos� au Greffe du Tribunal de Cammor� d'Arlon, le Q 5 JAN. 2012

Greffe

D�nomination : PALLETERIE FRANCOIS

Forme juridique : Si�ge : N` d'entreprise : Objet de l'acte : Soci�t� Anonyme

Zoning industriel de Ruette-Latour 13/1. 6760 VIRTON

0425087949

ADAPTATION DES STATUTS -

Il r�sulte d'un acte du notaire Rodolphe DELMEE, � Arlon en date du 22 d�cembre 2011 enregistr� � Arlon le 23 d�cembre suivant, quatre r�les, avec un renvoi, volume 636, Folio 26, case 11, re�u vingt-cinq euros, sign� pour le receveur: BERTRAND, que l'Assembl�e G�n�rale Extraordinaire de la Soci�t� Anonyme � PALLETTERIE FRANCOIS. �, e pris les r�solutions suivantes

1' D'acc�der � la demande formul�e � l'instant par tous les actionnaires ici pr�sents ou repr�sent�s,

conform�ment � l'article 7 de la loi du 13 d�cembre 2005 portant suppression des titres au porteur, de convertir

leurs titres respectifs, ayant actuellement la forme de titres au porteur, conform�ment � l'article 8 des statuts de

la soci�t�, en titres nominatifs.

En cons�quence, l'assembl�e d�cide que ces m�mes titres sont convertis � l'instant en titres nominatifs par

le fait de leur inscription dans le registre prescrit par la loi, laquelle inscription est r�alis�e devant le Notaire

soussign� par les actionnaires, sous le contr�le de Monsieur le Pr�sident lequel se charge en outre de

destruction des titres au porteur de la soci�t�.

2� De modifier l'article 8 des statuts, pour le mettre en concordance avec la r�solution qui pr�c�de;

Cet article sera d�sormais lu comme suit :

� ARTICLE 8

Les actions non lib�r�es sont nominatives.

Les actions enti�rement lib�r�es et les autres titres de la soci�t� sont nominatifs ou d�mat�rialis�s. Leur

titulaire peut, � tout moment et � ses frais, demander la conversion de ses titres en titres nominatifs ou

d�mat�rialis�s.

Le titre d�mat�rialis� est repr�sent� par une inscription en compte au nom de son propri�taire ou de son

d�tenteur aupr�s d'un teneur de comptes agr�� ou d'un organisme de liquidation.

Il est tenu au si�ge social un registre pour chaque cat�gorie de titres nominatifs. Tout titulaire de titres peut

prendre connaissance du registre relatif � ses titres.

La cession d'une action nominative s'op�re par une d�claration de transfert au registre des actionnaires,

dat�e et sign�e par le c�dant et le cessionnaire ou par leurs fond�s de pouvoir. Toutefois, aucun transfert

d'action ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une d�cision du Conseil d'Administration prise sp�cialement

pour chaque cession aux trois quarts des voix. Cet agr�ment n'est pas requis lorsque les titres sont c�d�s ou

transmis : 1� au conjoint du c�dant ou du d�funt ; 2� � des ascendants ou descendants en ligne directe.

Il est tenu au si�ge de la soci�t� un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre

connaissance. �

3� Modification de l'article 1 en vue de l'adapter au code des soci�t�s ;

Cet article sera d�sormais lu comme suit :

� Article 1 D�nomination

La soci�t� adopte la forme anonyme. Elle est d�nomm�e � PALETTERIES FRANCOIS �.

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres pi�ces �manant de la soci�t�, la

d�nomination sera pr�c�d�e ou suivie imm�diatement de ces mots �crits lisiblement et en toutes lettres : �

Soci�t� Anonyme � ou des initiales � S.A. �, avec l'indication du si�ge social et du num�ro d'entreprise avec les

termes � Registre des Personnes Morales � ou l'abr�viation � RPM �.

4� De modification de l'article 2 relatif au transfert du si�ge social ;

Cet article sera d�sormais lu comme suit :

� Article 2 Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6760 Virton, 5ruette), Zoning Industriel de Ruette-Latour, n� 13/1.

La soci�t� pourra, par d�cision du Conseil d'Administration, �tablir des succursales et/ou des si�ges

d'exploitation tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision du conseil d'administration, � publier

aux annexes du Moniteur Belge.

La soci�t� pourra �tablir par simple d�cision du conseil d'administration, des agences, d�p�ts et

succursales en Belgique et � l'�tranger �

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter ia personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

5� D'ajouter d'un article 5bis relatif � l'amortissement du capital ;

Cet article sera lu comme suit :

� Article 5 bis Amortissement du capital :

L'assembl�e g�n�rale, d�lib�rant � la majorit� simple des voix et sans quorum particulier peut, en dehors du cadre d'une r�duction de capital, d�cider que le capital est amorti par voie de remboursement au pair des actions, repr�sentant le capital, tir�es au sort, au moyen d'une partie des b�n�fices dont l'importance ne peut exc�der le b�n�fice distribuable au sens de l'article 617 du Code des Soci�t�s.

L'amortissement a lieu par remboursement au pair des actions d�sign�es par tirage au sort en vue de respecter l'�galit� entre les actionnaires.

Les actions amorties sont remplac�es par des actions de jouissance. Les actions amorties conservent leurs droits dans la soci�t�, � l'exception du droit au remboursement de l'apport et � l'exception du droit � un premier dividende, dividende qui est attribu� aux actions non amorties afin de r�mun�rer la persistance du risque que leurs d�tenteurs subissent et dont le montant est fix� � huit pour cent �

6' D'ajouter d'un article 8bis relatif au droit de pr�emption ;

Cet article sera lu comme suit :

� Article 8 bis

Sauf en cas de succession, liquidation de patrimoine commun entre �poux ou de cession, soit � un conjoint, soit � un descendant ou un ascendant, toutes cessions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, sont soumises � un droit de pr�emption au profit des autres actionnaires, organis� comme suit.

L'actionnaire qui d�cide de c�der tout ou partie de ses actions en informe le conseil d'administration de la soci�t� qui transmet cette offre dans les quinze jours aux autres actionnaires.

Dans le mois de cette notification par le conseil d'administration, les autres actionnaires peuvent exercer un droit de pr�emption au prorata des actions qu'ils poss�dent d�j� dans la soci�t�. Le droit de pr�emption dont certains actionnaires ne feraient pas usage, accro�t au droit de pr�emption des actionnaires qui en font usage, toujours au prorata des actions dont ils sont d�j� propri�taires.

En cas de silence d'un actionnaire, il est pr�sum� refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de pr�emption, les actions sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'actionnaire qui se porte acqu�reur des actions d'un autre actionnaire, en application des alin�as pr�c�dents, en paie le prix dans un d�lai de trente jours � compter de la d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale. �

7� D'ajouter d'un article 8ter relatif � la proc�dure l'agr�ment

Cet article sera lu comme suit :

� ARTICLE 8 ter

La proc�dure d'agr�ment s'applique aux cessions d'actions, � titre on�reux ou gratuit, � des tiers non actionnaires de la soci�t�.

L'actionnaire qui d�sire c�der tout ou partie de ses actions � une personne physique ou morale, qui n'est pas actionnaire, en informe le conseil d'administration de la soci�t�.

La d�cision d'agr�ment est prise par le conseil d'administration, � la majorit� des deux tiers des administrateurs pr�sents ou repr�sent�s, dans le mois de l'envoi de la notification de l'actionnaire.

Le conseil d'administration n'est pas tenu d'indiquer les motifs de son refus ou de son agr�ment.

La d�cision d'agr�ment ou de refus du conseil est notifi�e � l'actionnaire c�dant dans les quinze jours de la d�cision du conseil d'administration.

Si le conseil d'administration n'agr�e pas le cessionnaire propos�, le c�dant � dix jours � dater de l'envoi de la notification au conseil d'administration pour d�cider et notifier s'il renonce ou non � son projet de c�der les titres. A d�faut de notification au conseil d'administration par le c�dant � qui l'on a oppos� un refus d'agr�ment, if est pr�sum� renoncer � son projet de cession. S'il ne renonce pas � son projet, le conseil d'administration, statuant � la majorit� des deux tiers, est tenu dans un d�lai d'un mois � compter de l'envoi de la notification de refus, de faire acqu�rir les actions par un actionnaire ou par un tiers.

Les actions sont acquises au prix convenu initialement entre l'actionnaire c�dant et le candidat cessionnaire ou, en cas de contestation sur ce prix, au prix � d�terminer par un expert d�sign� de commun accord par les parties conform�ment � l'article 1854 du Code Civil ou, � d�faut d'accord sur l'expert, par le Pr�sident du Tribunal de Commerce statuant en r�f�r� � la requ�te de la partie la plus diligente.

L'acqu�reur, actionnaire ou non, agr�� par le conseil d'administration en application des alin�as pr�c�dents, paie le prix des actions dans un d�lai de trente jours � compter de fa d�termination du prix.

Les notifications faites en ex�cution du pr�sent article sont faites par lettres recommand�es � la poste, les d�lais commen�ant � courir � partir de la date d'exp�dition de la lettre appos�e sur le r�c�piss� de la recommandation postale. �

8� Modification de l'article 11 relatif � l'administration de la soci�t�, en vue de l'adapter au code des soci�t�s.

Cet article sera d�sormais lu comme suit

� Article 11

La soci�t� est administr�e par un Conseil compos� de trois membres au moins, actionnaires ou non, nomm�s pour six ans au plus par l'Assembl�e G�n�rale des actionnaires et en tout temps r�vocables par elle.

Toutefois, lorsque la soci�t� est constitu�e par deux fondateurs ou lorsque, � une assembl�e g�n�rale de la soci�t�, il est constat� que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut �tre

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R�serv� au --

Moniteur

belge

limit� � deux membres. Cette limitation � deux administrateurs pourra subsister jusqu'� l'assembl�e g�n�rale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale (par exemple une soci�t�) est nomm�e administrateur, celle-ci doit d�signer parmi ses associ�s, g�rants, administrateurs et travailleurs, un repr�sentant permanent charg� de l'ex�cution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce repr�sentant est soumis aux m�mes conditions et encourt les m�mes responsabilit�s civiles et p�nales que s'il exer�ait cette mission en nom et pour compte propre, sans pr�judice de la responsabilit� solidaire de la personne morale qu'il repr�sente. Celle-ci ne peut r�voquer son repr�sentant qu'en d�signant simultan�ment son successeur.

Les op�rations de la soci�t� sont surveill�es par un commissaire au moins, pour autant que la loi l'exige. Les mandats prennent fin imm�diatement apr�s l'assembl�e ordinaire de l'ann�e de leur expiration.

Les administrateurs et le commissaire �ventuel sont nomm�s par l'assembl�e g�n�rale des actionnaires, qui fixe leur nombre et la dur�e de leur mandat. L'assembl�e g�n�rale peut, en tout temps, r�voquer les administrateurs

Ils sont r��ligibles.

Le mandat des administrateurs sortants cesse imm�diatement apr�s l'Assembl�e G�n�rale qui a proc�d� � la r��lection. �

9C De conf�rer tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

(s:) Jean-Pierre UMBREIT, Notaire associ� � Arlon.

Sont �galement d�pos�es : une exp�dition conforme de l'acte et la coordination des statuts.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

05/05/2011 : AR017668
29/06/2010 : AR017668
24/08/2009 : AR017668
04/09/2008 : AR017668
07/04/2008 : AR017668
23/07/2007 : AR017668
13/10/2006 : AR017668
14/08/2006 : AR017668
06/07/2006 : AR017668
06/07/2005 : AR017668
20/07/2004 : AR017668
24/02/2004 : AR017668
07/08/2003 : AR017668
24/07/2001 : AR017668
06/03/2001 : AR017668
06/03/2001 : AR017668
13/01/2000 : AR017668
07/11/1997 : AR17668
17/10/1996 : AR17668
01/01/1995 : AR17668
05/01/1989 : AR17668
15/06/1988 : AR17668
29/08/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 23.03.2016, DPT 25.08.2016 16468-0081-034

Coordonnées
PALETTERIE FRANCOIS

Adresse
ZONING INDUSTRIEL DE RUETTE-LATOUR 13, BTE 1 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : Ruette
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

Société anonyme

Publication

Coordonnées PALETTERIE FRANCOIS

Coordonnées
PALETTERIE FRANCOIS