PHILIPPE CAMBIER, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : PHILIPPE CAMBIER, NOTAIRE
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 462.374.650

Publication

08/01/2014
ÿþVolet ,B

T

Mod 91.1

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Dé.pasé au Qraffe du -Ftibt.tnei eis Goiniviexio ct'Aelm, le 2 7 BEC. 2013

Greffe

Dénomination (en entier) : PHILIPPE CAMBIER NOTAIRE

(en abrégé):

Forme juridique :société civile à forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :faubourg d'Arival, 68

6760 Virton

Objet de l'acte : Modifications statutaires - augmentation de capital

r D'un procès-verbal dressé par GEORGES LOCHET, notaire à Strainchamps (commune de FAUVILLERS), substituant son confrère légalement empêché PHILIPPE GAMBiER, notaire à Virton, ie vingt-quatre décembre. deux mil treize, il résulte que :

.; L'assemblée générale extraordinaire de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à; responsabilité limitée dénommée "Philippe Gambier, notaire".

Constituée par acte de Maître Miches Béchet, notaire à Etaile, substituant Maître Philippe Cambier, notaire àL Virton, le vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante-sept, publié, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge; du vingt janvier mil neuf cent nonante-huit, sous le numéro 980120-205.

.: Dont les statuts ont été modifiés aux termes de :

Un procès-verbal d'assemblée générale dressé par Maître Michel Béchet, notaire à Etalle, substituant: Maître Philippe Cambier, notaire à Virton, le neuf février deux mille, publié par extrait aux annexes du Moniteur: Belge, du premier mars deux mille, sous te numéro 20000301-53.

Un procès-verbal d'assemblée générale dressé par Maître Michel Béchet, notaire à Etalle, substituant; ;; Maître Philippe Cambier, notaire à Virton, le quinze juillet deux mil cinq, publié par extrait aux annexes duL Moniteur Belge, le neuf août deux mil cinq, sous le numéro 05115746.

Immatriculée à l'origine, au registre des sociétés civiles ayant emprunté la forme commerciale d'Arlon, sous;

le numéro 101 puis à ia banque carrefour des entreprises sous le numéro 0.462.734.650. .

Dont te siège est établi à Virton, (6760 - Virton), faubourg d'Arival, numéro 68.

Immatriculée à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro BE 462 734 650.

A pris les décisions suivantes : ;

Augmenter le capital social à concurrence de deux millions trois cent cinquante-huit mille neuf cents suros;

(2.358.900 EUR) pour le porter de vingt-cinq mille euros (25.000 EUR) à deux millions trois cent quatre-vingt-: .: trois mille neuf cents euros (2.383.900 EUR) par la création de septante mille sept cent soixante-sept parts:  (70.767) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale mais de même type que les sept cent cinquante;

(750) parts existantes et jouissant des mêmes droits et avantages que les parts existantes.

Ces parts nouvelles seront immédiatement souscrites et libérées, en espèces, au pair comptable pour un montant total de deux millions trois cent cinquante-huit mille neuf cents euros (2.358.900 EUR).

Constater que l'associé unique a déclaré avoir souscrit et libéré les septante mille sept cent soixante-sept; (70.767) parts nouvelles, sans mention de valeur nominale mais de même type que les sept cent cinquante (750) parts existantes, au pair comptable, soit un montant total de deux millions trois cent cinquante-huit mille neuf cents euros (2.358.900 EUR), correspondant à la valeur comptable de trente-trois euros et trente-trois cents (33,33 EUR), montant déterminé en s'arrêtant à la deuxième décimale, pour chacune des parts.

Par versement que l'associé unique a effectué sur le compte ouvert en vue de la présente opération auprès; de la banque BNP PAR1BAS FORTIS, sous le numéro 001-7152257-38, au nom et pour compte de la société!

ici concernée. Une attestation l'établissant a été remise au notaire instrumentant, de telle sorte que ce dernier peut attester!

1

la réalité de ce versement.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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*19008 55*

N° d'entreprise : 0462.374.650

08/01/201't- Annexes du Moniteur belge

Mod 11.1

Constater que l'associé unique a déclaré que les fonds ainsi versés proviennent de la distribution des réserves décidée comme dit plus Iole.

Constater que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, que chaque part nouvelle est entièrement libérée et que le capital est ainsi porté au montant de deux millions trois cent quatre-vingt-trois mille neuf cents euros (2.383.900 EUR).

Remplacer le texte de l'article 5 des statuts par :

« Le capital social est fixé à deux millions trois cent quatre-vingt-trois mille neuf cents euros (2.383.900 EUR) ; il est représenté par septante et un mille cinq cent dix-sept (71.517) parts sociales, sans désignation de valeur nominale mais représentant chacune une part égale du capital.

Les parts sont intégralement souscrites.

Les sept cent cinquante parts sociales créées lors de la constitution de la société sont libérées à concurrence de six mille cent nonante-sept euros et trente-quatre cents (6.197,34 EUR), depuis la constitution proprement dite et d'un montant complémentaire de six mille quatre cent sept euros et nonante-neuf cents (6.407,99 EUR), suite à l'assemblée générale du quinze juillet deux mil cinq.

Les septante mille sept cent soixante-sept (70.767) parts créées lors de l'assemblée générale du vingt-quatre décembre deux mil treize, sont intégralement libérées ».

Constater que l'associé unique et gérant de la société a déclaré que :

L'augmentation de capital objet du procès-verbal dont il est ici question fait suite à l'assemblée générale tenue en date du dix-neuf décembre dernier et qui a décidé de procéder à la distribution de dividendes en application de l'alinéa 1 de l'article 537, nouveau, du code des impôts sur le revenu.

La distribution de dividende portait sur un montant de deux millions six cent vingt et un mille euros (2.621.000 EUR) ; la société a dû prélever à titre de précompte mobilier dix pour cent (10 %) de la dite somme solt deux cent soixante-deux mille cent euros (262.100 EUR); l'associé unique a donc reçu une somme nette de deux millions trois cent cinquante-huit mille neuf cents euros (2.358.900 EUR).

Le montant reçu par l'associé unique dans le cadre de la distribution de dividende a donc été intégralement incorporé dans le capital de ta société.

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte modifiant les statuts.

- Historique et statuts coordonnés.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Signé : Maître Georges LOCHET, notaire à Strainchamps (commune de Familiers).

irésetrré

'au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

25/05/2012 : ART000101
14/06/2011 : ART000101
17/03/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Déposé au Greffe du Tribunal de Commerce

de Liège, division Arlon le 0 5 MARS 2015

imam

Greffe

N° d'entreprise : 0.462.374.650

Dénomination

(en entier) : CAMBIER PHILIPPE NOTAIRE

(en abrégé) :

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Virton (6760 Virton), faubourg d'Arival, 68

(adresse complète)

Objet(s) iet(s) de l'acte :Modifications statutaires

D'un procès-verbal dressé par Aurore FOURNIRET, notaire à Virton, le vingt-six février deux mil quinze, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de :

La société qualifiée à l'origine de société civile à forme de société commerciale dénommée actuellement, indifféremment, PHILIPPE CAMBIER NOTAIRE ou CAMBIER PHILIPPE NOTAIRE,

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Michel Bechet, notaire à Etalle, substituant Maître Philippe Cambier, alors notaire à Virton, légalement empêché, le vingt-quatre décembre mil neuf cent nonante-sept, publié, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge du vingt janvier mil neuf cent nonante-huit, sous le numéro 98 01 20 - 205.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises, aux ternies de :

Un premier procès-verbal dressé par Maître Michel Bechet, notaire à Etalle, substituant Maître Philippe Cambier, alors notaire à Virton, légalement empêché, le neuf février deux mille, publié, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge du premier mars deux mille, sous le numéro 2000-03-01-053.

Un deuxième procès-verbal dressé par Maître Michel Bechet, notaire à Etalle, substituant Maître Philippe Gambier, alors notaire à Virton, légalement empêché, le quinze juillet deux mil cinq, publié, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge du neuf août deux mil cinq, sous le numéro 05115746.

Un troisième procès-verbal dressé par Maître George Lochet, notaire à Strainchamps (commune de Fauvillers), substituant Maître Philippe Cambier, alors notaire à Virton, légalement empêché, le vingt-quatre décembre deux mil treize, publié, par extrait, aux annexes du Moniteur Belge du huit janvier deux mil quatorze sous le numéro 14008655.

Immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0 462 374 650 et à la taxe sur !a valeur ajoutée sous le numéro BE 462 374 650.

Dont le siège social est actuellement établi à Virton, (6760 --Virton), Faubourg d'Arival, 68.

A pris les décisions suivantes :

Dispense le président, Monsieur Philippe CAMBIER, de donner lecture :

- du rapport établi par lui, mais en sa qualité de gérant, rapport exposant la justification détaillée de la

modification proposée à l'objet social de la société et ;

- de l'état comptable joint à ce rapport et résumant la situation active et passive de la société, arrêtée au

trente et un décembre deux mil quatorze, soit à une date remontant à moins de trois mois.

Modifier l'objet social de la société et donc remplacer l'article 3 des statuts par le texte suivant :

« Article 3.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

Le conseil juridique sous toutes ses formes.

La prestation de tous services juridiques, administratifs ou autres au profit de tiers et, tout spécialement, de

notaires, d'institutions notariales mais aussi de toutes autres professions juridiques voire administratives.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

La gestion et l'administration de biens meubles et immeubles.

Toutes opérations d'investissement, d'achat, de vente, d'échange, de leasing, d'aliénation partielle ou totale, de location, d'exploitation, de gestion, de mise en valeur, d'administration, d'entretien, de réparation, de reconstruction ou de construction de tous biens ou droits immobiliers ainsi que de tous biens ou droits meubles et de toutes valeurs mobilières,

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter, directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut donc, entre autres, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise. »

Remplacer l'article 1 des statuts par le texte suivant

« Article 1.

La société revêt la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Sa dénomination est : « HP2L» »

Remplacer l'article 2 des statuts par le texte suivant :

« Article 2.

Le siège social est établi à Virton, (6760 Virton), Faubourg d'Arival, numéro 64,

Il peut être transféré par simple décision du ou des gérants qui ont donc tous les pouvoirs requis à cet effet,

par simple décision à publier aux annexes du Moniteur Belge. »

Prendre note que :

L'article 3 vient de subir une modification.

L'article 4 n'a pas à être modifié.

L'article 5 n'a pas à être modifié.

Remplacer le texte de l'article 6 des statuts par le texte suivant :

« Article 6.

Le capital peut faire l'objet d'augmentation ou de réduction de son montant ».

Remplacer le texte de l'article 7 des statuts par le texte suivant :

« Article 7.

Cession entre vifs ou transmission pour cause de mort à des personnes non associées.

Les parts ne pourront pas être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort à une personne non encore associée ou non préalablement agréée (par accord unanime des associés) sans l'accord unanime de tous les associés, ceci à peine de nullité de la cession ou transmission,

Cette règle s'applique à toutes les cessions quelle qu'en soit la nature, et ce même si elle ne porte que sur une partie des droits afférents aux parts comme, par exemple, sur la nue-propriété de celles-ci,

Cession entre vifs au profit de personnes déjà associées.

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts sociales à une personne déjà associée doit informer son ou ses coassocié(s) de son projet de cession par lettre recommandée en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

L(es)'autre(s) associé(s) aura(ont) la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes, de telle manière que la répartition des parts résultant de l'exercice du droit de préemption par eux permette aux associés concernés (cessionnaire(s) proposé(s) par le cédant et les autres) de conserver une part équivalente du capital,

Dans le mois de la date d'envoi de la lettre du cédant, l(es)'autre(s) associé(s) devra(ont) adresser à celui-ci une lettre recommandée faisant connaître sa (leur) décision, soit qu'il(s) exerce(nt) son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il(s) autorise(nt) la cession.

Sa (leur) décision ne doi(ven)t pas être motivée.

Faute par lui (eux) d'avoir adressé sa (leur) réponse dans les formes et délais ci-dessus, il(s) sera(ont) réputé(s) autoriser la cession et renoncer à leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux et, le cas échéant, le(s) cessionnaire(s) proposé(s), le tout au soin de la gérance.

Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort par les soins de la gérance entre les associés concernés (ceux ayant exercé le droit de préemption et le(s) cessionnaire (s) proposé(s)).

Le tirage au sort aura lieu en la présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée,

Dans tous les cas de cession et sauf accord différent, le prix moyennant lequel les parts seront rachetées par droit de préemption (par un ou plusieurs associés) sera égal 'au montant du prix de cession ou d'adjudication, si ce dernier est égal ou inférieur au prix établi conformément aux règles ci-après.

"

G x ~ . Il sera fixé et limité à ce dernier montant si le prix de cession ou d'adjudication est supérieur.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge +

Toutes les dispositions qui précèdent sont applicables à tous les actes de mutation de parts entre vifs à titre onéreux, même s'il s'agit de vente par voie d'adjudication publique aux enchères, volontaires ou par décision de justice : l'avis de cession - point de départ des délais - pourra en ce cas être donné soit par le cédant, soit par l'adjudicataire.

+-

En cas de donation de parts sociales entre vifs, un droit de préemption similaire à celui mis en place au présent statut est reconnu à l'autre ou aux autres associés, le prix et les conditions de reprise étant alors fixés soit par accord entre parties soit, comme dit ci-après.

- + .,

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers et légataires de l'associé décédé seront tenus, dans le plus bref délai, de faire connaître à l'autre associé (ou si la société compte plus de deux associés, à la gérance) leurs nom, prénoms, profession et domicile, de justifier leurs qualités héréditaires en produisant des actes réguliers établissant ces qualités, et de désigner éventuellement celui d'entre eux qui remplira les fonctions de mandataire commun.

Jusqu'à ce qu'ils aient produit cette justification, les ayants-cause du défunt ne pourront exercer aucun des droits appartenant à ce dernier vis-à-vis de la société; celle-ci pourra suspendre notamment le paiement des dividendes revenant aux parts du défunt et des intérêts des créances de ce dernier sur la société.

Comme déjà évoqué plus haut, les héritiers et légataires qui ne seraient pas déjà associés ou agréés pour le devenir sont tenus de solliciter l'agrément des coassociés du défunt.

Les héritiers qui ne peuvent devenir associés suite à un refus d'agrément venant des associés ou encore de l'héritier qui aurait été agréé pour devenir associé, ont droit à la valeur des parts transmises.

Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée adressée à la gérance et dont copie recommandée sera transmise par la gérance aux autres associés, dans les huit jours.

A défaut d'accord entre parties, les conditions de rachat seront déterminées de la manière suivante :

Dans la quinzaine de la transmission par la gérance de la copie de la demande de rachat, les associés feront connaître à la gérance, par lettre recommandée à la poste, s'ils usent ou non du droit de préemption sur les parts de leur coassocié décédé, au prix à fixer comme dit plus bas.

Faute d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils seront réputés avoir renoncé à leur droit de préemption.

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts comme réglé pour les transmissions entre vifs.

Les parts rachetées seront incessibles jusqu'à complet paiement du prix.

Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution de la société.

-

Toutes ces dispositions s'appliquent pour toutes formes de cession ou transmission que celle-ci porte sur ia totalité des droits afférents à une ou plusieurs parts soit sur une partie de ces droits, par exemple, la nue-propriété,

-+-

La valeur et les conditions de rachat des parts sociales transmises à cause de mort seront, à défaut d'accord entre les parties, déterminées par expert.

Deux experts seront désignés, un par chaque associé ou groupe d'associés ayant des intérêts opposés, et ces experts en cas de désaccord, s'adjoindront un tiers pour les départager,

Au cas où une partie ne désignerait pas son expert dans les huit jours de la demande qui lui serait faite par lettre recommandée, comme au cas où les experts désignés seraient empêchés de remplir leur mission, ou ne' se mettraient pas d'accord sur le choix d'un tiers expert, il serait procédé à la nomination ou au remplacement des experts et tiers expert par simple ordonnance en référé à la requête de la partie la plus diligente.

Le recours à la procédure d'expertise pourra être demandé par un ou plusieurs associé(s) faisant usage du droit de préemption, dans le cadre de l'avis à adresser pour signifier la volonté d'exercer effectivement le droit de préemption mis en place aux présentes.

Le recours à cette procédure suspend l'écoulement des délais définis plus haut.

Le prix de vente des actions correspondra  autant que possible  à la valeur au jour de la « vente » de la quote-part représentée par les actions vendues dans l'actif net de la société, ajusté pour tenir compte tant des plus-values que des moins-values latentes de chaque élément composant les avoirs, dettes et engagements de l'entreprise et évalué dans la perspective d'un « going concern » sur base d'un état comptable de la société arrêté à la fin du mois qui précède la « vente », selon les principes comptables actés par la société, sans prendre en considération une quelconque valeur de clientèle, de savoir-faire ou une valeur de rendement,

La demande faite par un associé de recourir à la dite procédure confère à tous les associés ayant exercé leur droit de préemption, le droit de le faire au prix tel qu'il sera établi par l'expertise.

Les frais de l'expertise seront partagés entre tous les associés intéressés par la cession (une moitié pour le cédant et l'autre pour l'(les) associé(s) exerçant le droit de préemption et le(s) cessionnaire(s), ces derniers en proportion du nombre de parts achetées).

Ce sont ces mêmes règles qui s'appliqueront dans le cas d'exercice du droit de préemption.

~-

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Enfin, dans tous les cas d'exercice du droit de préemption et sauf accord différent entre parties, 1(es) associé(s) qui achète(nt) les parts dispose(nt) toujours d'un délai de trois ans pour acquitter fe prix des dites actions, le tout à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.

En pareil cas, i1(s) devra(ont) payer un intérêt égal au taux légal, toujours à compter du premier du mois qui suit la réalisation de la vente.

Le prix sera payable selon les instructions données par le cédant, à concurrence d'un tiers, chaque année, au premier du mois qui suit la date anniversaire de la réalisation de la vente. Ce versement comprendra aussi les intérêts sur les sommes restant dues.

L(es) acquéreur(s) aura(ont) toujours la faculté de se libérer anticipativement en tout ou en partie. »

Remplacer le texte de l'article 8 des statuts par le texte suivant :

« Article 8.

En cas de démembrement de propriété entre usufruitier(s), d'une part, et nu(s)-propriétaire(s), d'autre part,

c'est l'usufruitier qui exercera les droits relatifs à la qualité d'associé, »

Remplacer le texte de l'article 9 des statuts par le texte suivant :

«Article 9.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés par l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, celui-ci peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et il peut représenter seul la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant,

S'il y en a plusieurs, l'assemblée qui procède à leur désignation définira leurs pouvoirs; à défaut, chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, sauf ce que la loi réserve à l'assemblée générale et peut représenter seul la société à l'égard des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, ces mandats seront gratuits et sont conférés pour une durée illimitée.

Est nommé gérant statutaire unique : Monsieur CAMBIER Philippe Gaston Fernand Joseph Ghislain, né à Charleroi, le deux juillet mil neuf cent cinquante-neuf, demeurant et domiciliée actuellement à Virton, (6760 Virton), faubourg d'Arival, numéro 64, portant le numéro de registre national 59 07 02 105 56.

En cas de cessation de ses fonctions pour quelque cause que ce soit et, par exemple, en cas de décès ou de démission mais aussi dans le cas où il serait déclaré « incapable de gérer ses biens » comme par, exemple, dans le cadre d'une désignation d'administrateur provisoire, il sera remplacé par Madame FRISING Marie, née à Luxembourg, ie quatre octobre mil neuf cent cinquante-huit, demeurant et domiciliée actuellement à Virton, (6760 Virton), faubourg d'Arival, numéro 64, portant le numéro de registre national 58 10 04 23B 57, désignée dès ce jour comme gérante statutaire unique mais n'entrant en fonction qu'à ce moment-là.

Le gérant effectif et le gérant suppléant ainsi désignés ne pourront être révoqués que de l'accord unanime de tous les associés ou pour motifs graves à apprécier par les tribunaux,

Les autres hypothèses : décès, démission, incapacité des deux personnes ici citées seront réglées au mieux de l'accord unanime des associés ou par décision judiciaire.»

Prendre note que :

L'article 10 n'a pas à être modifié.

L'article 11 n'a pas à être modifié.

Supprimer purement et simplement les articles 12 et 13 des statuts,

Re-numéroter l'article portant auparavant le numéro 14 (il deviendra donc l'article 12) et le remplacer par le texte suivant :

« Article 12.

Comme évoqué plus haut, le mandat de gérant est gratuit sauf décision en sens contraire de l'assemblée générale.

Mais, l'assemblée générale peut, en sus des émoluments déterminés par elle, et de ses frais de représentation, de voyage et autres, allouer au(x) gérant(s) des indemnités à porter au compte des frais généraux. »

Prendre note que ;

L'article portant précédemment le numéro 15 n'a pas à être modifié. L'article portant précédemment le numéro 16 n'a pas à être modifié. L'article portant précédemment le numéro 17 n'a pas à être modifié,

Re-numéroter ces trois articles de telle sorte qu'ifs portent désormais respectivement tes numéros 13, 14 et

15.

Re-numéroter » l'article portant auparavant te numéro 18 (il deviendra l'article 16).

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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volet B - Suite

Remplacer cet article par le texte suivant :

« Le bénéfice net est déterminé conformément à la loi et aux usages.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent au moins pour la constitution du fonds de réserve légale;

ce prélèvement cesse d'être obligatoire dès que ce fonds atteindra le dixième du capital social.

Le surplus recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée générale se prononcera par un vote distinct, sur la

décharge à donner aux gérants..

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation est assurée par le ou les gérants en exercice, sous la réserve de la faculté de l'assemblée générale

de désigner un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après réalisation de l'actif et apurement du passif, le solde bénéficiaire est affecté au remboursement des

parts à concurrence de leur libération et le solde est réparti entre les associés proportionnellement au nombre

de parts qu'ils possèdent. »

Re-numéroter l'article portant auparavant le numéro 19.

Remplacer cet article par le texte suivant :

« Toute disposition qui serait contraire à une disposition légale impérative est réputée non écrite. »

Déposés en même temps :

- Expédition de l'acte modifiant les statuts,

- Historique et statuts coordonnés.

- Rapport spécial du gérant auquel est joint l'état comptable requis.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE DELIVRE AVANT ENREGISTREMENT, MAIS EXCLUSIVEMENT EN VUE DU DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET DE LA PUBLICATION AUX ANNEXES DU MONITEUR BELGE.

Signé Maître Aurore FOURN1RET, notaire.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

01/06/2010 : ART000101
03/09/2009 : ART000101
16/06/2008 : ART000101
14/06/2007 : ART000101
09/08/2005 : ART000101
06/06/2005 : ART000101
08/06/2004 : ART000101
24/06/2003 : ART000101
30/05/2002 : ART000101
06/10/2001 : ART000101
01/03/2000 : ART000101
13/10/1999 : ART000101
20/01/1998 : ART101

Coordonnées
PHILIPPE CAMBIER, NOTAIRE

Adresse
FAUBOURG D'ARIVAL 68 6760 VIRTON

Code postal : 6760
Localité : VIRTON
Commune : VIRTON
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne