PHILIPPE LANOTTE

Dénomination : PHILIPPE LANOTTE

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 841.912.488

Publication

11/01/2013

�� MOD WORD 11.1

M�l�t'B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

1 D�pos� au Greffe du

" 13007254' Tribunal de Commerce

d'Ar!-or.l, le 3 1 DED. 2012

OMM

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

N� d'entreprise : 0841.912.488

D�nomination

(en entier) : PHILIPPE LANOTTE SPRL

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6811 Les Bulles, Commune de Chiny, Rue du Brau, 12

(adresse compl�te)

Obiet(s) de l'acte :Augmentation de capital par apport en nature - approbation d'un quasi-apport - d�p�t des rapports - Modification des statuts

Texte : Suivant proc�s-verbal re�u par le notaire Michel BECHET, g�rant de la ScSPRL "Michel BECFIET, notaire", inscrit sous le n� 0812.387569, � Etalle le 28/12/2012 en cours d'enregistrement au Bureau de � Arlon - section de Florenville, l'A.G. extraordinaire de Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e "PHILIPPE LANOTTE SPRL" a d�cid� � l'unanimit�

1/ De Dispenser le Pr�sident de l'Assembl�e de donner lecture des rapports du g�rant et du r�viseur d'entreprise relatifs au quasi-apport, chaque associ� reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance

21 Le rapport du R�viseur d'Entreprise sur le quasi-apport conclut dans les termes suivants :

� Chapitre VIII Conclusions

L'acquisition qui vous est propos�e consiste en biens corporels et incorporels, sous d�duction de dettes de financement, soit le fonds de commerce li� � l'activit� de l'entrepreneur en construction exerc�e en personne physique par Monsieur Philippe LANOTTE. Celui-ci est fondateur, associ� et g�rant de la S.P.R.L. � PHILIPPE LANOTTE SPRL �, soci�t� cessionnaire, d�s Icrs, les articles 220 et 222 du Code des Soci�t�s sont applicables.

L'acquisition de ces �l�ments est effectu�e avec effet au 1er octobre 2011. Ces biens ont donc �t� transf�r�s � la S.P.R.L, � PHILIPPE LANOTTE SPRL � sans toutefois que soient accomplies les formalit�s n�cessaires � cet effet. Le pr�sent rapport consiste donc en un rapport de r�gularisation afin que l'assembl�e g�n�rale puisse ratifier cette op�ration.

Ces biens appartenant � Monsieur Philippe LANOTTE ont �t� �valu�s par votre g�rant � 21.524,23 E. Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

a) l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprise en mati�re d'apports en nature et quasi-apports et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens c�d�s, ainsi que de la d�termination de la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'acquisition ;

b) la descripticn des biens c�d�s r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

c) les modes d'�valuation arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � des valeurs qui correspondent au moins � la r�mun�ration attribu�e en contrepartie de l'acquisition, de sorte que les quasi-apports ne sont pas sur�valu�s.

La r�mun�ration attribu�e en contrepartie de ces acquisitions consiste en la reoonnaissance d'une dette liquide et certaine de 21.524,23 � � l'�gard du c�dant

Les biens sont c�d�s quittes et libres de tout engagement sous r�serve :

1. d'une �ventuelle application de l'article 442bis du Code des Imp�ts sur les Revenus ;

2. d'une �ventuelle application de l'article 93 undecies du code de la tva ;

3. d'une �ventuelle application de l'article 16ter de PAR du 38 du 27 juillet 1967 ;

4. d'une �ventuelle application de l'article 41 quinquies de la loi du 27 juin 1969 r�visant l'arr�t�-loi du 28 d�cembre 1944 ;

5. de la subrogation de la banque Cr�dit Agricole dans le privil�ge du vendeur impay� relativement aux biens financ�s.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Enfin, nous n'avons pas connaissance d'�v�nements post�rieurs � la date � laquelle la cession est effectu�e et qui devrait modifier les conclusions du pr�sent rapport.

Fait � Li�ge, le 26 d�cembre 2012

S.c.P.R.L. Leboutte, Mouhib & C�

Repr�sent�e par

Denys LEBOUTTE

R�viseur d'Entreprise�

Conform�ment � l'article 222 du Code des Soci�t�s, le quasi-apport aurait dO faire l'objet de rapports et d'une d�cision de l'assembl�e g�n�rale pr�alable � sa r�alisation.

La pr�sente assembl�e g�n�rale extraordinaire est donc r�unie afin de r�gulariser ce quasi-apport et marque donc � l'unanimit� son accord sur celui-ci ainsi que sur l'ensemble des conditions y attach�es,

31 de dispenser le Pr�sident de l'Assembl�e de donner lecture des rapports du g�rant et du r�viseur d'entreprise relatifs � l'apport en nature, chaque associ� reconnaissant avoir re�u un exemplaire de ces rapports et en avoir pris connaissance.

4/ Le rapport du R�viseur d'Entreprise sur l'apport en nature conclut dans les termes suivants

� Chapitre Vil : Conclusions

L'apport en nature qui est propos� en augmentation du capital social de la soci�t� PHILIPPE LANOTTE SPRL

consiste en l'apport d'un droit de superficie d'un terrain, d'un entrep�t, sous d�duction de sa dette de

financement, appartenant � Monsieur Philippe LANOTTE, associ� et g�rant, ainsi qu'� son �pouse, Madame

Catherine FASBENDER, associ�e. L'apport est plus amplement d�crit au chapitre IV du pr�sent rapport.

Au terme de nos travaux de contr�le, nous sommes d'avis que :

- l'op�ration a �t� contr�l�e conform�ment aux normes �dict�es par l'Institut des R�viseurs d'Entreprises en mati�re d'apports en nature et que l'organe de gestion de la soci�t� est responsable de l'�valuation des biens apport�s, ainsi que de la d�termination du nombre de parts � �mettre en contrepartie de l'apport en nature ;

la description de chaque apport en nature r�pond � des conditions normales de pr�cision et de clart� ;

les modes d'�valuation de l'apport en nature arr�t�s par les parties sont justifi�s par les principes de l'�conomie d'entreprise et conduisent � une valeur d'apport de 37.200,00 � qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts � �mettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est sur�valu�. La r�mun�ration de l'apport en nature consiste en 200 parts nouvelles de la soci�t� PHILIPPE LANOTTE SPRL, sans d�signation de valeur nominale.

Nous croyons enfin utile de rappeler que notre mission ne consiste pas � nous prononcer sur le caract�re l�gitime et �quitable de l'op�ration.

Li�ge, le 26 d�cembre 2012

Pour la ScPRL LEBOUTTE, MOUHIB & C�

Denys LEBOUTTE

R�viseur d'Entreprise �

L'assembl�e g�n�rale d�cide d'augmenter le capital � concurrence de TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS

EUROS (37.200,00 � ), pour le porter de DIX-HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00� ) � CINQUANTE-

CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800,00 � ), par la cr�ation de deux cent parts sociales nouvelles.

Cette augmentation de capital sera r�alis�e par les apports en nature suivants :

Biens apport�s par les �poux LANOTTE-FASBENDER

Monsieur Philippe LANOTTE et Madame FASBENDER, ci-apr�s d�nomm�s � les apporteurs �, apportent � la

soci�t� :

AI BIEN IMMEUBLE

D�signation du bien :

COMMUNE DE CH1NY -- 4�me DIVISION -- LES BULLES Ex-Commune de Les Bulles

Un entrep�t d'une superficie de 277,74 ne �rig� sur le terrain sis Rue du Brau, +12, cadastr� section B, num�ro

10111N (anciennement partie du num�ro 1011/H), d'une contenance de 07a 36ca suivant matrice cadastrale du

15 novembre 2012. L'apport ne porte que sur l'entrep�t et non sur le terrain sur lequel ce b�timent est �rig�.

Ledit terrain ayant fait l'objet d'un bail de superficie,

Valeur : 58.554,35 �

BI DETTE DE FINANCEMENT DE L'ENTREPOT contract� aupr�s de la Banque du Cr�dit Agricole et dont le

solde est actuellement de : 21.354,35 �

C/ DROIT DE SUPERFICIE : par un acte sign� ce jour ant�rieurement aux pr�sentes par devant le notaire

BECHET � ETALLE, un droit de superficie a �t� conc�d� � la SPRL � PHILIPPE LANOTTE SPRL �.

Valeur : pour m�moire

La valeur nette de l'apport est donc 58.554,35 � moins 21.354,35 � , �gal TRENTE-SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (37,200,00 � )

51 d'attribuer, en r�mun�ration de cet apport, � Monsieur LANOTTE, qui accepte, 100 parts sociales nouvelles enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t� et � Madame FASBENDER, qui accepte, 100 parts sociales nouvelles enti�rement lib�r�es, de la pr�sente soci�t�.

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*6. d'

R�serv�

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

61 de constater et de requ�rir le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est int�gralement souscrite, que chaque part sociale nouvelle est enti�rement lib�r�e et que le capital est ainsi effectivement port� � CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800,00 �).

7/ de modifier les statuts conform�ment � l'augmentation de capital ci-avant et de les adapter aux derni�res modifications l�gales comme suit

Remplacement de l'article 6 des statuts par :

� Le capital social est fix� � la somme de CINQUANTE-CINQ MILLE HUIT CENTS EUROS (55.800,00 � ) II est repr�sent� par trois cents (300) parts sociales sans valeur nominale, repr�sentant chacune un/trois centi�me de l'avoir social et conf�rant les m�mes droits et avantages, sans d�signation de valeur nominale. � Remplacement du troisi�me alin�a de l'article des 20 statuts par :

� En cas de dissolution et de cl�ture de la liquidation en un seul acte, la liquidation sera effectu�e par le ou les g�rants en exercice et un plan de r�partition de l'actif ne devra pas �tre soumis au Tribunal de Commerce comp�tent pour accord. �

8/ de conf�rer au g�rant tous pouvoirs pour l'ex�cution des r�solutions qui ont �t� prises et notamment pour �tablir la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Ma�tre Michel BECHET, notaire � Etalle

le 28/12/2012

D�pos�s en m�me temps : exp�dition de l'acte delivr�e avant enregistrement coordination des statuts, rapport du g�rant et du r�viseur d'entreprise sur le quasi-apport et rapport du g�rant et du r�viseur d'entreprise sur l'apport en nature

29/12/2011

��Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

111111111111111111111111111

*11195902*

111

D�pos� au Greffe du Tribunal de Commerce d'AriQn, le '16 CEC. 2011

ariataam

Greffe

1

R�serv�

au

Moniteur

belge

M90 woao 11.1

N� d'entreprise : D�nomination �7 /4. 9-1e. 9Sg

(en entier) : (en abr�g�) : PHILIPPE LANOTTE SPRL

Forme juridique : Soci�t� Priv�e � Responsabilit� Limit�e

Si�ge : 6811 LES BULLES, Commune de Chiny, Rue du Brau, 12

(adresse compl�te)

Oblette) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Texte : Par acte du notaire Michel BECHET � Etalle, g�rant de la Sc SPRL "Michel BECHET, notaire",

' num�ro d'entreprise 0812.387.569, du 14/12/2011, en cours d'enregistrement � Florenville, a �t� constitu�e la:

soci�t� suivante :

IDENT1TE DES ASSOCIES :

1.Monsieur LANOTTE Philippe Ren�, n� � Les Bulles le 02 f�vrier 1969

et son �pouse

2.Madame FASBENDER Catherine, n�e � Mon le 18 octobre 1971

demeurant ensemble � LES BULLES, Commune de Chiny, rue du Brau, num�ro 12.

SOUSCRIPTIONS-LIBERATIONS- PLAN FINANCIER

Les comparants ont d�clar� que les apports faits � la pr�sente soci�t� sont uniquement num�raires. Les; 100 parts sociales repr�sentant le capital initial ont �t� souscrites au pair de leur valeur nominale. Monsieur. LANOTTE a souscrit 75 parts pour une valeur totale de 13.950,00 � et Madame FASBENDER a souscrit 25: parts pour une valeur de 4.650,00 E. Ces parts ainsi souscrites ont chacune �t� lib�r�es pour un tiers par, versement sur un compte sp�cial 751-2057508-81, soit un versement total de 6.200,00 E. Une attestation de E banque confirmant ce qui pr�c�de a �t� remise au notaire BECHET qui la conservera dans le dossier de la soci�t� en l'�tude.

Les fondateurs ont remis au notaire le plan financier, conform�ment � l'article 215 du Code des soci�t�s.

STATUTS

Article 1 - Forme

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Article 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � PHILIPPE LANOTTE SPRL �

Dans tous documents �crits �manant de la soci�t�, la d�nomination sociale doit �tre pr�c�d�e ou suivie

imm�diatement de la mention "soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e" ou des initiales "S.P.R.L."

Article 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 6811 Les Bulles, Commune de Chiny, Rue du Brau, 12.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de

Bruxelles-Capitale par simple d�cision de la g�rance qui e tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en r�sulte.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences

et succursales en Belgique ou � l'�tranger.

Article 4 - Objet

La soci�t� a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, en Belgique ou �

l'�tranger, comme entrepreneur ou comme sous-traitant :

-Entreprise de construction g�n�rale dans le sens le plus large du terme ;

-Toutes activit�s dans le secteur de la construction : installateur frigoriste, gros oeuvre, plafonnage,

cimentage, chape, carrelage, parquet, marbre, pierre naturelle, toiture �tanch�it�, placement r�paration,:

menuiserie /vitrerie, menuiserie g�n�rale, finition, installation (chauffage, sanitaire, gaz), �lectrotechnique, etc...

Mentionner sur la derni�re page du Volet B Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

-toutes activit�s de terrassement, creusement, comblement, nivellement de chantiers de construction,

ouverture de tranch�es, d�rochement, destruction � l'explosif, etc.

-la r�alisation d'am�nagements ext�rieurs de tous types.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute

personne ou soci�t� li�e ou non.

Elle peut accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet.

Elle peut s'int�resser par toutes voies dans toutes soci�t�s, associations ou entreprises ayant un objet

similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le d�veloppement de ses activit�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la profession,

[a soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la r�alisation de ces

conditions.

La soci�t� peut �tre administrateur, g�rant ou liquidateur de soci�t�. Si n�cessaire, elle devra alors proc�der

� la d�signation d'un repr�sentant permanent.

Article 5 - Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant comme en mati�re de modification

des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fix� � dix huit mille six cents (18.600) euros. Il est divis� en cent (100) parts sans valeur

nominale, repr�sentant chacune unfcenti�me de l'avoir social.

Article 7 - Vote par l'usufruitier �ventuel

En cas de d�membrement du droit de propri�t� de parts sociales, les droits y aff�rents sont exerc�s, sauf

convention contraire, par l'usufruitier.

Article 8 - Cession et transmission de parts

a) associ� unique :

Si la soci�t� ne comprenait plus qu'un associ� unique, son d�c�s n'entra�ne pas la dissolution de la soci�t�. Sans pr�judice de ce qui est pr�vu au Code des Soci�t�s, les droits aff�rents aux parts sont exerc�s par les h�ritiers et l�gataires r�guli�rement saisis ou envoy�s en possession, proportionnellement � leurs droits, dans la succession, jusqu'au partage des dites parts ou jusqu'� la d�livrance des legs portant sur celles-ci. Conform�ment au Code des Soci�t�s, celui qui h�rite de l'usufruit des parts d'un associ� unique exerce les droits attach�s � celles-ci.

b) plusieurs associ�s :

Lorsque la soci�t� se compose de plusieurs associ�s, toute cession de parts entre vifs ou toute transmission pour cause de mort se fera conform�ment aux dispositions contenues dans le Code des Soci�t�a sous r�serve de ce qui est dit ci-apr�s.

M�me en cas de cession de parts entre vifs � un associ�, au conjoint du c�dant, � un ascendant ou � un descendant ou � toute autre personne agr��e dans les statuts, l'agr�ment dont question au Code des Soci�t�s sera requis.

Les parts sociales sont indivisibles. S'il y a plusieurs propri�taires d'une part, l'exercice des droits y aff�rents sera suspendu jusqu'� ce qu'une personne ait �t� d�sign�e comme �tant � son �gard seule propri�taire de la part.

A. DROIT DE PREFERENCE

Les associ�s autres que le c�dant ont un droit de pr�f�rence pour le rachat des parts dont la cession est propos�e. L'associ� qui entend exercer son droit de pr�f�rence doit en informer les g�rants par lettre recommand�e dans les quinze jours de la r�ception de la lettre avisant de la demande de cession, faute de quoi, il est d�chu de son droit de pr�f�rence.

Le prix de rachat est fix� sur la base du demier bilan approuv�, compte tenu des plus-values ou des moins-values de l'avoir social. A d�faut d'accord, le prix sera fix� par un expert � d�signer, soit � l'amiable, soit par Monsieur le Pr�sident du tribunal comp�tent, � [a requ�te de la partie la plus diligente.

Le prix est payable au plus tard dans les trois mois � compter du jour o� il est d�finitivement fix�. Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis entre le c�dant et le cessionnaire � compter de la m�me date.

En cas de d�c�s d'un associ�, ni son conjoint, ni ses h�ritiers ne deviennent automatiquement associ�.

Les formalit�s ci-dessus s'appliquent en cas de transmission pour cause de mort. Les associ�s survivants doivent dans les trois mois du d�c�s, informer les g�rants de leur intention d'exercer leur droit de pr�f�rence; pass� ce d�lai, ils sont d�chus de leur droit de pr�f�rence.

B. AGREMENT

Les parts qui ne sont pas absorb�es par l'exercice du droit de pr�f�rence ne peuvent �tre c�d�es au cessionnaire, propos�es ou transmises aux h�ritiers ou l�gataires que moyennant l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s poss�dant les trois quarts au moins du capital, d�duction faite des droits dont la cession ou transmission est propos�e.

La d�cision sera prise en assembl�e g�n�rale r�unie par les soins des g�rants sur requ�te recommand�e de l'associ� intentionn� de c�der ou des h�ritiers.

La dite assembl�e devra se tenir dans le mois de la requ�te et la d�cision sera port�e � la connaissan-;e des int�ress�s par lettre recommand�e dans les quinze jours de l'assembl�-'e.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 29/12/2011- Annexes du Moniteur belge

En cas de cession entre vifs, le refus d'agr�ment ne donne lieu � aucun recours. Les associ�s opposants

ont six mois � dater du refus pour trouver acheteurs, faute de quoi, ils sont tenus d'acqu�rir eux-m�mes les

parts ou de lever l'opposition.

Le prix d'achat et les modalit�s de paiement sont fix�s comme il est dit ci-avant.

Le dividende de l'exercice en cours est r�parti prorata temporis � dater du d�c�s entre les acqu�reurs des

parts et les h�ritiers ou l�gataires.

Les associ�s dont la cession des parts sociales n'est pas agr��e, les h�ritiers et l�gataires de parts qui ne

peuvent devenir associ�s parce qu'ils n'ont pas �t� agr��s comme tels, ont droit � la valeur des parts

transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommand�e � la poste adress�e au g�rant de la

soci�t� et dont copie sera transmise par lettre recommand�e par le g�rant aux autres associ�s.

Le cessionnaire des parts pourra effectuer le paiement des parts rachet�es dans un d�lai s'�chelonnant sur

un maximum de trois mois � dater de la lev�e de l'option. D�s la lev�e de l'option, le cessionnaire pourra

exercer tous les droits aff�rents aux parts pr�vus dans le pr�sent acte. Toutefois, les parts achet�es sont

incessibles jusqu'au paiement entier du prix.

Si le rachat n'a pas �t� effectu� dans les trois mois, les h�ritiers et l�gataires seront en droit d'exiger id

dissolution anticip�e de la soci�t�.

Article 9 - Registre des parts

Les parts nominatives sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social dont tout associ� ou tout tiers

int�ress� pourra prendre connaissance. Y seront relat�s, conform�ment au Code des Soci�t�s, les transferts ou

transmission de parts.

Article 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques ou morales, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit� de g�rant

statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Article 11 - Pouvoirs du g�rant

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge de

gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que le Code des Soci�t�s r�serve. �

l'assembl�e g�n�rale.

Un g�rant peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 - R�mun�ration

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Article 13 - Contr�le

Tant que la soci�t� r�pond aux crit�res �nonc�s � l'article 15 du Code des soci�t�s, il n'est pas nomm� de

commissaire, sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale.

Dans ce cas, chaque associ� poss�de individuellement les pouvoirs d'investigation et de contr�le du

commissaire. Il peut se faire repr�senter par un expert-comptable. La r�mun�ration de celui-ci incombe � la

soci�t� s'il a �t� d�sign� avec son accord ou si cette r�mun�ration a �t� mise � sa charge par d�cision

judiciaire.

Article 14 - Assembl�es g�n�rales

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit chaque ann�e le premier lundi du mois de juin � dix-huit heures,

au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Les assembl�es se r�unissent au si�ge social ou � l'endroit indiqu� dans la convocation, � l'initiative de la

g�rance ou des commissaires. Les convocations sont faites conform�ment au Code des Soci�t�s. Toute

personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement

convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Article 15 - Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�.

Article 16 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. La prorogation annule toutes les d�cisions prises.

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 17 - Pr�sidence - D�lib�rations Proc�s-

verbaux

L'assembl�e g�n�rale est pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de

parts.

Sauf dans les cas pr�vus par le Code des Soci�t�s, l'assembl�e statue quelle que soit la portion du capital

repr�sent�e et � la majorit� des voix.

Chaque part donne droit � une voix.

"

R�serv�

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont consign�s dans un registre. Ils sont sign�s par les

associ�s qui le demandent. Les copies ou extraits sont sign�s par un g�rant.

Article 18 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier de chaque ann�e et se termine le trente et un d�cembre

i suivant.

Article 19 - Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev�

annuellement au moins cinq pour cent (5%) pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement

cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital.

" Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur cette proposition de la g�rance,

" dans le respect des dispositions l�gales.

Article 20 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, la liquidation est effectu�e par le ou les g�rants en exercice, � moins

que l'assembl�e g�n�rale ne d�signe un ou plusieurs liquidateurs dont elle d�terminera les pouvoirs et les

�moluments.

Conform�ment � l'article 184 du Code des Soci�t�s, le ou les liquidateurs devront �tre agr��s par le

Tribunal de Commerce comp�tent.

Avant la cl�ture de la liquidation et conform�ment � l'article 190 du Code des Soci�t�s, le ou les liquidateurs

soumettent le plan de r�partition de l'actif entre les diff�rentes cat�gories de cr�anciers pour accord au Tribunal

de Commerce comp�tent.

Apr�s le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

n�cessaires � cet effet, l'actif est r�parti �galement entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas lib�r�es dans une �gale proportion, les liquidateurs

r�tablissent pr�alablement l'�quilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Article 21 - Election de domicile

Pour l'ex�cution des statuts, tout associ�, g�rant ou liquidateur, domicili� � l'�tranger, fait �lection de

domicile au si�ge social.

Article 22 - Droit commun

Pour les objets non express�ment r�gl�s par les statuts, il est r�f�r� au Code des Soci�t�s.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES - NOMINATIONS

Les fondateurs ont pris � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce d'Arlon, lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� morale.

1- Le premier exercice social commencera r�troactivement le 1er octobre 2011 pour se terminer le 31 d�cembre 2012 ;

2- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le 1er lundi du mois de juin 2013 � 18h00 ;

3- Est d�sign� en qualit� de g�rant non statutaire : "

Monsieur LANOTTE, pr�sent, qui a accept�.11 est nomm� jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la

soci�t� sans limitation de sommes.

Son mandat est r�mun�r� ; celle-ci sera fix�e par l'assembl�e g�n�rale.

Le g�rant reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la soci�t� en

formation depuis la date du ler octobre 2011.

4- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-r�viseur.

5- Conform�ment � l'article 61 paragraphe 2 du Code des Soci�t�s, Monsieur LANOTTE est �galement d�sign� en qualit� de repr�sentant permanent de la soci�t�. Son mandat est exerc� gratuitement.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Etalle, le 14/12/2011

Michel BECHET, notaire � Etalle

D�pos�e en m�me temps : Exp�dition de l'acte constitutif d�livr�e avant enregistrement

Bijlagen bij he�Belgisch. taatsb-lad---2-942/2011- -Annexes du-Moniteur-belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/07/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 01.06.2015, DPT 06.07.2015 15283-0378-012
01/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 06.06.2016, DPT 26.08.2016 16487-0463-012

Coordonnées
PHILIPPE LANOTTE

Adresse
RUE DU BRAU 12 6811 LES BULLES

Code postal : 6811
Localité : Les Bulles
Commune : CHINY
Province : Luxembourg
Région : Région wallonne

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