PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU


Dénomination : PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU
Forme juridique :
N° entreprise : 452.776.402

Publication

07/05/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Déposé au Greffe du~ d~u9--,

Tribunal de Commerce

de NEUFCHATEAU ,

le 2 4 Agi /_D14.

jour de sa réception.

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N° d'entreprise : 0452.776.402.

Dénomination

(en entier) : PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU

Forme juridique : Société anonyme

Siège: rue Franklin Roosevelt 26 -6840 NEUFCHATEAU

Objet de l'acte : MODIFICATION DES STATUTS

D'un acte reçu le vingt-huit mars deux mil quatorze, par Roland MOUTON, notaire à la résidence de Bastogne, associé de la société «TONDEUR et MOUTON -- notaires associés» ayant son siège à Bastogne, rue de Neufchâteau 39, enregistré au bureau de l'Enregistrement de Neufchâteau en date du deux avril deux mil quatorze, volume 490, folio 01, case 08, étant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU S.A. », ayant son siège social à 6840 Neufchâteau, rue Franklin Roosevelt 26.

Société constituée aux d'un acte reçu par le notaire Jean-François KOECKX, à Neufchâteau, en date du trente et un mai mil neuf cent nonante-quatre, publié aux annexes du Moniteur Belge le premier juillet suivant, sous fe numéro 515.

Société dont les statuts ont été modifiés à diverses reprises, et pour la dernière fois, aux termes d'un acte reçu par le notaire François GILSON, à Paliseul, en date du vingt-huit décembre deux mil onze, publié aux annexes du Moniteur Belge du douze janvier deux mil douze, sous dépôt numéro 12009955.

Société immatriculée à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0452.776.402.11 est extrait ce qui suit

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les associés suivants, détenteurs du nombre de parts ci-après mentionnées, conformément au registre des parts présenté au Notaire instrumentant :

1.Monsieur BRULIAU Philippe Franz, né à Charleroi le quatre juin mil neuf cent soixante-sept, cohabitant légal de Madame sophie CARLAIRE, domicilié à 6840 Neufchâteau, route du Pétrai 2, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 670604 097-68.

Détenteur de mille deux cent quarante-neuf (1.249) actions.

2.Monsieur BRULIAU Louis Fernand Ghislain, né à Marcinelle le sept décembre mil neuf cent quarante, époux de Madame BIARD Jacqueline, domicilié à 5600 Philippeville, Avenue de Saulieu 9, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 401207 047-85.

Ici représenté par Monsieur BRULIAU Philippe, prénommé, aux termes d'une procuration sous seing privé datée du vingt-cinq mars deux mil quatorze, dont une copie demeurera annexée aux présentes et l'original sera déposée au Greffe compétent.

Détenteur d'une (1) action.

Comparants dont l'identité a été vérfiée par le notaire instrumentant.

EXPOSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que :

I. La présente assemblée a pour ordre du jour :

A. Constatation que les comptes annuels pour l'année comptable se terminant le 31 décembre 2011 ont été clôturés et approuvés par l'assemblée générale en date du 28 novembre 2012.

B. Constatation que les comptes annuels précités présentent un bénéfice reporté de cent vingt-neuf mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-huit cents (129.217,88¬ ), soit des réserves taxées d'un montant de cent vingt-neuf mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-huit cents (129.217,88 ¬ ).

C. Distribution de dividendes par prélèvement de réserves taxées à concurrence de cent quinze mille euros (115.000,00 ¬ ) ; Application de l'article 537 CIR/92, précompte mobilier de 10%.

D. Augmentation de capital

1- Rapports du Conseil d'administration et d'un Réviseur d'Entreprises sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 602 du Code des sociétés.

2 Augmentation du capital social à concurrence de cent trois mille cinq cents euros (103.500,00 ¬ ), pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 ¬ ) à cent soixante-six mille euros (166.000,00 ¬ ), avec création de mille cent quatre-vingt-cinq (1.185) parts nouvelles, jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes et participant aux bénéfices à compter de ce jour.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge

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3 Souscription et libération de l'augmentation de capital.

4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

5- Modification en conséquence des statuts

E. Pouvoirs à conférer au conseil de gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui

précèdent.

Il. Il existe actuellement mille deux cent cinquante (1.250) actions sans désignation de valeur nominale.

il en résulte que tout le capital est représenté par les deux associés.

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par rassemblée générale.

Monsieur le Président constate en conséquence que l'assemblée peut délibérer valablement sur les objets à

l'ordre du jour.

III. Chaque action donne droit à une voix,

IV. Pour être admises, les propositions constatant la modification des statuts mise à l'ordre du jour doivent réunir les trois/quart des voix pour laquelle il est pris part au vote.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé de Monsieur le Président est vérifié et reconnu exact par l'assemblée. Celle-ci se reconnaît constituée et apte à délibérer et à voter sur les points à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après en avoir délibéré, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  CONSTATATION DE LA CLOTURE ET DE L'APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'assemblée générale constate que les comptes annuels pour l'année comptable se terminant le 31 décembre 2011 ont été clôturés et approuvés par elle-même en date du 28 novembre 2012.

DEUXIEME RESOLUTION  CONSTATATION DU MONTANT DE RESERVES TAXEES

L'assemblée générale constate que les comptes annuels précités présentent un bénéfice reporté de cent vingt-neuf mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-huit cents (129.217,88 ¬ ) soit des réserves taxées d'un montant de cent vingt-neuf mille deux cent dix-sept euros quatre-vingt-huit cents (129.217,88 ¬ ).

TROISIEME RESOLUTION  DISTRIBUTION DE DIVIDENDES

Après s'être concertés et avoir pris connaissance de la proposition de distribution d'un dividende formulée par le conseil d'administration en date du trente décembre deux mil treize et avoir pris connaissance des réserves taxées figurant dans les comptes annuels se clôturant le 31 décembre 2011 (approuvés par l'Assemblée générale du 28 novembre 2012), les associés décident la distribution d'un dividende par prélèvement de réserves disponibles à concurrence d'un montant brut de cent quinze mille euros (115.000,00

Sous déduction du précompte mobilier de 10% prévu par l'article 537 CIRI92, le montant net du dividende

s'élève à cent trois mille cinq cents euros (103.500,00 ¬ ).

Les associés confirment et ratifient tous les actes posés et toutes les décisions prises par le conseil de

gérance y relatifs.

QUATRIEME RESOLUTION  AUGMENTATION DE CAPITAL

1- Rapports

Monsieur le Président donne connaissance

a) du rapport établi par le conseil d'administration en date du vingt-sept mars deux mil quatorze sur l'apport en nature projeté conformément à l'article 423 du Code des sociétés.

b) et du rapport établi par Monsieur Alain KOHNEN, SCPRL « TKS & Partners », Réviseur d'entreprises, en date du vingt-cinq mars deux mil quatorze, conformément à la même disposition.

Ce rapport conclut dans les termes suivants:

cc En application de l'article 602 du Code des Sociétés et sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport en nature de créanoes en augmentation de capital de la Société Anonyme « PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU » effectué par Monsieur Philippe BRULIAU et Monsieur Louis BRUL1AU et évalué par l'organe de gestion à un montant total de 103.500,00 ¬ . Ces créances se répartissent comme suit :

-Monsieur Philippe BRULIAU : 103.412,66 ¬

-Monsieur Louis BRULIAU : 87,34 ¬

L'opération d'augmentation de capital soumise à l'approbation de l'assemblée générale du 31 mars 2014 s'inscrit dans le cadre de la procédure de distribution de réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % conformément à l'article 537 CIR.

Les éléments faisant l'objet du présent apport en nature ont été soumis aux vérifications d'usage, tant en ce qui concerne leur existence, leur propriété que les engagements qui pourraient en grever la propriété et l'évaluation.

L'apport de ces créances, évaluées par l'organe de gestion de la société à une valeur globale de 103.500,00 ¬ , ainsi que leurs caractéristiques générales et particulières, sont plus amplement décrits au sein du présent rapport. Elles sont apportées à la société en pleine propriété.

La rémunération de l'apport consiste en l'émission de 1.185 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale attribuées aux apporteurs, à savoir 1.184 actions à Monsieur Philippe BRULIAU et 1 action à Monsieur Louis BRULIAU. Cette rémunération déterminée par votre organe de gestion, confère une valeur par titre de 87,30 ¬ correspondant à la valeur intrinsèque des actions au 31 décembre 2012, sous déduction de la distribution de dividende, qui fait l'objet de l'augmentation de capital.

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Au terme de ces apports en nature, le capital social de la Société Anonyme « PHARMACIE PHILIPPE

BRULIAU » s'élèvera donc à 166.000,00 ¬ et sera représenté par 2.435 actions sans désignation de valeur

nominale.

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que ;

a)nos travaux de contrôle ont été effectués sur base des normes édictées par l'Institut des Réviseurs

d'Entreprises en matière d'apport en nature ; l'organe de gestion de la Société Anonyme «PHARMACIE

PHILIPPE BRULIAU » est responsable tant de l'évaluation des éléments apportés que de la rémunération

attribuée en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure

de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 % ;

b)la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté ;

c)le mode d'évaluation de l'apport en nature est conforme aux principes de l'économie d'entreprise et la

valeur d'apport à laquelle il mène, soit un montant net de 103.500,00 ¬ , correspond au moins au nombre et au

pair comptable des 1.185 actions à émettre en contrepartie.

Par ailleurs, nous croyons utile de rappeler que notre mission porte sur la description de l'apport en nature,

sur l'appréciation de son évaluation et sur la mention de la rémunération attribuée en contrepartie ; il ne nous

appartient pas de nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Précisons encore que notre rapport n'est pas destiné à donner une assurance fiscale, le respect des règles

fiscales relevant de la responsabilité de l'organe de gestion.

Nous n'avons pas eu connaissance d'événements postérieurs à nos contrôles devant modifier les

conclusions du présent rapport.

Enfin, soulignons que l'apport en nature en augmentation de capital de la Société Anonyme « PHARMACIE

PHILIPPE BRULIAU » se compose exclusivement des éléments décrits au sein du présent rapport.

Le présent rapport est rédigé en application de l'article 313 du Code des Sociétés, dans le cadre du présent

apport en nature en augmentation de capital de la Société Anonyme « PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU », Il

ne pourra servir, en tout ou en partie, à d'autres fins.

Eupen, le 25 mars 2014

SCPRL « TKS & Partners »

Reviseurs d'Entreprises

Alain KOHNEN

Gérant. »

L'ensemble des associés déclare avoir parfaite connaissance de ces rapports et dispense Monsieur le

Président d'en donner une lecture intégrale.

Un exemplaire de chaque rapport demeurera ci-annexé.

2 Décision d'augmenter le capital

L'assemblée décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent trois mille cinq cents euros (103.500,00 ¬ ), pour le porter de soixante-deux mille cinq cents euros (62.500,00 ¬ ) à cent soixante-six mille euros (166.000,00 ¬ ) parla création de mille cent quatre-vingt-cinq (1.185) parts nouvelles, montant à libérer immédiatement à concurrence de totalité par les actuels associés, par l'apport :

-par Monsieur BRULIAU Philippe d'une créance sur dividende à concurrence de cent trois mille quatre cent

dix-douze euros soixante-six cents (103.412,66 ¬ ) ;

-par Monsieur BRULIAU Louis d'une créance sur dividende à concurrence de quatre-vingt-sept euros trente-

quatre cents (87,34 ¬ ).

3 Souscription et libération

Ensuite de la résolution qui précède, interviennent ;

- Monsieur BRULIAU Philippe, précité ;

- Monsieur BRULIAU Louis, précité, représenté comme mentionné ci-dessus,.

Lesquels déclarent :

avoir parfaite connaissance des statuts et de la situa-'lion financière de la société;

souscrire à la présente augmentation de capital à concurrence de totalité;

libérer immédiatement leur souscription pour totalité par l'apport à due concurrence, d'une créance totale

de cent trois mille cinq cents euros (103.500,00 E) contre la société, soit une créance de :

-de cent trois mille quatre cent dix-douze euros soixante-six cents (103,412,66 ¬ ) dans le chef de Monsieur

BRULIAU Philippe ;

-de quatre-vingt-sept euros trente-quatre cents (87,34 ¬ ) dans le chef de Monsieur BRULIAU Louis.

Telles que ces créances figurent au rapport du Réviseur d'Entreprises, Monsieur A. KOHNEN, précité.

L'assemblée constate et accepte ces souscriptions.

En rémunération de cet apport, il est attribué :

-à Monsieur BRULIAU Philippe : mille cent quatre-vingt-quatre (1.184) actions nouvelles

-à Monsieur BRULIAU Louis : une (1) action nouvelle,

4 Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital.

L'assemblée constate qu'ensuite de ce qui précède :

-l'augmentation de capital de cent trois mille cinq cents euros (103.500,00 ¬ ) est effectivement réalisée;

- le capital social est actuellement de cent soixante-six mille euros (166.000,00 ¬ ) représenté par deux

mille quatre cent trente-cinq (2,435) actions sans désignation de valeur nominale.

5- Modification en conséquence des statuts

L'assemblée décide en conséquence de remplacer l'article des statuts traitant du capital par ce qui suit :

rt

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

« Le capital social est fixé à cent soixante-six mille euros (166.000,00¬ ) représenté par deux mille quatre cent trente-cinq (2.435) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un deux mine quatre cent trente-cinquième (112.435e) de l'avoir social.

Le capital social est entièrement libéré. »

CINQUIEME RESOLUTION - Pouvoirs à conférer au conseil de gérance.

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil de gérance et au notaire soussigné pour l'exécution des résolutions qui précèdent, notamment le dépôt de fa coordination des statuts au greffe et les formalités à accomplir au guichet d'entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME. Bastogne le 23.04.2014

Déposé en même temps : expédition de l'acte 50.70.789 du 28.03.2014.avec procuration y annexée +

Coordination des statuts

Roland MOUTON à Bastogne, notaire instrumentant.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/05/2014 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

02/12/2013 : NE020167
02/04/2013 : NE020167
03/12/2012 : NE020167
12/01/2012 : NE020167
02/12/2011 : NE020167
23/12/2010 : NE020167
23/02/2010 : NE020167
01/12/2009 : NE020167
03/09/2008 : NE020167
31/01/2008 : NE020167
27/04/2007 : NE020167
05/09/2006 : NE020167
28/09/2005 : NE020167
02/08/2004 : NE020167
07/08/2003 : NE020167
19/07/2002 : NE020167
26/08/2000 : NE020167
14/12/1994 : NE20167
01/07/1994 : NE20167

Coordonnées
PHARMACIE PHILIPPE BRULIAU

Adresse
RUE FRANKLIN-ROOSEVELT 26 6840 NEUFCHATEAU(LUX)

Code postal : 6840
Localité : NEUFCHÂTEAU
Commune : NEUFCHÂTEAU
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne