PATRICIA BASTIEN

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PATRICIA BASTIEN
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.021.366

Publication

30/07/2013
ÿþ 77 Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORi? 11.1

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' N° d'entreprise : 0842.021,366

Dénomination

(en entier) : Patricia BASTIEN

(en abrégé):

Forme juridique ; Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6920 Wellin, rue de la Station, 51-53

(adresse complète)

Oblet(s) de ['acte :Fusion par absorption de la sprl Closson-Bastien

D'un acte reçu par le notaire Antoine Frippiat, notaire à Wellin, le 28 mars deux mille treize, enregistré trois' rôles deux renvois à Saint-Hubert, le 8 avril 2013, volume 378 folio 66 case 4 reçu vingt-cinq euros, le Receveur L. Delacollette, il résulte que :

Madame Bastien, Patricia Monique Roberte Marie Louise, née à Etterbeek, le 29 novembre 1975 (N.N.:: 751 129 068 35), domiciliée à Wellin, rue de la Station, 51.

Agissant en sa qualité d'associée unique, en lieu et place de l'assemblée générale extraordinaire de la' société privée à responsabilité limitée «Patricia BASTIEN», ayant son siège social à 6920 Wellin, rue de la. Station, 51-53, immatriculée au registre des personnes morales de Neufchâteau, sous le numéro 0842.021,366. Société constituée suivant acte reçu par le Notaire Antoine Frippiat, soussigné, le 16 décembre 2011, publié` aux Annexes au Moniteur belge du 3 janvier 2012, sous le numéro 12001180 et dont les statuts n'ont pas été' modifiés à ce jour, ainsi qu'il est déclaré par l'associée unique.

A pris les résolutions suivantes :

1° Projet de fusion - rapport de l'organe de gestion

L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du projet de fusion dont question dans rexposé préalable, l'associée unique reconnaissant avoir eu parfaite connaissance de celui-ci ainsi que des autres documents visés par la loi, plus d'un mois avant la date de la présente assemblée.

L'assemblée dispense la Présidente de donner lecture du rapport de l'organe de gestion du 19 mars 2013 et; de la situation comptable y annexée arrêtée à la date du 31 décembre 2012 ; un exemplaire original de ce rapport sera déposé au greffe du Tribunal de Commerce.

La Présidente confirme que l'ensemble des formalités préalables prévues par les articles 719, 720 et 721 du Code des sociétés ont bien été correctement accomplies par les sociétés absorbante et absorbée,

2° Constatation

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, constate que l'opération visée entre dans le cadre de l'article 676 du Code des sociétés et que ne s'appliquent donc pas les textes légaux visés à l'article 682 du Code des sociétés [respect des seules formalités prévues par les articles 719 à 727 du Code des sociétés]

De même, elle constate en outre le caractère idoine des objets sociaux des sociétés absorbée et absorbante, de sorte que l'objet social de la présente société absorbante ne doit pas être modifié à l'occasion de la fusion.

3' Décision de fusion

L'assemblée approuve le projet de fusion précité et décide d'approuver l'absorption de la société «CLOSSON-BASTIEN» par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine (activement et passivement) à la présente société absorbante et ce, conformément aux conditions contenues dans le projet de fusion précité.

Etant précisé que

a)du point de vue comptable, les opérations de ia société absorbée sont considérées comme accomplies pour le compte de la présente société absorbante à dater du ler janvier 2013 à zéro heures;

b)les capitaux propres de la société absorbée ne seront pas repris dans les comptes de la présente société absorbante, étant donné que celle-ci détient l'intégralité de son capital et la fusion s'opérera donc sans création de nouvelles parts sociales, les parts sociales émises par la présente société absorbée seront annulées conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés;

c)l'assemblée générale extraordinaire de la société «CLOSSON-BASTIEN» a, aux termes du procès-verbal dressé par le notaire soussigné, ce jour, antérieurement, décidé sa fusion avec la présente société,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

~ conformément au projet de fusion précité, par voie de transfert à la présente société, par suite de dissolution sans liquidation de ladite société, de l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/07/2013 - Annexes du Moniteur belge 4° Autre disposition

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, constate conformément à :

-l'article 724 du Code des sociétés, le caractère idoine de l'objet social de la société absorbée et l'objet social de la présente société absorbante;

-l'article 719, 4° du Code des sociétés et conformément au projet de fusion, qu'aucun avantage particulier n'est attribué aux organes de gestion des sociétés absorbée et absorbante.

5° Transfert du patrimoine de la société absorbée

L'associée unique, agissant en lieur et place de l'assemblée générale, compte tenu de la décision sub 3° ci-dessus, requiert le notaire soussigné d'acter que l'intégralité du patrimoine, tant activement que passivement, de la société privée à responsabilité limitée «CLOSSON-BASTIEN» est transféré à la société absorbante «Patricia BASTIEN»

6° Description du patrimoine transféré par la société absorbée

Vu l'absence de rapport réviserai, l'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale :

A.requiert le notaire soussigné d'acter que le patrimoine de la société absorbée est transféré à la date de ce jour avec tous les éléments le composant à cette même date et en tenant par ailleurs compte de l'effet rétroactif du point de vue comptable à la date du ler janvier 2013 à zéro heures;

B.dispense expressément le notaire soussigné de reprendre aux présentes ladite situation comptable de la société arrêtée à la date du 31 décembre 2012.

C.Ce transfert comprend en outre les éléments incorporels tels que dénomination, droit au bail, relations commerciales, contrats et marchés en cours, organisation technique, commerciale, administrative et know-how. D.Conditions générales du transfert

1.La présente société bénéficiaire a la propriété de tous les éléments corporels et incorporels et vient à tous les droits, contrats, créances et dettes lui transférés par la société absorbée à compter de ce jour, sans qu'il puisse en résulter de novation et elle en a la jouissance et les risques à compter du 1er janvier 2013, La société absorbante supporte, avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2013 également, tous les impôts, contributions, taxes, primes et contributions d'assurances, et de façon générale toutes charges généralement quelconques, ordinaires et extraordinaires, grevant ou susceptibles de grever les biens transférés, et qui sont inhérents à leur propriété et leur jouissance. La société absorbante vient en outre aux droits et obligations de la société absorbée en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

2.La société absorbante prend les biens a elle transférés dans l'état oû ils se trouvent actuellement sans pouvoir exercer aucun recours contre la société absorbée pour quelque cause que ce soit, notamment vices de construction, usure ou mauvais état du matériel, des agencements, de l'outillage et des objets mobiliers, erreur dans la désignation et la contenance, insolvabilité des débiteurs.

3.Les dettes de la société absorbée passent de plein droit et sans formalité à la société bénéficiaire, sans qu'il puisse en résulter novation,

En conséquence, elle acquittera en lieu et place de la société absorbée tout le passif se rapportant au transfert de l'universalité (activement et passivement) du patrimoine de la société absorbée qui lui sera fait; elle assurera notamment le paiement des intérêts et le remboursement de toutes dettes et emprunts contractés et apportés par la société absorbée, le tout aux échéances convenues entre cette dernière et ses créanciers.

Conformément à l'article 684 du Code des sociétés, les créanciers des sociétés absorbée et absorbante dont la créance est antérieure à la publication aux Annexes au Moniteur belge des procès-verbaux de fusion des sociétés absorbée et absorbante et non encore échue peuvent au plus tard, dans les deux mois de cette publication, exiger une sûreté nonobstant toute convention contraire, suivant les modalités dudit article.

4.Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont l'accessoire ne seront pas affectées par la présente opération de fusion, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription pour les marques ou les gages sur fonds de commerce, ou de transcription.

5.La société bénéficiaire devra exécuter tous traités, marchés, conventions et engagements quelconques, tous les contrats de la société absorbée étant transférés, y'compris les contrats intuitu personae et les contrats et engagements quelconques conclus avec le personnel occupé par celle-ci, tels que ces contrats et engagements existeront au jour de la réalisation effective de la fusion,

6.Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant, seront suivis par la société bénéficiaire, qui en tirera profit ou en supportera les suites à la pleine et entière décharge de la société absorbée.

7.Le transfert du patrimoine comprend d'une manière générale:

i) tous les droits, créances, actions judiciaires et extra-judiciaires, recours administratifs, bénéfices des expropriations éventuelles en cours, garanties personnelles et celles dont bénéficie ou est titulaire pour quelques causes que ce soit, la société absorbée à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques; ii) la charge de tout le passif de la société absorbée envers les tiers, y compris le passif pouvant' résulter d'obligations découlant de conventions conclues avant la date du présent procès-verbal, ainsi que l'exécution de toutes les obligations de la société absorbée, envers tous tiers pour quelque cause que ce soit, de telle manière que la société absorbée ne puisse jamais être recherchée ni inquiétée de ce chef; iii) les archives et documents comptables relatifs à l'apport, à charge pour la société bénéficiaire de les conserver.

8.En cas d'erreur ou d'omission dans la description du patrimoine transféré, l'organe de gestion de la société absorbante aura tous pouvoirs aux fins de rectifier celle-ci, le cas échéant.

7° Constatation de la disparition de la société absorbée.

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Volet B - Suite

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, constate et requiert le notaire' soussigné d'acter que, par suite de l'adoption des résolutions qui précèdent et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «CLOSSON-BASTIEN» a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé la présente fusion, la fusion entraîne de plein droit et simultanément les effets suivants :

7.1.la dissolution sans liquidation de la société absorbée, celle-ci cessant d'exister (sauf application de l'article 682, al. 1 er, 1° du Code des sociétés);

7.2.1es parts sociales de la société absorbée détenues par !a société absorbante sont annulées et conformément à l'article 726, § 2 du Code des sociétés, aucune parts sociales de la société absorbante n'est attribuée en échange desdites parts sociales;

7.3.1e transfert à la présente société bénéficiaire de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée.

8° Pouvoirs

L'associée unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, confère à l'organe de gestion de la présente société, Madame Bastien, Patricia, tous pouvoirs aux fins d'exécution des présentes auprès de qui il appartiendra et, le cas échéant, d'opérer tout complément ou rectification au présent acte de fusion, avec faculté de délégation/substitution.

Déclaration pro fisco

La fusion s'opère sous le bénéfice des articles 117, § 1 er et 120, alinéa 3 du Code des droits d'enregistrement, 210, § 1er, 1', 211, § 1er alinéa 3 et suivants du Code des impôts sur les revenus (C.I.R. 1992) et 11 et 18, §3 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.

La présente société absorbée est inscrite en qualité d'assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 476.259.508 au Bureau de contrôle de Saint-Hubert, la société absorbante étant inscrite en même qualité sous le numéro 842.021.366 également au Bureau de contrôle de Saint-Hubert.

11 est déposé en même temps :

Une expédition de l'acte.

Le rapport de l'organe de gestion,

Pour extrait analytique conforme

Antoine Frippiat, notaire

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

18/02/2013
ÿþCopie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0842.021.366

Dénomination

(en entier) : Patricia BASTIEN

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : rue de la Station, 51-53 à 6920 WELLIN

" " oólet,de, l agte : Projet de fusion par absorption dite "simplifiée". Société absorbante.

Entre la Société Privée à Responsabilité Limitée « Patricia BASTIEN » représentée par sa gérante, Madame Patricia BASTIEN, ci-après dénommée « la société absorbante » et la Société Privée à Responsabilité limitée « CLOSSON-BASTIEN », représentée par sa gérante, la SPRL Patricia BASTIEN dont le représentant permanent est Madame Patricia BASTIEN, ci-après dénommée « la société absorbée », il a été établi le projet de fusion, par la première nommée, de la seconde nommée, en ces termes :

1. Dénomination des sociétés

La SPRL «Patricia BASTIEN » a son siège rue de la Station, 51-53 à 6920 WELLIN. Son numéro d'entreprise est le : 0842.021.366.

Elle apour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

L'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, la location d'officines pharmaceutiques.

La société peut en outre participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie et, dans la mesure de la conformité de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales ou/et réglementaires.

Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, financement, garanties, etc.

La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion au sens de l'article 525 du Code des Sociétés, des affaires au profit des tiers et pour leur compte.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opérations industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptibles d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à

la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.

La SPRL « CLOSSON-BASTIEN » a son siège social rue de la Station, 51-53 à 6920

WELLIN.

Son numéro d'entreprise est le 0476.259.508.

Elle a pour objet en tout endroit de la Communauté Européenne et partout ailleurs dans

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

~ Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

le monde entier, l'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, et la location d'officines pharmaceutiques. La société peut en outre participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie, et dans la mesure de la conformité de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales ou/et réglementaires.

Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, financement, garanties, etc.

Elle pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, au sens de l'article 525 du Code (des sociétés commerciales), des affaires au profit des tiers et pour le compte.

Elle pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commerciales ou civiles ayant un rapport direct ou indirect avec son objet, et s'intéresser de toutes manières dans toutes sociétés ou entreprises dont les activités seraient de nature à favoriser la réalisation de son objet social.

2. Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Les opérations de la SPRL « CLOSSON-BASTIEN » seront enregistrées dans la comptabilité de la SPRL « Patricia BASTIEN » avec effet au 1" janvier 2013.

3, Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber, qui ont des droits spéciaux

Sans objet,

4. Avantages particuliers octroyés aux membres des organes d'administration des sociétés

appelées à fusionner

Néant.

5. Assemblée générale extraordinaire

Le présent projet sera soumis à l'assemblée générale des associés de chacune des sociétés

concernées, six semaines au moins après son dépôt au greffe du tribunal de commerce concerné conformément aux dispositions légales.

Le présent texte est établi le 24 janvier 2013 à WELLIN en deux originaux aux fins d'être déposés au greffe du tribunal de commerce de Neufchâteau, en application de l'article 693 du Code des Sociétés.

Les deux sociétés donnent pouvoir à Madame Patricia BASTIEN pour effectuer ce dépôt.

SPRLU Patricia BASTIEN

Patricia BASTIEN

Gérante

Dépecé en déim temps: or g a1 du projet de fusion.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale á l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

03/01/2012
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(en entier) : Patricia BASTIEN

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 6920 Wellin, rue de la Station, 51-53 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution

D'un acte de Maître Antoine Frippiat, notaire à Wellin, reçu le seize décembre deux mille onze, en cours. d'enregistrement, il resulte que Madame Bastien, Patricia Monique, domiciliée à Wellin, rue de la Station, 51-53» a constitué une société commerciale sous forme d'une société privée à responsabilité limitée, au capital de un million quatre vingt-cinq mille euros, souscrit entièrement par des apports en nature et intégralement libéré.

Madame Dorthu, Anne, reviseur d'entreprises, représentant la société Baker Tilly Dorthu, Reviseurs d'Entreprises S.c.P.R.L., ayant son siège social à 4633 Soumagne, rue de la Clef, 39, désignée par la fondatrice, a dressé le rapport prescrit par l'article 219 du Code des sociétés. Madame Bastien, Patricia a déclaré faire apport à cette société de toutes les parts qu'elle détient dans le capital de la société privée à, responsabilité limitée SPRL CLOSSON-BASTIEN, ayant son siège social à 6920 Wellin, rue de la Sta-tion, 51-i 53 ; société immatriculée à BCE sous le numéro 0476.259.508. Soit nonante-trois (93) parts sociales; nominatives, estimée chacune à onze mille six cent soixante-six (11.666,00) euros.

Ce rapport conclut dans les termes suivant : « L'apport en nature en constitution de la société privée à' responsabilité limitée « Patricia BASTIEN » qui fait l'objet du présent rapport consiste en des immobilisations' financières pour une valeur globale nette de 1.085.000,- ¬ (un million quatre-vingt-cinq mille euros).

L'apporteur déclare qu'il n'existe aucun passif occulte. Tout bien ou dette non décrit dans le présent rapport: restera au profit ou à charge des personnes physiques. Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes; d'avis que:

a)l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en' matière d'apport en nature. Le fondateur de la société, Madame Patricia BASTIEN, est responsable de l'évaluation des élé-ments apportés ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales attri-buées en" contrepartie de l'apport en nature; '

b)la description des apports en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté;

c)les modes d'évaluation arrêtés par les: parties sont justifiés par les principes de l'économie d'entreprise et conduisent à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales attribuées en contrepartie de l'apport en nature de sorte que l'apport en nature n'est pas suré-valué.

Le capital de la société privée à responsabilité limitée « Patricia BASTIEN » s'élèvera à 1.085.000,- ¬ (un million quatre-vingt-cinq mille euros) et sera repré-senté par 100 parts sociales sans désignation de valeur nominale. En contrepartie de son apport en nature d'une valeur totale de 1.085.000,- ¬ , Madame Patricia' BASTIEN recevra les 100 parts sociales représentatives de l'intégralité du capital de la société « Patricia' BASTIEN ». Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le' caractère légitime et équitable de l'opération. Fait à Soumagne, le 6 décembre 2011 »

La fondatrice a dressé le rapport spécial prescrit par le même article dans le-quel elle expose l'intérêt que' présentent pour la société les apports en nature et le cas échéant les raisons pour lesquelles elle s'écarte des' conclusions du reviseur d'entreprises.

En Rémunération de l'apport ainsi effectué, d'un montant de un million quatre vingt-cinq mille (1.085.000,00); euros, il a été attribué à Madame Bastien, Patricia, qui a accepté, cent (100,00) parts sociales, sans désignation; de valeur nominale, entièrement libérées.

les statuts s'établissent comme suit, par extrait :

La société revêt la forme d'une Société Privée à Responsabilité Limitée.

Elle est dénommée : Patricia BASTIEN.

Le siège social est établi à 6920 Wellin, Rue de la Station, 51-53.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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t La société a pour objet, en Belgique ou à l'étranger, pour son compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge L'achat, la vente, la prise en location, l'exploitation sous quelque forme que ce soit, la location, d'officines pharmaceutiques.

La société peut en outre participer à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières destinées ou liées au secteur pharmaceutique au sens large, ou utiles aux sociétés du groupe dont elle fait partie et, dans la mesure de la conformité de chaque prise de participation ou opération de cet ordre avec toutes dispositions légales ou et réglementaires

Elle pourra leur apporter tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, participation au capital, prêts, financement, garanties, etc.

La société pourra dans ce cadre accomplir toute activité de gestion, d'administration, de direction et d'organisation.

La société pourra assure la gestion journalière et la représentation dans les opé-rations relevant de cette gestion, au sens de l'article 525 du Code des sociétés, des affaires au profit des tiers et pour leur compte.

La société pourra accomplir toutes opérations industrielles, financières, commer-ciales ou civiles, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de cession, de participation, de souscription ou par tout autre moyen, dans toute société existante ou à créer, entreprises ou opéra-tions industrielles, financières ou commerciales, ayant en tout ou en partie, un objet similaire au sien ou susceptible d'en assurer le développement, le tout tant en Belgique qu'à l'étranger.

Le cas échéant, pour la prestation de certaines activités, elle subordonnera leur exercice à la réalisation des conditions préalables d'accès à la profession.

La société est constituée pour une durée indéterminée.

Le capital social est fixé à la somme de un million quatre vingt-cinq mille (1.085.000,00) euros. 1l est représenté par cent (100) parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (11100ème) de l'avoir social, parts sociales souscrites au prix du pair comptable par des apports en nature et libérées chacune intégralement à la souscription.

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, associées ou non, nom-mées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs gé-rants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, s'ils sont nommés dans les statuts, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui nomme le ou les gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérance sera censé conféré sans limitation de durée.

Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale, sans que leur révocation donne droit à une indemnité quelconque.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance iui est attribuée, avec la faculté de déléguer partie de ceux-ci.

S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul, peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sous réserve de ceux que la loi et les statuts réservent à l'assemblée générale.

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en de-mandant, soit en défendant. Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuite-ment.

lE est tenu chaque année, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convoca-tions, une assemblée générale ordinaire le dernier mardi du mois de mai à 20 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable sui-vant. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Dans les assemblées, chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales régissant les parts sans droit de vote.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Tout associé peut donner à toute autre personne, associée ou non, par tout moyen de transmission, une procuration écrite pour le représenter à l'assemblée et y voter en ses lieu et place.

Toute assemblée ne peut délibérer que sur les propositions figurant à l'ordre du jour, sauf si toutes les personnes à convoquer sont présentes ou représentées, et, dans ce dernier cas, si les procurations le mentionnent expressément.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité absolue des suffrages exprimés.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale entre usufruitier et nu-propriétaire, les droits de vote y afférents sont exercés par l'usufruitier.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Sur le bénéfice annuel net, il est d'abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social, mais doit être repris si, pour quelque motif que ce soit, ce fonds de réserve vient à être entamé.

Volet B - Suite



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Bijfiagen trij hetlielgiseh Stantsblad 03/01/201L - A)lilèxes dü NIonitëûr belgë

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale, sta-tuant sur proposition de la gérance, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices.

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en fonction sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et émoluments.

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou après consignation des montants nécessaires à cet effet et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes tes parts soit par des appels de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net est réparti entre tous les associés en proportion de leurs parts sociales et les biens conservés leur sont remis pour être partagés dans la même proportion.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Le premier exercice se clôturera le 31 décembre 2012.

L'Assemblée Générale Ordinaire se tiendra pour la première fois en 2013.

Madame Bastien, Patricia, associée unique, exerçant les pouvoirs dévolus à l'Assemblée Générale, a décidé d'exercer les fonctions de gérant avec tous les pouvoirs prévus par les statuts ; son mandat sera exercé à titre onéreux. N.N.:751129 068 35.

Elle est nommée sans limitation de durée.

II a été décidé de ne pas nommer de commissaire.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises depuis le ler novembre 2011par la comparante au nom et pour compte de ta société en formation sont repris par la société présentement consti-tuée, par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa personnalité juridique.

Tous pouvoirs sont donnés à Madame Bastien, Patricia, avec pouvoir de substitution, à l'effet d'effectuer toute formalité à la BCE et à la TVA s'il y a lieu.

Pour extrait analytique conforme délivré avant enregistrement pour être déposé au Greffe du Tribunal de commerce compétent.

Déposé en même temps : une expédition de l'acte constitutif, un exemplaire original du rapport du Reviseur d'entreprises et de la fondatrice, rapports dont question ci-avant.

Antoine Frippiat, notaire à Wellin

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 12.08.2016, DPT 26.08.2016 16488-0354-015

Coordonnées
PATRICIA BASTIEN

Adresse
RUE DE LA STATION 51-53 6920 WELLIN

Code postal : 6920
Localité : WELLIN
Commune : WELLIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne