PARFUMERIE COLETTE

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PARFUMERIE COLETTE
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 866.393.013

Publication

19/06/2014
ÿþ(eri abrégé)

Forme juridique Société Privé à responsabilité limité

Siège (adresse complète); Rue de la Victoire 1, Boîte 13,6-6880 BERTRIX

Obiettal de l'acte : Démission et Transfert de siège

1. Démission du co-gérant

A l'unanimité, l'Assemblée Générale accepte la démission de Monsieur Guy HEIRMAN, domicilié Rue d'Opont 6, à B-6850 PALISEUL, de son poste de co-gérant avec effet au 01/04/2011.

2. Transfert du siège social

A l'unanimité, l'Assemblée Générale approuve le transfert du siège social de la société à l'adresse suivante : Avenue Bouvier 57, 6760 Virton à partir de ce jour.

e

Véronique Poncin

Gérante

Déposé en même temps le procès-verbal de l'assemblée extraordinaire du 16/05/2014 tenue à Bertrix.

Mentionner sur la dernière page du Voiet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

11 14!Iii111.11111 II

RÉ Mc

177).

Déposé au C er" ffe du Tribunal de .rituerce

dellEGE,CMitirN4 le 0 DI

jour de sa réccrtion. Le Greffier

reffe

N° d'entreprise : 0866393013 Dénomination (en entier): PARFUMERIE COLETTE

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

MOD11.1

02/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.06.2014, DPT 28.08.2014 14503-0065-014
25/11/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD11.i

1Il4111ruw1111111

N° d'entreprise : 0866393013 Dénomination (en entier): PARFUMERIE COLETTE

D6por~ au Greffe du

lifeunal d-a Commerce

de Liège, division A~ 1 3 NOV, 2014

Greffe

{en abrégé) ::

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège (adresse complète) : Avenue Bouvier 57, B-6760 Virton

Obiet(s) de l'acte : Projet de fusion

En notre qualité de gérant de la S.P.R.L. PARFUMERIE COLETTE, nous déclarons établir le projet de fusion conformément à l'article 719 du Code des Sociétés.

I, DESCRIPTION DE L'OPERATION PROJETEE

La Société Privée à Responsabilité Limitée Délicat' Essence ayant son siège social à Virton, Avenue Bouvier 57, se propose de fusionner par absorption de la société privée à responsabilité limitée Parfumerie Colette ayant son siège social à Virton, Avenue Bouvier 57.

Les sociétés appelées à fusionner peuvent être identifiées comme suit :

1.1. LA S.P.R.L DÉLICAT' ESSENCE

La société a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire François CULOT, de résidence à Virton, le 14 mars 2005 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 24 mars 2005 sous le numéro 0045Z27.

La société est immatriculée au registre du guichet d'entreprise sous le numéro 0872.555.481, ainsi qu'à l'administration de la ivA sous le NUMÉRO 9E 872.555.4$1

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger le commerce de gros et de détail de tous produits de parfumerie et de cosmétologie, de bijouterie, de bibeloterie et de maroquinerie, ainsi que l'exploitation d'un institut de beauté, salon de manucure et pédicure.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société liée ou non.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

= 1 S

Réservé

i au Moniteur belge

\lolat Fi MOD 11.1

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros (EUR 18.600,00), représenté par 186 actions de capital sans désignation de valeur nominale, numérotées del à 186.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

12. LA S.P.R.L PARFUMERIE COLETTE

La société privée à responsabilité limitée S.P.R.L Parfumerie Colette dont le siège social est actuellement situé à Virton, Avenue Bouvier 57, a été constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Bernard CHAMPION, de résidence à Bertrix, le 13 juillet 2004 et ses statuts ont été publiés par extrait à l'Annexe au Moniteur Belge du 27 juillet 2004, sous le numéro 0112101.

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou à l'étranger :

Le commerce de gros et de détail de tous produits de parfumerie et de cosmétologie, de bijouterie, de bibeloterie et de maroquinerie, ainsi que l'exploitation d'un institut de beauté, salon de manucure et pédicure.

Elle peut accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut-être administrateur ou liquidateur.

Le capital social s'élève à soixante-cinq mille euros (EUR 65.00,00), représenté par 650 actions de capital sans désignation de valeur nominale, numérotées de i à 650.

Il. DESCRIPTION DES SOCIETES APPELEES A FUSIONNER

Les sociétés sont appelées à fusionner sur base d'une situation arrêtée au 3o septembre 2014.

En application de l'article 719 du Code des Sociétés, la date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée seront considérée du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante est le 1`r octobre 2014.

Les situations comptables prises en considération peuvent se résumer comme suit :

2.1. LA S.P.R.L DÉLICAT' ESSENCE

La situation au 3o septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

Il. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 4 550,00 I. CAPITAL 18 600,00

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 457 092,31 IV. RÉSERVES 18 750,0o

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 120 000,00 V. BÉNÉFICE REPORTÉ 13138,37

Vl. STOCKS ET COMMANDES EN COURS VIII. DETTES À PLUS D'UN AN 440 388,46

D'EXÉCUTION 41.819,13

VII. CRÉANCES A UN AN AU PLUS 35 129,78 IX. DETTES À UN AN AU PLUS 185 010,18

IX. VALEURS DISPONIBLES 17 295,79 X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00

d Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

Mentionner sur la dernière page du Volet B: pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

c i ~

Réservé 'lotes E3 MOD 11.1

au

Moniteur

belge



TOTAL DE L'ACTIF 675.887,01 TOTAL DU PASSIF 675.887,01



2.2. LA S.P.R.L PARFUMERIE COLETTE

La situation comptable au 3o septembre 2014 se résume comme suit : EUR

A L'ACTIF AU PASSIF

III. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 82 248,37 I. CAPITAL 65 000,00

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES 50,00 IV. RÉSERVES 160,85

VI. STOCKS ET COMMANDES EN COURS 33 283,50 V. PERTE REPORTÉE -95 250,42

D'EXÉCUTION

VII. CRÉANCES À UN AN AU PLUS 56 709,31 VIII. DETTES À PLUS D'UN AN 62 351,55

IX. VALEURS DISPONIBLES 493,39 IX. DETTES À UN AN AU PLUS 140 532,27

X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00 X. COMPTES DE RÉGULARISATION 0,00

TOTAL DE L'ACTIF 172.794,25 TOTAL DU PASSIF 172.794,25

2.3. DÉTENTION DES ACTIONS REPRÉSENTATIVES DU CAPITAL DE LA S.P.R.L PARFUMERIE COLETTE. SOCIÉTÉ ABSORBÉE

L'entièreté du capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée, sont détenues par la S.P.R.L Délicat' Essence, société absorbante. Elles figurent au bilan au 30.09.2014 sous la rubrique :

IV. IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

A. Entreprises liées

1. Participations pour un montant de : EUR 120.000,00

En effet, par convention du 10 mars 2011, MADAME COLETTE GROSJEAN DOMICILIÉ RUE DE LA VICTOIRE 1 MITE 13, À B  6880 BETRIx, a cédé à la S.P.R.L Délicat' Essence, la totalité des actions nominatives représentant le capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette.

L'article 676 du Code des Sociétés prévoit que cette opération est assimilée à une fusion par absorption, mais dispense le gérant et le réviseur d'établir les rapports.

III. FIXATION DU RAPPORT D'ECHANGE

Compte tenu du fait que la S.P.R.L Délicat' Essence, société absorbante, détient l'ensemble des actions représentatives du capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée, et en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, aucune action de la société absorbante, la S.P.R.L Délicat' Essence, ne pourra être attribuée en échange des actions de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée.

En conséquence, il n'y a pas lieu de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la S.P.R.L Délicat' Essence et les actions de la S.P.R.L Parfumerie Colette.

L'article 676, la du Code des Sociétés assimile à la fusion par absorption «l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de leur patrimoine, activement et passivement, à une autre société qui est déjà titulaire de toutes leurs actions et des autres titres conférant un droit de vote dans l'assemblée générale; »

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter ,association ou la fondation à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

. 3 ~

" Réservé Volet

au

Moniteur

belge

Dans le cadre de l'article 681 du code des société, entant donné que la S.P.R.L Délicat' Essence détient ioo Z du capital de la S.P.R.L Parfumerie Colette la fusion entraînera quatre avantages significatifs :

Une réduction des frais,

Une simplification administrative,

Une unité électorale ;

Une société managériale.

V. MODALITES DE LA FUSION

La fusion est établie sur base d'une situation des deux sociétés arrêtée au 3o septembre 2014. Toutes les opérations effectuées à partir du 1" octobre 2014 par la société Parfumerie Colette le seront aux profits et risques de la S.P.R.L Délicat' Essence, société absorbante.

La fusion par absorption comprend la totalité des avoirs, actifs et passifs, ainsi que les droits et engagements de la S.P.R.L Parfumerie Colette, société absorbée.

La société issue de la fusion reprendra l'ensemble des engagements de la société absorbée. Aucun avantage particulier ne sera attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

Au terme des opérations de fusion, le patrimoine des sociétés appelées à fusionner s'établira comme suit à dater du 1" octobre 2014 :

ACTIF S.P.R.L S.P.R.L Retraitements S.P.R.L Délicat'

Délicat' Parfumerie Essence après

Essence Colette fusion

ii. Immobilisations incorporelles 4.550,00 150.089,57 154.639,57

iii. Immobilisations corporelles 457.092,21 82.258,05 539.350,36

Art78§6et7

iv. immobilisations financières 120.000,00 50,00 -120 000,00 50,00

vl. Stocks et commandes en cours 41.819,13 33.283,50 75.102,63

vu. Créances à un an au plus 35.129,78 56.709,31 91.839,09

ix. Valeurs disponibles 17.295,79 493,39 17.789,18

x. Comptes de régularisation o o o

TOTAL DE L'ACrIF 675.887,01 172.794,25 878.770,83

PASSIF S.P.R.L S.P.R.L Retraitements S.P.R.L Délicat'

Délicat' Parfumerie Essence après

Essence Colette fusion

I. Capital (*) 18.600,00 65.000,00 -65.000,00 18 600,00

iv. Réserves 18.750,00 160,85 -160,85 18 750,0o

V. Bénéfice / Perte reportée 13.138,37 -95.250,42: 95.250,42 13.137,37

vnl. dettes à plus d'un an 440.388,46 62.351,55 502.740,01

ix. Dettes à un an au plus 185.010,18 140.532,27 325.542,45

x. Comptes de régularisation o o o

TOTAL DU PASSIF 675.887,01 172.794,25 878.770,83

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers.

Au verso . Nom et signature



IV. MOTIVATION DE LA FUSION

MOD 11.1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

F éservé Voler E MM t1.1

Moniteurau

() Les capitaux propres de ia société absorbée sont éliminés et la différence est imputée l'actif à

belge " concurrence de : EUR 150.089,57 120.000,00 -- (65.000,00 + 160,85 - 95.250,42) (application de l'article 78 § 6 et 7 du droit comptable de base -- Code des Sociétés).

Art. 78 g 6 et 7

Si la société absorbante ou une autre société absorbée simultanément détenait des actions de la société absorbée, ces actions sont annulées lors de la fusion, et les différents éléments des capitaux propres de la société absorbée ne sont repris dans les comptes de la société absorbante qu'à concurrence de la fraction de ceux-ci correspondant aux actions de la société absorbée ayant donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante. 11 est toutefois tenu compte, le cas échéant, de la modification, à la suite de la fusion, de la qualification fiscale des réserves de la société absorbée.

Si la valeur pour laquelle les actions de la société absorbée qui n'ont pas donné lieu à attribution d'actions de la société absorbante en application de l'article 703 § 2, 2° du Code des Sociétés figuraient dans les comptes de la société qui les détenait, diffère fére de la quote-part que ces actions représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est traitée selon sa nature ou son origine:

a) En cas d'excédent de la valeur comptable des actions en cause par rapport à la quote-part qu'elles représentaient dans les capitaux propres de la société absorbée, la différence est imputée, dans la mesure du possible, aux éléments de l'actif, y compris les actifs incorporels, qui ont une valeur supérieure au montant pour lequel ils figuraient dans les comptes de la société absorbée. Dans la mesure où la différence est imputable à une surévaluation de dettes ou à des amortissements, réductions de valeur ou provisions actés au compte de résultats de la société absorbée, devenus sans objet ou excédentaires, ceux-ci font l'objet, au moment de la fusion, de reprises ou de redressements à concurrence de cet excédent, par te compte de résultats.

b) Dans le cas inverse, la différence est traitée comme suit : dans la mesure où elle est imputable à des surévaluations d'actifs ou à des sous-évaluations de passifs dans le chef de la société absorbée, des amortissements, réductions de valeur, provisions et redressements sont, au moment de la fusion, actés à due concurrence au compte de résultats.

Compte tenu de l'absence de rapport d'échange en application de l'article 726 § 2 du Code des Sociétés, il ne sera pas créé de nouvelles actions au sein de la S.P.R.L Délicat' Essence et donc le capital de celle-d sera maintenu à EUR 18.600, représenté par 186 actions, sans désignation de valeur nominale.

Les projets de fusion seront déposés par chacune des sociétés appelées à fusionner au greffe du tribunal de commerce d'Arlon.

Fait à Virton, le 07/11/2014

a signé,

Madame Véronique PONCIN,

Gérante

L

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association ou la fondation á l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

28/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 26.08.2013 13464-0063-012
29/01/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Moa WORD 11.1

Réservé

au

Moniteu

belge

Déposé.au Greffe du

Tribunal de Commerce

de liège, division Arlon le 19 JAN. 2015

reffe

N° d'entreprise : 0866.393.013

Dénomination

(en entier) : PARFUMERIE COLETTE

(en abrégé)

Forme juridique : SPRL

Siège : 6760 Virton, Avenue Bouvier, 57

(adresse complète)

Objet(slde l'acte :FUSION PAR ABSOPTION - OPERATION ASSIMILEE

D'un acte reçu par le notaire François Culot à Virton, le 29 décembre 2014, en cours d'enregistrement au bureau de Virton, il résulte que l'assemblée générale a pris les résolutions suivantes :

Première résolution : Projet de fusion

L'organe de gestion de la société privée à responsabilité limitée « Délicat'Essence», société absorbante, et de fa société privée à responsabilité limitée «PARFUMERIE COLETTE», société absorbée, ont établi le 7 novembre 2014, un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des Sociétés. Ce projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce d'Arlon, le 13 novembre 2014, tant par la société absorbante que par la société absorbée, et publié par voie de mention à l'annexe au Moniteur Belge du 25 novembre 2014, sous le numéro 212548.

Deuxième résolution : Dissolution-Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'associée unique décide de la dissolution, sans liquidation, de la société erse fusion avec la société privée à responsabilité limitée « Délicat'Essence», ayant son siège social à 6760 Virton, Place Nestor Outer, 16, par voie de transfert à cette dernière, de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « PARFUMERIE COLETTE», rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 30 septembre 2014, toutes les opérations réalisées depuis le premier octobre 20014 par la présente société étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la présente société, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes actions.

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante,

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des associés des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité des patrimoines actifs et passifs de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des éventuelles modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des Sociétés,

Conformément à l'article 682 du Code des Sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble de son patrimoine à la société privée à responsabilité limitée « Délicat'Essence», société absorbante.

Conformément à l'article 726, §2 du Code des Sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de parts sociales, toutes les parts de la société absorbée étant détenues par la société absorbante, comme exposé ci-avant.

Troisième résolution : Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels et décharge à l'organe de gestion.

Les comptes annuels de la présente société pour la période en cours seront établis par l'organe de gestion, de la société absorbée.

Leur approbation, ainsi que la décharge à donner à l'organe de gestion feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des Sociétés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter fa personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

,S Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Quatrième résolution : Pouvoirs

L'associée unique confère tous pouvoirs à son gérant, savoir Madame Véronique PONCIN, ci-dessus plus amplement qualifiée, ici présente et qui accepte, agissant aux fins de représenter la présente société aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la présente société, et en particulier de l'inscription des divers éléments actifs et passifs à leur valeur comptable au 30 septembre 2014 dans la comptabilité de la société absorbante.

Dans le cadre de ce transfert par voie de fusion, la gérante ci-avant désignée pourra en outre

- dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

- subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès verbal d'assemblée de la société absorbante ;

- accomplir toutes les formalités requises auprès du Registre de Commerce et de la T.V.A. ;

- déléguer, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, aux fins de publication aux Annexes du Moniteur Belge. Déposé en même temps qu'une expédition de l'acte.

Notaire François CULOT à Virton, le 12 janvier 2015,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

26/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 25.07.2012 12331-0005-012
23/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 22.12.2011 11644-0092-015
22/07/2011
ÿþti

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD 2.s

lif

133 2516*

bépo3é au Greffe du Tribunal ~ coinrwrcN de NeaalEchátesiii

I* 1 1 1UlL. 2011

tepee de aa réception.

N°d'entreprise : 0866393013

Dénomination : PARFUMERIE COLETTE

(en entier)

Forme Juridique : Société Privée à Responsabilitée Limitée

Siège : 6680 Bertrix, rue de la Victoire, 1, bte 13

Objet de l'acte : Démission / nomination de la géante et cession des parts sociales

I. Démission de Madame Colette Gro jean de son poste de gérante

A l'unanimité, l'Assemblée Générale extraordinaire accepte la démission de Madame Colette GROSJEAN, domiciliée rue de la Victoire 1 bte 13 à B - 6880 BERTRIX, de son poste de gérante avec effet au 01/04/2011.

2 Nomination de Madame Véronique Poncin au poste de gérante

Le poste de Madame Colette GROSJEAN est repris dans son intégralité dans les attributions de Madame Véronique PONCIN, domiciliée à Les Quatre Ventes 1/B à B 6810 CHINY.

3 Cession des parts sociales de Madame Gro jean Colette à DélicatEssence

A )'unanimité, l'Assemblée Générale extraordinaire accepte la cession de l'intégralité des parts sociales ( 650 parts sociales J appartenant à Madame Colette GROSJEAN, domiciliée rue de la Victoire 1 bte 13 à B - 6880 BERTRIX, au profit de la société DELICAT'ESSENCE, représentée par Madame Véronique PONCIN, et dont le siège social est établit à Place Nestor Outer 16 à B - 6760 VIRTON,

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures, après lecture et approbation du présent procès-verbal,

Colette Grosjean Véronique Poncin

Déposé en même temps au greffe du Tribunal de Neufchâteau, Je Procès Verbal d'Assemblée Générale Extraordinaire du 01/04/201 I

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumente It ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'associations 1 la fondation à l'égard des tiers.

Au verso : Nom et signature

17/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 01.06.2010, DPT 11.08.2010 10405-0490-015
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 02.06.2009, DPT 13.08.2009 09577-0045-015
20/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 13.08.2008 08568-0076-012
29/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 01.06.2007, DPT 24.08.2007 07596-0084-014
08/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 01.06.2006, DPT 01.08.2006 06575-0038-010
21/12/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 21.11.2005, DPT 16.12.2005 05895-0135-008

Coordonnées
PARFUMERIE COLETTE

Adresse
AVENUE BOUVIER 57 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne