PHARMA-LIBIN


Dénomination : PHARMA-LIBIN
Forme juridique :
N° entreprise : 438.007.359

Publication

27/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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BRUXELLES

17 -Ofi- 2014

Greffe

N° d'entreprise : Dénomination 0438.007.359

(en entier) : PHARMA-LIBIN

(en abrégé) : Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Route de Lennik numéro 900 à Anderlecht (1070 Bruxelles)

(adresse complète) :APPROBATION DES COMPTES - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS ET AU COMMISSAIRE - FUSION PAR ABSORPTION PAR LA SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE LIMITEE « MULTIPHARMA» - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - POUVOIRS

Obiet(s) de l'acte



Du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de la société anonyme « PHARMA-LIBIN », ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Route de Lennik 900, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0438.007.359, reçu par Maître Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé résidant à Bruxelles (1050 Bruxelles), Avenue Louise, 126, faisant partie de la Société Civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée "Gérard INDEKEU - Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR ", BCE n° 0890.388.338, le quatorze mai deux mil quatorze, enregistré au 1er bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 3, le vingt-trois mai suivant, volume 5/2 folio 50 case 08, aux droits de cinquante euros (50 EUR), perçus par le Conseiller a.i, Wim ARNAUT, il résulte que l'assemblée, après délibération, e pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution: Rapport de gestion sur les comptes annuels au 31 décembre 2013 et rapport du

commissaire

Le Président donne lecture du rapport de gestion sur l'exercice clôturé le 31 décembre 2013 et du rapport

du commissaire.

Ces rapports ne donnent lieu à aucune observation de la part de l'assemblée.

Deuxième résolution : Approbation des comptes annuels

L'assemblée aborde l'examen des comptes annuels de l'exercice clôturé le 31 décembre 2013.

L'assemblée marque son accord sur la répartition du bénéfice net telle qu'elle résulte des comptes annuels et approuve les comptes annuels à l'unanimité.

Troisième résolution : Décharge aux administrateurs et au commissaire

L'assemblée, par un vote spécial et à l'unanimité, donne décharge aux administrateurs et au commissaire pour l'exécution de leur mandat au cours de l'exercice écouté, à savoir du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Quatrième résolution: Fusion par absorption par la société coopérative à responsabilité limitée « MULTIPHARMA »

Conformément au projet de fusion, l'assemblée décide de fusionner la présente société par voie de son absorption dans le sens de l'article 676, 1° du Code des sociétés par la société coopérative à responsabilité limitée « MULTIPHARMA », ayant son siège social à Anderlecht (1070 Bruxelles), Route de Lennik 900, inscrite au Registre des Personnes Morales (Bruxelles) sous le numéro 0401.985.519, qui possède toutes les actions de la présente société, et à laquelle la présente société transfère, par suite de sa dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté, ni réservé, sur base de sa situation comptable arrêtée au 31 décembre 2013.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le ter janvier 2014 à zéro heure seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

La description du patrimoine transféré et les conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

Cinquième résolution : Dissolution de la société L'assemblée décide en conséquence de la fusion :

a) la dissolution sans liquidation de la présente société absorbée ;

b) que l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des comptes annuels relatifs à l'exercice en cours vaudra décharge pour les administrateurs et le commissaire de la société absorbée pour l'exercice de leur mandat pour la période écoulée entre la date visée à l'article 719 §2 2° du Code des sociétés et fa date de la fusion ;

c) que les livres et documents de la société absorbée seront conservés ail siège de la société absorbante pendant les délais prescrits par la loL

Sixième résolution : Pouvoirs

L'assemblée confère à Monsieur Léon BERTINCHAMPS, domicilié à 1640 Rhode-Saint-Genèse, Avenue de la Pintade 7, tous pouvoirs pour, à l'assemblée générale extraordinaire de la société absorbante, constater la réalisation de la fusion précitée, décrire le patrimoine transféré, fixer les conditions de ce transfert et dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office.

L'assemblée confère à un administrateur, avec. faculté de se substituer, tous pouvoirs pour réaliser les formalités administratives conséquentes à la fusion et pour procéder à la radiation de l'immatriculation de la présente société à la Banque Carrefour des Entreprises et auprès de toutes administrations.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, Notaire associé

Déposé en même temps: expédition conforme de l'acte.

04/04/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

au

Moniteur

belge

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BRUXELLES

Greffe

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 0438.007.359

Dénomination

(en entier) : PHARMA - LIBIN

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Route de Lennik, 900 à Anderlecht (1070 Bruxelles)

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :Projet de fusion

Dépôt en application de l'article 719 du Code des Sociétés, du projet de fusion par absorption de la société anonyme "PHARMA - LIBIN" qui a son siège à 1070 Anderlecht, Route de Lennik 900, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0438.007.359 (ci-après, la Societé Absorbée) par la société coopérative à responsabilité limitée "MULTIPHARMA" qui a son siège à 1070 Anderlecht, Route de Lennik 900, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0401.985.519 (ci-après, la Societé Absorbante), par les Conseils d'administration, en date du 17 mars 2014 .

I. Identification des sociétés concernées (article 719, paragraphe 1, C. soc.)

Les sociétés participant à la fusion sont

1. La Société absorbante

La société coopérative à responsabilité limitée MULTIPHARMA qui a son siège à 1070 Anderlecht, Route de

Lennik 900, inscrite au registre des personnes morales (Bruxelles) sous le numéro 0401,985.519.

L'objet social de cette société est formulé de la manière suivante:

« La société a pour objet de promouvoir, organiser, réaliser tant en Belgique qu'à l'étranger la production, l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution de substances, produits et services présentés comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies humaines, animales ou végétales, et visant au rétablissement, au maintien ou à l'amélioration de la santé.

Cet objet devra être réalisé en veillant à assurer aux consommateurs les meilleures conditions économiques et une qualité optimale.

La société pourra notamment établir et exploiter, tant pour ses membres que des pour des tiers

1.des officines pharmaceutiques dans lesquelles s'effectue la vente de médicaments ainsi que d'articles de toilette et d'hygiène, de parfumerie, de diététique, de cosmétologie, de dermatologie et de bandagisterie

2.des établissements qui fournissent des produits et des services en matière d'optique, de bandagisterie, d'orthopédie, de prothèse, d'audiométrie, de fournitures dentaires, de matériel médical et des accessoires, et tous autres produits assimilés ;

3.tous autres établissements en rapport avec son objet ;

4.des magasins de gros et des départements de fabrication et d'analyse en rapport avec les activités énumérées ci-avant.

La société peut exercer son activité directement ou à l'intervention de filiales. Elle peut notamment à cet effet créer ou prendre des participations dans toutes activités de droit belge ou étranger, affermer ses activités ou prendre certaines activités en affermage, faire apport ou recevoir des apports de branche d'activité ou d'universalité, fusionner, se scinder et plus généralement, réaliser toutes opérations utiles à son développement et entreprendre toutes exploitations utiles à la réalisation de son objet social et au développement de ses activités.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

La société peut, plus généralement, accomplir toutes opérations quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société a également pour objet l'assistance administrative, comptable et financière, ainsi que la gestion et la prise de participations dans des sociétés exerçant des activités similaires ou plus généralement complétant la sienne, ainsi que dans toutes sociétés belges ou étrangères dont l'activité permet de développer ses activités ainsi que les activités de ses filiales, société-mère ou sociétés liées. La société assure, à leur demande, la gestion de la trésorerie des sociétés précitées et, dans ce cadre, de même que dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, faire toutes opérations de placement, achat, vente, échange et gestion de toutes actions, parts, obligations ou bons et titres négociables émis par des sociétés belges ou étrangères, de droit public ou privé, ainsi que de tout organisme de placement belge ou étranger. »

2.La Société absorbée

La société anonyme PHARMA - LIBIN qui a son siège à 1070 Anderlecht, Route de Lennik 900, inscrite au

registre des personnes morales sous le numéro 0438.007.359.

L'objet social de cette société est formulé de la manière suivante:

« La société a pour objet les activités découlant de l'exercice de la profession de pharmacien.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions du Code de déontologie du Conseil de l'Ordre des Pharmaciens.

Seules les personnes légalement habilitées à cet effet pourront exercer la profession de pharmacien dans le cadre de la société.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits. »

Il. Date à partir de laquelle les opérations de la Société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société absorbante (article 719, paragraphe 2, C. soc.)

Les opérations de la Société absorbée sont considérées, du point de vue comptable et fiscal, comme accomplies par et pour le compte de la société absorbante à dater du 1er janvier 2014.

III. Les droits que la Société absorbante reconnaît aux actionnaires de la Société absorbée, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard (article 719, paragraphe 3, C. soc.)

Aucune action conférant des droits spéciaux, ni titres autres que des actions, n'ont été émis par ia Société absorbée et dès lors aucune mesure particulière n'est prévue.

IV. Chaque avantage particulier attribué aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner (article 719, paragraphe 4, C. soc.)

Aucun avantage particulier n'est attribué, ni aux administrateurs de la Société absorbante ni aux administrateurs de la Société absorbée.

V. Biens immobiliers

Les administrateurs de la Société absorbée déclarent que cette société détient les immeubles suivants

Commune de Libin, première division

1.Une maison de commerce sise Rue du Commerce 27, cadastrée section B numéro 231H2 d'une superficie de trois ares septante-cinq centiares (3a 75ca).

2.Une maison sise Rue du Commerce 28, cadastrée section B numéro 231 P2 d'une superficie de deux ares quarante-cinq centiares (2a 45ca).

ii est précisé qu'un compromis de vente a été signé pour le bien sub 2 décrit ci-dessus.

Les soussignés s'engagent mutuellement et réciproquement à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion de la manière exposée ci-dessus sous réserve de l'approbation de cette proposition par l'assemblée générale et en tenant compte des prescriptions légales du Cade des sociétés.

Les soussignés se communiqueront mutuellement, ainsi qu'aux actionnaires, toutes les informations utiles de la manière prescrite par le Code des sociétés,

Les Conseils d'administration de la Société absorbée et de la Société absorbante déclarent avoir pris connaissance de l'obligation visée à l'article 719 du C. soc. pour chaque société concernée par la fusion, au terme de laquelle le projet de fusion doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège de chacune

1.

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Réservé

~ au

Moniteur* belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

des sociétés concernées six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la fusion.

Les administrateurs de la Société absorbante et de la Société absorbée donnent ici mandat aux Notaires associés Gérard INDEKEU/ Dimitri CLEENEWERCK de CRAYENCOUR, à Bruxelles, aux fins de déposer le présent projet de fusion au nom de la Société absorbante et de la Société absorbée au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles. A cette fin, le mandataire pourra au nom des sociétés, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire.

Si la proposition de fusion n'est pas approuvée, tous les frais liés à l'opération seront supportés à parts égales par les sociétés participant à la fusion. En cas d'approbation de l'opération, tous les frais seront supportés par la Société absorbante.

Gérard 1NDEKEU, Notaire associé

Déposé en même temps: projet de fusion

13/11/2013 : NE017756
01/08/2013 : NE017756
21/06/2012 : NE017756
27/09/2011 : NE017756
08/06/2011 : NE017756
03/11/2010 : NE017756
20/07/2010 : NE017756
18/06/2009 : NE017756
30/06/2008 : NE017756
05/02/2008 : NE017756
25/06/2007 : NE017756
27/07/2006 : NE017756
12/07/2005 : NE017756
09/06/2005 : NE017756
30/07/2004 : NE017756
06/10/2003 : NE017756
03/01/2003 : NE017756
16/10/2002 : NE017756
12/07/2001 : NE017756
28/08/1992 : NE17756

Coordonnées
PHARMA-LIBIN

Adresse
RUE DU COMMERCE 27 6890 LIBIN

Code postal : 6890
Localité : LIBIN
Commune : LIBIN
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne